Questions écrites et orales

Question écrite de François CALVET sur la situation de trésorerie dans les ACI

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ces derniers contribuent à la lutte contre le chômage et l’exclusion grâce à leur mission d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi auprès des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Aujourd’hui, les ACI sont confrontées à d’importantes difficultés budgétaires.
En effet, suite au lancement en 2013 de la réforme de l’Insertion par l’activité économique, les conditions d’application et notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, entraînent des difficultés financières qui se traduisent par des déficits de trésorerie.
Les structures concernées demandent alors à l’Etat d’agir auprès de l’agence des services de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit effectué par anticipation le 20 du mois en cours permettant ainsi de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme.
Aussi, il lui demande de de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner l’ingénierie financière des ACI et éviter ainsi un décalage de paiement mortifère.

Question écrite sur les inquiétudes des acteurs de l'agropastoralisme

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les légitimes inquiétudes des acteurs de l’agropastoralisme dans les Pyrénées-Orientales concernant l’application de certaines mesures liées à la politique agricole commune (PAC).

En effet, les éleveurs pastoraux méditerranéens ont pour habitude de faire paître les troupeaux dans les zones rocheuses, boisées et embroussaillées. Cette démarche est au cœur de la pratique de l’élevage dans les zones de moyenne et haute montagne.

Pourtant, dans l’application française de la PAC 2015,  les élevages de petite taille pâturant les châtaigneraies et les chênaies, avec les glands et les châtaignes comme ressource alimentaire majoritaire, ne seront plus éligibles aux aides alors même que dans le département des Pyrénées-Orientales de nombreux élevages ont été installés dans ces zones de massif forestier pour lutter contre les incendies.

Ces exploitations ne pourront donc plus déclarer ces surfaces et ne pourront plus prétendre à des aides européennes. Ce sont donc des centaines d’éleveurs qui sont directement menacés.

Faut-il rappeler que l’agropastoralisme valorise des territoires ruraux et de montagne, préserve nos forêts et participe au maintien de la sauvegarde de notre patrimoine ?

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger toute une filière fragile qui risque de  disparaître et avec elle, tout un pan de notre histoire locale.
 

Question écrite concernant la réussite des élèves handicapés à l'école

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens affectés par l’Etat pour réussir l’intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.
En effet, la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap, doit pouvoir d’inscrire dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.
L’article 19 de la loi précise « que l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Or, les moyens alloués pour favoriser l’accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ne sont visiblement pas suffisants. Les témoignages abondent sur la difficulté d’intégrer des enfants handicapés nécessitant des soins et un soutien adaptés dans les classes.
L’affectation de ces tâches aux auxiliaires de vie scolaire (AVS / AVSI) a les limites que l’on connait. Aujourd’hui, force est de constater que les moyens sont insuffisants pour couvrir les frais liés à la gestion et à la pérennisation de ces emplois.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens humains et financiers supplémentaires que le Gouvernement entend affecter à l’éducation nationale pour assurer de manière durable la stabilité dont les élèves handicapés et leurs familles ont besoin.

Question écrite du 4 mai 2015

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau ode de calcul des aides de la PAC 2015 pour les acteurs de l'agro-pastoralisme.

En effet, le ministère de l'agriculture met en place un nouveau mode de calcul d'attribution des aides de la PAC qui inquiète fortement les éleveurs pastoraux méditerranéens qui considèrent ce nouveau dispositif comme complexe et financièrement pénalisant pour le maintien de leur activité.

Ces éleveurs qui valorisent des territoires rudes, qui participent au maintien de la vie rurale et à la sauvegarde de notre patrimoine, culturel comme naturel, sont des acteurs indispensables pour nos territoires.

Une réduction des aides émanant de ce nouveau mode de calcul pourrait fragiliser et menacer un grand nombre de professionnels du pastoralisme, dans le département des Pyrénées-Orientales notamment.

C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de rassurer les éleveurs et professionnels des filières de l'élevage ovin et caprin sur ce nouveau mode de calcul, préocuppant pour leur avenir.

Question écrite du 31 mars 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi santé prévoit la commercialisation des Produits Sanguins Labiles et les pâtes plasmatiques et propose la modification du Code des Douanes pour remplacer la demande d’autorisation d’importer ou d’exporter par une simple déclaration d’importation.

Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques rappelé par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce, alors même que la France a toujours été autosuffisante depuis les années 50 et que les donneurs bénévoles ont toujours répondu présents pour couvrir les besoins de l’ensemble de leurs concitoyens.

Ces importations pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé, entendre les inquiétudes légitimes des associations de donneurs de sang et retirer cet article.

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