FINANCES LOCALES

La réforme de la taxe d’habitation constitue sans doute une des grandes erreurs de ce quinquennat. Si nous partageons le diagnostic, celui d’un impôt injuste, nous nous sommes opposés au Sénat au remède, celui d’une suppression progressive de cet impôt local. Il eût fallu engager une réforme globale de la fiscalité locale plutôt que supprimer la taxe d’habitation, tout en maintenant la taxe foncière, assise sur les mêmes bases, pour les propriétaires. Outre la perte du lien territorial et civique entre l’impôt et l’habitant et la concentration de la fiscalité locale sur les seuls propriétaires, le coût global de la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale est évalué à plus de 26 milliards d’euros par an à partir de 2020, dont 10 à 12 milliards ne sont pas budgétés. Le financement du coût très important de cette mesure n’est toujours pas précisé par le Gouvernement. Ce problème de financement va lourdement peser dans le quinquennat.

Le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 12 avril dernier, a par ailleurs affirmé que « toutes les petites communes ont eu leurs dotations maintenues ». Cette assertion est fausse, comme beaucoup de maires le constatent.

Si le volume global des dotations ne diminue pas cette année, les dotations au sein de cette enveloppe augmentent pour certaines communes (dotations de solidarité urbaine et rurale notamment, qui ont été globalement revalorisées dans le budget 2018) mais diminuent, en compensation, pour d’autres, afin de financer la hausse de cette péréquation verticale.

Cet aspect des choses est passé sous silence par le Gouvernement.

Ainsi, d’après les chiffres de la DGCL, 22.000 communes (62 % des communes) subissent une baisse de dotation forfaitaire (au sein de la DGF) de 134 millions d’euros, près de 10.000 communes (28 % des communes) subissent une baisse de dotation nationale de péréquation, 1.500 communes subissent une baisse de dotation de solidarité rurale de plus de 30 % et presque une centaine de communes perdent la totalité de leur DGF et plus de 850 d’entre elles en perdent plus de 25 %.

Par ailleurs, les EPCI voient diminuer la "compensation de la part salaires" de leur dotation de compensation de 100 millions d'euros, pour financer une partie de la hausse de la péréquation verticale.

Nous le constatons : l’insécurité financière demeure pour les maires, quant à la pérennité de leurs ressources, entre la disparition de la taxe d’habitation et des dotations qui continuent parfois de baisser. Rappelons que selon une étude de l'Observatoire des finances locales, publiée le 27 mars dernier, 60% des exonérations fiscales décidées par l’Etat (soit
2,5 milliards d’euros) sont financées par les collectivités (qui voient leurs compensations d'exonérations diminuer).

Enfin, force est de constater que l’Etat s’affranchit largement de l’effort demandé aux collectivités territoriales.

D’après la Cour des comptes, les collectivités locales ont réalisé deux fois plus d’économies que l’Etat entre 2015 et 2017 : 9,4 milliards d’euros d’économies, contre 5 milliards pour l’Etat.

Grâce aux efforts qu’elles ont consentis, les derniers chiffres disponibles montrent que le budget global des collectivités est excédentaire depuis 2015 (+ 700 millions en 2015 et
+ 3 milliards en 2016), contrairement à celui de l’Etat.

Leurs efforts ont ainsi contribué pour moitié à la réduction du déficit public entre 2015 et 2016 (l’autre moitié provenant de la baisse de la charge de la dette et non d’une réduction des dépenses de l’Etat).

La dette des collectivités représente moins de 10% de la dette publique globale, contre plus de 80% pour l’Etat.

Pourtant, le Gouvernement actuel continue de demander des efforts en direction quasi exclusive des collectivités : les nouveaux objectifs confirment que la réduction du déficit durant le quinquennat reposera essentiellement sur l’excédent budgétaire des collectivités territoriales et de la sécurité sociale : l’Etat et les administrations centrales resteront déficitaires, tandis que les administrations publiques locales dégageront un excédent budgétaire. La dépense publique, c’est donc avant tout la dépense de l’Etat, qui augmentera de 6,4 milliards d’euros en 2018, avec seulement 324 emplois supprimés sur 2 millions dans son périmètre.

Le Président de la République a promis la suppression de 120.000 postes dans la fonction publique durant son quinquennat, mais seulement 50.000 dans la fonction publique d’Etat,
70 000 dans les collectivités. L’essentiel de l’effort serait donc porté une fois encore par les collectivités territoriales.