François CALVET

Le code de l’urbanisme permet aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de décider des majorations de constructibilité, soit de façon sectorielle (délibérations spécifiques pour les HLM ou la performance thermique), soit de façon transversale (tous logements, sur tout ou partie de la commune, dans la limite de 20 %), sans avoir pour autant à modifier leurs documents d’urbanisme. La constructibilité supplémentaire accroît l’offre de logements et permet de l’orienter (performance énergétique, logement social, ...).

1. Augmenter la constructibilité

Un nouvel article dans la partie législative du Code de l’urbanisme majorera de 30 % la constructibilité dans les communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), pendant trois ans, pour permettre la construction ou l’agrandissement de logements. 

Majorer la constructibilité signifie, avec cette mesure, relever de 30 % les règles des POS et des PLU afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS. Là où, à PLU constant, on pouvait construire 100 logements, ce sera ainsi désormais 130 pendant 3 ans.  La mesure peut également permettre l’extension des logements.

L’objectif de la mesure est de permettre une meilleure utilisation de l’espace, de densifier la ville et de prévenir l’étalement urbain, nuisible à l’environnement et aux terres agricoles. 

Applicabilité : la mesure proposée consiste à appliquer cette logique vertueuse de majoration de la constructibilité aux communes qui ne l’ont pas fait d’elles-mêmes. Les collectivités qui ont déjà délibéré pour ouvrir la possibilité de dépassements (dans la limite de 20 %, portée à 30 % par le projet d’article) des mêmes règles, dans certaines parties de leur territoire, ne sont pas concernées.

Les collectivités pourront délibérer contre l’application de la mesure à tout ou partie du territoire concerné, pour garantir le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Elle est applicable sur tout le territoire, mais seulement dans les communes et les EPCI dotés de documents d’urbanisme => les petites communes rurales ne sont pas concernées.

Lorsque des majorations sont déjà prévues pour encourager la construction de logements HLM ou les travaux de performance énergétique, le cumul de ces majorations avec celle qui est introduite dans la loi ne peut pas permettre de dépasser la constructibilité existante de plus de 50 %.

La majoration n’est pas applicable dans les zones couvertes par un PEB (plan d’exposition au bruit). Elle ne permet pas de déroger aux servitudes d’utilité publique (ex : pour les risques naturels ou technologiques, la protection du patrimoine etc.), ni aux lois montagne et littoral.

Date d’entrée en vigueur : dans un délai de 2 mois après l'entrée en vigueur de la loi à venir et jusqu'au 1er juillet 2015

Etude d’impact : potentiellement, la mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans, et de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois non délocalisables.

2. Accélérer les cessions de foncier public

Grâce aux cessions de foncier public organisées depuis 2007, nous avons construit 42 000 logements sur d’anciens terrains publics, et serons à 55 000 à la fin de l’année 2012. Conformément à l’objectif, 60 % de ces mises en chantier concerneront l’Ile-de-France.

De nouvelles mesures vont nous permettre d’augmenter le nombre de logements construits sur du foncier public d’ici 2016 :

• Le nombre cible de logements passe de 70 000 à 100 000 logements (sans tenir compte de la majoration de constructibilité) :

o Mise en chantier de 50 000 logements sur la période 2012-2016 en Ile de France sur 400 sites de l’Etat, représentant 880 ha. Cet objectif pourrait être dépassé, à la faveur de la majoration de constructibilité de 30 % proposée ci dessus.
o Quelques sites emblématiques : un ancien site de l’OTAN à Rueil-Malmaison pour 150 logements (ou 23 000m2), le fort d’Aubervilliers en Seine Saint Denis pour 1800 logements sur une emprise de plus de 250 000 m2, le déménagement de l’Ecole Centrale de Chatenay-Malabry vers Saclay qui libérera 140 000 m2
o Une seconde programmation est lancée pour la province, à hauteur également de 50 000 logements.

• Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour atteindre la cible :

o Réduction du risque d’appels d’offres infructueux, ou d’offre de logements insuffisante par un renforcement de la concertation avec les collectivités territoriales
o Lancements d’appels d’offres groupés, pour donner plus de visibilité aux cessions, et mobiliser davantage de porteurs de projets 
o Ventes de sites publics alors qu’ils sont encore occupés par les services, avec des sanctions pour ceux qui ne les quittent pas dans les délais fixés
o pour limiter le coût immédiat pour les acheteurs (collectivités, promoteurs, organismes HLM), l’Etat pourra louer ses terrains sur de très longues durées, pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement.

Date d’entrée en vigueur : immédiate

Etude d’impact : 100 000 logements supplémentaires

Le mois des voeux s'achève.

François CALVET s'est donc rendu, lors des derniers jours de janvier à diverses cérémonies, tout d'abord, samedi 21 janvier à la cérémonie des voeux à Joch puis, lundi 23 janvier à la cérémonie des voeux du SIVOM Porte Roussillon Pyrénées, jeudi 26 janvier à la cérémonie des voeux à Saint-Laurent de la Salanque où étaient réunies de nombreuses personnes et le même jour a la galette UMP des trois cantons de Perpignan qui avait lieu à l'annexe mairie St Assiscle.

Les voeux à la population se sont poursuivis vendredi 27 janvier à Banyuls où François CALVET s'est rendu, à l'invitation de Jean REDE, Maire, puis samedi 28 janvier pour la cérémonie des voeux au Barcares et dimanche 29 janvier à Tresserre.

Voeux à Banyuls

Voeux au Barcares

Mercredi 25 janvier 2012, s’est tenue la réunion du Groupe interparlementaire d’amitié France-Saint Siège au Sénat afin de procéder à la constitution de son bureau.

A cette occasion, François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales, membre de ce groupe interparlementaire, a été nommé Secrétaire.

Il est à rappeler que peu de pays ont établi des relations aussi riches et aussi anciennes que la France avec le Saint-Siège. Le Groupe interparlementaire trouve donc là tout son sens et traduit la qualité des relations qu’entretiennent la France et le Saint-Siège.

Notons également que l’actuel ambassadeur de France près le Saint-Siège, Stanislas de Laboulaye, en poste à la Villa Bonaparte depuis 2009, quitte son poste.

Le nom de son successeur sera connu courant février.

Lors de la séance du mardi 24 janvier 2012, les sénateurs ont souhaité saluer la mémoire de quatres soldats morts en Afghanistan : l'adjudant-chef Fabien WILLM, âgé de 43 ans et père d'un enfant ; l'adjudant-chef Denis ESTIN, âgé de 45 ans et père de deux enfants, du 93e régiment d'artillerie de montagne ; le sergent-chef Svilen SIMEONOV, âgé de 34 ans et père d'un enfant ; le brigadier-chef Geoffrey BAUMELA, âgé de 27 ans et père d'un enfant, du 2e régiment étranger de génie. Désarmés, ils ont été lâchement assassinés.

Au nom du Sénat tout entier, le Président, a assuré à leurs familles, à leurs proches, toute sa compassion attristée et a présenté ses condoléances aux chefs de corps, officiers, sous-officiers et soldats engagés dans ce pays depuis plus de dix ans.

Une pensée particulière a été soulignée pour les quinze autres soldats blessés, dont huit grièvement, douze ayant été rapatriés.

Depuis le début du déploiement de la coalition internationale, 82 militaires français ont, au total, perdu la vie. Avec ces sacrifices ultimes, c'est un lourd tribut que les militaires ont payé au service de la paix.

N'oublions pas, à côté de nos soldats, le rôle de nos coopérants civils et l'importance de la coopération parlementaire nouée entre le Sénat et la deuxième chambre afghane.

Au nom du Sénat, aux 3600 soldats français, un message de soutien est adressé dans leur mission difficile.

La reconnaissance du Sénat de la République a ainsi été exprimée avec émotion et respect aux soldats disparus et à leurs familles.

Un moment de recueillement a été observé.