Questions écrites et orales

Question écrite sur le pavoisement des édifices publics

M. François CALVET interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics.
L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».
En raison de l'absence de normes, les drapeaux français et européen sont bien souvent absents des façades des bâtiments publics.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics, qui représentent en permanence notre République.

Question écrite concernant la demande de mutation des fonctionnaires de police

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicités une demande de mutation pour l’année 2018 sur des postes réputés vacants.
En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la Police Nationale.
Leur surprise a été grande au regard des décisions ayant été prises et des choix retenus lors de la Commission administrative paritaire s’étant réunie le 2 juillet 2018, puisque ces demandes ont reçu un avis défavorable à la faveur de fonctionnaires plus jeunes dans la fonction.
Cet état de fait perçu comme une véritable injustice pose la question sur le respect des règles en matière de mutation puisque, outre les décisions prises, ces fonctionnaires n’on pu obtenir leur nombre de points, ni leur classement, alors même que les demandes de mutation ont toujours été formées en considération de l’ancienneté conférant des points pour l’obtention de celle-ci.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les raisons de ce dysfonctionnement ayant eu pour conséquence de léser des fonctionnaires éligibles à une mutation réglementaire.

Question écrite pour le maintien du dispositif MNS-CRS

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la menace de disparition des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales.
Pour mémoire, depuis la mise en place, en 1958, de ce dispositif, ce sont des milliers d’interventions de sauvetage, de vies sauvées, d’interventions de police et autant de jeunes sauveteurs qui ont été formés.
Ainsi, les MNS-CRS assurent le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens et à leur tranquillité pendant ces périodes de congés là où de nombreuses communes de notre littoral voit sa population multipliée considérablement.
A ce jour, seules 62 communes seulement ont conservé cette présence policière auprès de ses baigneurs.
Les MNS-CRS ont démontré à maintes reprises leur efficacité. Nous connaissons et apprécions leur professionnalisme, car en plus de leurs qualifications de maîtres-nageurs sauveteurs, ils sont habilités à assurer toutes les missions de maintien de l’ordre.
Ils sont donc un gage de qualité pour nos plages auquel les populations locales et les touristes sont très sensibles.
La suppression de ce dispositif, indispensable à la sécurité de tous, serait un non-sens.
C’est la raison pour laquelle, il lui demande si le maintien du dispositif MNS-CRS est prévu.

Question écrite sur la situation de l'enseignement agricole public

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la l’alimentation sur la situation préoccupante des établissements agricoles publics et au-delà, de l’enseignement agricole public en général.
En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d’élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d’attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du bac, mais également l’incertitude sur l’avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les CFAA publics contenues dans la loi sur l’apprentissage constituent des sources majeures d’inquiétudes pour les agents des établissements publics.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin d’améliorer la situation de l’enseignement agricole public.

Questions écrites sur la pratique de l'ostéopathie en France

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France.
En effet, face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralités sur l'ostéopathie dans certains territoires.

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France.
En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé sauf certificat médical (de non contre-indication).
Or, il s'avère que cette disposition est loi d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses.
Aussi, il lui demande quels sont les moyens qui pourraient être donnés aux Agences Régionales de Santé (ARS) afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant, appliquer des sanctions selon un barème pré-établi en cas de non-respect de la loi.

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