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Rentrée judiciaire

François CALVET, en sa qualité de parlementaire, a assisté le vendredi 16 janvier dernier à l'audience de rentrée solennelle du Tribunal.

A cette occasion, le Procureur de la République, Jean-Pierre DRENO, et le Président du Tribunal de Grande Instance, Dominique DECOMBLES, ont présenté l'activité du tribunal.

Le Procureur de la République a rappelé l'état de vétusté du Palais de Justice qui impose au personnel de travailler dans des conditions de plus en plus délicates et particulièrement au niveau de la sécurité.

Il faut rappeler que Rachida DATI, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, lors de sa venue à Perpignan avait annoncé la mise en place de 30 millions d'euros de crédits pour la construction de la cité judiciaire. Crédits qu'elle avait déjà présentés à l'Assemblée Nationale.

A la suite de nombreuse réunions de concertation entre professionnels de la justice, juges avocats, greffiers, huissiers, mairie de Perpignan et parlementaires, un concensus avait été trouvé pour implanter cette cité judiciaire à Saint Assiscle près de la gare TGV.

Seul, à l'accoutumée, Monsieur BOURQUIN s'oppose à ce projet. Alors que l'Etat s'engage fortement sur cette opération, Monsieur Jean-Pierre DRENO, Procureur, a bien précisé que si un accord n'était pas trouvé entre la mairie de Perpignan et le Conseil Général, ces crédits risquaient de repartir.

Que Monsieur BOURQUIN rentre dans les rangs et nous pourrons enfin avoir une cité judiciaire digne de ce nom comme celle qui a été récemment inaugurée à Montpellier.


TGI de Grande Instance, stétistiques pénales 2008

 
  2007 2008 EVOL
Nombre de plaintes reçues au parquet 51360 50421 -1,80%
Nombre d'ouverture d'informations 364 261 -28%
Dont nombre de plaints avec C.P.C 101 52 -49%
Nombre de jugements correctionnels 3592 dont 3168 au fond 3610 dont 3317 au fond 4,70%
Peines planchers prononcées
Loi du 10/08/2008
36 80  
Saisine du tribunal correctionnel en comparutions immédiates 510 464 -9%
Saisines du tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) 301 577 91,50%
Mandats de dépôt instruction 191 149 -22%
Compositions pénales réussies 862 1028 19,50%
Ordonnances pénales délictuelles 866 771 11%
COUR D'ASSISES
 
     
Nombre d'arrêts de cour d'assises 27 31  
Nombre de jour d'audience cour d'assises 65 69  


Quantité de drogue saisie

  2005 2006 2007 2008
cannabis

héroïne

cocaïne

ecstasy
17147,56 kg

74,98 kg

123,004 kg

2445 sachets
10240,63 kg

0,021 kg

151,21 kg

1738 sachets
4346,05 kg

2,359 kg

150,42 kg

59 sachets
7967,60 kg

1,6220 kg

30,25 kg

175 sachets


A signaler en 2008,
- 9 visio conférencs procédurales et 9 visio conférences administratives
- 117 dossiers d'instruction, 22 dossiers de Cour d'Assises numérisés

Inauguration du PRCI de Perpignan

Le nouveau poste d'aiguillage à commandes informatisées (PRCI) de Perpignan a été inauguré le 28 novembre dernier en présence des représentants de l'Etat, les directeurs régionaux de RFF et de la SNCF et de François CALVET.
Il s'agit de l'installation d'équipements de haute technologie qui permettent aux agents SNCF de commander 390 itinéraires différents, de programmer et de suivre les circulations avec les meilleures garanties de sécurité et en améliorant les conditions d'information des voyageurs, et d'assurer une meilleure fluidité du trafic croissant que nous connaîtrons bientôt.
Le nouveau PRCI permet donc la commande d'un très grand nombre d'itinéraires différents, par l'intermédiaire de différents postes automatisés notamment de la gare de Perpignan jusqu'à la sortie vers Cerbère ainsi qu'une partie de la ligne vers Villefranche de Conflent.
Le coût global des installations terminales de Perpignan est de 200 millions d'euros financés à 100% par l'Etat et l'Europe. Les travaux de signalisation correspondent à un tiers de ce coût.





Peine aggravée pour Christian Bourquin dans l'affaire du chèque

La 5ème Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé la culpabilité de Monsieur Christian BOURQUIN.

Elle condamne Monsieur BOURQUIN à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 5000 euros.

La cour confirme donc la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges mais aggrave la peine dans la mesure où une amende d'un montant de 5000 € est également prononcée, ce qui n'était pas le cas devant le Tribunal Correctionnel.

Sur le plan civil, la cour confirme la recevabilité de la constitution de partie civile et la condamnation de Monsieur BOURQUIN à régler à François CALVET la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.

Par contre, la cour, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, condamne Monsieur BOURQUIN à  régler à François CALVET la somme de 1000 euros - qui seront intégralement reversés à l'UMP - alors que ce chef de demande avait été rejeté en première instance.

En résumé, les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur BOURQUIN sont aggravées par la Cour tant sur le plan pénal que sur le plan civil.