Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires : Mon intervention lors de la discussion générale

Mardi 11 décembre 2018, à la séance du soir, je suis intervenu lors de la discussion générale concernant la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Voici l'intégralité de mon intervention :

Madame/Monsieur le Président,

Madame/Monsieur le Ministre,

Madame le rapporteur,

Mes chers collègues,


Nous débattons aujourd’hui du texte de notre collègue Françoise GATEL visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ; et il s’agit bien en effet d’insister sur la notion de « diversité des territoires ».

Je suis  le porte-parole d’un territoire dont la Région Occitanie Pays Catalan représente moins d’un dixième de fusion de communes.
Mon département, les Pyrénées-Orientales reste pour l’instant peu impliqué dans le mouvement. Preuve en est qu’il ne suffit pas, en effet (chère collègue) de mettre en place des incitations financières pour motiver les communes à se regrouper.

Cette situation dans mon département résulte essentiellement de sa configuration géographique, territoire méditerranéen et pyrénéen et de sa culture. Ses habitants représentent très bien le principe de la différenciation territoriale car économiquement ils veulent être intégrés, mais ils veulent aussi que leurs particularités culturelles soient comprises et respectées.  A la différence de l’Ille-et-Vilaine, où beaucoup de communes ont voulu très rapidement fusionner pour bénéficier des aides financières, sans réellement prendre conscience des difficultés de mise en application du : «vivre ensemble » « délibérer ensemble » et « bâtir ensemble » et se retrouvent aujourd’hui confrontées à plusieurs difficultés, conflictuelles mais aussi financières.

Depuis un an, nous assistons à une stagnation des fusions de communes.   Le découragement des élus est lié à la perte de confiance des collectivités vis-vis de l’État, et au manque d’autonomie fiscale qui s’est accentuée cette dernière année.
La suppression de la taxe d’habitation non compensée représente une perte fiscale importante, tout comme la baisse de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que le poids des normes, ou les obligations nouvelles qui constituent des freins importants à la volonté de fusionner.

Nous constatons, bien sûr, les effets positifs des communes nouvelles depuis leur lancement en 2015, dans les territoires, grâce aux dispositifs facilitant leur mise en place et suscitant un réel intérêt pour la mutualisation des charges et l’investissement commun. Cela permet à certains gros projets d’aboutir plus rapidement et de faire des économies. D’ailleurs,  le Ministère de l’Intérieur, par circulaire du 16 mars 2018 adressée aux Préfets, a rappelé l’intérêt de la création des communes nouvelles.

Compte tenu du contexte national précité et des relations du Gouvernement avec les collectivités locales, le texte en question est indispensable parce qu’il redonne du pouvoir aux élus dans leur organisation et leur autonomie d’action ; Il est indispensable aussi parce qu’il vise à fluidifier les relations entre élus en leur permettant notamment d’être mieux représentés, pour les plus petites communes, ce qui devrait logiquement les inciter à se rassembler.

Cette proposition de loi devrait aussi à moyen terme, pour les prochaines élections municipales, donner une impulsion et une nouvelle dynamique aux communes nouvelles, tant pour le développement de celles déjà créées ou pour celles en devenir.

Maintenant que l’intercommunalité a pris un essor considérable, ce texte permettra d’inciter à la création de communes nouvelles à l’intérieur des intercommunalités et pourra permettre de rééquilibrer le poids des communes nouvelles par rapport à la commune centre.

Enfin, ce texte répond à l’objectif d’équilibre des territoires en permettant, par l’assouplissement des règles, la prise en compte des spécificités des communes et donnant ainsi la possibilité aux élus de reprendre leur destin en main !