au Sénat

Réception au Sénat en présence des élus du département

Mardi 31 mai, plusieurs élus de notre département en déplacement à Paris cette semaine pour le congrès annuel des maires, se sont retrouvés sur les marches du Palais du Luxembourg, invités par les deux sénateurs des Pyrénées-Orientales, François CALVET et Hermeline MALHERBE.


Ainsi, la délégation composée d’une centaine d’élus a participé à la visite du Palais du Luxembourg, haut lieu chargé d’histoire, avant de se retrouver, en début de soirée autour d’un cocktail.

Bilan d'étape du Groupe de Travail sur la Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols

Le 5 février dernier, à son initiative, le Président du Sénat Gérard Larcher a installé le Groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols rassemblant l’ensemble des commissions du Sénat,  toutes sensibilités confondues.

Avec mes collègues sénateurs,  Marc Daunis et Remy Pointereau, nous avons organisé 12 tables rondes, auditionné plus de 82 personnalités issues de 48 organismes. Ce travail a donné lieu à une consultation nationale sous forme de questionnaire. 10 285 contributions émanant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme ou des simples citoyens ont été reçues auprès de notre Délégation des Collectivités Territoriales présidée par Jean Marie Bockel.

De ce travail, il ressort une exaspération des élus et des concitoyens face à l’extrême instabilité des normes en matière d’urbanisme.

L’exigence de stabilité de la norme tend à devenir plus importante que la lutte contre la complexité normative.  Mais concilier simplification et stabilité est possible.
Les sources de la complexité en matière d’urbanisme ne relèvent que très partiellement de la compétence législative, mais de législations connexes, environnementales ou de normes locales produites par les collectivités au travers de leur document d’urbanisme, ou enfin d’interprétation des règles de droit par les personnes chargées de les appliquer.

Notre premier domaine de simplification concerne l’assouplissement des procédures d’évolution des PLU. Le deuxième grand domaine concerne les opérations d’aménagement autour des procédures de ZAC (actuellement l’achèvement de près de 200 projets d’aménagement serait empêché du fait d’annulations de PLU intervenues entre un permis d’aménager et les permis de construire).
Dans le domaine du contentieux, les délais de jugement restent  trop longs.
Nous proposons de permettre au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens et nous proposons de proroger la suppression du droit d’appel dans les zones tendues jusqu’au 1er décembre 2023.
Imposer par voie législative des délais en matière d’urbanisme serait un signal politique fort.
Donner un nouveau rôle à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, permettrait de rétablir un dialogue préalable Etat-collectivités-acteurs économiques
Il nous a paru indispensable de réaffirmer que les services de l’Etat doivent être organisés de façon à faciliter l’action des collectivités.
Ont été abordées au cours de ce premier travail, les difficultés concernant l’archéologie préventive, les architectes des bâtiments de France, l’accessibilité et les conditions de construction dans les zones rurales.
 

François CALVET, co-rapporteur du Groupe de Travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme au Sénat

Gérard LARCHER, Président du Sénat, a installé le Groupe de Travail du Sénat sur la simplication législative en matière de droit de l'urbanisme, de la construction et des sols.

François CALVET a été nommé co-rapporteur avec son collègue, Marc DAUNIS, Sénateur des Alpes-Maritimes, de ce groupe présidé par Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cher.

Ce groupe a pour objet de proposer des simplifications concrètes aux textes législatifs applicables aux projets de construction ou d'aménagement portés par les collectivités territoriales. Il s'agit de proposer toutes les pistes législatives innovantes et raisonnables pour faciliter la vie de nos concitoyens. En la matière, le but ultime de la simplification est de faciliter l'accès au logement de nos concitoyens dans un contexte tendu, comme de permettre l'émergence des projets nécessaires à la qualité de vie dans nos villes et villages et au dynamisme économique des territoires.

Ce groupe est composé de 1 sénateurs représentant toutes les commissions concernées et l'ensemble des groupes politiques. Il engage une série d'auditions avec les représentants des élus locaux, les professionnels des secteurs intéressés, les administrations, les usagers.

Il doit aboutir à une proposition de loi à la fin du printemps. Auparavant, il lancera une consultation nationale sur internet pour identifier les textes posant problème et rechercher les solutions les plus efficaces.

Position de la majorité sénatoriale sur le paquet neutre

Dès l'examen en commission, la majorité sénatoriale avait voté la suppression du paquet neutre.

Nous regrettons donc vivement la postion adoptée par la majorité de l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture qui consiste à réintroduire la mise en place du paquet neutre à partir de mai 2016. 

Les trafics transfrontaliers sont, pour l'essentiel, liés aux écarts de prix pratiqués par les pays de l'Union. Cette mesure sera donc un nouvel élément de distorsion de concurrence, qui conduira automatiquement à une hausse des trafics.

C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains saisira la Conseil Constitutionnel.

Intervention logement au Sénat

Cette année également, j’ai souhaité interroger le Gouvernement, dans le cadre du PJL de Finances 2016, sur le budget logement.

A cette occasion, j’ai prononcé cette intervention :

« Le secteur d’activité de la construction et du logement est toujours malmené, malgré les tentatives pour revenir sur les effets désastreux de la loi ALUR et autres textes d’encadrement du secteur de la construction et du logement.
Dans une période déjà atone,  entre juillet 2014 et juillet 2015, le nombre de logements autorisés a reculé de 4,2 % et le nombre de chantiers engagés de 1,2 %.

Le logement privé et intermédiaire sont au point mort et seul le logement social, produit à grands renforts d’argent public et de stigmatisation des communes carencées, se maintient autour de 120 000 logements par an.

Votre politique du logement s’est cristallisée depuis 2012 sur le seul logement locatif social, alors que nos territoires ont fortement besoin d’un parc de logements diversifié.

Votre politique ne s’intéresse qu’au financement du logement social qui repose sur un pilotage difficile à suivre des aides à la pierre, les aides à la personne.

L’article 56 du projet de loi de finance prévoit la création d’un Fonds National d’aides à la pierre.
Ce nouveau fonds va notamment se substituer au fonds national de développement d’une offre de logements très sociaux créé par la loi de janvier 2013. Ce fonds avait pour mission de gérer les pénalités majorées des communes carencées et nous a été présenté comme devant être versés soit aux EPCI soit aux EPF dans les territoires concernés. Les territoires qui ont vu partir cette ressource n’ont aucun retour sur la réalité de l’utilisation de cette manne sur leur territoire.

La réalité c’est que cette ponction sur les communes carencées justifie d’abord le désengagement de l’Etat dans le financement des opérations.

Ce désengagement de l’Etat se fait au détriment des organismes HLM et des collectivités.
Au titre des aides à la pierre, la communauté d’agglomération de Perpignan va percevoir seulement 1 200 000 € de crédits de paiement en 2015 au lieu des 2 2 00 000 € contractualisés. Cela va nous obliger à faire l’avance pour le compte de l’Etat des demandes de paiement des organismes afin de ne pas les mettre en difficulté en termes trésorerie. L’Etat est en train de reproduire avec les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre la situation qu’il avait déjà créé avec les organismes HLM : il n’honore pas ses engagements financiers.
Si au titre de la loi de finances 2016, il est prévu que le prélèvement sur les deux cotisations versées par les organismes de logements sociaux à la CGLLS versé au fond national d’aides à la pierre soit égal à 270 000 000 €, il n’est pas certain qu’en 2017, ce prélèvement n’atteigne pas une somme beaucoup plus importante.
En effet, la disposition du projet de loi qui va plafonner le taux de la cotisation que versent les organismes à la CGLLS passe à 3 % au lieu de 1,5%. Cette évolution des taux aura pour conséquence de faire supporter en grande partie le financement des aides par les opérateurs HLM.

Il serait opportun de lancer une évaluation sur le financement du logement social, qui repose de plus en plus sur d’autres acteurs que l’Etat et sur la place que le logement social doit occuper dans une nécessaire diversification de l’habitat.
Nous sommes désormais confrontés, sur nos territoires, à une multiplication du nombre de logements sociaux sans locataires et donc à des copropriétés qui ne peuvent plus être entretenues et des équipements publics, écoles, transports, assainissements, que les collectivités n’ont plus les moyens de financer.

Nous sommes confrontés également à une désertification de l’habitat en centre-ville avec pour corollaire un habitat qui se dégrade, au profit de logements sociaux neufs en périphérie des villes qui coûtent chers à la collectivité publique.

Le financement de l’ANAH n’est pas sécurisé et de nombreux projets de réhabilitation devront être reportés. Sur la seule communauté d’agglomération de Perpignan, près de 500 000 € de dossiers ne pourront pas être financés en 2015 faute de crédits ANAH alors même que la plupart de  projets s’inscrivent dans le périmètre du futur projet de renouvellement urbain de notre centre-ville.

Les mesures contenues dans ce projet de budget ne prennent pas la mesure des difficultés que  rencontrent, tant les collectivités que les organismes HLM, pour faire face à leurs besoins.

La politique du logement doit être repensée au regard des erreurs produites par tous les textes plus dogmatiques qu’efficaces qui ont été votés ces dernières années.
Nous devons sortir de la politique de la punition au profit d’une politique de la construction et de la réhabilitation de notre patrimoine existant.

Je vous remercie. »
 

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