au Sénat

Synthèse de l'activité du Sénat pendant l'année parlementaire 2017-2018

L'année parlementaire 2017-2018 a été complète après une année 2016-2017 caractérisée par une longue suspension des travaux en séance publique liée aux élections présidentielle et législatives.

Le Sénat a siégé 125 jours, soit une augmentation de 49 jours par rapport à l'année d'avant.

Au cours des 33 semaines de séance de la session ordinaire, le Sénat a consacré 19 semaines à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement, dont 4 semaines aux textes financiers de l'automne, 6,5 semaines au contrôle et 7,5 semaines à l'initiative sénatoriale. 

S'y sont ajoutées les 6 semaines des sessions extraordinaires de juillet et de septembre.

Hors sessions extraordinaires et semaines financières, 52% de l'ordre du jour a été déterminé par le Gouvernement et 48% par le Sénat.

744 documents législatifs, dont 157 propositions de loi déposées par les sénateurs, ont été enregistrés par la division des dépôts, des publications et des scrutins.

Les sénateurs ont déposés 4115 amendements en commission, et 8557 en séance publique.

Le Sénat a eu recours à 232 scrutins publics.

41 textes ont été définitivement adoptés par le Parlement, hors conventions internationales.

Le dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis que près de 71% d'entre eux - 29 - soient votés dans les mêmes termes par les deux assemblées : 27% par le jeu de la navette parlementaire et 44% après un accord en commission mixte paritaire.

 

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires : Mon intervention lors de la discussion générale

Mardi 11 décembre 2018, à la séance du soir, je suis intervenu lors de la discussion générale concernant la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Voici l'intégralité de mon intervention :

Madame/Monsieur le Président,

Madame/Monsieur le Ministre,

Madame le rapporteur,

Mes chers collègues,


Nous débattons aujourd’hui du texte de notre collègue Françoise GATEL visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ; et il s’agit bien en effet d’insister sur la notion de « diversité des territoires ».

Je suis  le porte-parole d’un territoire dont la Région Occitanie Pays Catalan représente moins d’un dixième de fusion de communes.
Mon département, les Pyrénées-Orientales reste pour l’instant peu impliqué dans le mouvement. Preuve en est qu’il ne suffit pas, en effet (chère collègue) de mettre en place des incitations financières pour motiver les communes à se regrouper.

Cette situation dans mon département résulte essentiellement de sa configuration géographique, territoire méditerranéen et pyrénéen et de sa culture. Ses habitants représentent très bien le principe de la différenciation territoriale car économiquement ils veulent être intégrés, mais ils veulent aussi que leurs particularités culturelles soient comprises et respectées.  A la différence de l’Ille-et-Vilaine, où beaucoup de communes ont voulu très rapidement fusionner pour bénéficier des aides financières, sans réellement prendre conscience des difficultés de mise en application du : «vivre ensemble » « délibérer ensemble » et « bâtir ensemble » et se retrouvent aujourd’hui confrontées à plusieurs difficultés, conflictuelles mais aussi financières.

Depuis un an, nous assistons à une stagnation des fusions de communes.   Le découragement des élus est lié à la perte de confiance des collectivités vis-vis de l’État, et au manque d’autonomie fiscale qui s’est accentuée cette dernière année.
La suppression de la taxe d’habitation non compensée représente une perte fiscale importante, tout comme la baisse de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que le poids des normes, ou les obligations nouvelles qui constituent des freins importants à la volonté de fusionner.

Nous constatons, bien sûr, les effets positifs des communes nouvelles depuis leur lancement en 2015, dans les territoires, grâce aux dispositifs facilitant leur mise en place et suscitant un réel intérêt pour la mutualisation des charges et l’investissement commun. Cela permet à certains gros projets d’aboutir plus rapidement et de faire des économies. D’ailleurs,  le Ministère de l’Intérieur, par circulaire du 16 mars 2018 adressée aux Préfets, a rappelé l’intérêt de la création des communes nouvelles.

Compte tenu du contexte national précité et des relations du Gouvernement avec les collectivités locales, le texte en question est indispensable parce qu’il redonne du pouvoir aux élus dans leur organisation et leur autonomie d’action ; Il est indispensable aussi parce qu’il vise à fluidifier les relations entre élus en leur permettant notamment d’être mieux représentés, pour les plus petites communes, ce qui devrait logiquement les inciter à se rassembler.

Cette proposition de loi devrait aussi à moyen terme, pour les prochaines élections municipales, donner une impulsion et une nouvelle dynamique aux communes nouvelles, tant pour le développement de celles déjà créées ou pour celles en devenir.

Maintenant que l’intercommunalité a pris un essor considérable, ce texte permettra d’inciter à la création de communes nouvelles à l’intérieur des intercommunalités et pourra permettre de rééquilibrer le poids des communes nouvelles par rapport à la commune centre.

Enfin, ce texte répond à l’objectif d’équilibre des territoires en permettant, par l’assouplissement des règles, la prise en compte des spécificités des communes et donnant ainsi la possibilité aux élus de reprendre leur destin en main !

 

Rencontre avec les représentants de la Chambre officielle de commerce d'Espagne en France (COCEF)

Ce jour, mercredi 5 décembre 2018, à l’initiative du Groupe interparlementaire d’amitié France-Espagne, dont je suis membre, une rencontre avec les représentants de la Chambre officielle de commerce d’Espagne en France (COCEF) a eu lieu au Sénat à laquelle j’ai eu le plaisir d’assister.

Cette rencontre avait pour objet la présentation de la COCEF et de ses activités, l’échange de vues sur les rencontres à venir entre le groupe d’amitié et la COCEF, l’évocation des modalités et des freins conditionnant l’investissement entre les deux pays mais également l’audition sur le thème de l’énergie et de la transition écologique et de la responsabilité sociale des entreprises.

A cette occasion, j’ai souhaité évoquer deux dossiers que je soutiens à savoir, l’Hôpital Transfrontalier de Puigcerda et l’IDEM, école majeure de formation aux métiers créatifs et numériques basée au Soler et à Barcelone.

Projet de loi de Finances pour 2019

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Au cours de l'examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

  en faveur du pouvoir d'achat des ménages
• le relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-905 – art. 2) ;
• le gel des tarifs de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (amt I-166de la commission des finances – art. add. après art. 18 duodecies) ;
• l'application aux couches pour nourrissons et aux produits et matériels pour incontinence urinaire du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement (amts I-962 et I-961– art. add. après art. 22 bis)

en faveur des entreprises et des entrepreneurs
• l'application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l'erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (amt I-520 rect. – art. 3) ;
• la création d'un mécanisme de remboursement d'une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif réduit (amt I-616 de la commission des finances – art. 19) ;

en faveur des dons aux associations et du mécénat
• l'augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable (amt I-102 rect ter – art. add. après art. 2 quinquies) ;
• l'augmentation de 50 000 à 75 000 € du plafond de la réduction d'impôt à l'impôt sur la fortune immobilière en cas de dons (amt I-313 rect - art. 16 octies)
• l'introduction d'une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d'affaires ne s'applique pas au titre de la réduction d'impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises (amt I-161 de la commission des finances – art. add. après art. 17) ;
  en faveur du patrimoine
• l'exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine (amt I-1065 de la commission des finances – art. add. après art. 16 nonies) ;

  en faveur des élus locaux
• Modification du régime d'imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants (amt A-1 rect. de la commission des finances, adopté en seconde délibération – art. 2 bis B) ;

  en faveur d'une fiscalité plus efficace
• la suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s'avèrent sans rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, soit dont la collecte s'avère plus élevée que ce qu'elles rapportent, telles que la taxe annuelle pour les radioamateurs (amts I-136 et I-134 de la commission des finances – art. 9) ;
• l'instauration d'une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d'un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l'enquête sur les « Cum Ex Files » (amts I-536 rect., I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 – art. add. après art. 13). Ces amendements sont issus des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le Sénat poursuivra l'examen du projet de loi de finances pour 2019, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 30 novembre au 11 décembre 2018.

Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Le Sénat a adopté, mardi 20 novembre, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2019, largement modifié par les Sénateurs Les Républicains, auxquels j'appartiens, pour favoriser le pouvoir d'achat des Français.

Considérant que l'acharnement contre les retraités et les familles est incompréhensible, les Sénateurs Les Républicains ont rétabli l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite et des allocations familiales. Cette mesure permettrait de rendre 260 millions d'euros aux familles et 2,8 millierds d'euros aux retraités en 2019.

Le Sénat a par ailleurs rejeté, à l'unanimité, le choix du Gouvernement de soumettre aux cotisations sociales les cadeaux et bons d'achats distribués par les comités d'entreprises ou les employeurs tels que les chèques-vacances et bon cadeaux, s'inquiétant des effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat des plus modestes.

Les Républicains au Sénat profiteront, en outre, de l'examen du budget pour préserver le pouvoir d'achat des Français qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture en supprimant la hausse de la TICPE à compter de 2019, soit 2,8 milliards d'euros non prélevés sur les Français en 2019, 42,3 milliards d'euros en cumulé d'ici 2022. Ils voteront également l'augmentation du plafond du quotient familial, soit 550 millions d'euros rendus aux familles en 2019. Ou encore redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires, en supprimant la hausse de taxe sur les contrats d'assurance-emprunteur, soit 100 millions d'euros non prélevés sur les ménages en 2019.

Les Sénateurs LR regrettent que ces mesures de justice et de bon sens ajoutées au projet de budget de la sécurité sociale n'aient pas rencontré d'écho favorable lors de la commission mixte paritaire réunie après le vote du Sénat, le Gouvernement préférant ponctionner les Français.

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