REVISION CONSTITUTIONNELLE

Devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017, le Président de la République a annoncé son intention de procéder à une révision constitutionnelle.

Il a sollicité le Président de l'Assemblée nationale et du Sénat afin que soient formulées des propositions pour enrichir son projet.

Gérard LARCHER, Président du Sénat, a donc constitué, au lendemain du renouvellement partiel du Sénat, un groupe de travail réunissant l'ensemble des forces politiques du Sénat.

Ce groupe de travail a donc travaillé autour de 4 axes :

- Assurer la représentation au Parlement de tous les territoires de la République, dans leur diversité ;

- Rénover le travail parlementaire au service de la qualité de la loi et de la lutte contre l'inflation normative ;

- Renforcer la fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement au service d'une démocratie plus exigeante ;

- Adapter le fonctionnement de certaines de nos institutions, judiciaires notamment.

Ce groupe de travail a ensuite adopté 40 propositions qui ont été soumises au Président de la République et dont vous trouverez, ci dessous, les principales : 

Les propositions du Sénat

Les principales propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle.

Élections


- Pouvoir débattre du nombre de sièges de parlementaires à supprimer qui "n'est pas la condition d'un meilleur fonctionnement démocratique".
- Maintien de l'équilibre actuel entre la part des députés (62%) et celle des sénateurs (38%) dans le nombre total de parlementaires.
- Prévoir l'élection d'au moins un député et un sénateur par département.
- Garantir la stabilité des modes de scrutin de chaque assemblée en les déterminant dans la loi organique.

Collectivités locales


- introduire la notion de territoire dans la Constitution.
- Permettre un écart de représentation par rapport à la population moyenne de la collectivité concernée de 30% (et non plus de 20%).
- Renforcer dans la Constitution les garanties d'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Travail parlementaire

- Inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi et le règlement doivent répondre à l'exigence de nécessité des normes.
- Encadrer davantage le recours aux ordonnances.
- Renforcer les exigences relatives au contenu des études d'impact et étendre leur champ d'application.
- Encadrer la procédure accélérée en permettant notamment à la Conférence des présidents de chaque assemblée de s'y opposer.
- Maintien, en cas d'échec d'une commission mixte paritaire, d'une nouvelle lecture dans chaque assemblée.
- Soumettre les amendements du gouvernement à un délai limite, comme c'est le cas pour les parlementaires.
- Encadrer le temps de parole du gouvernement dans l'hémicycle.
- Obliger le gouvernement à mieux planifier l'organisation de ses travaux au Parlement en l'obligeant de présenter deux fois par an son programme de travail.
- Donner plus de souplesse au Parlement dans la détermination de son ordre du jour.
- Doter le Parlement d'instruments lui permettant de contraindre le gouvernement à prendre les mesures d'application des lois.
- Étendre les moyens de contrôle et d'évaluation des commissions en leur reconnaissant des pouvoirs permanents d'investigation sur pièces et sur place.

Conseil constitutionnel


- Fin de la présence des anciens présidents de la République.

Conseil supérieur de la magistrature


- Entériner la réforme du Conseil supérieur de la magistrature adoptée par le Parlement en avril 2016. Cette réforme garantit l'indépendance statutaire des magistrats du Parquet en prévoyant qu'ils sont nommés sur avis conforme du CSM.

Cour de justice de la République


- Supprimer la Cour de justice de la République et le privilège de juridiction dont bénéficient les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Composition du gouvernement


- Fixer un nombre maximum de membres du gouvernement qui pourrait être limité à 20
- Garantir la parité au sein du gouvernement
- Etendre aux membres du gouvernement les incompatibilités électives applicables aux députés et aux sénateurs