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Question écrite du 2 août 2017

M. François Calvet interroge M. le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la portée de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.
L’article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l’expert, fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.
Il est apparu que des comptables publics, après avoir interrogé la DGFIP, rejettent les mandats émis par des collectivités pour consigner les provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire dans le cadre de référé-expertise. Ces rejets sont motivés par l’application des dispositions de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ne semblent pas autoriser une telle consignation.
Or, il n’est pas rare que l’administration puisse être mise en cause dans le cadre d’expertise judiciaire par exception aux règles de séparation des ordres de juridiction (expertise dans le cadre d’une instance pénale, dommages d’un SPIC à un usager, responsabilité du fait d’un véhicule ou la responsabilité du fait des enseignants).
La difficulté est qu’une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. Faute de consignation, la mesure d’expertise peut être caduque ou, pire encore, l’administration peut se voir refuser des mesures d’expertise complémentaires qu’elle aurait intérêt à demander. L’administration s’expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d’éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. Ceci étant fortement préjudiciable tant à la protection des deniers publics qu’au principe du droit à un procès équitable.
Il indique à titre d’information que cette situation est propre aux instances judiciaires puisque, devant la juridiction administrative, c’est le mécanisme sensiblement distinct de l’allocation provisionnelle qui prévaut avec toutefois les mêmes objectifs que la consignation.
Il souhaite savoir si le gouvernement entend modifier les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin de permettre aux comptables publics de procéder, en toute sécurité juridique et notamment au regard de leur responsabilité, au règlement des provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire par voie de consignation.

Nouvelles réalisations à Tautavel

Belle journée, le 6 juillet,  à Tautavel où le Maire, Guy ILARY, inaugurait des nouvelles réalisations et notamment la réalisation des Hameaux du Moulin.

Nous avons eu la chance d’assister également à la pose de la première pierre, par Madame Marie-Antoinette de Lumley, du futur lotissement Marcel de Serres, du nom du géologue naturaliste français qui a reconnu le premier l’intérêt paléontologique de la Caune de l’Arago.

Campagne pour l'élection sénatoriale

Les campagnes des élections sénatoriales nous offrent toujours des moments très agréables lorsqu’on visite des communes et qu’on découvre des coins charmants, des réalisations superbes et des élus particulièrement dévoués pour leur territoire.

C’est ainsi que nous étions, le 7 juillet,  avec Lauriane Josende et Robert Raynaud, à Fosse, petite commune du Fenouillèdes, gérée avec beaucoup d’efficacité et de bon sens par son Maire, Michel Garrigue. Je l’ai d’ailleurs félicité pour la tenue de la  piscine très utilisée durant l’été par les habitants et estivants des communes alentours.

Beau moment de convivialité également à Ansignan au pied du fameux aqueduc où nous avons pu déjeûner en compagnie du Maire d’Ansignan Eric Izart et du Maire de Bélesta Frédéric Bourniole.

Cela a été l’occasion pour nous de constater la richesse de leur patrimoine, mais parfois la difficulté de l’entretenir.

Félicitations à tous les deux pour leur engagement au bénéfice de leur village.

Toujours beaucoup de plaisir également à se rendre à Ria-Sirach où Jean Maury, le Maire, nous a accueilli avec un bon « petit déjeuner ».

Vinça

J’ai été particulièrement fier de participer, à Vinça, à l’hommage rendu à Jean Pierre Garuet, grand rugbyman, en présence de personnalités catalanes du monde sportif telles que Didier Sanchez, Jean François Imbernom, Brice Mach.

Félicitations à José Montessino, Maire d’Eus et Président de l’Office Départemental du tourisme du Conflent qui a initié cette journée dédiée au rugby et placée sous le signe de l’amitié.

Commission d'investiture

La Commission Nationale d’Investiture  a désigné ses deux candidats dans les Pyrénées Orientales pour les élections sénatoriales.

Jean SOL et moi-même avons été désignés par la CNI des Républicains pour porter les couleurs de notre famille politique.

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