François CALVET

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d’une future modification de la réglementation de l’ostéopathie (Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation, décret n°2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n°2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie).

Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l’origine historique de l’implantation de l’ostéopathie en France, exigent le maintien d’une formation spécifique à l’ostéopathie dans le cadre d’une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l’exemple du décret n°2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l’ostéopathie.

Ils demandent à ce qu’une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé.

Ils demandent que les conditions d’agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu’ils soient expressément qualifiés dans les textes d’établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat.

Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1000 heures de formation.

Il lui demande donc dans quelles conditions et comment le Ministère entend
t-il satisfaire ces légitimes revendications ?

M. François Calvet attire l'attention de M. le Premier Ministre sur plusieurs décrets et arrêtés de nominations auprès d'organismes compétents sur les domaines environnementaux. Ceux-ci excluent toute représentation des associations de chasse ou de pêche, mais octroient plusieurs sièges aux associations dites environnementales.

Ainsi, le Comité National du Développement Durable et du Grenelle de l'Environnement compte seize représentants des huit ONG environnementales suivantes : les Amis de la Terre, Ecologie sans frontière, Ligue de Protection des Oiseaux, France Nature environnement, Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace, WWF, Ligue ROC.

Le Conseil national de la mer et des littoraux compte également au titre des représentants des associations et fondations, les seules associations environnementales : France nature environnement, Robin des bois, WWF, Surfrider, Ligne pour la Protection des oiseaux, Union internationale pour la conservation de la nature, Fondation pour la nature et l'homme, Réseau océan mondial, Ligue ROC.

L'arrêté du 17 octobre 2011 nommant les membres du Comité national "trames verte et bleue" compte en qualité de représentants au sein du collège des représentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité ou de gestionnaires d'espaces naturels, les seules mêmes associations : France nature environnement, Ligue ROC, Ligue de Protection des oiseaux, la Société nationale de protection de la nature, le président de Réerves naturelles de France, celui de WWF, enfin la Fondation pour la nature de l'homme.

La situation est donc similaire en termes de représentation quelque soit les organismes, jusqu'au Conseil Economique, Social et Environnemental.

Si la légitimité de ces associations est réelle, il est en revanche contestable qu'aucune association représentant les chasseurs et les pêcheurs qui participent pleinement et depuis toujours à la gestion des espaces naturels, à la diversité et à la régulation des espèces, ne soit associée à la gouvernance de ces organismes en charge de la gestion des espaces naturels. Outre que les représentants des chasseurs et pêcheurs vivent cette situation comme une discrimination, ils ne savent comment interpréter auprès de leurs trois millions d'adhérents la non représentation d'organismes tel que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il lui demande s'il compte remédier au déséquilibre de représentation qui existe dans les différentes instances en charge de la gestion de l'environnement et des espaces naturels parmi lesquelles il semble indispensable de compter les chasseurs et les pêcheurs.

François CALVET interroge M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l’attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, la dotation d’intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d’agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de communes à TPU non bonifiée.

Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national.
 

Il lui demande donc s’il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations dans l’attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d’intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.
 

François CALVET attire l'attention de Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de nombreuses communes rurales et de zones de montagne pour accéder à des débits fixes acceptables et à la téléphonie mobile permettant un usage courant des technologies de l'information et de la communication.

En effet, ces communes souvent de plusieurs centaines d'habitants, cumulent trop souvent les handicaps en matière d'accès aux technologies de l'information et de la communication. L'accès à la téléphonie mobile demeure très aléatoire voire inexistant, y compris en centre-bourg, malgré les cartes de couvertures produites par les opérateurs.

Cette difficulté s'accompagne le plus souvent d'un réseau ADSL dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais courants de tous les Français. Il lui cite l'exemple d'une commune pour lequel le débit théorique annoncé est de 2 Mbit qui se traduit de fait par un débit réel de 700 Kbits.

La différence entre les éléments d'information communiqués par les opérateurs ou les autorités et la réalité vécue par les populations génère des tensions et des insatisfactions, au même titre que les habitants qui ont dû attendre l'électricité ou le téléphone.

L'explosion des usages internet fixe ou mobile avec l'arrivée des smartphones permet difficilement de gérer des attentes grandissantes.

Il lui demande si, au-delà des plans de résorption des zones blanches, l'encouragement à la mise en place de répéteurs de signal, peu coûteux, dans les communes qui connaissent des difficultés récurrentes d'accès au signal, pourrait être envisagé.

Concernant l'accès au débit fixe, il demande à ce que l'accès pour tous à un débit de 2 Mbit sur le réseau ADSL reste un objectif réel et que ce débit ne soit pas seulement théorique. En effet, l'opérateur historique bénéficie d'une rente de 9€ par mois pour chaque ligne dégroupée au bénéfice d'un opérateur alternatif, justifiés par l'entretien et l'amélioration du réseau de cuivre existant. Il demande à ce que l'Etat et le régulateur veillent à ce que cette rente serve exclusivement à l'entretien et à l'amélioration du débit du réseau ADSL et non au déploiement du nouveau réseau de fibre, afin que l'objectif de 2 Mbit soit effectivement assuré sur tout le territoire.