François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur le développement de pratiques d'achat d'or.

En effet, il s'avère que des personnes difficiles à identifier, achètent de l'or à des particuliers, dans des hôtels, commerces, voire même par correspondance. Cet or, dont l'origine est très souvent douteuse, transite immédiatement du lieu d'achat vers un autre lieu, indéfini, parfois à l'étranger, dans les heures suivant l'achat. Cette pratique rend alors impossible un quelconque contrôle sur l'origine de l'or et sur les conditions de la transaction, le règlement se faisant en espèces malgré des sommes importantes, parfois très largement supérieures au maximum autorisé.

Il convient donc de préciser que ces pratiques de facilité d'achat et de revente ont entraîné une augmentation des vols de métaux précieux commis chez des particuliers et chez les professionnels et ont, de plus pour conséquence, de pénaliser très fortement les petites entreprises artisanales (bijoutiers, horlogers, graveurs, sertisseurs).

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la règlementation concernant le rachat de l'or permettant ainsi un contrôle systématique sur les conditions de vente mais également sur la moralité des personnes pratiquant cette activité.


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François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur les successions qui sont, dans la grande majorité des cas, exonérées de droit sauf pour les personnes célibataires, vivant seules, non pacsées et n'ayant pas d'héritiers réservataires.

En effet, les personnes, sans aucun lien de parenté, qui hériteront, selon la volonté de la personne décédée, ce ces célibataires bénéficieront d'un abattement de 1500 euros et seront taxées à 60%.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à cette inégalité qui touche les personnes isolées et sans héritiers en ligne directe.


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François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur la situation des parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants et qui ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt dur le revenu, alors que les parents isolés élevant leur enfant à titre principal pendant au moins 5 ans ont droit à la demi-part supplémentaire.

Il lui demande don dans quelle mesure cette situation inéquitable pourrait être réexaminée.
 

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives sur la suppression annoncée du dispositif "envie d'agir" dès le 1er janvier 2011.

En effet, ce programme a pour vocation le soutien, la valorisation de la capacité à l'initiative des jeunes de 11 à 30 ans et trois objectifs principaux, une finalité éducative pour tous les jeunes, une relation de confiance et enfin une valorisation de l'image des jeunes dans la société.

En 2009, 1990 projets ont été soutenus par "envie d'agir" (8500 jeunes) pour un montant de 3,6 millions d'euros. L'an passé, dans plus de 40% des cas, ces projets ont eu une finalité professionnelle, 361 activités économiques ont directement vu le jour via ce programme.

Aussi, notre jeunesse étant considérée comme une des premières victimes de la crise (chômage, inégalités...), il serait dommage, en cette période, de la priver d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en termes éducatif et économique.

Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information et faire connaître, si la suppression du dispositif évoqué était avérée, quelle alternative pourrait être envisagée.


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François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.

Ainsi, une loi a été adoptée par le Parlement le 16 février 2010. Elle a ensuite fait l'objet d'une parution au Journal Officiel le 2 mars 2010 (loi n°2010-209).

A ce jour, aucun décret permettant l'application de cette mesure n'est paru.

Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur la date de parution du dit décret fixant les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

François CALVET attire l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la question des accidents de la vie courante.

Les ministres chargés de la Consommation, de l'Intérieur et de la Sant ont écrit au Premier Ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courant (CLAC) afin de soutenir cette candidature.

Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du Nord de l'Europe, qui ont mis en places des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames.

Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

François CALVET interroge Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 relative au service d'incendie et de secours codifiée aux articles L1424-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui a procédé à la départementalisation du Service Incendie.

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours est devenu seul compétent pour la gestion des moyens personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies, les accidents, les sinistres et autres catastrophes.

Ce transfert de compétences s'est notamment accompagné d'un transfert des biens affectés à cette mission.

En application de ces dispositions, une convention a été conclue avec les communes qui indique : "la commune met à disposition du SDIS, à titre gratuit, l'ensemble des biens immeubles, bâtiments, terrains et dépendances... du centre dont elle assurait jusqu'à présent la gestion et l'entretien".

Pour autant, cette convention ne contient aucune disposition organisant une mise à disposition à titre gratuit de terrain appartenant à la commune au bénéfice du SDIS dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage nouveau.

Dans les Pyrénées-Orientales, l'application de cette loi a donné lieu à une délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 22 mars 2007 qui édicte, pour les ouvrages nouveaux, un principe de cession à titre gratuit des emprises foncières appartenant aux communes au bénéfice du SDIS. Cette délibération s'appuie sur la loi du 3 mai 1996.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la loi prévoit une telle obligation à la charge des communes ou s'il s'agit d'une décision unilatérale et dans ce cas, quelle est la procédure et l'autorité qui pourrait annuler cette délibération.

François CALVET attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat en charge de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion.

Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires.

Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise.

Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'Etat que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, du taux de prise en charge par l'Etat (91,5% du SMIC incluant les charges patronales ; ce qui est équivalent à 105% du seul SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celle-ci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations.

Au moment où se prépare le budget 2011, il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur le futur fonctionnement de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne situé à Puicerdà.

En effet, les services d'urgence catalans chargés du transport sanitaire par hélicoptère sont inquiets du flou des procédures à respecter pour pouvoir opérer sur le territoire français.

 

Ils souhaiteraient connaître les autorisations dont ils auront besoin s'ils sont amenés à survoler le territoire français ou se poser sur le sol français.

 

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend régler de manière concrète cette difficulté afin que les secours d'urgence ne soient pas entravés par des procédures qui ne seraient pas bien définies et mettraient en péril l'efficacité de ces transports par hélicoptère. 

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur la participation financière de la France à la construction à Puigcerdà de l'Hôpital Transfrontalier Commun à la France et à l'Espagne qui ouvrira ses portes au mois de juillet 2012.

La France s'est engagée à contribuer à ce projet à hauteur de 40% et compte tenu des subventions européennes obtenues, le montant de la participation française devrait s'élever à 8 millions d'euros.

Il lui demande donc dans quelles conditions et à quelle date ce versement sera effectué par la France.


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François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur la participation financière de la France à la construction à Puigcerdà de l'Hôpital Transfrontalier Commun à la France et à l'Espagne qui ouvrira ses portes au mois de juillet 2012.

Il lui demande si la France a prévu le budget de fonctionnement de l'Hôpital et déjà évalué son montant.

François CALVET attire l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration.

En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5% au lieu de 19,6% antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3% en moyenne. Or, en mars dernier, l'Insee révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17% en moyenne. L'UFC-Que Choisir formule le mêm constat. Sur les 1544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'efficacité d'une baisse des prix plus conforme à l'objectif initial par l'ensemble de la profession.

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique sur les missions de formation dispensées par les CNFPT (Centre de Formation du Personnel Territorial), ayant vocation à organiser les modules de formation des personnels territoriaux.

En effet, il apparait aujourd'hui que ces formations ne correspondent plus à la réalité des missions que les communes ont à assumer. De ce fait, les cotisations formation ne permettent pas d'être utilisées dans bien des cas par les communes au bénéfice de la formation de leurs agents et en revanche, ces mêmes communes sont obligées de payer, au-delà des participations formation obligatoire, des formations dans des centres privés pour permettre le perfectionnement de leurs agents.
De ce fait, le CNFPT apparait alors comme un frein à l'épanouissement et à la mobilité des agents. Les seules formations qui y sont dispensées le sont dans les sièges régionaux par ailleurs bien loin des collectivités locales.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des mesures qui pourraient être prises pour éviter ces doublons de cotisation, celle, obligatoire payée par la commune au CNFPT et celle, également payée par la commune auprès d'organismes privés de formation pour permettre au personnel de se former par rapport aux nouvelles missions (permis de conduire, poids lours, formation d'auxiliaire puériculture...)