Le travail législatif

Simplification des normes

Dans le cadre de la consultation nationale lancée par le Sénat afin de recueillir l'avis des maires sur la simplification des normes, j'ai adressé un questionnaire à l'ensemble des maires.

L'analyse des réponses confirme combien ce thème préoccupe les maires et confirme la nécessité d'envisager une simplification importante.

Synthèse des réponses :

Questionnaire adressé à 224 communes.

59 maires ont répondu. Sur ces 59 réponses, 34 correspondaient à des communes de moins de 1000 habitants, 19 à des communes de 1000 à 4999 habitants et 6 à des communes de 5000 à 19 999.

48 maires sont membres d'un établissement de coopération intercommunale, un est conseiller régional et 1 est conseiller général.

 

IDENTIFIER VOS PRIORITES - SIMPLIFICATION DES NORMES

Sur quels secteurs doit se concentrer l'effort de simplification ?

1/ CAF et rythmes scolaires : 17%

2/ Urbanisme : 80%

3/ Achat public : 31%

4/ Accessibilité ERP : 34%

5/ Restauration collective : 9%

6/ Fédérations sportives : 7%

7/ Petite enfance et périscolaire : 17%

8/ Environnement : 54%

9/ Fouilles archéologiques : 16%

On voit bien que l'urbanisme et l'environnement sont les deux secteurs les plus sensibles en normes.

 

SIMPLIFIER LES TEXTES EN VIGUEUR : ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS ET TRANSPORTS PUBLICS

1/ Prolongation du délai de mise en accessibilité - oui : 95%

2/ Validation d'un point déterminé à l'ensemble des prestations - oui : 82%

3/ Evaluation de l'accessibilité des équipements publics à l'échelle de ce territoire et non pas ERP - oui : 56%

 

SIMPLIFIER LES TEXTES EN VIGUEUR (CAF et Rythmes scolaires)

Pour ce thème, les réponses ne sont pas significatives, car la majorité des communes qui ont répondu n'ont pas d'école sur leur territoire ; les maires ont répondu qu'il s'agissait d'une compétence communauté de communes. Pour les autres communes, elles reçoivent en majorité la prestation de service spécifique versée par la CAID pour aider à financer les temps d'activité périscolaire.

 

CONNAITRE ET APPLIQUER L'INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2013 RELATIVE A L'INTERPRETATION FACILITATRICE DES NORMES

"A l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés".

Avez-vous eu connaissance de cette instruction ?

oui : 22% - non : 78%

A-t-elle des impacts dans la gestion quotidienne de votre collectivité ?

oui : 10% - non : 90%

Souhaitez-vous que l'Etat communique régulièrement sur sa mise en oeuvre ?

oui : 95%- non : 5%

 

SUGGESTIONS 

Remplacer l'application des taxes par l'intelligence

Modification de la loi ALUR

Instruction des permis de construire par la DDTM (égalité de traitement des citoyens)

Possibilité pour les communes d'intervenir dans les rivières pour pallier les travaux d'urgence

Problème de la loi Carle, trop de contrôles, règlementation souvent stupide

Trouver un modus vivendi entre protection des risques et la problématique environnementale

Simplification à apporter dans les dossiers de subventions Europe, Etat, Région (procédure et versement)

Réflexion sur la responsabilité des maires avec une révision du statut de l'élu

Demander aux Préfets une interprétation plus souple des règles et une plus grande confiance envers les élus

Prise en compte des communes rurales et des difficultés d'application des textes dans ces communes

Recours abusif : demander une caution de 5000 €, limitation stricte du droit à agir aux seuls voisins, exclusion de toute association du droit à agir. En cas d'utilité publique, traitement des dossiers dans un délai décent.

Travaux de la Commission des Lois

Information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

 

 

La prévention et la lutte contre la récidive sont aujourd'hui des enjeux majeurs pour la liberté et la sécurité quotidiennes de nos concitoyens. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer la vive émotion que suscite la commission d'un crime ou d'un délit particulièrement grave par une personne déjà condamnée par la justice pour les mêmes faits.

 

Tout décideur public qui veut répondre à cette question doit partir d'une vérité simple et pourtant trop souvent oubliée : toute condamnation pénale sans exécution rapide et effective de la peine est vaine.

 

Ou en sommes nous aujourd'hui en matière d'exécution des peines ?

 

Le bilan statistique réalisé à cette fin par la mission d'information met en lumière un constat sans appel : en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l'exécution des décisions de justice en France n'est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le son, le plus souvent, tardivement. Cette situation qui perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes, est d'autant plus inacceptable que les lois existent, mais qu'elle ne sont pas appliquées.

 

Il faut savoir que le délai de traitement d'une affaire devant les tribunaux correctionnels s'est établi, en 2010, à 8,6 mois, enregistrant au passage du aggravation de plus de 11 % par rapport à 2005.

 

Poursuite devant le Tribunal correctionnel entre 2005 et 2008

 

 

2005

2006

2007

2008

Evolution

2005/2008

Comparution immédiate

46 601

45 416

46 223

45 369

-2,60%

Convocation par PV du Procureur de la  République

15 783

14 492

16 801

17 511

11,00%

Convocation par PV de l'OPJ ou Agent

217 625

211 197

200 360

194 301

-10,70%

Citation directe

103 043

99 650

90 747

81 124

-21,30%

Ordonnance pénale

105 765

129 577

129 914

136 124

28,70%

Requête en homologation dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

27 200

50 250

49 172

56 326

107,00%

Nombre total de poursuites devant le Tribunal Correctionnel

516 017

550 582

533 767

530 760

2,90%

 

 

 

 

 

 

 

 

Activité et délais des tribunaux correctionnels entre 2000 et 2009

 

Année

Total décisions correctionnelles(avec compositions pénales)

Condamnations (hors composition pénale) délai en mois

Décisions (condamnations et compositions pénales) délai en mois

2000

397 644

9,6 mois

9,6 mois

2001

382 046

9,8 mois

9,8 mois

2002

395 159

9,7 mois

9,7 mois

2003

423 796

9,5 mois

9,5 mois

2004

466 420

10 mois

10 mois

2005

539 519

10,3 mois

9,9 mois

2006

589 589

10,6 mois

10,2 mois

2007

597 197

10,9 mois

10,4 mois

2008

606 921

11,3 mois

10,8

Evolution

2000/2008

52,60%

18,00%

12,00%

 

 

Evolution du délai de réponse moyen en mois des décisions correctionnelles entre 2000 et 2008

 

 

2000

2008

Evolution 2000/2008

Atteintes aux moeurs

26,1

30,9

18,6%

Circulation routière

3,6

6,1

70,8%

Délinquance économique et financière

26,6

29,8

11,9%

Police des étrangers

4,7

9,4

101,5%

Stupéfiants

16,9

15,4

-9,0%

Violences

8,2

9,4

14,3%

Vols/recels

8,3

11,3

35,9%

Autres délits

11,5

13

13,1%

 

 

 

 

Délais moyens de jugement des cours d'assises de premier ressort

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Délai total de jugement (entre les fais et la condamnation)

4,7 ans

4,8 ans

5 ans

4,8 ans

5 ans

5,1 ans

4,9 ans

4,9 ans

Dont délai entre les faits et l'instruction

1,9 an

2,1 ans

2,2 ans

1,8 an

2 ans

2,2 ans

2,1 ans

ND

Dont durée de l'instruction

1,9 an

1,9 an

1,9 an

2,1 ans

2,1 ans

2,1 ans

2,2 ans

ND

Dont délai d'audiencement

9,8 mois

10,2 mois

10,8 mois

11,4 mois

10,4 mois

9,6 mois

9,9 mois

9 mois

 

 

Nombre de condamnations enregistrées par le casier judiciaire national et délai moyen de collecte

 

Année

Nombre de condamnations enregistrées au casier judiciaire national

Délai moyen de collecte

2004

417 427

4,5 mois

2005

462 661

4,4 mois

2006

512 715

4,9 mois

2007

647 670

4,6 mois

2008

600 953

4,7 mois

2009

587 281

4,8 mois

 

 

Synthèse des propositions de la mission d'information

 

Proposition n° 1

Dans l'attente de l'interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions en temps réel, en vue de les transmettre au casier judiciaire dans un délai maximam de 15 jours à compter de leur prononcé avant le 31 décembre 2011.

 

Proposition n° 2

Dans l'attente de l'interconnexion prévue en 2014 de Cassiopée et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la décision avant le 31 décembre 2011.

 

Proposition n° 3

Enrichir les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l'exécution des décisions de justice pénale.

 

Proposition n° 4

Lancer un plan exceptionnel d'amélioration de l'exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d'euros grace à l'augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d'ici le 31 décembre 2012.

 

Proposition n° 5

Pour le développement de toute  nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, établir un projet de calendrier réaliste et accepté par tous.

 

Proposition n° 6

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, prévoir le lancement d'un marché d'étude, préalable indispensable à la réussite du projet informatique.

 

Proposition n) 7

Pour le développement de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée, mieux associer, dès la phase de conception et à chaque évolution du projet, l'ensemble des utilisateurs de la chaîne pénale (magistrats, greffiers, etc...) afin que le projet informatique réponde à leurs besoins opérationnels.

 

Proposition n° 8

Dès la phase de conception et à chaque évolution de toute nouvelle application informatique d'une ampleur comparable au projet Cassiopée', disposer, tant côté maîtrise d'ouvrage que maîtrise d'oeuvre, d'une équipe de proejt adaptée, en taille et en compétences, partageant une méthodologie commune et avec à sa tête un directeur de projet, détenant les compétences appropriées et aec le positionnement hiérarchique adéquat.

 

Proposition n° 9

Renforcer le pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le Ministère de la Justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale.

 

Proposition n° 10

Mettre régulièrement à jour les informations relatives aux évolutions en cours ou à venir de Cassiopée

 

Proposition n° 11

Dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée

 

Proposition n° 12

Apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans la gestion des affaires complexes impliquant plusieurs auteurs, victimes ou infractions

 

Proposition n° 13

Pour le déploiement de toute nouvelle application informatique sur la chaine pénale, mettre en place et suivre régulièrement un indicateur de satisfaction des utilisateurs

 

Proposition n° 14

Réaliser au plus vite l’interconnexion de Cassiopée avec les applications informatiques utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale police et gendarmerie nationales, casier judiciaire nationale, juges de l’application des peines et services d’insertion et de probation, administration pénitentiaire…)

 

Proposition n° 15

Poursuivre et accompagner la réorganisation de la chaîne pénale et des différents services des juridictions sous l’impulsion de Cassiopée en favorisant la verticalisation et la revalorisation des tâches.

L'activité législative

Avec 63 lois adoptées durant l'année 2010, soit près de 30% de plus que l'année précédente, le Parlement a été sur tous les fronts. Depuis le mois de septembre, ce sont 21 textes, dont 4 propositions de loi, qui ont été définitivement adoptés. Parmi ces textes, figurent des réformes majeures pour l'avenir de notre pays, qui ont pu, grâce au travail des députés et des sénateurs, être enrichies.

Poursuivre les réformes nécessaires à l'avenir de la France

En 2010, le Parlement a pris toute sa part dans la mise en oeuvre des dispositifs nécessaires pour sortir de la crise sans précédent qui a frappé la France, l'Europe et le monde.

Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition fondé sur la solidarité, le législateur a voté la réforme des retraites, indispensable au redressement de nos finances publiques. Cette réforme a fait l'objet d'un véritable débat, l'un des plus longs depuis 1958.

Avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ainsi que la loi organique portant sur la dette sociale, le Gouvernement et le Parlement ont démontré leur détermination à appliquer une stricte discipline budgétaire.

Depuis septembre, le programme des réformes structurelles s'est poursuivi avec l'adoption de textes tels que la réforme des collectivités territoriales, la nouvelle organisation du marché de l'électricité, la régulation bancaire et financière et la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Plusieurs textes ont été adoptés ou sont en cours d'examen dans le domaine de la justice, la sécurité et le droit du séjour : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et l'asile ainsi que le projet de loi portant réforme de la garde à vue.

Ancrer dans la continuité la revalorisation du rôle du Parlement

2010 a été l'occasion de voir le Parlement renforcer concrètement son pouvoir d'initiative, puisque près d'un tiers des textes votés sont désormais d'origine parlementaire.

Le Gouvernement a montré sa volonté de développer un dialogue toujours plus constructif avec le Parlement avec la diminution de l'engagement de la procédure accélérée. 18 projets de textes étaient concernés en 2010, contre 28 l'année précédente.

En vue de la modernisation de notre pays, il est d'une absolue nécessité de poursuivre les réformes ambitieuses, au service des Français. Il en est ainsi des textes traduisant des engagements forts du Président de la République et du Premier ministre, comme ceux portant notamment sur la fiscalité du patrimoine, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ou la réforme de la dépendance.
 

Création du collectif ''Droite Rurale''

Tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui l'importance d'agir en faveur des territoires ruraux, sur des problématiques bien connues et qui nécessitent plus que jamais une prise en considération tels que la démographie médicale, l'adaptation des normes, la péréquation, les problématiques liées à l'eau et à l'assainissement, les services publics, l'accueil des nouvelles populations etc...

Il a donc semblé utile, à l'initiative de Pierre Morel-A-L'Huissier, Député de la Lozère, qu'un collectif "droite rurale" soit clairement identifié au sein du groupe UMP, initiative à laquelle François CALVET a naturellement souhaité s'associer.

Ainsi, dans le prolongement de la création de ce collectif, Monsieur le Premier Ministre, François FILLON, a tenu à rencontrer à Matignon les membres de ce collectif composé d'une cinquantaine de parlementaires mercredi 19 janvier 2011, rencontre à laquelle François CALVET et Fernand SIRE ont participé.


 

 

Voeux du Président de la République aux Parlementaires

Mercredi 12 janvier 2011, François CALVET s'est rendu au Palais de l'Elysée à l'invitation du Président de la République qui a tenu à présenter ses voeux aux Parlementaires, aux réprésentants du Parlement européen et au Conseil de Paris.

Le discours intégral que Nicolas SARKOZY a adressé à l'ensemble des conviés est consultable en cliquant sur le lien suivant :

sessions/data/fic/12%2001%2011%20-%20Voeux%20parlementaires.pdf






 


 
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