François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur le développement de pratiques d'achat d'or.

En effet, il s'avère que des personnes difficiles à identifier, achètent de l'or à des particuliers, dans des hôtels, commerces, voire même par correspondance. Cet or, dont l'origine est très souvent douteuse, transite immédiatement du lieu d'achat vers un autre lieu, indéfini, parfois à l'étranger, dans les heures suivant l'achat. Cette pratique rend alors impossible un quelconque contrôle sur l'origine de l'or et sur les conditions de la transaction, le règlement se faisant en espèces malgré des sommes importantes, parfois très largement supérieures au maximum autorisé.

Il convient donc de préciser que ces pratiques de facilité d'achat et de revente ont entraîné une augmentation des vols de métaux précieux commis chez des particuliers et chez les professionnels et ont, de plus pour conséquence, de pénaliser très fortement les petites entreprises artisanales (bijoutiers, horlogers, graveurs, sertisseurs).

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la règlementation concernant le rachat de l'or permettant ainsi un contrôle systématique sur les conditions de vente mais également sur la moralité des personnes pratiquant cette activité.


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François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur les successions qui sont, dans la grande majorité des cas, exonérées de droit sauf pour les personnes célibataires, vivant seules, non pacsées et n'ayant pas d'héritiers réservataires.

En effet, les personnes, sans aucun lien de parenté, qui hériteront, selon la volonté de la personne décédée, ce ces célibataires bénéficieront d'un abattement de 1500 euros et seront taxées à 60%.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à cette inégalité qui touche les personnes isolées et sans héritiers en ligne directe.


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François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur la situation des parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants et qui ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt dur le revenu, alors que les parents isolés élevant leur enfant à titre principal pendant au moins 5 ans ont droit à la demi-part supplémentaire.

Il lui demande don dans quelle mesure cette situation inéquitable pourrait être réexaminée.
 

François CALVET avait appelé l'attention de Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur la demande d'habilitation du master "éducation et formation" présentée par l'Université de Perpignan pour la rentrée prochaine.
Cette demande, ayant dans un premier temps, été évaluée défavorablement, il avait exprimé son soutien au projet ainsi que sa crainte que l'enseignement du catalan ne soit pas dispensé par l'Université de Perpignan.

Il s'avère qu'après discussions au sein de l'académie et consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), Valérie PECRESSE vient de confirmer à François CALVET sa décision d'habiliter l'Université de Perpignan à délivrer ce master qui comprendra deux parcours, "1er degré" et "1er degré bilingue français-catalan et immersif", l'université ayant renoncé à son projet de troisième parcours, "conseiller principal d'éducation".

En cette rentrée, 12 millions d'élèves ont rejoint les écoles, collèges et lycées de notre pays. Ils sont accueillis par plus d'un million d'enseignants, de personnels d'éducation, d'administration et de direction.
Toute la communauté éducative s'est préparée à cette rentrée, pour que chaque élève débute l'année scolaire 2010/2011 dans les meilleures conditions.

Lors de sa conférence de presse, mardi 31 août, Luc CHATEL a réaffirmé la priorité de la politique éducative du Gouvernement : assurer la réussite de chaque élève. Cette ambition repose sur trois piliers :

- développer la personnalisation du suivi, pour mieux répondre à la diversité des élèves et aider chacun d'eux à trouver sa voie ; c'est tout le sens de la réforme du lycée qui entre en vigueur en cette rentrée ;

- donner davantage d'autonomie aux établissements pour trouver les réponses les plus adaptées aux besoins des élèves ;

- construire une politique de ressources humaires ambitieuse avec des enseignants mieux payés, mieux formés et mieux accompagnés.

L'avenir de notre jeunesse est au coeur de la politique du Gouvernement. Les réformes engagées au lycée, les innovations dans les domaines de la pédagogie, de la vie scolaire et des ressources humaines visent un seul et même objectif : donner à chaque élève le bagage pour affronter l'avenir.

Quelques chiffres :

59,6 milliards : c'est le budget de l'Education nationale pour l'année 2010

196 millions : c'est le montant global pour améliorer les rémunérations des professeurs, de leur 1ère année jusqu'à 7 ans d'ancienneté.

509 000 : c'est le nombre d'élèves en seconde à la rentrée 2010

Le 19 juillet 2010, Maître CAFFIER, avocat au Barreau de Lille, agissant pour le compte de la Présidente de la Communauté Urbaine de Lille, Madame Martine AUBRY, dans sa requête au Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, exposait :

"Que la Communauté Urbaine de Lille est propriétaire d'une parcelle de terrain sise à Villeneuve d'Ascq,

Que depuis quelques jours, plusieurs véhicules et caravanes s'y sont installés, sans droit ni titre, ainsi qu'il résulte du rapport de constatation de la Police Municipale,

Qu'il s'agit là d'une violation flagrante de son droit de propriété et que cette installation sauvage risque d'être à l'origine de difficultés et troubles de voisinage et qu'il y a donc urgence à ordonner leur expulsion

...

Qu'elle sollicite en conséquence, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir ordonner d'urgence l'expulsion de tous occupants installés sur ce terrain."

Les opérations d'expulsion n'ont pas tardé puisque le 23 juillet, l'huissier de justice LUCET établissait un procès verbal de réquisition de la force publique afin de procéder à l'expulsion des nomades !

Dans la quasi-totalité des réformes accomplies à l'étranger, il a été décidé d'augmenter progressivement l'âge d'ouverture des droits à la retraite. C'est le cas :
- en Espagne (passage progressif de 65 à 67 ans)
- aux Pays-Bas (passage progressif de 65 à 67 ans)
- au Royaume-Uni (passage progressif de 65 à 68 ans)
- en Suède (passage à 61 ans)

Parler d'âge de la retraite lorsque l'on parle de réforme des retraites est donc une idée partagée par tous nos voisins.

Une fois la réforme des retraites menée à son terme, le système français continuera d'être l'un des plus favorables d'Europe.

On le voit, l'âge d'ouverture des droits en France, qui sera de 62 ans en 2018, restera parmi les plus bas d'Europe.

La comparaison avec l'Allemagne, souvent cité en exemple, est révélatrice, et mérite d'être détaillée.

Dans ce pays, l'âge d'ouverture des droits est aussi celui du taux plein. Il est aujourd'hui de 65 ans, et sera porté à 67 ans d'ici 2029.

Le système allemand propose, comme en France, des départs anticipés pour carrières longues. Aujourd'hui, les personnes qui ont cotisé 35 ans ou plus peuvent liquider leur pension à 63 ans, mais avec une décote liée à l'âge (7,2% pour un départ à 63 ans aujourd'hui ; 3,6% pour un départ à 64 ans). En 2031, les personnes qui auront cotisé 35 ans pourront toujours partir à la retraite à 63 ans, mais avec une décote plus forte (14,4% pour un départ à 63 ans), tandis que les personnes qui auront cotisé 45 ans devront attendre 65 ans pour liquider leur pension sans décote. En dehors de ces deux dispositifs, l'âge d'ouverture des droits sera de 67 ans.

Dans un grand nombre de pays, les réformes ont été menées par des gouvernements de gauche.

En Espagne, Felipe GONZALEZ a fait adopter en 1995 le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 65 ans. José-Luis ZAPATERO a annoncé un projet de relèvement supplémentaire progressif de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.

En Italie, après la réforme menée par une coalition de centre-gauche en 1992, Romano PRODI a décidé en 2007 de poursuivre le relèvement de l'âge de la retraite.

In n'existe guère de dispositif national de départ anticipé chez nos voisins européens pour raison de santé, ces situations étant couvertes plutôt par l'assurance invalidité, ou par l'existence de régimes spéciaux, comme en Italie.

Le dispositif de départ anticipé pour pénibilité du projet de loi constitue bel et bien une avancée inédite en Europe !

 

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives sur la suppression annoncée du dispositif "envie d'agir" dès le 1er janvier 2011.

En effet, ce programme a pour vocation le soutien, la valorisation de la capacité à l'initiative des jeunes de 11 à 30 ans et trois objectifs principaux, une finalité éducative pour tous les jeunes, une relation de confiance et enfin une valorisation de l'image des jeunes dans la société.

En 2009, 1990 projets ont été soutenus par "envie d'agir" (8500 jeunes) pour un montant de 3,6 millions d'euros. L'an passé, dans plus de 40% des cas, ces projets ont eu une finalité professionnelle, 361 activités économiques ont directement vu le jour via ce programme.

Aussi, notre jeunesse étant considérée comme une des premières victimes de la crise (chômage, inégalités...), il serait dommage, en cette période, de la priver d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en termes éducatif et économique.

Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information et faire connaître, si la suppression du dispositif évoqué était avérée, quelle alternative pourrait être envisagée.


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François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.

Ainsi, une loi a été adoptée par le Parlement le 16 février 2010. Elle a ensuite fait l'objet d'une parution au Journal Officiel le 2 mars 2010 (loi n°2010-209).

A ce jour, aucun décret permettant l'application de cette mesure n'est paru.

Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur la date de parution du dit décret fixant les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

En réponse aux demandes des élus locaux, Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a précisé les conséquences, en matière de taxe d'habitation, de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2010.

Dans le cadre de cette réforme, la taxe d'habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, la part départementale de la taxe d'habitation sera transférée aux communes et aux intercommunalités, et les départements bénéficieront, en contrepartie, d'autres recettes d'un montant équivalent.

Ce transfert n'affectera pas la charge fiscale globale pesant sur les contribuables ni les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'Etat. En particulier, le produit global de la taxe d'habitation restera constant.

En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme, les abattements décidés par les conseils généraux à l'échelle de qhaque département, afin notamment d'alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l'intercommunailté.

Christine LAGARDE a confirmé que cette substitution est susceptible d'avoir une incidence - de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse - sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages. Elle a précisé que la plupart des contribuables modestes ne sont pas concernés. En effet, plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d'un plafonnement de taxe d'habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dans le cas où le régime d'abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d'habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat.

Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l'intercommunailté d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.

En effet, afin de dénoncer la situation alarmante du jeune Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, qui a été condamné le 21 juin 2010 à Tabriz, dans le Nord-ouest de l'Iran, à la peine capitale par pendaison pour homosexualité, François CALVET a signé l'appel collectif à l'attention du Président de la République, Nicolas SARKOZY.

Mardi 17 août 2010, Madame Hillary CLINTON a fait part de son inquiétude face à l'exécution imminente du jeune garçon. "Les Etats-Unis demandent expressément au gouvernement iranien de suspendre ces exécutions conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques", déclare t-elle le même jour.

Le mercredi 18 août, c'était au tour du ministère des Affaires étrangères britannique de réagir vivement et de confier sa "sérieuse inquiétude" sur le cas d'Ebrahim Hamidi.

Dimanche 5 septembre, a ouvert le Forum des associations du Soler qui se tenait sur la place de la République.

Cette journée a permis aux membres des différentes associations de la commune de présenter leurs activités et, aux personnes désireuses de s'inscrire, de le faire ce jour-là.

La commune compte désormais près de 70 associations, sportives, culturelles, artistiques ou diverses.

Samedi 4 septembre, à l'initiative du Maire de Baho et de sa conseillère municipale, Virginie SANTIAGO, François CALVET a participé à l'inauguration du premier marché hebdomadaire qui se tiendra tous les samedi dans le centre ville de la commune.

Ce premier jour de marché a été très apprécié des habitants de Baho venus nombreux visiter les stands des commerçants. Cette opération réussie permet ainsi de dynamiser le centre ville.

Avant de couper le ruban, les "Castellers del Riberal" ont fait une démonstration de leur "sport" qui a enchanté les spectateurs.