Questions écrites et orales

Question écrite sur les effets des médicaments antiépileptiques sur le foetus

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les méfaits de la prise de valproate de sodium, connu sous le nom de Dépakine, Micropakine, Dépakote ou Dépamide,  sur le fœtus.
En effet, un rapport officiel estime que ce médicament antileptique responsable de malformations graves chez le fœtus a entraîné au moins 450 naissances d’enfants avec des malformations entre 2006 et 2014, soit environ 50 cas par an. Des chiffres plus précis devraient être rendus publics fin 2016 par l’Agence du médicament.
Bien que les effets tératogènes aient été répertoriés dans le dictionnaire Vidal, faisant référence en la matière, cette molécule a continué à être prescrite à de nombreuses femmes enceintes
L’exposition in utero à cette molécule génère de graves malformations et troubles neuro-cognitifs. Ces méfaits sont connus depuis de longues années, mais les autorités sanitaires n’ont pris les mesures restrictives et d’encadrement strict de prescription qu’au cours de l’année 2015.
Aussi, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des victimes atteints de malformation, il lui demande donc dans quel délai la création d’un fonds d’indemnisation verra le jour.

Question écrite du 27 avril 2016

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (art 101) qui prévoit que pour les marchés publics sont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5.

Un amendement déposé par le Sénateur Marie et adopté en première lecture propose que les commissions d'appel d'offres des Offices Publics de l'Habitat soient régies par un décret spécifique plutôt que de les soumettre au même régime que les collectivités territoriales.

Le texte de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales fait ainsi maintenant référence aux seuils européens pour déterminer la compétence de la Commission d'Appel d'Offres des Collectivités Territoriales.

Ainsi, c'est le montant du marché public qui détermine la compétence de la commission d'appel d'offres, quelle que soit la nature du marché, et non la procédure de passation, tel que c'était le cas auparavant.

Cette nouvelle rédaction peut sembler anodine mais elle conduit pourtant à un élargissement considérable des compétences de la commission d'appel d'offres qui va à l'encontre de la philosophie du texte qui visait à simplifier et fluidifier les procédures.

Ainsi, la lecture littérale de ce texte conduit à confier la compétence de l'attribution de tous les marchés, sans exception, à la commission d'appel d'offres, dès lors qu'ils dépassent les seuils des 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les travaux y compris, les marchés visés à l'article 14 de l'Ordonnance et les marchés visés à l'article 28 - 29 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

A contrario, ne seront plus soumis à la commission d'appel d'offres les marchés passés en procédure formalisée, en appel d'offre par exemple, s'ils sont inférieurs aux seuils européens.

Il s'agit là d'un retour en arrière, voire d'un durcissement des contraintes, incompréhensible dans le contexte du texte de l'Ordonnance qui vise à simplifier les procédures d'achat public et assouplir les règles de la commission d'appel d'offres qui peut maintenant, par exemple, être supprimée en cas d'urgence ou tenue à distance.

En conséquence, il lui demande donc que le ministre puisse l'éclairer sur l'application de ce texte et sur sa cohérence avec la philosophie générale de la réforme des marchés publics pourtant destinés à ne pas alourdir inutilement les procédures d'achat public.

Question écrite sur l'article 22 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

En effet, cet article prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situés ces infrastructures.

Ces dispositions prévoient qu'en présence de plusieurs demandes de transfert, le Préfet de Région préconisera, en priorité, la constitution d'un syndicat mixte.

Aussi, dans cette hypothèse, il souhaite connaître sur quels critères autres que ceux énoncés d'une part dans l'article 22 et d'autre part dans la circulaire du 6 novembre 2015, le Préfet de Region pourra se baser pour l'attribution de la propriété et de la gestion du port et dans le cas contraire, si la création d'un syndicat mixte n'est pas retenue, quels sont alors les autres formes de gestion envisageables.

Question écrite relative à la sécurisation de la RN 116

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'envisonnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation de la RN 116.

En effet, deux accidents mortels en un mois et bien d'autres avant cela ont eu lieu sur la RN 116.

Au-delà des responsabilités imputables aux erreurs humaines ou aux défaillances matérielles, la RN 116 ne répond plus, et ceci depuis longtemps, aux contraintes du trafic qui s'y développe et aux exigences de la sécurité routière, cet axe routier étant particulièrement emprunté chaque jour, puisque reliant Perpignan aux stations de ski du département.

Cette route nationale, fortement accidentogène, continuer donc de tuer.

Les habitants dénoncent la dangerosité de cet axe totalement inadapté au flux de circulation qui ne cesse de croître.

Il apparaît de féçon évidente, à la lumière des récentes tragédies que nus avons vécues, que l'Etat doit revisiter ses priorités.

En conséquence, il lui demande donc quelle est l'évolution des aménagements qui pourraient permettre l'amélioration de la sécurité de cet axe et lui demande quelles mesures il entend mettre en place.

Question écrite sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

François CALVET attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le député Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

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