au Sénat

Le Sénat s'engage sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, un groupe de travail a été constitué représentant toutes les sensibilités politiques du Sénat et l'ensemble des commissions. La réunion inaugurale a été présidée par le Président Gérard LARCHER en février 2016.

Au travers de sa strétégie de simplification normative, la volonté du Sénat a été de passer du constat des difficultés et des recommandations au Gouvernement à la pratique et à un texte de loi précis, engageant, innovant et transpartisan. Le Groupe de travail a été présidé par le Sénateur Rémy POINTEREAU et j'ai été désigné, avec mon collègue Sénateur Marc DAUNIS, rapporteur.

Le groupe a réalisé un travail intense : 22 tables rondes et auditions, 99 personnalités reçues issues de 55 organismes, a lancé une consultation antionale qui a reçu 10 478 réponses.

La proposition de loi sénatoriale est bâtie autour de deux volets : accélération de la réalisation des projets locaux et stabilisation du droit.

1er volet : ACCELERATION DES PROCEDURES

Les rapporteurs ont proposé une série de mesures approfondissant les effets de l'ordonnance "Labetoulle" de 2013

- Possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens

- Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance

- Dommages et intérêts en cas de recours abusif

- Encadrement des d&lais de jugement en matière d'urbanisme

L'accélération des procédures passe aussi par un dialogue renforcé entre Etat et collectivités au sein d'une instance départementale et par l'organisation d'un dispositif de référent juridique unique.

Les rapporteurs proposent une simplification des règles applicables aux ZAC et des mesures d'ajustement relatives à l'archéologie préventive en donnant plus de prévisibilité aux porteurs de projets.

Enfin, elle crée une procédure accélérée de travaux en cas d'urgence en sites classés et une expérimentation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

2ème volet : STABILISATION DES REGLES

La proposition de loi limite l'effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs. Elle prévoit ainsi de cristalliser les règles du PLU pendant au moins 3 ans. Ce qui permettrait d'assouplir le délai de mise en comptabilité puisque l'on passerait d'un délai légal de 3 ans à un délai adapté à la situation de la collectivité qui serait compris entre 3 et  6 ans. Cette proposition de loi vise aussi à mieux maîtriser les circonstances du passage ç un urbanisme intercommunal.

Les rapporteurs ont ciblé une autre piste de stabilisation concernant le régime de protection des abords des monuments historiques. Elle prendrait la fomr d'un expérimentation sur trois ans limitée sur des sites choisis par le Préfet. Par ailleurs, la connaissance et la transparence des actes des architectes des bâtiments de France seraint renforcées par leur publication systématique.

Enfin, la proposition de loi sécurise les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme.

Le rapport d'information du groupe de travail intégrant les propositions de simplification a été adopté le 2 juin 2016 et la proposition de loi déposée le 6 juillet et enregistrée sous le n°770 avec une discussion dans l'hémicycle prévue pour le prochain trimestre.

Réception au Sénat en présence des élus du département

Mardi 31 mai, plusieurs élus de notre département en déplacement à Paris cette semaine pour le congrès annuel des maires, se sont retrouvés sur les marches du Palais du Luxembourg, invités par les deux sénateurs des Pyrénées-Orientales, François CALVET et Hermeline MALHERBE.


Ainsi, la délégation composée d’une centaine d’élus a participé à la visite du Palais du Luxembourg, haut lieu chargé d’histoire, avant de se retrouver, en début de soirée autour d’un cocktail.

Bilan d'étape du Groupe de Travail sur la Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols

Le 5 février dernier, à son initiative, le Président du Sénat Gérard Larcher a installé le Groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols rassemblant l’ensemble des commissions du Sénat,  toutes sensibilités confondues.

Avec mes collègues sénateurs,  Marc Daunis et Remy Pointereau, nous avons organisé 12 tables rondes, auditionné plus de 82 personnalités issues de 48 organismes. Ce travail a donné lieu à une consultation nationale sous forme de questionnaire. 10 285 contributions émanant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme ou des simples citoyens ont été reçues auprès de notre Délégation des Collectivités Territoriales présidée par Jean Marie Bockel.

De ce travail, il ressort une exaspération des élus et des concitoyens face à l’extrême instabilité des normes en matière d’urbanisme.

L’exigence de stabilité de la norme tend à devenir plus importante que la lutte contre la complexité normative.  Mais concilier simplification et stabilité est possible.
Les sources de la complexité en matière d’urbanisme ne relèvent que très partiellement de la compétence législative, mais de législations connexes, environnementales ou de normes locales produites par les collectivités au travers de leur document d’urbanisme, ou enfin d’interprétation des règles de droit par les personnes chargées de les appliquer.

Notre premier domaine de simplification concerne l’assouplissement des procédures d’évolution des PLU. Le deuxième grand domaine concerne les opérations d’aménagement autour des procédures de ZAC (actuellement l’achèvement de près de 200 projets d’aménagement serait empêché du fait d’annulations de PLU intervenues entre un permis d’aménager et les permis de construire).
Dans le domaine du contentieux, les délais de jugement restent  trop longs.
Nous proposons de permettre au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens et nous proposons de proroger la suppression du droit d’appel dans les zones tendues jusqu’au 1er décembre 2023.
Imposer par voie législative des délais en matière d’urbanisme serait un signal politique fort.
Donner un nouveau rôle à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, permettrait de rétablir un dialogue préalable Etat-collectivités-acteurs économiques
Il nous a paru indispensable de réaffirmer que les services de l’Etat doivent être organisés de façon à faciliter l’action des collectivités.
Ont été abordées au cours de ce premier travail, les difficultés concernant l’archéologie préventive, les architectes des bâtiments de France, l’accessibilité et les conditions de construction dans les zones rurales.
 

François CALVET, co-rapporteur du Groupe de Travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme au Sénat

Gérard LARCHER, Président du Sénat, a installé le Groupe de Travail du Sénat sur la simplication législative en matière de droit de l'urbanisme, de la construction et des sols.

François CALVET a été nommé co-rapporteur avec son collègue, Marc DAUNIS, Sénateur des Alpes-Maritimes, de ce groupe présidé par Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cher.

Ce groupe a pour objet de proposer des simplifications concrètes aux textes législatifs applicables aux projets de construction ou d'aménagement portés par les collectivités territoriales. Il s'agit de proposer toutes les pistes législatives innovantes et raisonnables pour faciliter la vie de nos concitoyens. En la matière, le but ultime de la simplification est de faciliter l'accès au logement de nos concitoyens dans un contexte tendu, comme de permettre l'émergence des projets nécessaires à la qualité de vie dans nos villes et villages et au dynamisme économique des territoires.

Ce groupe est composé de 1 sénateurs représentant toutes les commissions concernées et l'ensemble des groupes politiques. Il engage une série d'auditions avec les représentants des élus locaux, les professionnels des secteurs intéressés, les administrations, les usagers.

Il doit aboutir à une proposition de loi à la fin du printemps. Auparavant, il lancera une consultation nationale sur internet pour identifier les textes posant problème et rechercher les solutions les plus efficaces.

Position de la majorité sénatoriale sur le paquet neutre

Dès l'examen en commission, la majorité sénatoriale avait voté la suppression du paquet neutre.

Nous regrettons donc vivement la postion adoptée par la majorité de l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture qui consiste à réintroduire la mise en place du paquet neutre à partir de mai 2016. 

Les trafics transfrontaliers sont, pour l'essentiel, liés aux écarts de prix pratiqués par les pays de l'Union. Cette mesure sera donc un nouvel élément de distorsion de concurrence, qui conduira automatiquement à une hausse des trafics.

C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains saisira la Conseil Constitutionnel.

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