au Sénat

Propositions constitutionnelles

Mercredi 6 mars, j’ai participé au petit déjeuner organisé par Roger Karoutchi, Sénateur des Hauts de Seine, sur la réforme constitutionnelle.

Cette rencontre a eu lieu en présence de Gérard Larcher et de nombreux sénateurs particulièrement intéressés. Il s’agissait de faire le bilan de notre constitution et de présenter des propositions constitutionnelles.

Les institutions de la 5ème République qui ont fait la preuve de leur solidité depuis maintenant plus de 60 ans permettant les alternances et la traversée des crises.

Le déséquilibre Exécutif/Législatif est de plus en plus marqué et rend difficile le rôle du Parlement dans sa représentation des citoyens et des territoires.

Il faut donc préserver les bases de notre Constitution mais restituer au bicamérisme plus de force et plus de visibilité tout en rendant plus souple, mais encadrée la pratique référendaire.

Un mandat non renouvelable de 7 ans pour le Président, un référendum possible avec 10 % des parlementaires et 5  % des inscrits sur les listes électorales, des délais réduits dans la procédure législative, un parlement plus rapidement saisi pour l’état de siège ou les interventions militaires, la suppression du 49/3, le Sénat ayant le dernier mot sur les textes concernant les territoires et les collectivités locales….. telles sont les propositions constitutionnelles avancées par Roger Karoutchi.

Présence du Conseil Municipal des Jeunes du Soler au Sénat

Dans le cadre de leur mandat et afin de mieux connaître les rouages des institutions, les élus du Conseil Municipal des Jeunes de la ville du Soler ont eu le plaisir de rejoindre Paris pour un voyage citoyen qui a eu lieu du lundi 4 au mercredi 6 mars 2019.

Ces jeunes élus étaient accompagnés par Armelle REVEL-FOURCADE, Maire du Soler, Sandrine ROCA, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Véronique OLIER, Adjointe déléguée à la Communication, Francine DIAZ, Conseillère Municipale et Manu BANSEPT, responsable du Point Jeunes.

Ainsi, lors de ce voyage à Paris, j’ai eu le plaisir d’accueillir, au Sénat, mardi 5 mars 2019, ces jeunes élus pour une visite officielle du Palais du Luxembourg.

A souligner également que les enfants du Conseil Municipal ont eu l’opportunité d’assister à une séance publique dans l’hémicycle au cours de laquelle, dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux, j’intervenais.

A ce titre, Mme la Présidente de Séance, Catherine TROENDLÉ, a eu la délicate attention d’annoncer aux Ministres et à l’ensemble de mes collègues Sénateurs la présence du Conseil Municipal des Jeunes en tant que visiteurs.

Habitat insalubre : le Sénat fait des propositions concrètes pour endiguer le fléau

Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a été examinée le 5 mars en séance publique.

Ce texte poursuit trois objectifs :

• Renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales en matière de logements insalubres ou dangereux. Dans les zones d’habitat dégradé, seront soumises à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements. Le texte vise également à simplifier l’expropriation en raison de l’insalubrité ou de la dangerosité des immeubles et il durcit les conditions de délivrance du « permis de louer ».
• Accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles. La durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré « irrémédiablement insalubre » serait ainsi ramenée d’un an à trois mois.
• Améliorer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil.

A cet effet, je suis intervenu, mardi 5 mars 2019, en séance, lors de la discussion générale dans le cadre de cette proposition de loi.

Voici l’intégralité de mon intervention :

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame le rapporteur,
Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui un texte de circonstance, initié par mon cher collègue Bruno GILLES, et qui fait suite au drame de la rue d’Aubagne à MARSEILLE, le 5 novembre 2018.

Les habitats insalubres ou dangereux ne se limitent pas à la Région SUD/PACA car aujourd’hui chaque Maire ou Président d’EPCI peut être confronté au drame de MARSEILLE avec l’effondrement d’immeubles ou de bâtiments menaçant ruine.

Preuve en est dans mon département des Pyrénées-Orientales, notamment à PERPIGNAN, ou, pour rappel, une partie de l’îlot de la place du Puig s’est effondrée en 2006, faisant un mort et plusieurs blessés ;
Plus récemment, en 2014, toujours au cœur de la capitale Catalane, dans le quartier historique de Saint-Jacques, un immeuble s’est effondré ce qui a déclenché, en conséquence, une prise de conscience et une série de décisions de la part des autorités pour la prise en compte de ces logements insalubres ou dangereux. 

Ainsi, la mairie de Perpignan, en partenariat avec la Direction Hygiène et Santé, a dressé un bilan de ces habitats et a fait état d’un nombre record d’interventions en 2018 ;

Sur 218 visites de contrôles, 10 arrêtés de péril imminent ont été pris !

Alors, face à cet inquiétant constat, je salue cette proposition de loi qui va dans le bon sens pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux, car, malgré un arsenal juridique important (incluant le code de la santé publique, celui des collectivités territoriales, de la construction et de l’habitation, de la sécurité sociale…), force est de constater que cela ne suffit pas à traiter de manière cohérente, efficiente et efficace, l’ensemble des situations que nous rencontrons aujourd’hui.

La prise en compte de la dignité humaine, par exemple, car l’habitat indigne est lucratif et bien souvent, ce sont des familles en grande précarité qui vivent dans ces logements et se trouvent confrontées aux propriétaires « marchands de sommeil » sans scrupules qui contournent la réglementation. 

Sur ce point, je souhaiterais évoquer la nécessité d’avoir une réflexion sur la question des aides aux logements versées par les CAF et les MSA, car malheureusement ces aides alimentent, dans certains cas, voire encouragent, la rentabilité des locations de logements indignes.
Les propriétaires de ces logements, en effet, minimisent le risque locatif, alignent le niveau de loyer sur celui des aides aux logements et sollicitent le versement direct de cette aide, entretenant ainsi un système délétère.

Aussi, sur l’aspect humain et social, la possibilité, prévue à l’article 3 de ce texte, pour des associations de saisir la justice en permettant aux locataires concernés de se constituer partie civile, permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les propriétaires « marchands de sommeil»

De même, les dispositions dudit texte, visant à encadrer la délivrance du « permis de louer »
(décision implicite de refus après 2 mois de silence suite à une demande), et celles renforçant les sanctions envers ces «marchands de sommeil »,  avec la possibilité de consulter le casier judiciaire d’une personne sollicitant un « permis de louer » ou « un permis de diviser », améliorent le dispositif réglementaire et incitera certainement les Maires ou les Présidents d’EPCI à s’engager dans ce mécanisme

Alors, certes, cette PPL ne réglera pas la question du traitement des quartiers insalubres ou dangereux nécessitant une réhabilitation car menaçant péril, comme je l’évoquais en commission, à savoir : Face à l’insalubrité, faut-il rénover ou tout raser ?

Ce texte, permettra néanmoins, à court terme et très concrètement, de faire cesser certains comportements abusifs en prenant le problème à la racine et amorcera ainsi, les changements indispensables qu’exigent, d’une part la rénovation urbaine, notamment par la simplification de l’expropriation prévue à l’article 4, et, d’autre part, donnera aux familles en situation de précarité, le droit à se loger dignement !

Je soutiendrai la motion de renvoi en commission pour approfondir la réflexion et j’invite Madame le Rapporteur à se rendre à Perpignan où les habitats indignes sont situés sur une trame urbaine qui remonte au Moyen Âge.

Groupe de travail sur "Les Collectivités et les Ruralités"

Depuis le mois de décembre 2018, le groupe de travail sur « Les Collectivités territoriales et les ruralités » de la Délégation aux Collectivités Territoriales a mis en place une série de tables rondes consacrées à la situation de nos territoires ruraux.

Après avoir fait l’état des lieux, les membres du groupe de travail ont réfléchi sur les relations entre l’Etat et les territoires ruraux, sur les projets.

La table ronde de Jeudi 14 février a été consacrée aux grands opérateurs et au développement économique du monde rural.

A cette occasion, nous avons auditionné des responsables économiques tels que, par exemple Guy Fabre, Directeur à l’ADEM, Gilles Ballerat, Directeur des opérations et des services Gares et Connexions ou  bien  Olivier de la Chevasnerie, chef d’entreprise et président de Réseau Entreprendre.

 

2 normes retirées pour 1 créée

En ma qualité de membre de la Délégation aux collectivités territoriales au Sénat, présidée par Jean Marie Bockel, nous travaillons depuis quelques semaines, sur l'application du sage principe de 2 normes retirées lorsqu'on en crée une nouvelle.

A cette occasion, ce jeudi 14 février, nous avons auditionné Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, personnage essentiel dans la préparation et le suivi des réformes.

 

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