* Crise conjoncturelle : l'année 2009 a été mauvaise pour la filière des fruits et légumes et n'a épargné aucune production fruitière, aucune région de production.

En réponse : un plan de soutien sans précédent :
- 1 Mrd € de prêts aidés sur 5 ans : prêts de trésorerie et de consolidation.
- 650 millions d'euros de soutiens budgétaires pour prendre en charge des intérêts d'emprunts, des cotisations sociales et des mesures fiscales.

En réponse : La procédure AGRIDIFF (agriculteurs en difficulté) qui n'est pas soumise au plafond de minimis, devra permettre d'aider les exploitants le plus en difficulté :
- Jusqu'à présent, on ne pouvait y intégrer que les charges bancaires,
- Nouveauté : Les cotisations sociales y seront intégrées
- Ce dispositif est aussi prévu pour accompagner les restructurations et les cessations d'actvité nécessaires

En réponse : Améliorer la compétitivité "prix" de la filière en allégeant le coût du travail : la réforme du TO-DE
- Le coût du travail occasionnel passe à 9,29 €/h : ce dispositif, qui sera voté lors de la prochaine loi de finances rectificative, sera appliqué dès le 1er janvier 2010. Il représente un effort financier de l'Etat de 450 M€ par an, soit 170 M€ supplémentaires par rapport au dispositif précédent.

- L'exonération concernera les cotisations de sécurité sociale :
2,77 € de cotisations maladie/vieillesse/famille
0,04 € de médecine du travail

- Mais aussi les cotisations dites "conventionnelles" :
0,51 € de retraite complémentaire et de formation professionnelle


* Point sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche pour la filière des fruits et légumes 

Le projet de loi propose d'étudier la mise en place d'une réassurance publique pour favoriser le développement des assurances. (Le taux d'assurance en arboriculture est aujourd'hui de 2,1% !).

Il faut rééquilibrer les relations commerciales et permettre aux producteurs de vivre de laurs ventes. Mesures contenues dans le projet de loi :
- Les remises, rabais, ristournes seront interdites en période de crise,
- La prix après vente sera encadré : aucune marchandise ne doit partir des entrepôts sans avoir de destination
- Un contrat sera imposé pour la publicité hors lieu de vente
- L'observatoire de la formation des prix et des marges sera enfoncé
- Le principe de contractualisation entre producteur et acheteur sera institué

Rappel : Grâce au bilan de santé de la PAC : L'assurance récolte sera suventionnée dès 2010 à hauteur de 65% (100 M€ UE + 33 M€ Etat)
En 2011, une dotation de 40M€ de fonds communautaires couvrira les risques sanitaires et environnementaux.