Questions écrites et orales

Question écrite du 17 mars 2015 sur le paquet neutre

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la Femme sur les inquiétudes des buralistes à l’égard de l’éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi Santé.

En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la consommation de cigarettes, il n’apparait pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence par rapport à ses voisins européens dont les règlementations et les prix sont déjà largement en dessous de ceux pratiqués en France, comme le constatent les buralistes frontaliers fortement fragilisés par les hausses de prix successives.

Ils craignent également une hausse du marché parallèle renforcé par des ventes sur internet et animé de trafic sous toutes ses formes.

C’est pourquoi il conviendrait de proposer l’harmonisation de la législation européenne. Si l’ensemble de la profession est favorable à la prévention, notamment à l’égard des jeunes, ils sollicitent une politique d’accompagnement de la part des pouvoirs publics fondée sur le rétablissement d’une concurrence loyale.

Il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les dispositions qui pourraient être adoptées à cet égard.

Question écrite du 7 janvier 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée.

En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d’urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d’activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s’appliquer à tous, d’autant que l’hospitalisation privée représente 34% de l’activité hospitalière et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie.

Par conséquent, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations.

Question écrite du 4 décembre 2014

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Il lui rappelle que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or, il lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Il semblerait qu'une nouvelle version de cet article, modifié par le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, s'applique aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Il lui demande quelles mesures il envisage concernant l'évolution nécessaire de ce décret et la place qu'il compte offrir dans l'ordre protocolaire aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires.

Question écrite du 29 septembre 2014

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale.

En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subissent les conséquences désastreuses de la décision ayant été prise de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale accordée jusqu'à l'imposition sur les revenus de 2010.

Cette mesure ressentie comme une véritable injustice écarte ainsi bon nombre de bénéficiares potentiels.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

Question écrite du 19 septembre 2014

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet gouvernemental, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui envisage de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées.

Cette forme de contrat vendanges, mis en place en 2002, a permis, je le rappelle, de lever les freins à l’embauche  et d'attirer de la main d'oeuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d’activité.

Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru. Chaque année, ce sont donc plus de 300.000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois.

Il lui demande donc si le maintien du contrat vendanges qui avait fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée Nationale en 2001 peut être considéré à la faveur d’une réflexion active.

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