Questions écrites et orales

Question écrite du 23 janvier 2009

François CALVET interroge Monsieur le Premier Ministre sur les attentes de la Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières (FNPHP) au regard de l'évolution des tarifs de gaz naturel.

En effet, en 2008, les tarifs du prix du gaz naturel ont été augmentés de 20% en 3 hausses successives entre le 1er janvier et le 15 août, suivant ainsi l'évolution du prix du baril.
Depuis près de 8 mois, le prix du baril, ainsi que les tarifs des produits pétroliers de substitution (fioul lourd et domestique) ont pourtant diminué de manière significative.

Les prix du baril sont à présent inférieurs à ceux observés lors de l'hiver 2007/2008.
Pourtant, le prix du gaz reste constant et aucune baisse du gaz ne semble prévue avant le mois d'avril.

Les entreprises de production sous serres (dont 77% des surfaces de serres sont chauffées au gaz naturel) font partie des secteurs agricoles qui, en termes de revenu, ont été les plus touchés en 2008.
Les producteurs sous serres débutent donc la campagne 2008/2009 avec une consommation de gaz dont les coûts sont supérieurs de 20% par rapport à l'hiver dernier et les températures extrêmes actuelles n'encouragent pas à l'optimisme.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de baisser les tarifs réglementés de gaz naturel d'au moins 20%, pour une application par GDF-Suez dès le mois de février 2009, conformément au mécanisme de révision des tarifs de gaz naturel permettant ainsi d'éviter la mise en place d'aides d'urgence au printemps, destinées aux entreprises qui n'auront pu couvrir leurs coûts énergétiques.
Il en va de la survie des producteurs serristes.

Question écrite du 21 janvier 2009

Monsieur François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le décret n°2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL.

Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de gagner 174 euros net de plus par mois provoque une perte nette d'APL pouvant aller jusqu'à 60 euros par mois, perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois.

Pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagne donc que 84 euros de plus et reverse 90 euros à l'Etat. A savoir qu'une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros au salarié qui la travaille, ne lui permettra d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, c'est-à-dire moins qu'une heure normale.

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à cette situation paradoxale pour les salariés essentiellement éligibles à l'APL.