au Sénat

Sénat : Commission des Affaires Economiques Projet de loi ELAN

Depuis plusieurs semaines, la commission des affaires économiques, sous la présidence de Madame Sophie Primas, examinait le texte de loi « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) »
Madame Dominique Estrosi Sassonne, rapporteur au fond de ce texte, a fait un travail formidable dans un contexte difficile, ce texte touchant à de nombreux thèmes.
Mercredi 18 juillet, il restait encore 400 amendements à examiner !
Les commissaires se sont appuyés sur la  PPL  que nous avions rédigée l’année  dernière, avec mon collègue Marc Daunis, sur la simplification du droit de l’urbanisme.
Ci-dessous un extrait :

« SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME (notamment la PPL Calvet-Daunis)
- rassemblement des dispositions relatives aux opérations d’intérêt national (OIN) au sein d’une même section du code de l’urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code.
- l'approbation par le maire ou le président de l’EPCI des cahiers de charges de cession dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) est rendue facultative (il s’agit de laisser son opportunité à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI).
- harmonisation du champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en matière d'aménagement.
- harmonisation des régimes juridiques des établissements publics fonciers d’État (EPF d’État) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), en clarifiant que les EPFL, tout comme les EPF d’État, ont compétence pour réaliser des opérations de proto-aménagement visant à faciliter l’aménagement ultérieur des biens qu’ils ont acquis.
- dans les cas de fusions d’EPCI, la possibilité sera donnée aux seules communes intéressées par l’élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD (projet d'aménagement et de développement durables), sans bloquer ou ralentir la procédure d’élaboration du PLUi.
- possibilité pour les communes de mutualiser au sein de l’EPCI dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
- création d’une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. »


Le travail remarquable de Mme Estrosi Sassone a été salué de tous. Ce travail a permis d’enrichir le texte qui a nécessité 64 heures d’examen dans l’hémicycle, l’examen de 1156 amendements dont 188 ont été adoptés.

Le texte a donc été adopté par le Sénat et en attente de la Commission Mixte Paritaire.


 

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Quelques semaines après la présentation en conférence de presse de la proposition de loi (PPL) portant "Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", ce sont 230 sénateurs, de toutes sensibilités politiques, qui ont apporté leur soutien en cosignant le Pacte. C’est un record pour le Sénat, car il faut remonter au‑delà de 1997 (212 cosignataires) pour voir un tel engouement autour d’une initiative parlementaire.

D’ores et déjà, les associations d’élus locaux ont pris position en faveur de ce texte par les voix de François BAROIN, président de l’Association des maires de France, de Vanik BERBERIAN, président de l’Association des maires ruraux de France, et de Christophe BOUILLON, président de l’Association des petites villes de France.

Les associations professionnelles en ont fait de même, telle l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui fédère 2,3 millions d’entreprises commerciales, artisanales et de services. Très récemment, dans une tribune intitulée "Ne laissons pas s'éteindre les dernières lumières de la ville" [1], les présidents de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF), de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ont exprimé dans la presse leur soutien à cette proposition de loi et ont lancé une pétition en sa faveur.

Cela démontre que cette proposition de loi était fortement attendue et que le Sénat devait se saisir du problème de la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, devenu un enjeu de société qui, n’en doutons pas, pèsera lors des prochains scrutins.

Cette proposition va désormais être examinée par nos commissions, puis en séance publique les mercredi 13 juin et jeudi 14 juin prochains. Il est à espérer que, dans cette perspective, le Gouvernement comprendra la nécessité de compléter le plan "Action cœur de ville" et jouera le jeu du dialogue avec le Sénat pour l’avenir de nos territoires.

Nomination du Sénateur François CALVET en qualité de Vice-président du Groupe d'études Développement économique de la montagne

François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales, a été nommé, lors de la réunion constitutive du bureau le mercredi 14 mars dernier au Sénat, Vice-Président du Groupe d'études Développement économique de la montagne.

Par ailleurs, le Sénateur François CALVET a été renouvelé dans ses fonctions de Vice-Président du Groupe Interparlementaire d'amitié France-Andorre et de Secrétaire du Groupe Interparlementaire France-St Siège.

Informations sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Bilan de l’examen par le Sénat suite à la séance du mercredi 7 mars 2018

♦ Rappel du contexte :

La retraite des exploitants agricoles est actuellement composée :
- d'une retraite de base, qui comprend deux pensions distinctes, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle aux revenus, qui fonctionne par points ;
- et d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO), depuis 2003.
Depuis 2017, la somme des deux ne peut pas être inférieure à 75% du Smic.

La proposition de loi du groupe CRCE a été adoptée sous le précédent quinquennat par l’Assemblée nationale (février 2017) et votée à l’unanimité.
Ce texte prévoit :
- d'une part, de revaloriser les pensions de retraite les plus faibles du régime des non-salariés agricoles de 75% à 85% du SMIC à partir de 2018 ;
- d'autre part, de soutenir les exploitants et les salariés agricoles des départements d'outre-mer en revalorisant les faibles pensions des anciens chefs d'exploitation et d'étendre la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les collectivités non couvertes.

► La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté conforme ce texte pour que son application soit effective dans les plus brefs délais.

 Aucun texte n’a pu être adopté : le débat est reporté au mois de mai

Le Sénat empêché de se prononcer sereinement :

Le Gouvernement a déposé un amendement reportant la revalorisation à 2020. Il a décidé d’utiliser la procédure dite « du vote bloqué » conformément à l'article 44-3 de la Constitution.

Cette procédure est extrêmement rare ; au Sénat le Gouvernement ne l’avait pas utilisé  depuis 1993, l’amendement est désormais associé au texte entier.

Le « vote bloqué » contraint le Parlement à un vote unique sur l’amendement et l’ensemble du texte.

Si l’amendement était rejeté, la proposition de loi l’était automatiquement et définitivement (la navette parlementaire entre les deux assemblées est arrêtée).

A l’inverse, si l’amendement était voté, la proposition de loi n’était plus identique à la version initiale. Dans ce cas, la navette parlementaire devait se poursuivre.

► Par cet artifice procédural que le Groupe a vivement critiqué, le Gouvernement a voulu contraindre le Parlement dans son vote.

► Comme l’a rappelé le Président de la commission des Lois : « Recourir à des instruments de rationalisation du parlementarisme quand l'on dispose d'une telle majorité constitue un aveu de faiblesse de la part du Gouvernement ».

Pas de vote :
Dans ce contexte, le groupe CRCE, auteur de la PPL, a annoncé, en séance, après les prises de parole des orateurs des groupes, sa décision de retirer ce texte et de le réinscrire dans son espacé réservé de mai.

D’ici là, il compte faire monter la pression avec les associations de retraités agricoles, notamment avec l’aide de l’Anraf (association nationale des retraités agricoles de France), dont les représentants étaient dans les tribunes lors du débat au Sénat.

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Madame Sophie Primas, Président de la Commission des Affaires Economiques a annoncé le 13 décembre ma nomination en qualité de rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024.

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