au Sénat

Résultats de la Commission Mixte Paritaire sur la loi ELAN

A l’automne dernier, à l’initiative du Président Gérard LARCHER, le Sénat organisait la Conférence du Consensus sur le Logement afin de préparer l’examen de la loi ELAN.

Mercredi dernier, la Commission Mixte Paritaire s’est accordée sur un texte qui sera soumis au vote des deux Assemblées dans les prochaines semaines.
Aussi, il me semble utile de vous indiquer quelles sont les principales avancées obtenues par le Sénat, notamment en faveur des Maires, ce qui nous a conduit à accepter l’accord de la CMP :

- avis conforme des maires pour les Grandes Opérations d’Urbanisme afin d’éviter le dessaisissement des Maires de leur droit de l’urbanisme ;

- avis conforme des maires pour les ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées ou qui viendraient à l’être après la vente avec fléchage d’au moins 50% du produit des ventes d’une commune déficitaire ou carencée vers son territoire, ou si le maire et le préfet en sont d’accord vers l’EPCI ou le département.

- assouplissement de l’étau de la loi SRU sur les communes en décomptant dans la liste de logements sociaux ceux occupés par les titulaires de prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements objets d’un bail réel solidaire de nature à favoriser le parcours résidentiel et permettre l’accession à la propriété des foyers les plus modestes ;

- adoption d’un calendrier spécifique pour les communes entrantes dans SRU (5 périodes triennales pour atteindre leur objectif). Le dispositif sera appliqué rétroactivement aux communes entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2015 ;

- adoption d’une expérimentation de mutualisation de logements sociaux à construire au sein des EPCI dès lors que la commune membre a atteint 20 % de logements sociaux (dispositif introduit par Marc-Philippe DAUBRESSE) ;

- sortie des communes éligibles à la loi SRU en Ile-de-France de moins de 3500 habitants hors unités urbaines de Paris ;

- voix prépondérante des maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux ;

- intégration des apports principaux du Sénat sur les possibilités de construction en zone littorale (proposition de loi de Michel VASPART) et en zone rurale (proposition de loi de Jacques GENEST), la revitalisation des centres-villes (proposition de loi de Rémy POINTEREAU) ou encore l’accélération des déploiements des réseaux numériques (proposition de loi de Patrick CHAIZE) ;

- adoption de mesures réclamées par les propriétaires depuis longtemps comme la lutte contre les squats avec la possibilité d’expulser y compris durant la trêve hivernale ou la résiliation du bail pour trafic de drogue et troubles du voisinage ;

- renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.

En aboutissant à une CMP conclusive, le Sénat a replacé les maires et les élus locaux au cœur de la politique de logement et d’aménagement en stoppant une réelle volonté de recentralisation et a également obtenu des avancées qui n’avaient jamais pu l’être jusqu’alors.

Ces mesures acquises de haute lutte dans notre Assemblée n’auraient pas été pérennisées en cas d’échec de la CMP puisque les Députés auraient rétabli leurs dispositions en faisant fi de nos travaux.

Sénat : Commission des Affaires Economiques Projet de loi ELAN

Depuis plusieurs semaines, la commission des affaires économiques, sous la présidence de Madame Sophie Primas, examinait le texte de loi « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) »
Madame Dominique Estrosi Sassonne, rapporteur au fond de ce texte, a fait un travail formidable dans un contexte difficile, ce texte touchant à de nombreux thèmes.
Mercredi 18 juillet, il restait encore 400 amendements à examiner !
Les commissaires se sont appuyés sur la  PPL  que nous avions rédigée l’année  dernière, avec mon collègue Marc Daunis, sur la simplification du droit de l’urbanisme.
Ci-dessous un extrait :

« SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME (notamment la PPL Calvet-Daunis)
- rassemblement des dispositions relatives aux opérations d’intérêt national (OIN) au sein d’une même section du code de l’urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code.
- l'approbation par le maire ou le président de l’EPCI des cahiers de charges de cession dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) est rendue facultative (il s’agit de laisser son opportunité à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI).
- harmonisation du champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en matière d'aménagement.
- harmonisation des régimes juridiques des établissements publics fonciers d’État (EPF d’État) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), en clarifiant que les EPFL, tout comme les EPF d’État, ont compétence pour réaliser des opérations de proto-aménagement visant à faciliter l’aménagement ultérieur des biens qu’ils ont acquis.
- dans les cas de fusions d’EPCI, la possibilité sera donnée aux seules communes intéressées par l’élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD (projet d'aménagement et de développement durables), sans bloquer ou ralentir la procédure d’élaboration du PLUi.
- possibilité pour les communes de mutualiser au sein de l’EPCI dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
- création d’une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. »


Le travail remarquable de Mme Estrosi Sassone a été salué de tous. Ce travail a permis d’enrichir le texte qui a nécessité 64 heures d’examen dans l’hémicycle, l’examen de 1156 amendements dont 188 ont été adoptés.

Le texte a donc été adopté par le Sénat et en attente de la Commission Mixte Paritaire.


 

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Quelques semaines après la présentation en conférence de presse de la proposition de loi (PPL) portant "Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", ce sont 230 sénateurs, de toutes sensibilités politiques, qui ont apporté leur soutien en cosignant le Pacte. C’est un record pour le Sénat, car il faut remonter au‑delà de 1997 (212 cosignataires) pour voir un tel engouement autour d’une initiative parlementaire.

D’ores et déjà, les associations d’élus locaux ont pris position en faveur de ce texte par les voix de François BAROIN, président de l’Association des maires de France, de Vanik BERBERIAN, président de l’Association des maires ruraux de France, et de Christophe BOUILLON, président de l’Association des petites villes de France.

Les associations professionnelles en ont fait de même, telle l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui fédère 2,3 millions d’entreprises commerciales, artisanales et de services. Très récemment, dans une tribune intitulée "Ne laissons pas s'éteindre les dernières lumières de la ville" [1], les présidents de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF), de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ont exprimé dans la presse leur soutien à cette proposition de loi et ont lancé une pétition en sa faveur.

Cela démontre que cette proposition de loi était fortement attendue et que le Sénat devait se saisir du problème de la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, devenu un enjeu de société qui, n’en doutons pas, pèsera lors des prochains scrutins.

Cette proposition va désormais être examinée par nos commissions, puis en séance publique les mercredi 13 juin et jeudi 14 juin prochains. Il est à espérer que, dans cette perspective, le Gouvernement comprendra la nécessité de compléter le plan "Action cœur de ville" et jouera le jeu du dialogue avec le Sénat pour l’avenir de nos territoires.

Nomination du Sénateur François CALVET en qualité de Vice-président du Groupe d'études Développement économique de la montagne

François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales, a été nommé, lors de la réunion constitutive du bureau le mercredi 14 mars dernier au Sénat, Vice-Président du Groupe d'études Développement économique de la montagne.

Par ailleurs, le Sénateur François CALVET a été renouvelé dans ses fonctions de Vice-Président du Groupe Interparlementaire d'amitié France-Andorre et de Secrétaire du Groupe Interparlementaire France-St Siège.

Informations sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Bilan de l’examen par le Sénat suite à la séance du mercredi 7 mars 2018

♦ Rappel du contexte :

La retraite des exploitants agricoles est actuellement composée :
- d'une retraite de base, qui comprend deux pensions distinctes, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle aux revenus, qui fonctionne par points ;
- et d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO), depuis 2003.
Depuis 2017, la somme des deux ne peut pas être inférieure à 75% du Smic.

La proposition de loi du groupe CRCE a été adoptée sous le précédent quinquennat par l’Assemblée nationale (février 2017) et votée à l’unanimité.
Ce texte prévoit :
- d'une part, de revaloriser les pensions de retraite les plus faibles du régime des non-salariés agricoles de 75% à 85% du SMIC à partir de 2018 ;
- d'autre part, de soutenir les exploitants et les salariés agricoles des départements d'outre-mer en revalorisant les faibles pensions des anciens chefs d'exploitation et d'étendre la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les collectivités non couvertes.

► La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté conforme ce texte pour que son application soit effective dans les plus brefs délais.

 Aucun texte n’a pu être adopté : le débat est reporté au mois de mai

Le Sénat empêché de se prononcer sereinement :

Le Gouvernement a déposé un amendement reportant la revalorisation à 2020. Il a décidé d’utiliser la procédure dite « du vote bloqué » conformément à l'article 44-3 de la Constitution.

Cette procédure est extrêmement rare ; au Sénat le Gouvernement ne l’avait pas utilisé  depuis 1993, l’amendement est désormais associé au texte entier.

Le « vote bloqué » contraint le Parlement à un vote unique sur l’amendement et l’ensemble du texte.

Si l’amendement était rejeté, la proposition de loi l’était automatiquement et définitivement (la navette parlementaire entre les deux assemblées est arrêtée).

A l’inverse, si l’amendement était voté, la proposition de loi n’était plus identique à la version initiale. Dans ce cas, la navette parlementaire devait se poursuivre.

► Par cet artifice procédural que le Groupe a vivement critiqué, le Gouvernement a voulu contraindre le Parlement dans son vote.

► Comme l’a rappelé le Président de la commission des Lois : « Recourir à des instruments de rationalisation du parlementarisme quand l'on dispose d'une telle majorité constitue un aveu de faiblesse de la part du Gouvernement ».

Pas de vote :
Dans ce contexte, le groupe CRCE, auteur de la PPL, a annoncé, en séance, après les prises de parole des orateurs des groupes, sa décision de retirer ce texte et de le réinscrire dans son espacé réservé de mai.

D’ici là, il compte faire monter la pression avec les associations de retraités agricoles, notamment avec l’aide de l’Anraf (association nationale des retraités agricoles de France), dont les représentants étaient dans les tribunes lors du débat au Sénat.

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