Question orale posée sur l'exploitation des carrières de Vingrau lors de la séance des questions orales du mardi 22 janvier 2019

Mardi 22 janvier 2019, François Calvet a souhaité interroger, lors de la séance de questions orales de 9h30, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Monsieur de Rugy, sur l’exploitation des carrières de Vingrau.

Monsieur de Rugy, empêché ce jour, c'est la ministre des transports, Madame Elisabeth Borne qui a apporté une réponse.

M. François Calvet . - La cour administrative d'appel de Marseille, en date du 14 septembre 2018, a rejeté les recours déposés par le ministère de l'Environnement et la société « La Provençale », le 3 mai 2016, à la suite du jugement du tribunal administratif de Montpellier, annulant un arrêté préfectoral, du 3 février 2015, d'autorisation d'exploitation de la carrière de marbre blanc à Vingrau et Tautavel, basée dans les Pyrénées-Orientales.

Pourtant, conformément aux dispositions du c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté précité répondait parfaitement aux exigences environnementales : impact paysager, mesures compensatoires. En octobre 2013, une étude d'impact sur l'environnement avait d'ailleurs été déclarée recevable par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). D'autre part, il y avait un intérêt public majeur : création et développement d'emplois.

La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (Frene66) se borne, dans son recours en annulation, à déclarer que la raison impérative d'intérêt public majeur n'était pas fondée, sans donner d'arguments et sans détailler en quoi l'exploitation de ladite carrière ne répondait pas aux critères de dérogation susvisés. Elle ne détaille en rien les espèces qui seraient touchées par l'exploitation de la carrière.

Or la particularité de cette carrière n'est plus à démontrer, notamment par la qualité exceptionnelle de son marbre blanc très pur nécessitant un savoir-faire spécifique. Surtout, l'importance économique de l'usine d'Espira de l'Agly, portée par la société familiale « La Provençale » a permis le développement de plus de quatre-vingts emplois stables dans un département fortement touché par le chômage et le manque d'activité industrielle.

La cessation de l'exploitation de cette carrière constituerait un mauvais signal et aggraverait la précarité économique de cette région.

En conséquence, le ministère est-il prêt à poursuivre devant le Conseil d'État la défense de l'exploitation de la carrière de Vingrau, comme l'avait fait en 2016, Mme Royal, et conforter ainsi en l'espèce l'existence réelle et impérative d'un intérêt public majeur ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - François de Rugy m'a chargée de vous répondre.

Par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2014, la société Provençale SA a été autorisée à reprendre et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches massives, sur les territoires communaux de Tautavel et Vingrau. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la dérogation accordée en raison des atteintes aux habitats ou spécimens d'espèces protégées, ne pouvait répondre à l'un des motifs énoncés à l'article L.411-2 du code de l'environnement, justifiant une raison d'intérêt public majeur.

Or le ministère considère que l'exploitation de la carrière répond bien à un intérêt public majeur. Le ministre d'État a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour administrative d'appel de Marseille.