Actualites

Inauguration de la stèle dédiée à la mémoire des prisonniers de guerre allemands au Camp de Rivesaltes

Vendredi 25 mai, j’ai eu l’honneur d’assister, en ma qualité de sénatrice remplaçante, à l’inauguration de la nouvelle stèle dédiée à la mémoire des 463 prisonniers de guerre allemands morts au Camp de Rivesaltes entre 1945 et 1946, victimes de l’inhumanité de leurs gardiens comme l’avaient été avant eux les Républicains Espagnols, les Tziganes et les Juifs étrangers.

Cette émouvante cérémonie a eu lieu en présence de Son Excellence Nikolaus MEYER-LANDRUT, ambassadeur d’Allemagne en France et du Président d’Honneur de l’association « Zakhor pour la mémoire », Maître Serge KLARSFELD accompagné de son épouse Beate, tous deux ambassadeurs honoraires de l’UNESCO.

 

 

 

Note d'information aux élus pour la protection des données personnelles : Conséquences du RGPD

Madame, Monsieur le Maire,

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, il est apparu d’emblée que les conséquences sur les collectivités territoriales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 n’avaient absolument pas été prises en compte, ni par le Gouvernement, ni par les députés.

Totalement absentes du texte initial comme du texte transmis par l’Assemblée nationale, les collectivités gèrent pourtant de nombreux traitements de données personnelles (fichiers de l’état civil, listes électorales, fichiers relatifs à la fiscalité locale, fichiers cadastraux, fichiers sociaux, fichiers de recensement de la population, fichiers de logements vacants, fichiers des associations subventionnées, fichiers des cantines scolaires…) et recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques (téléservices, open data, systèmes d’information géographique, « cloud computing », compteurs intelligents, réseaux sociaux, lecture automatique de plaques d’immatriculation…).

Fidèle à sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat a tenu à prendre en compte leur rôle éminent et leur situation singulière. A l’initiative de son rapporteur, il a modifié le projet de loi pour :

-    Aider les collectivités territoriales et leurs groupements à se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Des conventions destinées à faciliter la mutualisation de leurs moyens pourront être conclues afin de réaliser des prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. De même, les collectivités pourront se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel ;

-    Adapter les missions de la CNIL aux spécificités des collectivités territoriales. La CNIL devra ainsi apporter une information adaptée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En outre, l’autorité devra tenir compte de la situation particulière des collectivités lorsqu'elle publiera ses lignes directrices, recommandations ou référentiels. Elle devra prendre en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques, encore nombreuses dans nos territoires ruraux particulièrement touchés par la fracture numérique.

Ces apports ont été conservés dans le texte adopté en lecture définitive par l’Assemblé nationale le 14 mai dernier.

Alors que le Gouvernement s’était montré prêt à plusieurs autres concessions lors des débats au Sénat, les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale ont refusé de voir les difficultés que l’application du RGPD suscite pour les collectivités territoriales. Prétendant que la situation des collectivités territoriales ne mérite aucun traitement spécifique, ils ont hélas :

-    Autorisé la CNIL à imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements des amendes administratives et des astreintes, alors que le Sénat les en avait exonérés puisque l’Etat lui-même en sera exonéré ;

-    Supprimé l’affectation prévue par le Sénat du produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d’accompagnement destinées à aider les responsables de traitement à se mettre en conformité ;

-    Supprimé la dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel que le Sénat avait proposé de créer pour financer les efforts de mise en conformité avec les nouvelles règles européennes.

Même si les principales formalités préalables que vous connaissiez sont désormais supprimées (disparition de la « déclaration à la CNIL » dans la majorité des cas), de nouvelles responsabilités pèsent sur les collectivités et les pouvoirs de sanction de la CNIL ont été renforcées.

Les collectivités et leurs groupements doivent donc prendre en compte les nouvelles exigences de protection des données :

-    Seules les données strictement nécessaires à la poursuite de certains objectifs clairement définis peuvent être légalement collectées et traitées ;

-    Les personnes concernées peuvent exercer plusieurs droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à la portabilité…) auxquels il faut pouvoir répondre dans les délais ;

-    Les personnes concernées doivent également être informées de ces droits par des mentions appropriées ;

-    Leurs prestataires et sous-traitants partagent avec eux ces nouvelles responsabilités (et des clauses contractuelles doivent être prévues pour leur rappeler leurs obligations en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées) ;

-    Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place, en fonction du risque du traitement.

En outre, la désignation d’un « délégué à la protection des données » devient obligatoire pour toutes les structures publiques, quelle que soit leur taille ; il succèdera au « correspondant Informatique et Libertés ». Il est donc vivement conseillé de procéder à sa nomination dans les meilleurs délais.

Le correspondant désigné pourra ainsi profiter des nombreux ateliers d’information généralistes et thématiques proposés gratuitement par la CNIL, ainsi que de son service dédié à l’accompagnement de ces professionnels dans leurs démarches de mise en conformité.

La CNIL référence les collectivités territoriales ayant d’ores et déjà désigné un correspondant, ce qui permet éventuellement de mutualiser cette fonction (au niveau de l’intercommunalité, d’un syndicat mixte ou avec l’aide d’un centre de gestion…).

La CNIL propose également une méthodologie en six étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. La démarche permet d’accompagner les professionnels et de leur apporter une sécurité juridique maximale.

Vous trouverez à cet effet, en cliquant sur le lien ci-dessous, un document synthétique présentant les démarches à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi.

/images/stories/fic/LOIS_2018_0299_D_PJ_6_etapes_CNIL.pdf

 

Hommage de François Calvet à Robert Taillant

Jeudi 17 mai dernier, le Sénateur François CALVET a rendu hommage à son ami, Robert TAILLANT, maire de Saint-Féliu d'Avall, lors de ses obsèques, en ces termes :

"Mesdames, Messieurs,

Nous sommes aujourd’hui réunis pour rendre un dernier hommage à Robert TAILLANT qui vient de nous quitter. Nous sommes là nombreux pour accompagner sa famille dans la peine.

A travers cette disparition, je veux rendre hommage, en ma qualité de parlementaire désigné représentant des élus auprès de l’Association des Maires, à un collègue, mais surtout à un ami.

Car Robert était aussi pour moi un conseiller qui suivait assidûment les projets de loi de finances des collectivités territoriales au Sénat.

Vous savez tout de l’homme, de ses qualités humaines, de son ardeur à l’ouvrage, de la détermination dont il a fait preuve en certaines circonstances.

Mais également, sa disponibilité, sa fidélité à toute épreuve toujours dans l’idée de servir au mieux ses administrés.

Lui qui avait une véritable empathie pour ses semblables comme il nous l’a prouvé lors de ce terrible mois de décembre, souhaitant malgré la maladie qui le rongeait, accompagner toutes les familles alors endeuillées par ce terrible accident.

C’était cela Robert, un engagement total au service des autres. C’est ainsi que prenait sens son action auprès de tous ces concitoyens depuis son élection en qualité de maire, en 2014, mais également au sein de notre agglomération où il a officié en qualité de conseiller communautaire délégué à la comptabilité et auprès du Pôle Grand Ouest.

C’était parfois aux yeux des administrés un père, un conseiller. Toujours disponible pour toutes les missions qui pouvaient lui être confiées, assidu à toutes les réunions, impliqué dans tous les projets, participant à toutes les démarches et prenant plus que sa part des travaux et des obligations diverses. Il laisse le souvenir d’un élu investi et efficace, soucieux de l’intérêt général, dévoué à la cause de sa commune.

Auparavant, Robert avait débuté sa carrière professionnelle au sein des finances publiques à Mont-Louis, Carnac, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Perpignan.

Au regard de son travail accompli avec compétence, tous les élus qu’il a rencontrés dans ses fonctions lui faisaient confiance car Robert n’a jamais failli.

Une très grande amitié qui ne s’est jamais démentie depuis est né.

Robert n’aimait pas seulement la vie, il aimait aussi les gens, tous ces êtres qu’il a rencontrés, leur accordant toujours un sourire, une main tendue, un temps d’écoute.

Tous ceux qui ont croisé un jour son chemin, se souviennent de sa gentillesse, de sa bonne humeur et de son dynamisme.
Robert possédait une grande disponibilité et un sens de l’écoute des autres hors du commun.

Et puis, par-dessus tout, Robert aimait sa famille à qui il donnait tant de force et tant de tendresse. Lui-même endeuillé par le départ de son épouse Bernadette en 2016 à qui il vouait un amour immodéré et par le départ de sa maman, Odette, en avril dernier.

Je souhaite exprimer à ces êtres chers, aujourd’hui dans la peine, en mon nom et celui de l’ensemble de mes collègues parlementaires, le témoignage de nos plus chaleureuses pensées face à cette perte cruelle et si douloureuse.

Je sais que là où tu es, tu penseras à cette terre catalane que tu aimais tant en écoutant une sardane de Max Havart.

Nous avons, en ces douloureux instants, les plus affectueuses pensées pour son fils, Olivier, pour sa belle-fille, Corinne, et pour ses petits-enfants adorés, Janis et Jessy, mais également pour toute sa famille meurtrie, pour l’ensemble du conseil municipal ainsi que pour tous les Saint-Féliciens.

Au moment si cruel de la séparation, je vous assure de mon soutien et de ma présence."

Pose du premier tuyau du réseau de chaleur urbain à Calce

Mercredi 23 mai, à l’invitation de Fernand ROIG, Président du SYDETOM66, je me suis rendu, accompagnée de Lauriane JOSENDE, sénatrice remplaçante, à la pose du premier tuyau du réseau de chaleur urbain à l’Unité de Traitement de Valorisation Energétique des déchets de Calce, en présence de Jean-Marc PUJOL, du secrétaire Général de la Préfecture, de Sylvie JEHANNO, PDG de Dalkia et Président de Tiru et de nombreux élus.

Il fau rappeler que le réseau de chaleur urbain est un projet structurant au service de la transition énergétique, de l’économie circulaire et du territoire catalan.

FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La suppression de la taxe d’habitation : le « boulet » du quinquennat

• La réforme de la taxe d’habitation constitue sans doute une des grandes erreurs de ce quinquennat. Il eût fallu engager une réforme globale de la fiscalité locale plutôt que supprimer la taxe d’habitation pour une partie des Français, tout en maintenant cet impôt « injuste » pour l’autre partie, ainsi que la taxe foncière, assise sur les mêmes bases, pour les propriétaires.
• Le constat dressé au Sénat que 194 communes ne pourraient plus compter qu’un seul habitant assujetti à la taxe d’habitation, finançant seul les services publics de sa commune et que 3000 communes en compteraient moins de cinq, ont conduit à saisir le Conseil constitutionnel sur la base d’une rupture d’égalité devant l’impôt
• Suite à la décision du Conseil constitutionnel le Président de la République a annoncé qu’à partir de 2020, 100 % des Français seraient dégrevés de taxe d’habitation.
Ce « changement de pied » n’est pas sans conséquence : outre la perte du lien territorial et civique entre l’impôt et l’habitant et la concentration de la fiscalité locale sur les seuls propriétaires, le coût supplémentaire pour les finances publiques est évalué en 2020 de 10 à 14 milliards d’euros Le financement du coût très important de cette mesure n’est toujours pas précisé par le Gouvernement.
• Les hypothèses de réforme de la fiscalité locale envisagées :
 Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal
Ce scénario est envisagé par le Gouvernement et le comité des finances locales, pour compenser en partie la suppression de la TH (14 milliards sur 24).
Cette perte de recettes pour les départements pourrait alors être compensée par un transfert de part de CSG mais ceci pourrait signifier une nouvelle hausse de CSG.
Le scénario taxe foncière sur les propriétés bâties permettrait au bloc communal de conserver un pouvoir de taux et un lien entre le contribuable et la commune.
Néanmoins, ce scénario pourrait impliquer la création d’un fonds national de garantie individuelle car ce transfert ne compenserait exactement la perte de recettes que pour 2 à 3 % des communes et EPCI, selon la mission Richard/Bur
Le transfert d’une part d’impôt national au bloc communal
Si la TFPB départementale est transférée au bloc communal, demeurent 10 milliards d’euros à financer. Le même scénario envisage un transfert d’impôt national.
Le transfert d’une part de TVA, comme pour les régions, présenterait l’avantage d’une ressource aujourd’hui dynamique, Le transfert d’une part de CSG se heurterait à des difficultés juridiques.
 La création d’un nouvel impôt local
L’autre scénario envisagé par la mission Richard/Bur serait de recréer un impôt local.
Cet impôt viserait les locataires et son montant serait de l’ordre d’1/4 ou d’1/5 de la TH. Il serait variable selon les revenus. Le Sénat y est bien légitimement opposé. Le pouvoir d’achat des Français (et notamment des retraités) est suffisamment malmené en ce début de quinquennat.
• Demeure par ailleurs le problème de la taxe foncière, qui va concentrer le poids de la fiscalité locale sur les seuls propriétaires et qui demeure tout aussi injuste que la TH, puisqu’assise sur les mêmes bases locatives, critiquées par Emmanuel Macron.
C’est la raison pour laquelle le groupe de travail transpartisan de la commission des finances du Sénat, a demandé au Gouvernement que la révision des valeurs locatives soit menée à son terme. Rappelons que le Gouvernement s’est opposé à un amendement adopté par le Sénat dans le budget 2018, proposant d’étendre l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans l’ensemble des départements.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a cependant envisagé l’hypothèse, devant la commission des finances du Sénat, que la taxe foncière soit rendue moins « injuste » en la rendant variable en fonction des revenus. Le Sénat y est fermement opposé, car cela concentrerait encore plus la fiscalité sur les classes moyennes et supérieures. Rappelons que moins de 43 % des Français paient l’impôt sur le revenu et que 10 % paient 70 % de l’IR. Les retraités des classes moyennes sont déjà fortement touchés par la hausse de la CSG. Emmanuel Macron ne doit pas alourdir sans cesse la charge fiscale sur une même minorité de Français.

Une contractualisation qui ne supprime pas les baisses de dotations
• Le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 12 avril dernier, a affirmé que « toutes les petites communes ont eu leurs dotations maintenues ». Cette assertion est fausse, comme beaucoup de maires le constatent.
Pour un grand nombre de communes, des dotations diminuent en 2018 : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), dotation forfaitaire de la DGF, dotation nationale de péréquation (DNP), fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), …
Si le volume global des dotations ne diminue pas cette année, les dotations au sein de cette enveloppe normée augmentent pour certaines communes (DSU et DSR notamment, qui ont été globalement revalorisées dans la LF 2018) mais diminuent, en compensation, pour d’autres, afin de financer la hausse de la péréquation .
Cet aspect des choses est passé sous silence par le Gouvernement.
Quant aux dotations de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, elles diminuent avec l’inclusion en 2018, pour la première fois, de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement.
NB : selon une étude de l'Observatoire des finances locales, publiée le 27 mars dernier, 60 % des exonérations fiscales décidées par l’Etat (soit 2,5 milliards d’euros) sont financées par les collectivités.
Par ailleurs, les EPCI voient diminuer la "compensation de la part salaires" de leur dotation de compensation de 100 millions d'euros, pour financer une partie de la hausse de la péréquation verticale.
• Tandis que des baisses de dotations sont constatées pour certaines collectivités, une contractualisation est imposée à d’autres, les obligeant à limiter très fortement leurs dépenses de fonctionnement, sous peine d’une sanction financière.
Dans le cadre de cette contractualisation, l’objectif est un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, mais inflation et « glissement vieillesse technicité » (GVT) compris. La marge de manœuvre est quasi nulle pour nombre de communes.
Certes, le taux de 1,2 % peut être modulé à la hausse, mais les conditions sont si exceptionnelles, que peu de communes en bénéficieront.
1,2 % peut ainsi être revu à la baisse ou à la hausse pour chaque collectivité territoriale qui contractualise en fonction de trois critères (jusqu'à +/- 0,15 point par critère) : l’évolution démographique de 2013 à 2018 ou le nombre de logements autorisés, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville et l’évolution des dépenses de fonctionnement de 2014 à 2016.
La prise en compte de la démographie et des efforts déjà réalisés (premier et troisième critères) a été proposée par le Sénat et a été retenue par le Gouvernement. La prise en compte des nouvelles normes imposées par l’Etat, qui a aussi été proposée par le Sénat, n’a pas été retenue par le Gouvernement, ce qui était pourtant essentiel.
Il est à noter que cette modulation de l’objectif en fonction de ces trois critères n’est pas automatique et 0,15 point est un maximum ; elle fera partie de la négociation contractuelle avec le préfet, en fonction des précisions apportées par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Mais elle demeure à l’appréciation des préfets, ce qui pourrait donc conduire à des disparités entre les départements.
La DGCL a apporté les informations aux collectivités concernées, le contrat, qui portera sur les années 2018, 2019 et 2020 (contrats triennaux), devant être signé avant le 30 juin 2018 : l’instruction ministérielle précisant la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été publiée par le Gouvernement, le 22 mars 2018.
Dans le cadre de la contractualisation, les préfets seront assistés par une "direction projet" dotée d'une capacité d'expertise poussée. Son rôle sera notamment, tout en assurant la prise en compte des spécificités territoriales, de parvenir à une homogénéité des contrats.
Les communes et ECPI non éligibles peuvent se porter volontaires pour contractualiser, en s’adressant au préfet de département avant le 30 avril 2018. Toutefois, le bonus possible (et la sanction) ne concernant que les collectivités éligibles, il n’existe donc aucun intérêt de contractualiser volontairement pour les collectivités non éligibles.
Le 16 avril dernier, 11 premières collectivités ont signé un contrat : les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, ainsi que les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime. Les collectivités signataires ont cependant prévenu le Gouvernement qu’il ne devait plus leur transférer des charges non compensées.

La fin de la dotation d’action parlementaire (« réserve parlementaire ») : une compensation très partielle
• La suppression de dotation d’action parlementaire (DAP) par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a été une autre mesure à caractère électoraliste et démagogique. Les maires savent bien, notamment dans les plus petites communes, l’utilité de ces fonds d’appoint pour boucler des financements de travaux ou projets communaux. Face à la grogne des parlementaires et des élus locaux, le Gouvernement a décidé de compenser cette mesure, mais partiellement seulement.
• La disparition de la DAP, fléchée à hauteur de 100 millions d’euros (2016) vers les collectivités territoriales (communes essentiellement), n’a été que pour moitié compensée dans la loi de finances pour 2018 par une hausse de 50 millions d’euros du montant de la DETR. Il ne s’agit de surcroît pas d’une enveloppe spécifique.
Les commissions DETR, sous l’égide du préfet de département, donnent un avis sur les projets de plus de 100.000 euros. Elles sont composées de 4 parlementaires au maximum. Mais depuis 2018, tous les parlementaires (membres ou non de la commission) sont destinataires d’une note de synthèse du préfet avant la réunion de la commission DETR.
• A cette compensation partielle s’ajoute le fait que toutes les communes et EPCI ne peuvent pas bénéficier de la DETR (contrairement à l’ancienne DAP).
Ne sont éligibles que les petites communes de moins de 2.000 habitants  ou les communes entre 2.000 et 20.000 habitants avec un potentiel financier moyen inférieur à 1290 euros par habitant.
Sont également éligibles les communes nouvelles de moins de 3 ans et dont une des anciennes communes au moins était éligible à la DETR.
Tous les EPCI ne sont pas non plus éligibles.
Sont éligibles les EPCI à fiscalité propre de métropole d’un seul tenant qui ne comptent pas de commune membre de plus de 20.000 habitants ou les EPCI de moins de 75.000 habitants.
• De surcroît, toutes les opérations d’investissement ne sont pas éligibles à la DETR. L’instruction ministérielle du 9 mars 2018 précise la liste des catégories d’opérations pouvant être financées par la DETR en 2018.
L’instruction ministérielle du 9 mars a invité les préfets de département à lancer les appels à projets et à réunir les commissions DETR. Les subventions ont en principe été notifiées par le préfet avant le 31 mars 2018.

Un effort demandé aux collectivités dont s’affranchit l’Etat
• D’après la Cour des comptes, les collectivités ont réalisé deux fois plus d’économies que l’Etat entre 2015 et 2017 : 9,4 milliards d’euros d’économies, contre 5 milliards pour l’Etat
• Grâce aux efforts qu’elles ont consentis, le budget global des collectivités est excédentaire depuis 2015 (+700 millions en 2015 et +3 milliards en 2016), contrairement à celui de l’Etat.
Leurs efforts ont ainsi contribué pour moitié à la réduction du déficit public entre 2015 et 2016 (l’autre moitié provenant de la baisse de la charge de la dette et non de l’Etat).
Enfin, la dette des collectivités représente moins de 10 % de la dette publique globale, contre plus de 80 % pour l’Etat.
• Pourtant, le Gouvernement actuel continue de demander des efforts aux collectivités : les nouveaux objectifs définis dans le programme de stabilité budgétaire d’avril confirment que la réduction du déficit durant le quinquennat reposera essentiellement sur l’excédent budgétaire des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ; l’Etat et les administrations centrales resteront déficitaires (de -3,1 % du PIB en 2018 à -1,2 % en 2022) tandis que les administrations publiques locales dégageront un excédent budgétaire (de + 0,1 % du PIB en 2018 à + 0,7 % en 2022).
La dépense publique, c’est donc avant tout la dépense de l’Etat, qui augmentera de 6,4 milliards d’euros en 2018, avec seulement 324 emplois supprimés sur 2 millions dans son périmètre.

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