Questions écrites et orales

Question écrite du 14 mai 2013

François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs DCRTP et FNGIR.

En effet, depuis la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, applicable à compter de l’année 2011 aux collectivités locales, l’ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Pour les collectivités non impactées directement par la réforme, et tout particulièrement les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la recette de la DCRTP/FNGIR correspond au versement du FDPTP avant réforme. Les ressources retenues dans la  DCRTP/FNGIR correspondent ainsi aux versements perçus par les communes en 2010 au titre du FDPTP de l’année 2009.

L’article 1648A du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 « gèle » la DCRTP/FNGIR de chaque commune au montant de la FDPTP de 2009 effectivement versée en 2010. Les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 ne sont pas prévus pour le calcul de la DCRTP/FNGIR.

Or, pour certaines communes, l’absence de prise en compte des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 a eu pour effet une baisse très significative de leurs ressources. Tel est notamment le cas des communes sur le territoire desquelles des entreprises n’ont pas satisfait normalement à leurs obligations déclaratives avant le 31 décembre 2009. Si les rôles supplémentaires représentent, en moyenne, environ 2,5% des produits annuels de taxe professionnelle, on peut constater pour certaines communes des situations où, du fait de circonstances particulières (installation de nouvelles entreprises en 2009 ou d’importantes erreurs déclaratives), les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 peuvent représenter un différentiel de plus de 40% entre le FDPTP de l’année 2009 tel que retenu pour déterminer la DCRTP/FNGIR et ce qu’aurait été le FDPTP de l’année 2009 avec réintégration desdits rôles supplémentaires.

La capacité d’autofinancement de ces communes se trouve considérablement obérée et de nombreux programmes d’investissements pluriannuels votés avant 2009 se trouvent compromis. Ces communes, du fait de l’importance de ce différentiel, subissent un préjudice anormal et tout particulièrement injuste.

Aussi, il lui demande donc s’il entend envisager une modification de la loi pour inclure les rôles supplémentaires afférents à l’exercice 2009 à tout le moins lorsque le produit de ces derniers excède d’au moins 20% le différentiel entre le FDPTP de l’année 2009 versé effectivement en 2010 et celui déterminable en réintégrant des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012.

Question écrite du 3 mai 2013

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de la ligne à grande vitesse joignant Perpignan à Montpellier.

Lors d’un récent déplacement à Montpellier, le ministre semblait ne pas considérer  ce projet comme prioritaire. Il tient aujourd’hui à lui rappeler les enjeux que représente cette ligne au niveau régional mais aussi national et européen. Cette ligne permettrait de faciliter la mobilité des hommes et génèrerait de nouvelles richesses pour le département.

Par ailleurs, elle s’inscrirait dans un schéma européen structurant et performant à travers la mise en service de la ligne à grande vitesse internationale entre Perpignan et Madrid. Le  Languedoc-Roussillon est une région à fort potentiel. Son positionnement stratégique sur l’axe méditerranéen, reliant l’Espagne et l’Italie, ses bassins urbains à forte croissance démographique, son attractivité touristique et culturelle en font une région avec de fortes perspectives de développement.

Il souligne également la nécessité d’instaurer un arrêt ferroviaire à Rivesaltes, comme l’a reconnu M. Guillaume Pepy, Président de la SNCF. Cette gare est la seule à pouvoir desservir l’ensemble du département. Rivesaltes, en complément de la gare centrale de Perpignan, s’impose par sa position stratégique. La ville est en effet située à côté de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes, à la sortie de l’autoroute Perpignan-Nord, sur la départementale menant à Foix et sur la route des plages qui multiplient notre population par sept en saison estivale.

De plus, de nombreuses entreprises sont regroupées sur ce site. Il apparait donc nécessaire d’avoir une gare sur le tracé de la ligne pour permettre au plus grand nombre de trains de s’arrêter dans le département. Le TGV ne doit pas seulement traverser les Pyrénées-Orientales.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et de lui faire connaître les échéances de réalisation de cette ligne.

Question écrite du 3 avril 2013

François CALVET attire l’attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale sur la question de l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d’abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière.

En effet, le rapport de la mission d’information contre l’inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l’arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l’article premier de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire […] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l’application du principe de l’équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires.

Or l’enquête que vient de mener l’association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l’impact qu’ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n’atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l’obligation réglementaire.

Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l’adaptation des portions à l’âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d’ordre général priverait les collectivités d’un outil de mise en œuvre pratique de la notion d’équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée.

Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l’équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à cette question.

 

 


 

Question écrite du 19 mars 2013

François CALVET attire l'attention de Madame la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d’analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.

En effet, l’acquisition d’un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L’un des principaux obstacles à l’acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d’achat d’un logement (contre 1 à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l’immobilier, l’impôt consumériste le plus inflationniste. A titre d’exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d’encaisser, en 2011, plus d’un milliard d’euros.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd’hui une barrière à l’accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l’achat d’un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l’acquisition.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à l’accès au logement dont les DMTO font partie.
 

Questions écrites du 11 mars 2013

François CALVET attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l’assurance maladie.

Celui-ci, annoncé sous forme d’un rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6%, et fixe comme critère d’assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale.

Ainsi, le fait qu’un acte de chirurgie ne soit pas remboursé par la sécurité sociale emporte désormais sa qualification comme acte non thérapeutique et donc assujetti à la TVA.

Dans ce contexte, pour les patients souffrant d’obésité, cette interprétation constitue une double peine : non seulement ils devront supporter la prise en charge de leur opération mais de plus, ils devront s’acquitter de la TVA. Il s’agit là d’un véritable recul dans le combat mené pour la prise en compte par les pouvoirs publics et la société de leur pathologie puisque ces patients devront désormais expliquer et justifier que l’acte chirurgical qu’ils requièrent répond d’une démarche thérapeutique.

Il s’agit d’une régression conduisant à renvoyer le traitement de l’obésité à une chirurgie de confort. Il est à rappeler que certaines opérations sont nécessaires après une perte massive de poids et bien que n’entrant pas dans le champ de remboursement, elles n’en demeurent pas moins thérapeutiques.

Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure ou l'adapter.

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François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux Groupements de coopération sanitaire, et plus particulièrement sur la question de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées par ce type de Groupement auprès de ses membres.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent les établissements de santé / sociaux / médico-sociaux à se rapprocher afin notamment de mutualiser leurs plateaux techniques et, ainsi, réaliser des économies d’échelle.

Ces rapprochements peuvent, notamment, prendre la forme de Groupements de coopération sanitaire (GCS), dont les modalités de gouvernance et de fonctionnement sont régies par le Code de la santé publique (articles L. 6133-1 et suivants, articles R. 6133-1 et suivants).

Conformément à son objet, ce type de Groupement, composé d’établissements de santé, peut être amené à réaliser des prestations de services auprès de ses membres, en cohérence avec la volonté des pouvoirs publics qui tend à privilégier les complémentarités et les coopérations inter-établissements par une optimisation des ressources à travers des actions de mutualisations de moyens.

A ce sujet, le Ministère en charge de la Santé (Fiche technique GCS 09/2011), l’Administration fiscale (Lettre de la Direction générale des impôts du 28 avril 2005) et l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP, Guide méthodologique 01/2011, p. 43) semblent déjà s’être prononcés en faveur de l’application de l’article 261 B du Code général des impôts et de l’exonération de TVA qu’il prévoit aux prestations de services délivrées par un GCS de moyens auprès de ses membres, sous réserve que les conditions qu’il fixe soient respectées :
- La prestation de services doit être réalisée par le GCS non soumis à TVA au bénéfice d’un membre non soumis ou non assujetti à TVA ;
- La contrepartie du service rendu par le GCS doit correspondre exactement à la part incombant au membre concerné dans les dépenses communes (absence de forfait, refacturation à l’euro-l’euro) ;
- Les services fournis par le GCS doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ de la TVA par le membre concerné et doivent être intrinsèquement liés à l’activité de ce dernier.

En pratique, on constate pourtant que les Directions Départementales des Finances Publiques adoptent des positions parfois divergentes sur cette question, et sur la question plus générale du statut fiscal des GCS, et peuvent être amenées à considérer que ces prestations de services sont des activités économiques exercées en concurrence avec le marché, ce qui ne correspond pas à la finalité des GCS.

Au-delà d’ailleurs des GCS « de moyens », la question de l’application de l’article 261 B du Code général des impôts se pose également pour les GCS érigés en « établissements de santé » dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorisation de soins, et notamment pour les GCS – établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC).

Ces Groupements peuvent en effet, de manière accessoire par rapport à leur activité principale de soins, être amenés à réaliser des prestations de services auprès de leurs membres.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d’application de l’article 261 B du Code général des impôts aux prestations de services rendues par un GCS auprès d’un de ses membres, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’obtenir des positions uniformes et harmonisés des Directions des Finances Publiques à ce sujet.

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François CALVET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers.

Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l’UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l’achat d’un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel.

Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l’achat d’un véhicule diesel, plus onéreux, l’automobiliste doit en effet rouler au moins 20000 kilomètres par an. Plus chère à l’achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20000 kilomètres ; le diesel n’est donc pas un choix rationnel pour nombre d’entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l’on ajoute à cette problématique économique l’impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l’avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d’acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d’informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement en vue d’harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l’ensemble des consommateurs, et d’améliorer l’information sur le coût des voitures roulant au diesel.

 

 

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