au Sénat

Intervention logement au Sénat

Cette année également, j’ai souhaité interroger le Gouvernement, dans le cadre du PJL de Finances 2016, sur le budget logement.

A cette occasion, j’ai prononcé cette intervention :

« Le secteur d’activité de la construction et du logement est toujours malmené, malgré les tentatives pour revenir sur les effets désastreux de la loi ALUR et autres textes d’encadrement du secteur de la construction et du logement.
Dans une période déjà atone,  entre juillet 2014 et juillet 2015, le nombre de logements autorisés a reculé de 4,2 % et le nombre de chantiers engagés de 1,2 %.

Le logement privé et intermédiaire sont au point mort et seul le logement social, produit à grands renforts d’argent public et de stigmatisation des communes carencées, se maintient autour de 120 000 logements par an.

Votre politique du logement s’est cristallisée depuis 2012 sur le seul logement locatif social, alors que nos territoires ont fortement besoin d’un parc de logements diversifié.

Votre politique ne s’intéresse qu’au financement du logement social qui repose sur un pilotage difficile à suivre des aides à la pierre, les aides à la personne.

L’article 56 du projet de loi de finance prévoit la création d’un Fonds National d’aides à la pierre.
Ce nouveau fonds va notamment se substituer au fonds national de développement d’une offre de logements très sociaux créé par la loi de janvier 2013. Ce fonds avait pour mission de gérer les pénalités majorées des communes carencées et nous a été présenté comme devant être versés soit aux EPCI soit aux EPF dans les territoires concernés. Les territoires qui ont vu partir cette ressource n’ont aucun retour sur la réalité de l’utilisation de cette manne sur leur territoire.

La réalité c’est que cette ponction sur les communes carencées justifie d’abord le désengagement de l’Etat dans le financement des opérations.

Ce désengagement de l’Etat se fait au détriment des organismes HLM et des collectivités.
Au titre des aides à la pierre, la communauté d’agglomération de Perpignan va percevoir seulement 1 200 000 € de crédits de paiement en 2015 au lieu des 2 2 00 000 € contractualisés. Cela va nous obliger à faire l’avance pour le compte de l’Etat des demandes de paiement des organismes afin de ne pas les mettre en difficulté en termes trésorerie. L’Etat est en train de reproduire avec les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre la situation qu’il avait déjà créé avec les organismes HLM : il n’honore pas ses engagements financiers.
Si au titre de la loi de finances 2016, il est prévu que le prélèvement sur les deux cotisations versées par les organismes de logements sociaux à la CGLLS versé au fond national d’aides à la pierre soit égal à 270 000 000 €, il n’est pas certain qu’en 2017, ce prélèvement n’atteigne pas une somme beaucoup plus importante.
En effet, la disposition du projet de loi qui va plafonner le taux de la cotisation que versent les organismes à la CGLLS passe à 3 % au lieu de 1,5%. Cette évolution des taux aura pour conséquence de faire supporter en grande partie le financement des aides par les opérateurs HLM.

Il serait opportun de lancer une évaluation sur le financement du logement social, qui repose de plus en plus sur d’autres acteurs que l’Etat et sur la place que le logement social doit occuper dans une nécessaire diversification de l’habitat.
Nous sommes désormais confrontés, sur nos territoires, à une multiplication du nombre de logements sociaux sans locataires et donc à des copropriétés qui ne peuvent plus être entretenues et des équipements publics, écoles, transports, assainissements, que les collectivités n’ont plus les moyens de financer.

Nous sommes confrontés également à une désertification de l’habitat en centre-ville avec pour corollaire un habitat qui se dégrade, au profit de logements sociaux neufs en périphérie des villes qui coûtent chers à la collectivité publique.

Le financement de l’ANAH n’est pas sécurisé et de nombreux projets de réhabilitation devront être reportés. Sur la seule communauté d’agglomération de Perpignan, près de 500 000 € de dossiers ne pourront pas être financés en 2015 faute de crédits ANAH alors même que la plupart de  projets s’inscrivent dans le périmètre du futur projet de renouvellement urbain de notre centre-ville.

Les mesures contenues dans ce projet de budget ne prennent pas la mesure des difficultés que  rencontrent, tant les collectivités que les organismes HLM, pour faire face à leurs besoins.

La politique du logement doit être repensée au regard des erreurs produites par tous les textes plus dogmatiques qu’efficaces qui ont été votés ces dernières années.
Nous devons sortir de la politique de la punition au profit d’une politique de la construction et de la réhabilitation de notre patrimoine existant.

Je vous remercie. »
 

FONDS D'INVESTISSEMENT POUR REMISE AUX NORMES

Lors de l’audition de Mathias FELK, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Extérieur, de la Promotion du Tourisme et des Français de l’étranger,  en vue de l’examen du budget Tourisme par la Commission des Affaires Economiques au Sénat, François Calvet l’a interpelé sur les possibilités de crédits mis à la disposition des entreprises et des collectivités concernant la mise aux normes hôtelières sur le littoral et en montagne et sur la requalification des appartements locatifs.

Ces appartements locatifs créés, notamment par la Mission Racine entre 1963 et 1882 parfois ne correspondent plus aujourd’hui à l’offre sur notre littoral Languedoc Roussillon.

Le Ministre a assuré François Calvet que des fonds particuliers seraient réservés dans le Fonds d’Investissement qu’il met en place avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour ces opérations de requalification de ces appartements ainsi que pour les mises aux normes hôtelières.

La Communauté Urbaine de Perpignan s’est d’ailleurs portée candidate pour mettre en œuvre des programmes de requalification des appartements en vue soit d’améliorer l’offre de locatif soit de permettre leur transformation en résidence principale.

Ces objectifs font partie du projet de territoire porté par la Communauté Urbaine.


 

CHARTE DES LANGUES REGIONALES

Décidément, le jacobinisme a de beaux jours devant lui. Entre la gauche qui souhaite mettre en débat ce sujet sensible à 3 semaines des régionales et la droite qui utilise des arguties de procédure, la Charte des Langues Régionales est encore « enterrée » pour quelques années.

François CALVET défend Republic Technologies au Sénat

Le projet de loi de modernisation de notre santé est actuellement en discussion au Sénat. De nombreuses dispositions du texte gouvernemental  suscitent de très fortes oppositions de la part des professionnels de santé ou d’entreprises.


La commission des affaires sociales a remanié certaines dispositions et le projet de loi est actuellement en discussion.


Marisol Touraine a inscrit dans son texte l’introduction du paquet neutre. Face à l’émoi de  l’entreprise Republic Technologies, j’ai souhaité soutenir l’amendement suivant :
« L'amendement ainsi adopté en commission prévoit l'instauration du "paquet directive", conformément aux dispositions de la directive européenne, et non l'introduction du "paquet neutre", jugée prématurée.
Or, cet amendement étend le dispositif du "paquet directive" au papier à rouler les cigarettes, alors que celui-ci n'est pas un produit du tabac et n'est pas visé par ladite directive et son article 10 notamment. Il s'agit donc d'une scorie juridique qu'il convient de rectifier.
Une telle extension du "paquet directive" au papier à rouler les cigarettes aurait par ailleurs des conséquences économiques majeures.
Elle serait en effet dangereusement contreproductive puisqu'elle détruira l'industrie française du papier à rouler, au profit, hélas, de ses concurrents étrangers.
Cette industrie, héritière d'un savoir-faire ancré depuis près de 200 ans dans les Pyrénées-Orientales et dont elle est l'un des principaux employeurs, produit exclusivement en France et exporte dans plus d'une centaine de pays. Elle est aujourd'hui leader mondial du secteur.
Alors que le département des Pyrénées-Orientales est le premier département de France métropolitaine en termes de chômage, avec un taux de 15,5%, on on s'attaquerait ainsi à l'une de ses principales industries, laquelle représente aujourd'hui près de 400 emplois.
Et alors que l'industrie française du papier à rouler est numéro un mondial du secteur, la France serait ainsi le seul pays au monde à appliquer une telle mesure.
Etendre les dispositions de l'article 5 decies au papier à rouler les cigarettes revient dès lors à aller au-delà de la législation européenne, contrairement à la position de la commission, et cela de manière totalement incohérente au regard de la sauvegarde de l'industrie et de la préservation de l'emploi.
Le présent amendement vise en conséquence à exclure le papier à rouler du dispositif adopté par la Commission des affaires sociales. »


La Commission des Affaires Sociales a donné un avis favorable aux 3 amendements qui allaient dans le même sens et ont été votés en séance.

Rapport des sénateurs François Calvet et Christian Manable : "Xynthia, 5 ans après" : Pour une véritable culture du risque dans les territoires

Le 28 février 2010, la tempête Xynthia ravageait le littoral atlantique, causant la mort de 47 personnes, l’évacuation de plusieurs milliers d’habitants ainsi que de nombreux dégâts matériels évalués à plus de 2,5 milliards d’euros.


Dès le 25 mars 2010, soit moins d’un mois après les événements, le Sénat a estimé nécessaire de tirer les leçons de cette tragédie, en constituant une mission d’information présidée par notre collègue Bruno Retailleau qui mettait en lumière d’importantes carences, à tous les niveaux, en termes de culture du risque et d’intégration des politiques. 92 propositions ont été formulées en matière de sécurité civile, de prévention des risques naturels, d’occupation des sols, d’urbanisme et d’indemnisations de victimes. 
24 de ces préconisations ont donc été reprises dans la proposition de loi votée par le Sénat le 3 mai 2011 mais cette proposition n’a, à ce jour, pas été reprise par l’Assemblée nationale.
Immédiatement après la tempête, l’État a pris en urgence des mesures pour garantir la sécurité des personnes dans les zones inondables, avant le déploiement, en 2011, du Plan submersions marines, dont les actions doivent se poursuivre jusqu’en 2016.
Cinq ans après, la délégation aux collectivités territoriales a souhaité évaluer l’action de l’Etat et des collectivités territoriales afin de vérifier si les pouvoirs publics ont pris toute la mesure des actions à mener pour éviter de nouveaux drames.


1) Sur le volet prévision, le drame a résulté en partie d’une mauvaise compréhension du risque météorologique : l’alerte visait à se protéger contre des vents violents et non pas contre un risque de « submersion marine ». Depuis, l’État a pris les mesures nécessaires pour améliorer la connaissance des aléas, grâce :
- au programme vigilance météorologique « vagues/submersion »,
- à l’extension du dispositif de vigilance « crues »,
- au renouvellement des radars météorologiques,
- et à la mise en place du dispositif APIC  (avertissement sur les pluies intenses à l’échelle communale). Ce dispositif permet notamment au maire et au préfet de recevoir gratuitement l’information en temps réel par SMS.  

2) Sur le volet prévention, le constat réalisé par les différentes inspections est sévère : le risque de submersion marine n’est pas suffisamment intégré. une planification urbaine qui a trop longtemps sous-estimé les risques d’inondation ou de submersion. Il faut se rappeler que les communes des côtes atlantiques touchées par la tempête n’étaient même pas dotées de plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), alors même qu’elles étaient particulièrement exposées au risque de submersion. Nous sommes allés sur le terrain et nous avons rencontré M. Albertini, Préfet de Vendée. Il nous a expliqué qu’un premier PPRI avait été prescrit à La Faute-sur-Mer en 2001, mais il n’avait jamais été approuvé. Suite à la tempête, un nouveau PPRI a été prescrit, mais, ironie du sort il vient d’être annulé par le tribunal administratif ! Concrètement, à l’heure où je vous parle, aucun PPRI ne couvre le territoire de la Faute sur mer.

-  De la même manière, les plans communaux de sauvegarde (PCS) qui doivent théoriquement couvrir l’ensemble des risques et recenser concrètement les moyens de protection de la population, étaient quasi inexistants dans les zones les plus exposées.

-  Enfin, de nombreuses constructions ont pu être édifiées dans des zones dangereuses et parfois même sans permis. ces défaillances dans la gestion des permis concernaient hélas tant les services de l’Etat que les collectivités territoriales.
Depuis le drame, une réelle prise de conscience des acteurs impliqués a eu lieu :
- Des progrès ont été enregistrés en matière de couverture des territoires par les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI),
- S’agissant des plans communaux de sauvegarde (PCS), là encore, on peut se féliciter que la situation se soit considérablement amélioré
- Enfin, en matière de délivrance des permis de construire, vous ne connaissez que trop bien l’échéance imminente du 1er juillet 2015 qui mettra fin à l’instruction des permis par les services déconcentrés de l’État dans les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.
3) Sur le volet protection, plusieurs carences ont été pointées lors de la tempête Xynthia :
- Un défaut général d’entretien des digues tenant à la complexité du régime des digues qui fait intervenir une multiplicité de propriétaires (État, collectivités territoriales, associations, propriétaires privés), dont certains n’ont pas toujours les moyens de les prendre en charge.
- Deuxième carence : l’inefficacité d’un système d’alerte vétuste datant des années 50
Là encore, nos auditions ont été de nature à nous rassurer, puisque nous avons pu constater que sur ces deux aspects des progrès avaient pu être réalisés :
- a fiabilité des ouvrages : la loi MAPAM votée en janvier 2014 confie la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dite GEMAPI aux communes et à leur EPCI. Le financement de cette nouvelle compétence est d’ailleurs prévu par une taxe additionnelle. Pour rester dans le domaine de la protection, on peut également se féliciter du déploiement des PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations), 99 à ce jour sur l’ensemble du territoire. Ils prévoient le renforcement de 454 km de digues, pour un montant de 1,33 milliard d’euros. la multiplicité des intervenants et les coûts financiers qui pèsent sur les collectivités (30 % de participation départementale par exemple) n’ont pas permis la réalisation des travaux escomptés. Nous sommes allés sur le terrain : 76 km de travaux sont programmés dans les PAPI ; en 2013, seulement 2 km de travaux avaient été effectués ; en 2014, 8 km supplémentaires ; 32 km sont programmés pour 2015-2016, et 34 km pour 2017-2020. Vous voyez que les choses avancent lentement et que les travaux sont loin d’être finis.

- Enfin, s’agissant du système d’alerte, il est actuellement en cours de modernisation
5 ans après le drame, la situation s’est considérablement améliorée grâce à l’action des pouvoirs publics.
Toutefois, des difficultés subsistent, en particulier pour les collectivités territoriales, confrontées à une accumulation d’outils de plus en plus illisibles et exprimant de façon constante un besoin d’appui technique de l’État. 
C’est dans ce sens que nous formulons dix recommandations,
Les phénomènes météorologiques extrêmes sont amenés à se reproduire, et il ne faut plus seulement avoir conscience des risques, mais réaliser des projets de territoire qui les intègrent. En clair, le risque n’est pas seulement une contrainte, mais peut être un facteur de projet de territoire.

- Appeler les collectivités territoriales à déployer le plus rapidement possible les repères de crue ».
À titre d’exemple, dans les communes touchées par la tempête  Xynthia, l’État avait distribué 2 000 repères de crue. Selon les chiffres fournis par le ministère de l’Écologie, seuls 295 ont été posés à ce jour.
- engager une concertation entre, les collectivités territoriales, l’État et les assureurs pour créer un système d’indemnisation des catastrophes naturelles plus responsabilisant pour les populations
La mise en place d’un mécanisme d’indemnisation plus responsable apparaît comme un outil efficace dans la préparation des populations face aux risques.
Bien évidemment, cela ne peut se faire qu’en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : secteur de l’assurance, usagers, État et collectivités. Nous devons responsabiliser nos concitoyens en leur transmettant la culture du risque.

- Développer la sensibilisation du public à la prévention des risques d’inondation et de submersion en expliquant aux populations exposées les  comportements à adopter en cas de survenance de ces événements, avec un effort particulier auprès des jeunes publics, grâce au soutien de l’Éducation nationale ».
La culture du risque, ce n’est pas le risque zéro, mais apprendre à vivre avec le risque.
. Information et éducation sont les deux piliers de l’évolution des comportements, notamment auprès des jeunes publics.
- Garantir des moyens financiers et humains suffisants dans les préfectures afin d’assurer une aide technique aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques naturels ».
Face à la complexité des outils de prévention des risques à mettre en place, de nombreuses communes se trouvent parfois démunies. En Vendée où nous nous sommes rendus, depuis la tempête Xynthia des efforts ont été faits par les services déconcentrés pour accompagner les communes dans l’élaboration des plans communaux de sauvegarde.
- Prévoir une information systématique du Conseil municipal par le maire en début de mandat sur les risques naturels encourus par la commune ».
-Finir avec la fragmentation du droit et des outils relatifs aux risques naturels.
L’accumulation des instruments juridiques relatifs aux risques naturels engendre une complexité administrative qui devient asphyxiante pour les collectivités territoriales.
- Engager d’urgence un travail de simplification associant les services de l’État et les associations d’élus afin de rendre l’articulation des outils relatifs aux risques plus lisible ».

Nous souhaitons également renforcer l’opposabilité des plans de prévention des risques. Aujourd’hui un plan de prévention des risques vaut servitude de droit public. De ce fait il s’impose automatiquement aux documents d’urbanisme (PLU par exemple). Toutefois, devant la multitude de textes à prendre en compte, il n’est pas toujours aisé de savoir quel document est applicable.
C’est pourquoi, dans un objectif de plus grande lisibilité, là encore, nous proposons, dans notre septième recommandation, de prévoir une obligation pour les communes de réviser leurs documents d’urbanisme en cas d’approbation, de mise en application anticipée ou de modification d’un PPR (recommandation n°7).

- Sécuriser les élus locaux en assurant la présence d’effectifs suffisants dans les préfectures afin de garantir un contrôle de légalité extensif et de qualité sur les actes d’urbanisme »

Toujours dans le domaine de l’urbanisme, nous avons été sensibles à un problème rencontré par de nombreux maires : celui de l’aménagement de « cabanons » devenus au fil du temps de véritables habitations pérennes, et sans qu’aucune demande de permis de construire n’ait été formulée. De nombreux maires craignent ainsi de voir leur responsabilité engagée, d’autant que la procédure pour obtenir la destruction des constructions réalisées sans permis de construire est particulièrement difficile à mener à terme.
- désigner dans les services du parquet des substituts du procureur de la République spécialisés dans le contentieux des actes d’urbanisme, compétents en particulier en matière de construction illégale » (recommandation n°9).

- Soutenir le déploiement sur l’ensemble du territoire du nouveau système d’alerte fondé sur le SMS « selfbroadcasting », permettant une alerte rapide de la population, même en cas de fonctionnement dégradé des réseaux ».
Selon nos informations, le ministère de l’Intérieur s’est récemment rapproché du ministère de l’économie et du numérique. Ils envisagent la mise en place d’une inspection interministérielle sur la possibilité et les conditions du déploiement de cette technique en France. Nous l’appelons de nos vœux.


 

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