Questions écrites et orales

Question écrite concernant la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Cette RODP issue de la loi n°53-661 du 1er août 1953 et encadrée par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, est calculée suivant les termes des articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) d’après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année N. Le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l’EPCI est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions établies par l’article R.2333-105 du CGCT et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité installés sur leurs domaines respectifs, et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le renvoi ainsi opéré à l’article R.2333-105 du CGCT par le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT oblige ainsi l’EPCI à un calcul suivant les strates de populations des communes membres et non eu égard à la population totale de l’EPCI.
Pour la RODP permanente distribution de gaz, encadrée par le décret n°2007-606 DU 25 AVRIL 2007 et codifiée aux articles R.233-114 et suivants du CGCT, les modalités de calculs sont plus claires : pour l’application d’une formule unique, l’EPCI est considéré comme un seul territoire sans distinction de ses communes membres.
Or, il apparait dans le cas de la RODP électricité l’application de strates de populations est tout à fait défavorable financièrement aux EPCI.
Par conséquent, il lui demande s’il est envisagé une modification de la formule de l’article R.2333-105 du CGCT permettant de calculer la RODP électricité eu égard à la population totale de l’EPCI.

Question écrite du Sénateur François Calvet le 21 mars 2018

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes.
En effet, le Président de la République a promis une compensation à l’euro près du manque à gagner, mais l’expérience démontre qu’au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s’étioler.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse des normes imposées par l’Etat, c’est un nouveau coup dur d’autant qu’il faut ajouter à cela le reversement d’une somme figée au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Cette situation à laquelle sont confrontés nos élus paralyse l’équilibre d’un budget aux dépenses croissantes et aux recettes incertaines et fragilisées.
Aussi, il lui demande donc face au risque de compromettre durablement l’équilibre budgétaire de ces institutions, s’il envisage la révision voire la suppression du prélèvement FNGIR.

Question écrite du 2 août 2017

M. François Calvet interroge M. le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la portée de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.
L’article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l’expert, fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.
Il est apparu que des comptables publics, après avoir interrogé la DGFIP, rejettent les mandats émis par des collectivités pour consigner les provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire dans le cadre de référé-expertise. Ces rejets sont motivés par l’application des dispositions de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ne semblent pas autoriser une telle consignation.
Or, il n’est pas rare que l’administration puisse être mise en cause dans le cadre d’expertise judiciaire par exception aux règles de séparation des ordres de juridiction (expertise dans le cadre d’une instance pénale, dommages d’un SPIC à un usager, responsabilité du fait d’un véhicule ou la responsabilité du fait des enseignants).
La difficulté est qu’une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. Faute de consignation, la mesure d’expertise peut être caduque ou, pire encore, l’administration peut se voir refuser des mesures d’expertise complémentaires qu’elle aurait intérêt à demander. L’administration s’expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d’éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. Ceci étant fortement préjudiciable tant à la protection des deniers publics qu’au principe du droit à un procès équitable.
Il indique à titre d’information que cette situation est propre aux instances judiciaires puisque, devant la juridiction administrative, c’est le mécanisme sensiblement distinct de l’allocation provisionnelle qui prévaut avec toutefois les mêmes objectifs que la consignation.
Il souhaite savoir si le gouvernement entend modifier les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin de permettre aux comptables publics de procéder, en toute sécurité juridique et notamment au regard de leur responsabilité, au règlement des provisions à valoir sur les rémunérations d’expert fixées par le juge judiciaire par voie de consignation.

Question écrite au ministre de l'intérieur

M. François Calvet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la portée de l’article L.231 8° du code électoral qui dispose que nul ne peut être élu conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de ses établissements publics.
La notion de « [leurs] établissements publics » se rapporte à l’évidence aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, prévues à l’article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales. Ce point ne pose pas de difficulté.
La question se pose en revanche en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux (ci-après EPFL) prévus aux articles L326-1 et suivants du code de l’urbanisme, dont sont membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la science administrative nous apprend que ces établissements publics particuliers doivent être regardés comme « rattachés » aux collectivités ou groupements de collectivités qui en sont membres, il est toutefois évident que la nature juridique particulière des EPFL diffère très largement des établissements publics prévus à l’article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales.
Pour autant, le pronom personnel « leurs » inscrit à l’article L.231 8° du code électoral interroge car il ne permet pas d’identifier les catégories juridiques d’établissements publics entrant dans le champ de cette disposition.
Il souhaite que M. le ministre de l’intérieur lui indique si une personne peut être élue conseiller municipal dans une commune située dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un EPFL dont est membre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient ladite commune.
Il souhaite enfin savoir, considérant l’importance du risque pour les mandats locaux, si le gouvernement entend modifier l’écriture de l’article L.231 8° du code électoral afin de préciser la notion de « leurs établissements publics » sachant que la problématique des EPFL peut être étendue à tous les établissements publics dont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être membres dont les syndicats mixtes ouverts, établissements publics aux termes de l’article L.5721-1 du code général des collectivités territoriales.

Question écrite sur la situation du Canal de Puigcerda

M. François CALVET interroge Mr le ministre des affaires étrangères sur la situation du canal dit de Puigcerda, dont la ville de Puigcerda en Espagne est propriétaire sur l’intégralité de son parcours et 3.25 m de part et d’autre de l’axe de son lit.

Conçu pour alimenter en eau cette ville, il prend son origine dans la rivière Carol, en France, par une prise d’eau située entre Quès et Riutès, hameaux dépendants de la commune de Latour-de-Carol dans les Pyrénées-Orientales.
L’eau circulant dans ce canal est destinée, en partie, à l’arrosage pour la France et pour l’Espagne. L’ASA canal de Puigcerda, partie française, a en charge la gestion de ce canal.

Celui-ci est régi par les accords inhérents au Traité des Pyrénées et ratifié par le Traité de Bayonne. Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être prises que de façon bilatérale par les deux états correspondants.

Or, la France vient, de manière unilatérale, de décider d’assujettir l’ASA du Canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l’Agence de l’Eau.

Il lui demande donc si l’ASA Canal de Puigcerda, partie française, peut contester cette taxe afin que l’assujettissement aux taxes émises par l’Agence de l’Eau découle d’une décision bilatérale entre les deux Etat.

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