L'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites

Le mardi 23 octobre 2018, la Sénat a voté l’adoption conforme du texte de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites que lui a renvoyé l’Assemblée nationale.

* Un texte ambitieux présenté par les sénateurs
Ce texte avait été initialement déposé par Jean-Claude Carle et d’autres sénateurs du Groupe LR afin d’ajuster l’équilibre entre les droits et devoir des gens du voyage et des collectivités locales les accueillant. Il dressait le constat des insuffisances de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et proposait des solutions aux questions de l’accueil et de la gestion des flux des gens du voyage, mais aussi aux problèmes des installations illicites sur les propriétés publiques comme privées et des dommages qu’elles engendrent.

Le texte voté par le Sénat en première lecture comprenait donc de nombreuses mesures concrètes visant à répondre aux attentes d’élus locaux encore trop souvent désarmés face aux installations incontrôlables et illicites.

Parmi ces mesures se trouvaient notamment :
• la prise en compte des aires pour les gens du voyage dans la part de logements sociaux fixée par la loi SRU ;
• la possibilité pour le préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non seulement un terrain occupé de manière illégale, mais aussi le territoire de la commune ou de l’EPCI, créant par là un dispositif « anti-saut de puce » ;
• une augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI ;
• un alourdissement des sanctions pénales liées à l’occupation illégale du bien d’autrui, passant par la saisie des véhicules, des doublements de peine, et la création de nouvelles circonstances aggravantes.


* Les députés ont fait le choix du manque d’ambition
L’Assemblée nationale n’a malheureusement pas retenu cet équilibre. Elle a préféré éluder le problème en supprimant une bonne partie des mesures du texte, sous prétexte qu’elles conduiraient à la « stigmatisation » des gens du voyage ! Au final, la proposition de loi renvoyée au Sénat a été clairement affaiblie.

Celle-ci comprend toutefois encore plusieurs dispositions utiles, des amorces de solutions destinées à aider les acteurs locaux confrontés aux problématiques de l’installation illicite des gens du voyage. Ces mesures sont :
• une clarification des compétences pour l’accueil des gens du voyage dans la lettre des textes de loi ;
• une obligation enfin érigée au niveau de la loi pour les gens du voyage d’informer les élus et le préfet à l’approche des grands déplacements ;
• la création d’une police spéciale des résidences mobiles, qui sera confiée aux maires et présidents d’EPCI respectant leurs obligations en termes de création d’aires d’accueil. Désormais, lorsqu’ils respectent leurs obligations de création d’aires, ils pourront interdire le stationnement des résidences mobiles hors de ces périmètres ;
• le doublement des sanctions pénales pour occupation illicite en réunion d’un terrain, auquel s’ajoute la création d’une amende forfaitaire qui permettra de rendre la sanction plus dissuasive, immédiate et visible.

* Pourquoi les sénateurs ont choisi de voter ce texte
Indépendamment de ce qui n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale, ces mesures permettront d’apporter un soutien aux élus et aux autorités sur le terrain, et de leur envoyer un signal de l’engagement du législateur à leurs côtés.

Et c’est bien par souci d’aider rapidement ces derniers que le Sénat a choisi de ne pas amender la proposition de loi, qui aurait conduit à une nouvelle lecture du texte à l’Assemblée. Il aurait été très incertain que les députés décident alors de revoir leur copie et d’accepter de voter un texte plus proche de celui du Sénat, ou que le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire permettant aux députés et sénateurs de discuter leurs différences. L’unique résultat aurait été d’au mieux délayer le texte, au pire de l’enterrer.

Les sénateurs ont donc privilégié le fait d’apporter dès aujourd’hui une aide aux acteurs sur le terrain, même mesurée et partielle, plutôt que de voir le texte ne pas aboutir.

Le vote conforme des sénateurs LR est donc un choix de raison, mais non de cœur. Comme l’a déclaré le Président de la commission des lois, Philippe Bas, « le Sénat ne saurait s'enfermer dans une posture du « tout ou rien » qui n'est pas dans sa nature. » De nombreux sénateurs ont toutefois affiché leur mécontentement et leur déception devant les choix de l’Assemblée nationale, et ont réaffirmé leur détermination à lutter pour un juste équilibre entre collectivités accueillantes et gens du voyage.

Les Sénateurs LR envisagent par ailleurs de proposer un nouveau texte sur le sujet, afin que le débat puisse se poursuivre, et que les maires et présidents d’EPCI confrontés aux problèmes des occupations illicites ne soient pas oubliés.