POURQUOI REFORMER ?

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France c'est plus de 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, 18 982 groupements intercommunaux et 345 "pays".

Notre administration locale est un véritable millefeuille : de la commune jusqu'à l'Europe on compte jusqu'à 7 niveaux administratifs différents.

Résultat : le système est trop complexe, trop coûteux (14 milliards d'euros d'augmentation en 2007). Dans le labyrinthe des redondances et des chevauchements entre les différents échelons, les Français ne s'y retrouvent plus. La fiscalité locale est obsolète et injuste, en particulier la taxe professionelle qui n'a aucun équivalent en Europe et qui, en frappant avant tout les investissements, nuit à l'attractivité de notre pays et à la compétitivité de nos entreprises.

Si tout le monde partage ce diagnostic, c'est ce Gouvernement qui ouvre le chantier difficile de la réforme des collectivités locales avec un objectif clair : une organisation plus simple et plus lisible pour nos concitoyens.


L'Etat ne se désengage pas du financement des collectivités territoriales. Elles percevront 56,3 milliards d'euros en 2009 contre 55,2 milliards d'euros en 2008 (200 millions d'euros de plus).


I/ L'ETAT SE DESENGAGE-T-IL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ?
Non. L'Etat est le premier contribuable local. Il prend en charge près d'un quart de la fiscalité locale au total. Il prend en charge 45% de la taxe professionnelle et 29% de la taxe d'habitation.

Le contribuable local n'intervient par la fiscalité directe que pour - de 30%.

Comparaison :

Entre 2003 et 2009 : les dépenses de l'Etat auront progressé comme l'inflation, soit en moyenne + 1,7%. Or, dans la même période, les concours aux collectivités locales auront progressé de 2,7%.

Les dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'Etat, entre 2003 et 2009, auront progressé de 10 à 17 milliards d'euros.


II/ EN 2009, L'ETAT SERRE T-IL PLUS LES DOTATIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES QUE SES PROPRES DEPENSES ?
L'Etat ne demande aux collectivités, ni plus, ni moins que le même effort qu'il s'impose, c'est-à-dire une progression comme l'inflation.

L'augmentation de 200 millions d'euros par rapport à 2008 sera plus important que la progression de l'ensemble des ministères qui n'auront pas un euro supplémentaire en 2009, 2010 et 2011.

Les dégrèvements augmenteront par ailleurs de +1,2 milliard d'euro.

Au total, l'effort financier de l'Etat pour les collectivités territoriales sera donc de 2,3 milliards d'euros.


III/ EN SERRANT LES DOTATIONS, LE GOUVERNEMENT IMPOSE A COUP SUR AUX COLLECTIVITES DES AUGMENTATIONS DE FISCALITE ?
Les collectivités ne sont pas contraintes d'augmenter la fiscalité, elles peuvent faire le choix de la maîtrise des dépenses. Faire le choix d'une augmentation de la fiscalité locale s'est un choix de gauche. La responsabilité politiques des collectivités, ce n'est pas dire "j'ai des dépenses que je ne remets pas en cause donc j'augmente la fiscalité" sans réfléchir à ce qu'elles peuvent faire pour maîtriser leurs dépenses.


IV/ LE GOUVERNEMENT REMET-IL EN CAUSE LA CAPACITE D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES ?
Le fonds de compensation pour la TVA
Le fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un teux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.

Le FCTVA, (5,9 Milliards d'euros) sera intégralement versé aux collectivités territoriales. Il est garanti.


V/ L'ETAT COMPENSE T-IL LES TRANSFERTS DE COMPETENCE A LEUR JUSTE VALEUR ?
Depuis 2002, près de 16 Milliards d'euros de compensations annuelles sont versées aux départements et régions, par le biais de la fiscalité transférée ou dotations.
Elles assurent le financement du RMI, (5,5 Milliards d'euros) et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 :

- Transfert des agents TOS et DDE : 6 Milliards d'euros
- Service régionaux de voyageurs : 2 Milliards d'euros
- APA : 1,5 Milliard d'euros
- Prestation compensatoire de handicap : 0,5 Milliard d'euro

L'Etat a respecté ses obligations constitutionnelles à la lettre. Il a compensé les transferts de compétences sur la base des dépenses qu'il supportait au moment du transfert. L'Etat assurait les politiques dont il avait la charge avec ces moyens, à qualité de service public égale, les collectivités doivent pouvoir le faire également.

La commission consultative d'évaluation des charges où siègent de nombreux élus a validé la constitutionnalité des transferts opérés par l'Etat qui est même allé au delà de ses obligations constitutionnelles en acceptant de surcompenser les dépenses engagées : 158 millions d'euros ont été prévus au delà du strict droit à compensation.


VI/ LES COLLECTIVITES ONT-ELLES DES LECONS A RECEVOIR DE L'ETAT EN MATIERE DE DEFICIT PUBLIC ?

Premier point : il ne faut pas confondre comptabilité publique et comptabilité nationale : dans la comptabilité publique, les comptes sont équilibrés par les opérations d'emprunt. Pour la comptabilité nationale, les emprunts se traduisent par "un besoin de financement" et sont intégrés dans le "déficit".

Deuxième point : l'Etat n'a évidemment pas de leçon à donner aux collectivités en matière de déficit public.
Elles contribuent à hauteur de 0,4 point de PIB au déficit public 2007 de - 2,7 points de PIB. Mais il faut faire le constat que le déficit des collectivités s'est accru de 0,2 point entre 2006 et 2007.
La part des dépenses des collectivités dans le PIB a progressé de 3 points en 25 ans (7,9% à 11,1% de PIB). La moitié seulement provient des transferts de compétences liés à la décentralisation.

L'augmentation des dépenses est en particulier soutenue au sein du couple "communes-intercommunalité" alors qu'il n'a pas été touché par les transferts de compétences.

Les dépenses de personnel ont fortement progressé : entre 1984 et 2005, les collectivités locales (hors effet décentralisation) ont augmenté de + 510 000 agents (+46%), c'est-à-dire plus que l'augmentation de la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière réunies.
Le secteur communal qui emploi près des 3/4 des effectifs de la fonction publique territoriale a contribution pour environ de 73% cet accroissement.