Questions écrites et orales

Question écrite du 7 janvier 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée.

En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d’urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d’activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s’appliquer à tous, d’autant que l’hospitalisation privée représente 34% de l’activité hospitalière et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie.

Par conséquent, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations.

Question écrite du 4 décembre 2014

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Il lui rappelle que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or, il lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Il semblerait qu'une nouvelle version de cet article, modifié par le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, s'applique aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Il lui demande quelles mesures il envisage concernant l'évolution nécessaire de ce décret et la place qu'il compte offrir dans l'ordre protocolaire aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires.

Question écrite du 29 septembre 2014

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale.

En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subissent les conséquences désastreuses de la décision ayant été prise de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale accordée jusqu'à l'imposition sur les revenus de 2010.

Cette mesure ressentie comme une véritable injustice écarte ainsi bon nombre de bénéficiares potentiels.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

Question écrite du 19 septembre 2014

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet gouvernemental, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui envisage de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées.

Cette forme de contrat vendanges, mis en place en 2002, a permis, je le rappelle, de lever les freins à l’embauche  et d'attirer de la main d'oeuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d’activité.

Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru. Chaque année, ce sont donc plus de 300.000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois.

Il lui demande donc si le maintien du contrat vendanges qui avait fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée Nationale en 2001 peut être considéré à la faveur d’une réflexion active.

Question écrite du 5 septembre 2014

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017.

Cette proposition envisage un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017.

Son impact serait considérable pour la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales car le besoin en fonds de trésorerie est important compte tenu des délais d'encaissement de certains financements. De plus, si ces mesures étaient adoptées, elles auraient des répercussions sur l'emploi alors que les Chambres d'agriculture ne cotisent pas aux ASSEDICS.

En effet, pour la Chambre d'agriculture des PyrénéesOrientales, outre le prélèvement sur fonds de roulement, l'impact de la baisse de la taxe additionnelle à la TATFNB serait de 310 000 euros sur 3 ans, soit l'équivalent de plusieurs emplois.

Cette proposition nuirait donc à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la programmation budgétaire 2015-2017.

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