Audition de M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Mercredi 8 novembre

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous accueillons aujourd'hui M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.-

Notre actualité stratégique porte désormais sur le NPNRU, mis en place en février 2014, avec 200 quartiers prioritaires annoncés en décembre 2014 et 250 quartiers régionaux supplémentaires retenus en 2015. Le règlement général de l'Anru a été adopté en 2015 et la phase de contractualisation avec la quasi-totalité des agglomérations est intervenue entre fin 2015 et début 2017. Le NPNRU comporte ainsi une stratégie en matière d'habitat qui ne se limite pas au quartier ou à la commune, mais intervient au niveau de l'agglomération. C'est dans ce cadre qu'il entend agir en prenant en considération les besoins de construction, les types (locatif libre, accession, social) et le volume de logements, ainsi que leur emplacement sur le territoire. Ensuite, en termes de développement économique et d'accès à l'emploi, raisonner uniquement au niveau du quartier est très limitatif et comporte des risques d'enfermement. Il faut donc favoriser l'accès à l'emploi y compris hors des quartiers et, à l'inverse, développer l'emploi dans les quartiers pour des personnes qui n'y résident pas. Enfin, s'agissant de la politique de mobilité et de transport, il faut sortir des logiques enclavantes qui résultent parfois de choix d'urbanisme faits il y a plusieurs années, et favoriser le désenclavement par le déploiement des dessertes, notamment des lignes de bus ou de tramways, à l'échelle de l'agglomération.

Tout cela nécessite donc des discussions au niveau intercommunal, quoique le maire reste le premier des interlocuteurs dans le cadre de l'action opérationnelle et de l'action de proximité.

D'autre part, le NPNRU se caractérise par la mise en oeuvre d'une politique de peuplement et d'équilibre territorial. Il faut donc travailler sur deux piliers : l'équilibre territorial - sur un temps long - et une stratégie d'attribution intercommunale et inter-bailleurs qui évite la spécialisation du peuplement. On a en effet jusqu'ici conservé une forme de concentration des difficultés dans les quartiers, accentuée par la crise économique, avec tout ce que cela engendre en termes de cohésion sociale et territoriale, voire même de cohésion nationale.

Le législateur nous incite donc à incorporer un certain nombre de politiques publiques, en articulant l'humain et l'urbain, notamment dans le cadre des contrats de ville et c'est ce que nous faisons dans le cadre de la phase de préfiguration.

En termes de financement, le premier PNRU a été doté, au total, de 12 milliards d'euros, qui généreront environ 50 milliards d'euros d'investissements dans les quartiers sur une période de quinze ans.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l'État a annoncé sa volonté de revenir dans le financement de l'Anru, à hauteur d'un milliard d'euros supplémentaire, afin d'accompagner un mouvement qui ne concentre pas les prises en charge sur le seul volet logement. Il fallait néanmoins que l'engagement de l'Etat soit confirmé dans la nouvelle configuration politique. Dans le cadre de l'engagement présidentiel de porter de 5 à 10 milliards d'euros le financement du programme, cette première étape d'abondement d'un milliard est confirmée par le projet de loi de finances pour 2018. Cela permet donc d'engager les partenariats pour aller par la suite jusqu'à 10 milliards d'euros.

Ma seconde observation - qui intéresse au plus haut point les élus - concerne la capacité d'investissement de ces collectivités et opérateurs puisque l'ANRU n'assure en moyenne que 25 % du financement des projets, ce qui implique l'engagement d'acteurs locaux solides.

M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. –

Je rappelle que la nouveauté introduite dans le NPRNU est un panachage d'allocations et de prêts très bonifiés, ces derniers finançant des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, c'est-à-dire des investissements qui vont générer des recettes - à la différence des démolitions. En revanche, les prêts n'ont pas été prévus pour les collectivités locales et la subvention reste la règle.

Le doublement des crédits du nouveau plan va-t-il bénéficier plus largement aux quartiers nationaux ou régionaux ? Notre conseil d'administration ne s'est pas encore prononcé sur le sujet mais mon sentiment est que ce doublement bénéficiera probablement aux deux.

Nous nous sommes répartis les rôles avec l'ANAH pour le cas des copropriétés très dégradées : dans cette hypothèse, c'est une logique de démolition et de construction de logements sociaux qui prévaut et l'ANRU sera chef de file pour ces opérations.

M. François Calvet. - Je commencerai par une suggestion : les établissements publics fonciers (EPF), qu'ils soient d'État ou locaux, n'ont aujourd'hui pour mission en ce qui concerne les opérations dans les centres anciens que de participer à la minoration de la surcharge foncière. Ils ne peuvent pas participer au déficit d'aménagement, alors même que, dans un certain nombre de cas, l'ANRU va diminuer son intervention financière dans ce cadre. Ne faudrait-il pas créer un groupe de travail au niveau national, notamment avec l'ANRU et l'ANAH, pour essayer de modifier ces règles ? Généralement, les EPF ont un petit « trésor de guerre », une trésorerie florissante qui pourrait être très utile : pourquoi ne pas les impliquer un peu plus sur ces opérations ?

Je m'interroge sur la lisibilité des conditions de répartition entre les différents projets en cours de discussion des cinq milliards supplémentaires alloués à l'ANRU. En effet, pourrons-nous, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) de Perpignan, intégrer d'autres opérations que celles initialement sélectionnées ? Dans le projet de territoire de la communauté urbaine figurent tous les quartiers dégradés de la première couronne, qui se situent donc hors du QPV. Les nouveaux crédits permettront-ils de financer ces opérations dans des quartiers qui ne sont pas classés prioritaires, mais qui présentent néanmoins des difficultés ? Il faudrait pouvoir faire entrer ces secteurs - et en particulier les bourgs-centres des communes rurales - dans la politique de rénovation.

Enfin, je souhaite revenir sur la nécessité d'articuler le volet social de la loi Lamy avec les opérations de rénovation urbaine. Lors du programme précédent, des problèmes ont pu être rencontrés sur ce point. L'ANRU accordera-t-elle des dotations supplémentaires pour financer le volet social ?

Mme Sophie Primas. - Monsieur le Directeur général, j'ai été très sensible à votre plaidoyer pour une stratégie intercommunale pour la mixité et la gestion du peuplement. Sachez cependant que dans les communes, cette volonté d'intercommunalité se heurte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et à sa logique d'obligations communales.

M. Nicolas Grivel. - Je vous remercie pour toutes ces questions, qui démontrent votre grande connaissance des différents sujets.

Monsieur Montaugé, vous me donnez l'occasion d'apporter une précision utile sur le débat du doublement : si vous vous inquiétez du risque d'éviction de certaines opérations, d'autres, comme M. Calvet, aimeraient pouvoir ajouter d'autres quartiers... La philosophie affichée par les différents ministres et partenaires est de se concentrer sur les quartiers qui ont été sélectionnés. Cela signifie que nous n'ajouterons pas de nouveaux quartiers, car cela nous mènerait probablement à une nouvelle impasse financière.

Concernant les partenariats entre le département et la région, on constate que peu de départements interviennent directement en soutien sur les opérations que nous sommes amenés à financer. Nous sommes actuellement en phase de contractualisation avec les régions pour trouver les meilleurs partenariats possible en fonction de la volonté d'engagement de chacune.

La fiscalité est l'un des leviers permettant une politique publique cohérente. S'épuiser sur des politiques de peuplement et d'équilibre territorial sans agir sur les facteurs, notamment fiscaux, qui poussent à des comportements individuels, à l'étalement urbain et à la concurrence entre les territoires, est inutile. Nous mènerons bien entendu une réflexion sur ces sujets. La problématique de complémentarité entre les métropoles et leurs territoires périphériques va également dans ce sens.

M. Nicolas Grivel. - On pourrait parler de 30, 50, 100, mais on ne dépensera que très peu en 2018. À terme, l'enveloppe du programme, c'est 10 milliards d'euros.

Monsieur Calvet, vous avez parlé de la complémentarité avec les EPF : ce sont des partenaires importants pour nous, en particulier pour leur capacité de portage et d'intervention. Il n'est pas fréquent de trouver des financeurs pour les déficits d'opération, nous sommes donc toujours à l'affût d'opportunités pour trouver de nouveaux partenaires. Les discussions doivent être menées projet par projet, afin de trouver la juste complémentarité en fonction des contraintes et règles propres à chacun.

En ce qui concerne le financement de l'accompagnement social, la responsabilité en incombe au ministère de la ville et au commissariat général à l'égalité des territoires. L'enjeu réside dans l'articulation des différentes actions dans le temps, car les rénovations urbaines sont des opérations longues.

Madame Estrosi Sassone, vous m'avez interrogé sur la reconstitution de l'offre de logement social. Même si cela n'est pas intuitif vu la demande actuelle en logement, plusieurs d'entre vous ont souligné que les démolitions avaient du sens et étaient parfois nécessaires pour changer l'image du quartier. Le deuxième programme comportera donc un certain nombre de démolitions. Cependant, fort de l'expérience du premier programme, nous avons établi le principe suivant : on ne reconstruit pas de logement social dans le quartier d'origine.

M. Nicolas Grivel. - Nous devons rester cohérents. Parfois, on nous propose la démolition d'une école dans un état lamentable, pour la reconstruire légèrement à l'extérieur du quartier, mais pour permettre plus de mixité avec les quartiers voisins. C'est forcément intéressant, et c'est une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voulu nous limiter. Mais nous ne pourrons pas tout financer, donc nous regardons en priorité ce qui peut être fait au sein du quartier prioritaire.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Merci monsieur le directeur général pour l'ensemble de vos réponses, votre clarté et votre franchise. Vous l'aurez compris, une des préoccupations de notre commission porte bien sur les décisions budgétaires en cours, qui nous inquiètent pour la réalisation de vos programmes.