J’ai partagé la fierté des français lorsque j’ai entendu le Premier Ministre confier le poste de chargé de notre déconfinement à notre Ami Jean Castex.

J’ai entendu également avec fierté les qualificatifs élogieux à son égard.

Nous mesurons l'immensité de la tâche qui est la sienne au regard de notre pays, mais nous avons confiance en son intelligence, en ses grandes qualités pour relever ce défi.

Félicitations Jean.

Le Président Gérard LARCHER vient d’annoncer la mise en place au Sénat d’une cellule d’assistance pour les maires et les présidents d’intercommunalité afin de répondre à toutes les interrogations posées en cette période de crise sanitaire.

En effet, la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les mesures adoptées par ordonnance au Conseil des ministres le 25 mars dernier ont créé un contexte nouveau, générateur de certaines complexités et de questionnements pour les élus qui oeuvrent sur le territoire de leur commune.

C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans sa mission de représentation des collectivités territoriales souhaite vous accompagner en cette période de crise.

Une cellule d’assistance aux Maires et aux Présidents des collectivités territoriales est donc désormais à la disposition des élus au Sénat.

Vous pouvez la saisir par mon intermédiaire, une réponse vous sera apportée.

Afin de lutter contre les cessations d’activité, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles le fonds de solidarité. Ce fonds permet aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, de percevoir, sous certaines conditions, une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros. 

Ce dispositif est mis en œuvre par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité (Cf. note du 27 mars) et par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Voici un point sur les dispositions du décret.

 Les entreprises concernées par le fonds de solidarité

Les personnes physiques (travailleurs indépendants…) comme les personnes morales de droit privé (sociétés, associations…), résidant fiscalement en France et exerçant une activité économique, peuvent bénéficier de ce fonds.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Des cas particuliers sont prévus :

o Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

o Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié de ce type de congé sur la même période, la perte de 70 % de chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce type d’entreprise puisse bénéficier du fonds :

o Avoir débuté une activité avant le 1er février 2020.

o Ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020.

o Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

o Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, avoir un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 inférieur à 83 333 euros.

o Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

o Pour le dirigeant, ne pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de plus de 800 euros au mois de mars 2020.

o Ne pas être contrôlée par une société commerciale. L’entreprise peut en revanche contrôler des sociétés commerciales mais elle doit, pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, respecter les critères de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

 Les deux types d’aides auxquelles peuvent prétendre ces entreprises

Le décret prévoit effectivement deux aides complémentaires qui peuvent atteindre le montant de 3 500 euros au total :

o Une aide de 1 500 euros maximum. En effet, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros, la subvention perçue est égale au montant de cette perte. La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues pour percevoir l’aide, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires). Ce sont les services de l’Etat qui instruisent et versent cette aide.

o Une aide complémentaire de 2 000 euros si elles ont bénéficié de la première aide. Le décret prévoit plusieurs conditions : l’entreprise doit employer au moins un salarié en CDD ou en CDI au 1er mars 2020, elle doit se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes dans les 30 jours et s’être vue refuser une demande de prêt de trésorerie par sa banque. Cette aide est instruite par les services de la Région dans laquelle l’entreprise exerce son activité ; la demande d’aide doit être adressée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 et doit être accompagnée de justificatifs (dont une description succincte de la situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements, le montant du prêt refusé et le nom de la banque lui ayant refusé ce prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque). Si elle est accordée, l’aide est ensuite versée par les services de l’Etat.

 La gestion du fonds de solidarité

C’est le directeur général des finances publiques qui est chargé de gérer le fonds.

 Quelle suite ?

Le Gouvernement a annoncé que les modalités d’attribution pourraient être assouplies pour le mois d’avril : le seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires pourrait être ramené à 50 % ; la somme complémentaire pourrait être revue à la hausse afin de couvrir un nombre plus important encore d’entreprises.

Ce jour, j’ai souhaité cosigner une proposition de loi d'urgence, déposée simultanément au Sénat et à l'Assemblée nationale, permettant de couvrir les conséquences économiques de l’épidémie.

Cette proposition de loi a pour but de répondre à l'angoisse des artisans, commerçants et chefs d'entreprises qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs structures.

La première urgence est de prévenir les faillites d’entreprises dues au manque de trésorerie. Les premières mesures votées par le Parlement vont dans ce sens.

Les entreprises ont également besoin que soient couverts par un fonds les pertes d’exploitations, les annulations d’événements, les ruptures de chaîne logistique, les défauts de livraisons, les interdictions administratives d'exercer, etc...

Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d’indemnisation COVID-19, financé par le budget de l’État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l’épidémie (article 1 et 2 de la proposition de loi).

Il est, enfin, proposé de construire un régime d’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le modèle de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le monde économique contre les épidémies de demain (articles 3 et 4 de la proposition de loi)

Dans les deux cas, afin que la charge financière reste supportable pour l’État en ce qui concerne le régime d’indemnisation COVID 19, et que le risque futur reste assurable pour le régime d’assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d’activation suivant :

• un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves: c’est le cas du COVID19 ;
• une couverture des conséquences de décisions de puissance publique: interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation, etc. ;
• des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés(hôtellerie – restauration, transport, etc.) ;
• dans des zones déterminées(« clusters » par exemple) ou éventuellement sur tout le territoire.

Il s’agit avant tout de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est une priorité absolue pour la puissance publique.