Questions écrites et orales

Question écrite du 27 août 2013

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse, passant de 5,5% à 7%, et doit encore évoluer pour arriver à 10% au 1er janvier 2014 dans le cadre du "pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi". Seuls les taux applicables aux services et produits de première nécessité diminueront et passeront à 5%.
En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros soit environ 110€ par habitant dont 20% correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées. Il s'agit de coûts importants qui pèsent, en premier lieu, sur les collectivités locales qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique et, par voie de conséquence, sur les contribuables.
Aujourd'hui, l'utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants des communes.
Compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les "services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales", il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité.
Il lui demande donc de reconsidérer cette question pour aboutir à l'application d'un taux de TVA à 5% pour le service public des déchets.

Question écrite du 17 juillet 2013

François CALVET attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance.
En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et intercommunales. Cette loi présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés. (à quai, sur ponton flottant, mouillage, taille des bateaux...). Dans ces conditions, comment définir les niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. Par ailleurs, un barème unique pour une grande façade maritime ne pourra pas tenir compte des disparités qui existent au niveau local. Ainsi, la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent donc une augmentation considérable de la taxe foncière.
Il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entrainant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.
 

Question écrite du 18 juin 2013

François CALVET interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation, à ce jour, des Maisons de santé de Cerdagne dans les Pyrénées-Orientales.

Après la perte de près de 550 lits dans les années 2000/2003, il n'y a plus eu depuis 2004 de fermeture de lits dans le secteur sanitaire, mais au contraire des ouvertures ou reconversions de lits et places dans le secteur médico social.

La création de l'hôpital transfrontalier commun à la France et l'Espagne qui représente un investissement de 31 M€ (+7 M€ pour les équipements), dont 5 M€ pour la France, 18 M€ pour l'Europe et 7,5 M€ pour la Generalitat de Catalogne, a permis de mettre sur pied un projet sanitaire englobant un pôle gériatrique et un pôle pédiatrique capable d'assurer une offre exceptionnelle en matière de soins ou de rééducation respiratoire.

Aujourd'hui, le pôle gériatrique d'un montant de 14M€, dont la construction est très avancée sur le site d'Err, permettra dans ce domaine de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et de reclasser un certain nombre de personnels de service pour la production des repas et l'entretien de l'hôpital.

Reste pour le pôle pédiatrique, pour lequel l'Etat avait dégagé une somme de 10,5 M€ (dont 1,2 M€ de l'Europe et 0,6 M€ de la Generalitat) et pour lequel aujourd'hui, nous n'avons aucune information, ni aucune lisibilité sur l'état d'avancement de ce projet.

Ce pôle pédiatrique devait rassembler sur un site à définir, deux établissements de santé, "La Perle Cerdane" à Osséja et la Maison "Les Tout Petits" à Bourg-Madame, les deux établissements pédiatriques de Font-Romeu n'ayant pas voulu, à l'époque, s'associer à ce projet.

Il lui demande donc, si malgré les contraintes budgétaires, la création du pôle pédiatrique peut être envisagée dans des délais raisonnables.

Question écrite du 27 mai 2013

     François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes.
Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l’INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux…). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. A l’instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d’avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladie d’origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage…).
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.     
 

Question écrite du 14 mai 2013

François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs DCRTP et FNGIR.

En effet, depuis la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, applicable à compter de l’année 2011 aux collectivités locales, l’ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Pour les collectivités non impactées directement par la réforme, et tout particulièrement les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la recette de la DCRTP/FNGIR correspond au versement du FDPTP avant réforme. Les ressources retenues dans la  DCRTP/FNGIR correspondent ainsi aux versements perçus par les communes en 2010 au titre du FDPTP de l’année 2009.

L’article 1648A du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 « gèle » la DCRTP/FNGIR de chaque commune au montant de la FDPTP de 2009 effectivement versée en 2010. Les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 ne sont pas prévus pour le calcul de la DCRTP/FNGIR.

Or, pour certaines communes, l’absence de prise en compte des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 a eu pour effet une baisse très significative de leurs ressources. Tel est notamment le cas des communes sur le territoire desquelles des entreprises n’ont pas satisfait normalement à leurs obligations déclaratives avant le 31 décembre 2009. Si les rôles supplémentaires représentent, en moyenne, environ 2,5% des produits annuels de taxe professionnelle, on peut constater pour certaines communes des situations où, du fait de circonstances particulières (installation de nouvelles entreprises en 2009 ou d’importantes erreurs déclaratives), les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 peuvent représenter un différentiel de plus de 40% entre le FDPTP de l’année 2009 tel que retenu pour déterminer la DCRTP/FNGIR et ce qu’aurait été le FDPTP de l’année 2009 avec réintégration desdits rôles supplémentaires.

La capacité d’autofinancement de ces communes se trouve considérablement obérée et de nombreux programmes d’investissements pluriannuels votés avant 2009 se trouvent compromis. Ces communes, du fait de l’importance de ce différentiel, subissent un préjudice anormal et tout particulièrement injuste.

Aussi, il lui demande donc s’il entend envisager une modification de la loi pour inclure les rôles supplémentaires afférents à l’exercice 2009 à tout le moins lorsque le produit de ces derniers excède d’au moins 20% le différentiel entre le FDPTP de l’année 2009 versé effectivement en 2010 et celui déterminable en réintégrant des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012.

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