Questions écrites et orales

Question écrite concernant la disponibilité du Darzalex, traitement indiqué en cancérologie et hématologie

M. François CALVET alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle vont se trouver les patients usagers du Darzalex.
En effet, les médecins ont appris avec stupeur que le Darzalex devra être financé sur les forfaits hospitaliers, à compter du 6 juillet 2019 suite à la décision prise par les autorités de santé (arrêté du 4 mars 2019) d’inscrire le Darzalex en monothérapie sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics.
Cette décision applicable à compter du 6 juillet 2019 conduit à ne pas inscrire cette indication sur « la liste en sus », c’est-à-dire prise en charge et remboursée par la Sécurité Sociale. Le DARZALEX devra donc être financé sur les forfaits hospitaliers, en fonction des capacités de financement des hôpitaux et de leur bon vouloir.
Cette situation va donc très vraisemblablement se traduire par un arrêt de disponibilité du médicament Darzalex quelles que soient les indications, en monothérapie ou en association avec d’autres médicaments, alors que pour les malades concernés, il n’existe pas d’autre alternative thérapeutique.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin d’obtenir toutes les garanties d’une continuité des traitements à base de Darzalex et ainsi donner un nouvel espoir aux malades concernés.

Question écrite concernant les aides octroyées par l'Agence de l'Eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence Eau et Assainissement

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l’allocation des aides octroyée par l’Agence de l’eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence Eau et Assainissement.
En effet, il s’avère que pour l’attribution aux communes de ces aides, les critères semblent en contradiction avec les possibilités offertes par la loi NOTRe aux communes pour le transfert de la compétence Eau et Assainissement dans le temps.
Ainsi, il est relevé dans une correspondance de l’Agence de l’Eau, je cite « un autre critère décisif a été affirmé, c’est la priorité aux projets intercommunaux, et notamment à l’accompagnement renforcé de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI, objectif de la loi NOTRe, dont l’échéance a été assouplie mais qui reste un enjeu national important. Les projets isolés des communes maîtres d’ouvrage pourront encore être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».
Il est indiqué également que « l’examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal ».
Ces critères définis apparaissent donc en totale contradiction avec l’application de la loi NOTRe et ont pour conséquence d’être perçus, par bon nombre de maires, comme une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l’application de cette loi.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et lui demande de rappeler les instructions pour que l’application de cette loi puisse être respectée.

Question écrite sur l'Hôpital Transfrontalier de Puigcerda et la coopération européenne

M.François CALVET attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l’hôpital transfrontalier Franco Espagnol de Cerdagne cogéré par la Généralitat de Catalogne et le ministère français de la Santé.

Lors de votre venue à Perpignan et à l’occasion du déjeuner Républicain, M. le Préfet répondant à votre sollicitation, m’avait demandé de vous transmettre un dossier sur l’hôpital et son inauguration en 2014.

Pour rappel, l’hôpital de Cerdagne est en fonctionnement depuis 2014 et a été financé à 60% par l’Europe.

De plus, cet établissement a reçu en 2016 le prix du Comité européen des régions pour les Groupements européens de coopération territoriale.

A l’aune des prochaines élections européennes, un déplacement de votre ministère constituerait un signal fort.

Ainsi, il demande à Mme la ministre, les suites qu’elle pense pouvoir apporter au dossier transmis lors de son dernier déplacement dans les Pyrénées-Orientales.

Question écrite sur le pavoisement des édifices publics

M. François CALVET interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics.
L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».
En raison de l'absence de normes, les drapeaux français et européen sont bien souvent absents des façades des bâtiments publics.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics, qui représentent en permanence notre République.

Question écrite concernant la demande de mutation des fonctionnaires de police

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicités une demande de mutation pour l’année 2018 sur des postes réputés vacants.
En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la Police Nationale.
Leur surprise a été grande au regard des décisions ayant été prises et des choix retenus lors de la Commission administrative paritaire s’étant réunie le 2 juillet 2018, puisque ces demandes ont reçu un avis défavorable à la faveur de fonctionnaires plus jeunes dans la fonction.
Cet état de fait perçu comme une véritable injustice pose la question sur le respect des règles en matière de mutation puisque, outre les décisions prises, ces fonctionnaires n’on pu obtenir leur nombre de points, ni leur classement, alors même que les demandes de mutation ont toujours été formées en considération de l’ancienneté conférant des points pour l’obtention de celle-ci.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les raisons de ce dysfonctionnement ayant eu pour conséquence de léser des fonctionnaires éligibles à une mutation réglementaire.

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