Questions écrites et orales

Question écrite sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. François CALVET alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets.
La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour nos collectivités territoriales.
En effet, le Gouvernement prévoit une hausse générale de la TGAP qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour nos collectivités en charge du service public local de la gestion des déchets.
Malheureusement, cette nouvelle hausse semble faite pour assurer une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisque la TGAP passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, en pénalisant encore les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste.
La volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable. Mais, elle ne tient pas compte de la réalité de terrain. Comment ignorer qu'un tiers des déchets ménagers est impossible aujourd'hui à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception de ceux -ci ou sur la consommation.
L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. Enfin, il semblerait logique d'associer les collectivités locales gestionnaires de déchets à ses réflexions. Ne vaudrait-il pas mieux penser à des mesures incitatives pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, notamment en prévoyant un taux de TGAP lié à un niveau de performance sur cette question ?
Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP.

Question écrite sur les rumeurs de déréglementation des métiers de l'éducation sportive

M. François CALVET interroge Mr le Premier Ministre sur les légitimes inquiétudes des moniteurs Guide de pêche professionnel concernant les rumeurs de dérèglementation des métiers et diplômes liés à l’encadrement des Activités Physiques et Sportives (APS) contre rémunération.
Depuis 2002, la pêche qu’elle soit de loisir ou sportive a été reconnue et classée comme APS. De ce fait, pour encadrer contre rémunération cette activité, le ministère de la Jeunesse et des Sports et le ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ont mis conjointement en place le 28 mars 2003 un diplôme d’Etat, le « Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, spécialité « Pêche de loisir en eaux douces».
Le 16 janvier 2006 a été promulgué en complément de ce diplôme, une Unité Capitalisable complémentaire au brevet portant sur l’exercice en milieu maritime. Ces deux diplômes sont aujourd’hui inscrits au registre national des certifications professionnelles Français et Européen.
Ces qualifications professionnelles permettent aux éducateurs sportifs titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche d’organiser auprès des différents publics des séances de découverte, d’initiation, d’animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eaux douces comme en milieu maritime et ce, jusqu’au 1er niveau de compétition.
Pour ce faire, les moniteurs guides de pêche diplômés d’Etat ont été formés après une sélection d’entrée dans des centres spécialisés pendant plus de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité et font ainsi preuve de très grandes responsabilités lors de l’encadrement de leurs publics.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur la position du Gouvernement quant aux rumeurs d’une dérèglementation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel.

Question écrite concernant la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Cette RODP issue de la loi n°53-661 du 1er août 1953 et encadrée par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, est calculée suivant les termes des articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) d’après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année N. Le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l’EPCI est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions établies par l’article R.2333-105 du CGCT et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité installés sur leurs domaines respectifs, et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le renvoi ainsi opéré à l’article R.2333-105 du CGCT par le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT oblige ainsi l’EPCI à un calcul suivant les strates de populations des communes membres et non eu égard à la population totale de l’EPCI.
Pour la RODP permanente distribution de gaz, encadrée par le décret n°2007-606 DU 25 AVRIL 2007 et codifiée aux articles R.233-114 et suivants du CGCT, les modalités de calculs sont plus claires : pour l’application d’une formule unique, l’EPCI est considéré comme un seul territoire sans distinction de ses communes membres.
Or, il apparait dans le cas de la RODP électricité l’application de strates de populations est tout à fait défavorable financièrement aux EPCI.
Par conséquent, il lui demande s’il est envisagé une modification de la formule de l’article R.2333-105 du CGCT permettant de calculer la RODP électricité eu égard à la population totale de l’EPCI.

Question écrite du Sénateur François Calvet le 21 mars 2018

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes.
En effet, le Président de la République a promis une compensation à l’euro près du manque à gagner, mais l’expérience démontre qu’au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s’étioler.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse des normes imposées par l’Etat, c’est un nouveau coup dur d’autant qu’il faut ajouter à cela le reversement d’une somme figée au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Cette situation à laquelle sont confrontés nos élus paralyse l’équilibre d’un budget aux dépenses croissantes et aux recettes incertaines et fragilisées.
Aussi, il lui demande donc face au risque de compromettre durablement l’équilibre budgétaire de ces institutions, s’il envisage la révision voire la suppression du prélèvement FNGIR.

Question écrite du 2 août 2017

M. François Calvet interroge M. le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la portée de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.
L’article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l’expert, fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.
Il est apparu que des comptables publics, après avoir interrogé la DGFIP, rejettent les mandats émis par des collectivités pour consigner les provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire dans le cadre de référé-expertise. Ces rejets sont motivés par l’application des dispositions de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ne semblent pas autoriser une telle consignation.
Or, il n’est pas rare que l’administration puisse être mise en cause dans le cadre d’expertise judiciaire par exception aux règles de séparation des ordres de juridiction (expertise dans le cadre d’une instance pénale, dommages d’un SPIC à un usager, responsabilité du fait d’un véhicule ou la responsabilité du fait des enseignants).
La difficulté est qu’une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. Faute de consignation, la mesure d’expertise peut être caduque ou, pire encore, l’administration peut se voir refuser des mesures d’expertise complémentaires qu’elle aurait intérêt à demander. L’administration s’expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d’éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. Ceci étant fortement préjudiciable tant à la protection des deniers publics qu’au principe du droit à un procès équitable.
Il indique à titre d’information que cette situation est propre aux instances judiciaires puisque, devant la juridiction administrative, c’est le mécanisme sensiblement distinct de l’allocation provisionnelle qui prévaut avec toutefois les mêmes objectifs que la consignation.
Il souhaite savoir si le gouvernement entend modifier les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin de permettre aux comptables publics de procéder, en toute sécurité juridique et notamment au regard de leur responsabilité, au règlement des provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire par voie de consignation.

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