au Sénat

Trois ans d'activité de la Commission Economique au Sénat

J’appartiens depuis le début de mon mandat à la commission des affaires économiques qui suit la vie économique de la France par secteurs, secteur primaire pour l’agriculture, secteur secondaire pour l’’industrie et secteur tertiaire pour les services.

Elle a donc une vision de l’économie concrète et proche de la vie quotidienne des Français.

D’octobre 2014 à février 2017, date à laquelle les travaux sont suspendus en raison de la période électorale, la Commission a tenu 137 réunions, a examiné 14 projets de loi, 11 propositions de loi et 7 propositions de résolution européennes qui ont donné lieu à 36 rapports ou avis.

Le champ de l’urbanisme a donné lieu à une activité législative particulièrement intense au cours des trois dernières années écoulées.

En octobre 2016, la commission a examiné la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement que nous avons élaborée avec mon Collègue Marc Daunis dans le cadre d’un groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales. Sur proposition de son rapporteur Elisabeth Lamure, la commission a approuvé et sécurisé les dispositions proposées dans les quatorze articles du texte.

Dans le cadre de cette commission et du secteur Logement et Politique de la ville, je suis également intervenu à plusieurs reprises (Loi ALUR).

Primaires de la Droite et du Centre

Le deuxième tour de la primaire de la droite et du centre dans les Pyrénées Orientales a vu la victoire nette de François FILLON.


Le département est le 10ème meilleur résultat pour François Fillon en France, avec un pourcentage de 75.2 %.


Ce jour, mardi 29 novembre, François Fillon est venu se présenter aux Sénateurs en réunion de Groupe.

Intervention de François CALVET lors de la séance du 25 octobre 2016

François CALVET, lors de la séance du mardi 25 octobre 2016 au Sénat, est intervenu en ces termes, en sa qualité d'auteur, sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

"Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,
Madame la Rapporteure,
Chers collègues,

Merci à notre rapporteure Elisabeth Lamure dont la Commission des Affaires Economiques a salué à l’unanimité la qualité de son rapport.

Oui, je n’ai pas honte de le dire, lorsque nous avons commencé notre travail qui devait aboutir à notre proposition de loi, nous étions inquiets. Qu’allions nous pouvoir simplifier ? L’entreprise était ardue dans un domaine labouré par des réformes législatives incessantes.

Et puis, disons-le, si les membres du gouvernement ont joué le jeu d’emblée, si les groupes politiques se sont prêtés à un exercice assez peu usité de consensus, nous avons senti face à nous une force considérable et qui, grosso modo, tend à faire la pluie et le beau temps en matière de réglementation : l’inertie de la technostructure. Elle est le plus souvent compétente, parfois brillante, mais elle est surtout toujours conservatrice.

Non de ce conservatisme qu’un sénateur comme moi pourrait assumer, ce conservatisme qui tend à protéger, à garantir, à assurer une stabilité de la société et de ses valeurs. Non ! Un conservatisme qui est avant tout un refus de bouger, qui est aussi le témoignage d’un refus de voir la réalité du terrain telle que nous, élus, nous la voyons au quotidien.

Il y a eu un moment où nous avons failli baisser les bras.

C’est d’abord cela la simplification : une 1ère étape d’enthousiasme, où l’on se dit naïvement que l’on va lever les entraves bien connues au dynamisme de nos territoires, et puis une deuxième étape, plus morne, où l’on est accablé par les multiples obstacles que les uns et les autres accumulent pour vous démontrer que rien n’est possible, qu’il faut renoncer ! Vous devez le connaître ce sentiment, Monsieur le Secrétaire d’État à la Simplification ! ?

Mais nous n’avons pas renoncé ! Pourquoi ?

Parce que nous étions deux rapporteurs, avec Marc Daunis, à nous soutenir au-delà du clivage partisan et à vivre les mêmes réalités de terrain ;

Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été soutenus par nos collègues du groupe de travail, tous groupes politiques confondus et, en particulier, son président Rémy Pointereau ;

Nous n’avons pas renoncé parce que nous étions comptables de notre réussite devant le Président du Sénat et devant le Sénat tout entier, dont j’ai la faiblesse de croire qu’il doit être l’institution nationale au cœur de la simplification ;

Nous n’avons pas renoncé parce que les 99 personnalités que nous avons auditionnées représentant le monde professionnel, le monde associatif,  les différents services de l’Etat, les membres des juridictions administratives ont conforté notre volonté de répondre aux  élus de terrain ;
Nous n’avons pas renoncé parce qu’au cours de ces auditions, nous avons senti des résistances qui retardaient de façon déraisonnable notamment la mise en œuvre d’une centaine de  ZAC pourtant nécessaires au développement de nos territoires, de leur économie et de l’emploi.

Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été  rassurés sur les thèmes ciblés dans notre texte  et analysés par l’étude d’impact réalisée par le Sénat.
Merci à Monsieur le Président du Sénat d’avoir dégagé les crédits nécessaires pour ce travail qui a grandement facilité notre tâche et merci aux administrateurs qui nous ont accompagnés.
Nous n’avons pas renoncé, enfin et surtout, parce que les 11 000 réponses d’élus à notre consultation nationale nous ont dit, nous ont crié : nous n’en pouvons plus ! Aidez-nous ! Faites quelque chose, vous qui prétendez nous représenter !

Nous avons donc agi, et le fruit de cette action est la proposition de loi que le Sénat examine ce soir.

Nous ne prétendons pas qu’elle est parfaite, mais nous demandons que ses différents articles soient pris au sérieux. Car tous sont issus du désarroi des élus et de situations intolérables.

Voulons-nous en finir avec le scandale des délais de jugement, en général, et dans l’urbanisme, en particulier? Alors votons nos articles 1er et 2, quitte à les améliorer. Mais ne faisons pas comme si de rien n’était, comme si l’on pouvait encore exiger des acteurs économiques et de nos concitoyens qu’ils attendent 4 ans et demi en moyenne pour voir leur affaire jugée !

Parce que nous n’acceptons pas le délaissement de nos territoires, et que nous voulons renouer le dialogue État-collectivités !

Voulons-nous stabiliser nos PLU ? Alors votons nos articles 3, 4 et 5 qui proposent une démarche innovante qui permettra aux élus de souffler et d’élaborer avec sérénité leurs projets urbains, en faisant passer le délai de mise en compatibilité de leurs PLU de 3 à 6 ans selon la situation de la collectivité !

Voulons-nous entendre la voix des élus de terrain sur les avis des ABF ? Sur leurs griefs face à un système de protection des abords dont ils dénoncent, dans d’innombrables réponses, l’imprévisibilité, la variabilité, l’inégalité et le pointillisme ? Voulons-nous progresser, qui plus est,  sans risque de détricoter le régime de protection des abords, mais par le biais d’une expérimentation qui nous en apprendra beaucoup ? Alors votons, quitte à l’améliorer, notre article 9. L’important pour nous, pour les élus, n’est pas de savoir si les prescriptions des ABF devront être annexées au PLU ou intégrées au PLU…l’important est que ses prescriptions soient connues des citoyens et des élus au préalable, qu’elles soient stables et qu’elles ne soient pas déraisonnables.

Le président du Sénat plaide à juste titre pour la remise en action de l’article 41 de la Constitution. J’approuve totalement sa philosophie : au Parlement de fixer les grandes lignes politiques, à l’administration de les décliner d’un point de vue technique.
Procédons comme cela aujourd’hui : ne nous perdons pas dans des arguties juridiques, mais affirmons, haut et fort, comme assemblée politique, comme assemblée représentative des territoires de France, affirmons haut et fort ce que nous voulons pour le droit de l’urbanisme, à savoir accélérer ses procédures et stabiliser ses règles".

 

        
 

Le Sénat s'engage sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, un groupe de travail a été constitué représentant toutes les sensibilités politiques du Sénat et l'ensemble des commissions. La réunion inaugurale a été présidée par le Président Gérard LARCHER en février 2016.

Au travers de sa strétégie de simplification normative, la volonté du Sénat a été de passer du constat des difficultés et des recommandations au Gouvernement à la pratique et à un texte de loi précis, engageant, innovant et transpartisan. Le Groupe de travail a été présidé par le Sénateur Rémy POINTEREAU et j'ai été désigné, avec mon collègue Sénateur Marc DAUNIS, rapporteur.

Le groupe a réalisé un travail intense : 22 tables rondes et auditions, 99 personnalités reçues issues de 55 organismes, a lancé une consultation antionale qui a reçu 10 478 réponses.

La proposition de loi sénatoriale est bâtie autour de deux volets : accélération de la réalisation des projets locaux et stabilisation du droit.

1er volet : ACCELERATION DES PROCEDURES

Les rapporteurs ont proposé une série de mesures approfondissant les effets de l'ordonnance "Labetoulle" de 2013

- Possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens

- Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance

- Dommages et intérêts en cas de recours abusif

- Encadrement des d&lais de jugement en matière d'urbanisme

L'accélération des procédures passe aussi par un dialogue renforcé entre Etat et collectivités au sein d'une instance départementale et par l'organisation d'un dispositif de référent juridique unique.

Les rapporteurs proposent une simplification des règles applicables aux ZAC et des mesures d'ajustement relatives à l'archéologie préventive en donnant plus de prévisibilité aux porteurs de projets.

Enfin, elle crée une procédure accélérée de travaux en cas d'urgence en sites classés et une expérimentation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

2ème volet : STABILISATION DES REGLES

La proposition de loi limite l'effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs. Elle prévoit ainsi de cristalliser les règles du PLU pendant au moins 3 ans. Ce qui permettrait d'assouplir le délai de mise en comptabilité puisque l'on passerait d'un délai légal de 3 ans à un délai adapté à la situation de la collectivité qui serait compris entre 3 et  6 ans. Cette proposition de loi vise aussi à mieux maîtriser les circonstances du passage ç un urbanisme intercommunal.

Les rapporteurs ont ciblé une autre piste de stabilisation concernant le régime de protection des abords des monuments historiques. Elle prendrait la fomr d'un expérimentation sur trois ans limitée sur des sites choisis par le Préfet. Par ailleurs, la connaissance et la transparence des actes des architectes des bâtiments de France seraint renforcées par leur publication systématique.

Enfin, la proposition de loi sécurise les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme.

Le rapport d'information du groupe de travail intégrant les propositions de simplification a été adopté le 2 juin 2016 et la proposition de loi déposée le 6 juillet et enregistrée sous le n°770 avec une discussion dans l'hémicycle prévue pour le prochain trimestre.

Réception au Sénat en présence des élus du département

Mardi 31 mai, plusieurs élus de notre département en déplacement à Paris cette semaine pour le congrès annuel des maires, se sont retrouvés sur les marches du Palais du Luxembourg, invités par les deux sénateurs des Pyrénées-Orientales, François CALVET et Hermeline MALHERBE.


Ainsi, la délégation composée d’une centaine d’élus a participé à la visite du Palais du Luxembourg, haut lieu chargé d’histoire, avant de se retrouver, en début de soirée autour d’un cocktail.

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