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16Mars09 
Paris : Action législative
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Compte-rendu du déjeuner de travail à la Chancellerie |
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Mercredi 11 mars dernier, Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a convié les membres de la Commission des Lois à un déjeuner de travail.
Il s'agissait de remettre aux membres de la Commission des Lois le rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal et de débattre des propositions du Comité de réflexion mis en place par la Ministre, destiné à redonner au code pénal et au code de procédure pénale la cohérence nécessaire afin de répondre aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et au respect accru des droits des personnes mises en cause et des victimes. Rachida DATI a demandé à Monsieur Philippe LEGER, ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes de présider ce comité. Ce rapport d'étape avait été remis à Monsieur le Président de la République et au Premier Ministre le 6 mars. Sept propositions ont ainsi été faites par le comité. 1/ Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. 2/ Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête : toutes les enquêtes sont placées sous la direction du Procureur de la République, seul directeur de la police judiciaire. 3/ Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Le juge de l'enquête et des libertés sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles et contrôlera la loyauté de l'enquête et le respect des droits des parties. 4/ Garantir et renforcer les droits de la victime et du mis en cause tout au long de l'enquête avec un accès élargi au contradictoire et aux droits de la défense pour le mis en cause tout au long de l'enquête. Un renforcement des droits de la victime. 5/ Renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal : * Pour la garde à vue : accroissement des droits du gardé à vue, restriction des cas de placement en garde à vue et création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (durée maximale de 6 heures) * Pour la détention provisoire, des délais butoirs fortement réduits, des garanties renforcées quant au placement et au maintien en détention, un renforcement des droits du détenu quant aux conditions juridiques de sa détention * Enfin, il sera prévu de limiter les mandats d'amener aux cas où les faits repprochés au mis en cause sont punissables d'une peine d'emprisonnement. 6/ Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal. 7/ Réformer le secret d'enquête. | ||
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05 Mars09
Paris : Action législative
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Projet de loi ''Création et Internet'' |
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Mercredi 4 mars dernier, François CALVET a tenu à participer, en présence de nombreux représentants de la musique (Thomas Dutronc, Vladimir Cosma, Pascal Nègre...), du cinéma et de l'audiovisuel, à la réunion extraordinaire du Groupe UMP afin de débattre du projet de loi "Création et Internet", projet de loi expressément utile pour une situation urgente.
En effet, le projet de loi est une transcription législative issue des Accords de l'Elysée, de novembre 2007 (mission OLIVENNES) qui représentent un très large consensus obtenu entre 47 professionnels aussi bien de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel que des fournisseurs d'accès à Internet. C'est la première fois qu'un tel accord est engagé entre les différents protagonistes. Soulignons que ce texte a été adopté sans opposition au Sénat, lors de la première lecture en octobre dernier. Le téléchargement illégal internet, c'est : - une chute de 50% en 5 ans du CA de l'industrie musicale - mais c'est aussi une baisse de l'emploi de 30% dans les maisons de disque - mais c'est surtout 40% d'artistes "signés" en moins par an Face à cette menace qui pèse sur l'industrie culturelle et sur le renouvellement de la création, une réaction des pouvoirs publics est nécessaire. Le projet de loi "Création et Internet", c'est faire changer les esprits avec pédagogie et prévention et adopter des mesures de répressions graduées : - Grâce à la création d'une Haute autorité indépendante et impartiale, l'HADOPI et de la mise en oeuvre du principe de la "réponse graduée" : * un mail d'avertissement et d'information, * une lettre recommandée, en cas de récidive dans un délai de 6 mois, * une sanction sous la forme d'une suspension d'Internet (de 1 mois à 1 an). Une phase de transaction peut alors s'engager entre l'abonné et l'HADOPI par laquelle le contrevenant s'engage à ne pas renouveler le manquement. Ce qui peut diminer la suspension à 1 mois. Un recours devant le juge judiciaire peut être formé par les internautes. - Il s'agit de mettre un terme au pillage des oeuvres culturelles sur Internet. - Tout en favorisant le développement d'une offre légale attractive  | ||
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05 Déc08
Paris : Action législative
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15ème Parlement des Enfants |
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Comme chaque année, les élèves des classes de CM2 sont appelés à élaborer collectivement une proposition de loi pour l'opération "Le Parlement des Enfants". Voici donc les 4 écoles du Département ayant été retenues pour l'année 2008/2009. 1ère circonscription : Monsieur Daniel MACH Ecole élémentaire Victor Duruy Rue Clodion 66000 Perpignan 2ème circonscription : Madame Arlette FRANCO Ecole élémentaire mixte d'Opoul 22 avenue Pierre Estirac 66600 Opoul-Perillos 3ème circonscription : Monsieur François CALVET Ecole élémentaire Sainte Thérèse de l'enfant Jésus 14 rue des Archers 66000 Perpignan 4ème circonscription : Madame Jacqueline IRLES Ecole primaire Joseph Néo Place Alain Savary 66200 Elne | ||
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11 Juil08
Paris : Action législative
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Syndicat National des Professionnels du Permis à Points |
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Le 24 juin dernier, François CALVET était alors interpellé par le Syndicat National des Professionnels du Permis à Points afin de relayer leurs attentes auprès de Messieurs les coprésidents du Groupe d'Etudes "Route et Sécurité Routière, dont François CALVET est membre, dans le but d'être auditionné dans les meilleurs délais.
A la demande de François CALVET, cette audition a pu être effective le 10 juillet permettant ainsi à Monsieur Dominique DUCAMP, Vice-président du Syndicat, d'exposer leurs attentes concernant le projet de décret qui vise à modifier les conditions d'exercice de la profession d'organisateur de stages "permis à points" en assimilant cette profession nouvelle à celle d'établissement d'enseignement de la conduite. Satisfait de l'attention qui leur avait été réservée, le Syndicat National des Professionnels du Permis à Points n'a pas manqué de remercier chaleureusement François CALVET au travers d'une correspondance. | ||
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25 Juin08
Paris : Action législative
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Proposition de loi votée lors du Parlement des Enfants |
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Le 7 juin dernier, a eu lieu la quatorzième édition du Parlement des Enfants.
Lors de cette séance solennelle, les 577 délégués juniors dans l'hémicycle du Palais Bourbon ont ainsi voté pour la proposition de loi des élèves de la classe de CM1/CM2 de l'école élémentaire du Mourillon à Toulon concernant les maladies rares avec une approbation de 449 voies sur 577. Une forte majorité ont donc soutenu un texte primordial pour la vie de milliers de familles. Voici le texte déposé à l'Assemblée Nationale. PROPOSITION DE LOI visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l'accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soinsspécifiques. EXPOSE DES MOTIFS : Mesdemoiselles, Messieurs, Aujourd'hui en France, près de quatre millions de personnes sont atteintes de maladies orphelines. Ces quelques huit mille maladies dites rares ont toutes un point commun : Aucune loi ne garantit la fabrication des médicaments jugés non retables, pourtant prescrits par des médecins. D'autre part, les recherches médicales et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques sont très insuffisantes. C'est en rencontrant Lucie à Toulon que nous avons pris conscience de cette situation aussi injuste qu'intolérable : cette jeune fille de 12 ans est atteinte du syndrome de Sjögren-Larsson comme cinq autres cas en France. En 2004, le laboratoire étranger qui fabrique ses médicaments, jugés non rentables, en stoppe la production, alors qu'ils permettent à ces enfants d'éviter de cauchemardesques démangeaisons de la peau. De plus, aucune recherche médicale n'existe en France pour soigner cette maladie évolutive qui détruit par ailleurs les muscles, provoquant un handicap moteur et mental. Enfin, son fauteuil roulant, devant être très léger, ne bénéficie que d'un remboursement très partiel et sa crème hydratante (150€/mois) ne bénéficie d'aucun remboursement. Sans l'aide de l'Etat, sa maman a dû remuer ciel et terre et créer une association pour, qu'un an plus tard, la distribution du médicament reprenne enfin ! Cependant, Lucie et sa maman ont toujours une épée de Damoclès sur la tête : le laboratoire peut à tout moment interrompre la production du traitement jugé non rentable. Enfin, elle doit incessamment collecter des fonds pour subvenir aux équipements et aux soins spécifiques indispensables. Or, le thème retenu pour la 1ère journée européenne des maladies rares, le 29 février 2008, était "une priorité de santé publique"! En conséquence, il est devenu urgent en France d'appliquer la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui déclare, dans ses articles 23 et 24, que tout "enfant a droit à des soins médicaux", y compris ceux qui sont atteints de maladies rares. C'est pourquoi nous avons décidé de proposer une loi garantissant à Lucie et aux quelques quatres millions de personnes en France atteintes de maladies rares l'accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques. Mesdemoiselles, Messieurs les députés juniors, c'est parce que "celui qui sauve une vie, sauve l'humanité" que nous vous prions de voter pour cette loi d'une actualité brûlante. PROPOSITION DE LOI : Article 1er Le financement de la fabrication et de la distribution des médicaments pour les personnes atteintes d'une des maladies rares recensées en France est garanti par l'Etat, nonobstant toute considération, quelle qu'elle soit. Article 2 Le financement et la promotion de la recherche médicale pour toutes les maladies rares recensées en France constituent une priorité d'engagement de l'Etat. Article 3 La prise en charge des équipements et des soins spécifiques prescrits pour les personnes atteintes de maladies rares en France est assurée intégralement par l'assurance maladie. Article 4 Afin de concourir à la réalisation de l'objet des Articles 1 & 2, l'Etat s'engage à recourir à toute coopération médicale internationale. | ||
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20 Mai08
Paris : Action législative
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Parlement des enfants : Proposition de loi |
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Dans le cadre du Parlement des enfants le 7 juin prochain à l'Assemblée Nationale, les élèves de la classe de CM2 de Madame Ghilaci - école Jean Alio Torcatis de Perpignan - ont rédigé une proposition de loi visant à obliger les mairies à distribuer une collation saine, composée d'aliments équilibrés, gratuitement à tous les élèves des écoles primaires pour lutter contre l'obésité et les inégalités. EXPOSE DES MOTIFS Aujourd'hui, en France, des milliers d'enfants d'écoles primaires sont en surpoids. De plus, certains parents d'élèves n'ont pas les moyens financiers de fournir un goûter aux qualités nutritionnelles suffisantes et équilibrées. Nous pensons que cette mesure doit être instaurée dans les écoles car elle concerne tous les enfants. Par ailleurs, choisir l'école permettrait de rendre obligatoire une formation sur "comment bien se nourrir" pour prévenir les risques d'obésité et pour avoir une meilleur santé. PROPOSITION DE LOI Article 1er Chaque mairie doit fournir une collation saine à toutes les écoles primaires (fruits, jus de fruits...) Article 2 Chaque école devra contacter un diététicien pour prévenir les enfants et les parents des risques d'obésité Article 3 Une date pour une journée d'éducation à la nutrition doit être retenur par le Ministre de la Santé | ||
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11 Avr08
Paris : Action législative
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Projet de loi organique n°567 et projet de loi relatif aux archives n°566 |
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La Commission des Lois a confié à François CALVET le soin de rapporter deux projets de loi concernant le projet de loi organique sur les archives du Conseil Constitutionnel n°567 et le projet de loi sur les archives n°566.
Le premier projet de loi organique n°567 "Archives du Conseil Constitutionnel " constitue un événement important puisqu'à ce jour aucune réglementation juridique n'existait, si ce n'est une propre décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001 dans son règlement intérieur qui définissait le régime de ses propres archives. Il prévoyait que les documents relevant de l'activité du Conseil Constitutionnel, les comptes-rendus des travaux et autres puissent être librement consultés à l'expiration d'un délai de 60 ans. Certains documents étaient soumis avant consultation à la délibération des membres.
Ce texte consacre dans la loi organique, par un article qui sera rajouté à l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil Constitutionnel disant que les archives du Conseil Constitutionnel seront consultables 25 ans après, comme en droit commun des archives publiques et même avant l'expiration du délai de 25 ans avec l'accord du Conseil Constitutionnel. Certains documents pourront faire l'objet de consultations en vue notamment de recherches universitaires ou scientifiques.
Le second projet de loi sur les archives n°566 était très attendu par les généalogistes amateurs ou professionnels, par les chercheurs et notamment le Conseil Supérieur du Notariat. Ce projet rappelle que les archives présentent trois utilités : transmettre la mémoire collective, assurer la continuité du travail de l'administration et permettre au citoyen de faire valoir leur droit en mettant à leur disposition les documents qui les concernent ou les intéressent.
L'Etat est bien évidemment le garant de ce patrimoine.
Mais au delà de cet aspect patrimonial, les archives ont également une dimension politique et administrative. Depuis longtemps, les citoyens réclamaient la réforme de la loi de 1979, pour répondre aux attentes des citoyens en matière de transparence de l'administration, comme d'ailleurs les législations des autres pays qui ont évolué.
Une grande réforme était donc nécessaire.
Lors des auditions, on a pu voir la satisfaction à la fois, de la prise en compte sur notamment les délais (voir tableua). Le projet de loi réduit considérablement le délai de communication d'archives comme le montre le tableau ci-dessous.
Les documents incommunicables sont limités à ceux relatifs, par exemple, à la mise en oeuvre des armes chimiques, bactériologiques ou atomiques.
En revanche, un certain nombre d'archives n'avait pas fait l'objet de règlementation, les principes relatifs aux archives publiques seront donc applicables pour toutes les structures intercommunales, il s'agit, des SIVOM, des Communautés de Communes, des Communautés d'Agglomération qui ont aujourd'hui des responsabilités importantes.
Des dispositions concernant le classement des archives privées, sous le contrôle des conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat dont le corps est enfin reconnu par la loi, ont été codifiées et des incitations fiscales liées à la restauration de ces archives privées classées sont prévues.
Les sanctions pénales, relatives au vol ou au détournement d'archives, ont été alourdies. L'exemple des vols des objets sacrés à la Cathédrale de Perpignan a été un élément déterminant dans l'écriture du texte.
Une incrimination spécifique en cas de vol de biens culturels publics, cultuels ou classés a été créée à la suite des vols survenus dans la Cathédrale de Perpignan et de Toulouse.
Le 9 avril, François CALVET a défendu le texte et les amendements qu'il a proposé devant ses collègues de la Commission des Lois. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité ainsi que les textes, ce qui ouvre la voie à la discussion parlementaire qui devrait, sauf changement de calendrier, avoir lieu le 29 avril après les questions dans l'hémicycle.
Réduction des délais de communication d'archives proposée par le projet de loi
Calendrier
30 janvier 2008 : La Commission des Lois nomme François CALVET rapporteur de la loi sur les archives
1er avril 2008 : Auditions organisées par Bénédicte RIZZO, administratrice de l'Assemblée Nationale, qui suit le projet de loi. 10h30 - Conseil Constitutionnel - M. Marc GUILLAUME, Secrétaire Général
11h15 - Association des usagers du service public des archives nationales - M. Gilles MORIN, Président
16h30 - Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - M. Jean-Pierre LECLERC, Président - M. Alexandre LALLET, Rapporteur général adjoint - M. Jean-Patrick LERENDU, Secrétaire Général
17h15 - Ministère de la Culture - M. Martine de BOISDEFFRE - M. Pascal EVEN
2 avril 2008 : 10h30 - Commission nationale informatique et libertés (CNIL) - Mme Sophie TAVERNIER, Directrice des affaires juridiques - M. Jean MASSOT, Commissaire à la CNIL en charge des finances publiques
11h15 - Association des propriétaires d'archives privées - M. Jacques PEROT, Président
12h - Association des archivistes français - M. Henri ZUBER, Président honoraire, membre du bureau - M. Xavier de la SELLE, Responsable des archives de Villeurbanne
16h30 - Fédération française de généalogie - M. Michel SEMENTERY, Président
17h15 - Conseil supérieur du notariat - M. Jean-Claude PAPON - M. Jean-François PENIGUEL - Mme Ingrid MARECHAL, attachée parlementaire
18h - Union des syndicats de généalogistes profesionnels - M. Bruno DUVAL
8 avril 2008 : 13h - Déjeuner de travail avec la Ministre de la Culture, Christine ALBANEL (la situation de la cathédrale a été abordée au cours de ce déjeuner) 15h30 - Rendez-vous avec M. GARREC, Sénateur, rapporteur du projet de loi au Sénat
9 avril 2008 : 16h15 - Présentation du projet de loi en Commission des Lois devant Mme ALBANEL. Intervention de François CALVET (voir ci-dessous) Présentation des amendements
29 avril 2008 : Discussion parlementaire dans l'hémicycle (sauf contretemps)
Intervention de François CALVET, rapporteur Commission du 9 avril 2008
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes Chers Collègues,
Le projet de loi sur les archives, qui en facilite l'accès pour les citoyens, est un texte attendu depuis longtemps. Depuis la grande loi fondatrice de 1979 sur les archives, le régime juridique des archives est resté inchangé alors que les attentes des citoyens en matière de transparence de l'administration ont évolué, de même que les législations des autres pays. Une grande réforme était donc nécessaire.
Les deux projets de loi que vous proposez, Madame la Ministre, ont été élaborés dans un esprit de consensus que je salue. Ils font suite à un long travail d'étude et de concertation. Toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre des auditions se sont félicitées des mesures prévues par ces textes.
Sans revenir sur l'ensemble des articles du projet de loi et du projet de loi organique, je tiens à souligner quatre points de satisfaction particuliers : - premier point : la réduction des délais de communication des documents couverts par un secret protégé par la loi. Cette évolution tient compte de l'intérêt croissant des citoyens pour les archives, qu'ils soient des historiens spécialisés dans l'histoire contemporaine ou des généalogistes amateurs. Je regrette toutefois que le Sénat ait choisi d'allonger les délais de communication des documents concernant la vie privée, ce qui pourrait aboutir à refermer des fonds d'archives déjà ouverts. Cette question devra être examinée attentivement par notre assemblée ;
- deuxième point : l'alignement des mesures de protection des archives privées classées archives historiques sur celles qui s'appliquent aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Les deux législations sont très proches, mais certaines avancées concernant les monuments historiques n'avaient pas été étendues aux archives. Le projet de loi répare ces omissions afin de mieux protéger un pan important du patrimoine français. En particulier, les mesures d'exonération fiscale sont étendues aux propriétaires d'archives, ce qui permettra de combler le retard français en matière d'incitations fiscales visant à protéger le patrimoine ;
- troisième point : l'aggravation des sanctions pénales encourues en cas de vol, de destruction ou de dégradation de biens culturels. La recrudescence des vols d'objets culturels, notamment dans les églises, est un fléau contre lequel il faut se donner de nouveaux moyens de lutte ;
- dernière source de satisfaction sur laquelle je souhaitais insister : l'alignement du régime des archives intercommunales sur celui applicable aux archives des collectivités territoriales. Les archives intercommunales ont trop souvent été négligées et un grand nombre d'archives ont disparu, alors même qu'elles présentent souvent un grand intérêt pour les communes. Par exemple, pour élaborer un plan de prévention des risques naturels, il es nécessaire d'avoir les informations nécessaires sur les aménagements hydrauliques effectués par le passé. Or, bien souvent, ces documents sont perdus.
Je souhaiterais par ailleurs vous demander, Madame la Ministre, si l'impact de ces nouvelles mesures sur les services publics d'archives, aussi bien les Archives Nationales que les Archives Départementales, a fait l'objet d'une évaluation. La réduction des délais de communication devrait, tout particulièrement, entraîner un afflux de versements de documents aux archives. Les Archives Nationales y sont-elles préparées et disposent-elles de locaux nécessaires ?
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20 Fév08
Paris : Action législative
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Position de François Calvet sur le projet de réforme du divorce |
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Dans un courrier en date du 12 février dernier, François CALVET a tenu, au travers d'une correspondance adressée à Rachida DATI, lui exprimer sa position quant au projet de réforme du divorce en ces termes :
"Je viens à vous concernant le projet de réforme du divorce par consentement mutuel qui inquiète, bien légitimement, la profession d'avocat.
Si l'objectif d'accélérer la procdure pour une amélioration de la situation du justiciable est souhaitable, il me paraît contestable de mettre en place un divorce par consentement mutuel en donnant aux notaires le pouvoir de prononcer les divorces, retirant ce pouvoir aux juges.
L'acte de divorcer n'est pas anodin et je pense que l'intervention du juge est indispensable pour vérifier la qualité des consentements donnés par l'un et par l'autre aux conséquences du divorce, tant pour ce qui concerne les enfants que l'aspect financier. Le juge est impartial, il n'est pas choisi par aucun des deux.
Le divorce est lié au droit du mariage et de la famille. Faciliter la dissolution du mariage n'est pas sans conséquence sur la difinition même du mariage. Le mariage serait ainsi considéré comme un contrat concernant deux individus qu'il serait possible de défaire chez le notaire. Or, le mariage est un acte public. Les bans sont publics, la mairie est ouverte. Ce n'est pas simplement une union privée, mais un acte fondateur dans la société. Quant à le défaire, un acte privé pourrait se résoudre chez le notaire, l'acte public est évidemment du ressort du juge.
Si demain, le notaire est substitué au juge, on pourrait assister à un époux plus fort économiquement qui pourra payer un notaire et lui faire ainsi rédiger un acte de divorce par consentement mutuel favorable, alors que son épouse, démunie, n'aurait aucun moyen de faire valoir ses propres droits.
Il est bon de permettre aux juges de se consacrer aux affaires les plus complexes, mais la justice doit comprendre que le droit de la famille, dans une société fondée sur la famille, fait partie de son champ.
Ecarter l'avocat après avoir écarté le juge peut entraîner une dérive du droit qui livre le destin du moins armé aux volontés du plus fort.
C'est la raison pour laquelle je ne peux que m'associer aux inquiétudes des avocats sur ce projet de réforme." | ||
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07 Fév08
Paris : Action législative
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Le Congrès de Versailles |
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Nécessaire pour entamer la ratification du traité de Lisbonne par chacune des deux assemblées, la révision préalable de la Constitution a été adoptée par le Parlement réuni en congrès à Versailles le 4 février dernier.
Plus de deux ans après un Congrès qui avait introduit dans la Constitution de la Ve République la référence au traité constitutionnel européen, sénateurs et députés ont dû défaire ce qu'ils avaient fait pour permettre au nouveau traité de Lisbonne de poursuivre sa route. Alors qu'une majorité des trois cinquièmes (445) des suffrages exprimés (741) était requise pour modifier la loi fondamentale, le Parlement a approuvé par 560 voix contre 181 le projet de loi constitutionnel.
Sur les 907 parlementaires inscrits, 893 ont participé au vote. A l'exception de quelques élus, l'ensemble des élus UMP et du Centre ont approuvé le texte. Seulement 152 parlementaires se sont donc abstenus.
Le président du Congrès, Bernard ACCOYER, a proclamé les résultats avant de lever la séance et de participer, avec son homologue du Sénat, Christian PONCELET, le Premier Ministre, François FILLON et la Ministre de la Justice, Rachida DATI, à la cérémonie de l'apposition du sceau au Congrès.
De retour à Paris, les députés devaient être les premiers à discuter, le 6 février au soir, du projet de loi autorisant la ratification du traité, imités par les sénateurs dès le lendemain. Si ces délais sont tenus, la France devrait donc être le quatrième pays de l'Union Européenne à ratifier ce texte, après la Hongrie, la Slovénie et Malte.
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29 Jan08
Paris : Action législative
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Parlement des enfants |
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Dans le cadre du Parlement des enfants du 7 juin 2008 à l'Assemblée Nationale, François CALVET s'est rendu, vendredi 25 janvier dernier, à l'école Jean Alio Torcatis de Perpignan dans la classe de CM2 de Madame Ghilaci afin de répondre directement aux enfants aux nombreuses questions posées sur la fonction et le rôle de Député.
Après avoir présenté sa circonscription et les autres députés du Département, François CALVET a fait connaissance de Jeanne, élue chargée de représenter sa classe à l'Assemblée Nationale et de Boubak, son suppléant.
Jeanne siègera le 7 juin 2008 dans l'hémicycle à la place occupée habituellement par François CALVET.
Ainsi, pendant plus d'une heure, François CALVET a répondu en toute sincérité aux diverses questions des 16 élèves présents telles que : 1/ Comment créer une loi ? 2/ Est-ce que vous voudriez être Président ? 3/ Est-ce que vous pouvez être Premier Ministre ? 4/ Qu'est-ce que vous aimez dans votre métier ? 5/ Quelle a été votre motivation pour faire de la politique ? 6/ Que faites vous le plus souvent ? 7/ Quelle est la personne que vous appréciez le plus dans votre domaine ? 8/ Qu'est-ce que ça vous fait d'être député ? 9/ Qu'est-ce qui vous a poussé à être député ? 10/ Est-il difficile d'être député ? 11/ Qu'est-ce que ça vous apporte de travailler avec des enfants (nous) ? 12/ Que faites-vous pour la ville de Perpignan ? 13/ Faites-vous des rencontres importantes dans votre vie professionnelle ? 14/ Est-ce que vous avez déjà rencontré un Président ? 15/ Avez-vous le trac quand vous parlez devant les autres députés ? 16/ Que pensez-vous de l'Assemblée Nationale ? 17/ Avez-vous une chambre à l'Assemblée ? 18/ A l'Assemblée Nationale, que faites-vous et que dites-vous ?
Il est à noter également que la proposition de loi qui sera soumise à l'Assemblée Nationale, après un travail commun à l'ensemble de la classe, aura pour thème l'environnement.
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