Informations sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Bilan de l’examen par le Sénat suite à la séance du mercredi 7 mars 2018

♦ Rappel du contexte :

La retraite des exploitants agricoles est actuellement composée :
- d'une retraite de base, qui comprend deux pensions distinctes, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle aux revenus, qui fonctionne par points ;
- et d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO), depuis 2003.
Depuis 2017, la somme des deux ne peut pas être inférieure à 75% du Smic.

La proposition de loi du groupe CRCE a été adoptée sous le précédent quinquennat par l’Assemblée nationale (février 2017) et votée à l’unanimité.
Ce texte prévoit :
- d'une part, de revaloriser les pensions de retraite les plus faibles du régime des non-salariés agricoles de 75% à 85% du SMIC à partir de 2018 ;
- d'autre part, de soutenir les exploitants et les salariés agricoles des départements d'outre-mer en revalorisant les faibles pensions des anciens chefs d'exploitation et d'étendre la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les collectivités non couvertes.

► La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté conforme ce texte pour que son application soit effective dans les plus brefs délais.

 Aucun texte n’a pu être adopté : le débat est reporté au mois de mai

Le Sénat empêché de se prononcer sereinement :

Le Gouvernement a déposé un amendement reportant la revalorisation à 2020. Il a décidé d’utiliser la procédure dite « du vote bloqué » conformément à l'article 44-3 de la Constitution.

Cette procédure est extrêmement rare ; au Sénat le Gouvernement ne l’avait pas utilisé  depuis 1993, l’amendement est désormais associé au texte entier.

Le « vote bloqué » contraint le Parlement à un vote unique sur l’amendement et l’ensemble du texte.

Si l’amendement était rejeté, la proposition de loi l’était automatiquement et définitivement (la navette parlementaire entre les deux assemblées est arrêtée).

A l’inverse, si l’amendement était voté, la proposition de loi n’était plus identique à la version initiale. Dans ce cas, la navette parlementaire devait se poursuivre.

► Par cet artifice procédural que le Groupe a vivement critiqué, le Gouvernement a voulu contraindre le Parlement dans son vote.

► Comme l’a rappelé le Président de la commission des Lois : « Recourir à des instruments de rationalisation du parlementarisme quand l'on dispose d'une telle majorité constitue un aveu de faiblesse de la part du Gouvernement ».

Pas de vote :
Dans ce contexte, le groupe CRCE, auteur de la PPL, a annoncé, en séance, après les prises de parole des orateurs des groupes, sa décision de retirer ce texte et de le réinscrire dans son espacé réservé de mai.

D’ici là, il compte faire monter la pression avec les associations de retraités agricoles, notamment avec l’aide de l’Anraf (association nationale des retraités agricoles de France), dont les représentants étaient dans les tribunes lors du débat au Sénat.