Questions écrites et orales

Question écrite concernant le dispositif "bloctel" et le démarchage téléphonique

M. François CALVET attire l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphonique de ce type par semaine. A l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène.

Ainsi, alors que Madame la Secrétaire d'Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il "restait du travail à faire", il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Question écrite sur les modalités de transfert de compétence des activités portuaires

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires.

En effet, la loi du  août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5216-5, implique le transfert au 1er janvier 2017, aux établissements de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités portuaires en lieu et place des communes, bien que le terme de zones d'activités portuaires ne bénéficie pas de définition juridique claire.

Suite à la circulaire du 8 décembre 2016, précisant la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'Etat mène à un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable.

Par ailleurs, cette clarification intervenant relativement tard, un certain nombre de questions persiste cependant quant aux modalités de mise en oeuvre, à savoir, quelle sera la propriété du domaine public portuaire ? Existera-t-il un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées ? Quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou encore, la mise en application des pouvoirs de polices portuaires ?

Il le remercie, en conséquence,de bien vouloir le renseigner sur l'ensemble de ces questions et problématiques qui permettront d'obtenir des précisions fortement attendues sur les modalités du transfert de compétences.

Question écrite au ministre de la défense

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription.

Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communes, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie.

Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils seront poussés hors de l'institution après 4,8 ou 11 ans de services, pourront obtenir la Légion d'Honneur, la Médaille militaire ou l'Ordre national du Mérite.

S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix de combattant volontaire.

Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels, reconnaît, matérialise et valorise le  volontariat de ceux qui sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun coût pour l'Etat.

Aussi, dans un souci de justice et d'équité entre les générations de combattants, il demande au gouvernenent s'il entend adapter le décret n°2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contrractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêms territorires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.

Question écrite sur le code de l'urbanisme

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme qui précise « qu’une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient… ».

Cet article précise donc qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela suppose que le requérant doit démontrer une utilisation et une occupation continuelle de son bien.

 

Question écrite de François CALVET sur les rapports entre la coopérative et ses associés

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses arrêtés du 31 mars 2016 l'un modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles et l'autre modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
Cette modification intervient suite à la décision du Conseil d'Etat n° 365623 du 11 juin 2014 censurant le caractère obligatoire du transfert de propriété des apports des associés au bénéfice de la coopérative ou de l'union de coopératives de type "activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers" (type 1).
Au titre de la modification intervenue, le caractère obligatoire a été remplacé par un caractère facultatif, les statuts pouvant à ce jour prévoir que [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur]].
Comme le Gouvernement le sait, la question de la propriété du stock déposé chez un tiers qui l’a mélangé à des produits de même nature donne lieu à de nombreuses difficultés judiciaires considérant la complexité à définir la nature du pacte social des coopérateurs tel qu'il devrait normalement ressortir clairement des statuts de la coopérative dans un souci de sécurité juridique des rapports entre coopératives et associés ainsi qu'avec l'administration fiscale.
C'est ainsi que pour les coopératives de type 1, aucune disposition législative n'ayant pour objet ou pour effet de fixer les conditions dans lesquelles les associés coopérateurs apportent leurs produits à la coopérative, il est loisible pour les coopérateurs de décider à travers les statuts de leur coopérative si cette dernière intervient à titre de commissionnaire (mandat collectif dans le cadre duquel les apports restent propriété des coopérateurs) ou d’acquéreur (les apports font alors l’objet d’une vente par les coopérateurs à la coopérative et les apports deviennent alors propriété de la coopérative).
Or, la rédaction des nouveaux statuts types institue une ambigüité sur la nature juridique des rapports entre la coopérative et ses associés apporteurs de produits dans la mesure où l'arrêté n'indique pas que le transfert de propriété intervient au titre d'une acquisition des apports et laisse croire à l'existence d'un régime juridique au terme duquel le transfert de propriété pourrait intervenir dans le cadre d'un mandat, hypothèse économiquement très favorable aux intérêts des coopératives au détriment de ceux des coopérateurs associés, mais hypothèse qui n'est rendue possible par aucune disposition législative.
Cette ambigüité a déjà donné lieu à de nombreuses difficultés devant les juridictions judiciaires ne sachant comment interpréter un tel transfert de propriété prévu par arrêté ministériel sans autre forme de précision, les coopérateurs soutenant que ce transfert ne saurait intervenir que dans le cadre d'une acquisition de leurs apports et les coopératives soutenant que le transfert de propriété, à défaut de préciser qu'il intervient dans le cadre d'une acquisition, peut intervenir dans le cadre d'un mandat, cette possibilité étant expressément prévue par l'arrêté ministériel.
Afin de lever cette ambigüité, il souhaite que M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, lui confirme que l'option du transfert de propriété des apports des coopérateurs dans les coopératives de type 1 emporte nécessairement acquisition par la coopérative des produits apportés par ses associés coopérateurs.

Plus d'articles...