Questions écrites et orales

Question écrite sur la situation de l'enseignement agricole public

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la l’alimentation sur la situation préoccupante des établissements agricoles publics et au-delà, de l’enseignement agricole public en général.
En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d’élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d’attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du bac, mais également l’incertitude sur l’avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les CFAA publics contenues dans la loi sur l’apprentissage constituent des sources majeures d’inquiétudes pour les agents des établissements publics.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin d’améliorer la situation de l’enseignement agricole public.

Questions écrites sur la pratique de l'ostéopathie en France

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France.
En effet, face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralités sur l'ostéopathie dans certains territoires.

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France.
En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé sauf certificat médical (de non contre-indication).
Or, il s'avère que cette disposition est loi d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses.
Aussi, il lui demande quels sont les moyens qui pourraient être donnés aux Agences Régionales de Santé (ARS) afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant, appliquer des sanctions selon un barème pré-établi en cas de non-respect de la loi.

Question écrite sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. François CALVET alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets.
La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour nos collectivités territoriales.
En effet, le Gouvernement prévoit une hausse générale de la TGAP qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour nos collectivités en charge du service public local de la gestion des déchets.
Malheureusement, cette nouvelle hausse semble faite pour assurer une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisque la TGAP passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, en pénalisant encore les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste.
La volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable. Mais, elle ne tient pas compte de la réalité de terrain. Comment ignorer qu'un tiers des déchets ménagers est impossible aujourd'hui à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception de ceux -ci ou sur la consommation.
L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. Enfin, il semblerait logique d'associer les collectivités locales gestionnaires de déchets à ses réflexions. Ne vaudrait-il pas mieux penser à des mesures incitatives pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, notamment en prévoyant un taux de TGAP lié à un niveau de performance sur cette question ?
Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP.

Question écrite sur les rumeurs de déréglementation des métiers de l'éducation sportive

M. François CALVET interroge Mr le Premier Ministre sur les légitimes inquiétudes des moniteurs Guide de pêche professionnel concernant les rumeurs de dérèglementation des métiers et diplômes liés à l’encadrement des Activités Physiques et Sportives (APS) contre rémunération.
Depuis 2002, la pêche qu’elle soit de loisir ou sportive a été reconnue et classée comme APS. De ce fait, pour encadrer contre rémunération cette activité, le ministère de la Jeunesse et des Sports et le ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ont mis conjointement en place le 28 mars 2003 un diplôme d’Etat, le « Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, spécialité « Pêche de loisir en eaux douces».
Le 16 janvier 2006 a été promulgué en complément de ce diplôme, une Unité Capitalisable complémentaire au brevet portant sur l’exercice en milieu maritime. Ces deux diplômes sont aujourd’hui inscrits au registre national des certifications professionnelles Français et Européen.
Ces qualifications professionnelles permettent aux éducateurs sportifs titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche d’organiser auprès des différents publics des séances de découverte, d’initiation, d’animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eaux douces comme en milieu maritime et ce, jusqu’au 1er niveau de compétition.
Pour ce faire, les moniteurs guides de pêche diplômés d’Etat ont été formés après une sélection d’entrée dans des centres spécialisés pendant plus de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité et font ainsi preuve de très grandes responsabilités lors de l’encadrement de leurs publics.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur la position du Gouvernement quant aux rumeurs d’une dérèglementation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel.

Question écrite concernant la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Cette RODP issue de la loi n°53-661 du 1er août 1953 et encadrée par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, est calculée suivant les termes des articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) d’après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année N. Le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l’EPCI est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions établies par l’article R.2333-105 du CGCT et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité installés sur leurs domaines respectifs, et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le renvoi ainsi opéré à l’article R.2333-105 du CGCT par le second alinéa de l’article R.2333-106 du CGCT oblige ainsi l’EPCI à un calcul suivant les strates de populations des communes membres et non eu égard à la population totale de l’EPCI.
Pour la RODP permanente distribution de gaz, encadrée par le décret n°2007-606 DU 25 AVRIL 2007 et codifiée aux articles R.233-114 et suivants du CGCT, les modalités de calculs sont plus claires : pour l’application d’une formule unique, l’EPCI est considéré comme un seul territoire sans distinction de ses communes membres.
Or, il apparait dans le cas de la RODP électricité l’application de strates de populations est tout à fait défavorable financièrement aux EPCI.
Par conséquent, il lui demande s’il est envisagé une modification de la formule de l’article R.2333-105 du CGCT permettant de calculer la RODP électricité eu égard à la population totale de l’EPCI.

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