Questions écrites et orales

Question écrite du 7 février 2014

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet.

En effet, l'UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales - vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département. Sur 10 agences visitées, aucune n'ont affiché des informations sur le SEPA, et aucune ne proposent de brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6% des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3% évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : 95,7% des banques ne mentionnent pas l'existence de ces listes.

Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels rique d'entraîner des frais de la part de certaines banques.

Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.

Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

Question écrite du 30 janvier 2014

M. François CALVET demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, de réfléchir à l'octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus envoyés par la France au Liban à partir de 1982 dans le cadre de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Il rappelle que l'arrêté n°80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 avait facilité l'obtention de la carte d'ancien combattant pour les militaires ayant servi dans des opérations extérieures. Toutefois, le décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant a défini des conditions extrêmement limitatives en matière de rétroactivité, excluant de fait le nombre de conflits contemporains.

Cette situation discriminatoire semble difficilement justifiable au vu des risques pris par les militaires ayant pris part à ces opérations extérieures et aux services qu'ils ont rendus à la France et au monde.

Il faut rappeler la dangerosité des opérations menées, tout particulièrement lors du déploiement du 420ème détachement de soutien logistique dans un Liban alors en pleine guerre civile.

Leurs actions ont été unanimement saluées, contribuant ainsi à ce que la FINUL reçoive le Prix Nobel de la Paix en 1988.

Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin que les militaires français de la FINUL puissent enfin obtenir la reconnaissance du statut d'Ancien Combattant.

Question écrite du 17 janvier

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles).

Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014.

C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

Question écrite du 13 novembre 2013

François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus locaux en mars 2015.

En effet, certaines communes bénéficient actuellement du statut de chef-lieu de canton. A ce titre, elles peuvent donc appliquer les dispositions de l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui leur permettent de majorer les indemnités des élus locaux de 15%.

La réforme en cours pour les élections des Conseillers Départementaux conduira à un redécoupage électoral des cantons dans chaque département.

Il résulte des dispositions de l'article L.3113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales que la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui en perdent le bénéfice dans le cadre de la modification territoriale jusqu'au prochain renouvellement des Conseillers Départementaux.

Si on se résume à cette lecture, il serait donc possible de bénéficier de cette majoration au moment du renouvellement des Conseils Municipaux en mars 2014, et ce, jusqu'au renouvellement des Conseillers Départementaux prévu un an plus tard.

Aussi, cette situation pourrait devenir embarrassante si les modalités de calcul des indemnités des élus locaux changeaient en cours de mandat. En effet, cela supposerait obligatoirement une modification à la baisse des enveloppes indemnitaires un an après l'installation du nouveau Conseil Municipal.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite du 1er octobre 2013

François CALVET interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 pour les communautés d'agglomération, 36,04 pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.

 

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