Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé MARSEILLE dont je suis cosignataire.

En effet, le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant. Selon nous, «dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l'assèchement des registres d'état civil de toutes les autres ».

Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance, redonne donc une proximité à la gestion du service public de l’état civil en permettant, à titre expérimental, de faire enregistrer les naissances non seulement au lieu de leur survenance, comme c’est actuellement le cas, mais également au lieu de domicile des parents avec des registres d’actes dits « miroirs ». Après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverrait une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents afin qu’il transcrive cette copie d’acte sur son registre de naissance.

Ainsi, selon Mme Agnès CANAYER, rapporteur de la commission des lois, «le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune mais nés sur le territoire d’une autre
commune seraient désormais transcrits à leur registre des naissances».

Cette proposition de loi est sans effet sur les mentions figurant sur les actes de naissance ou documents officiels (carte nationale d'identité, passeport, etc.) : le lieu de naissance, élément majeur de l'identité juridique des personnes, y restera seul mentionné.

A cet effet, j’ai donc souhaité intervenir en séance lors de la discussion générale, en ces termes :

"En 2011, à l'Assemblée nationale, j'avais proposé un texte visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne dans les communes relevant de son périmètre.

À ce jour, l'article 55 du code civil n'a pu être modifié. Il s'agit pourtant de faciliter l'accès des citoyens à un service public de proximité et de rappeler leur attachement à leur commune.

Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Au début du XXe siècle, les Françaises accouchaient à domicile. Aujourd'hui, elles accouchent dans de grands ensembles hospitaliers, sauf exception.

L'hôpital transfrontalier de Cerdagne est sur le territoire espagnol, à un kilomètre de Bourg-Madame. Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 avait posé les bases de la coopération transfrontalière. L'Union européenne a apporté 18 millions d'euros soit 60 % du financement. Le groupement européen de coopération territoriale définit un périmètre incluant deux cantons français et une comarque catalane.
Un accord a été trouvé sur les formalités de transport des corps des Français décédés à l'hôpital sur le territoire espagnol : seul le laissez-passer mortuaire est nécessaire.

En revanche, malgré de multiples démarches, nous n'avons pas résolu le problème d'une centaine de bébés français nés à Cerdagne, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au consulat de Barcelone et sont enregistrés au fichier central de l'état civil, à Nantes, qui délivre les actes de naissance pour les enfants nés de parents français à l'étranger. Ces bébés devraient pouvoir être enregistrés dans la commune de résidence des parents. Grâce à l'Europe, les femmes de nos communes de montagne peuvent accoucher près de chez elles plutôt que de devoir parcourir 100 km sur des routes parfois enneigées. L'établissement hospitalier de Puigcerdà est une avancée. Et cette proposition de loi réglerait le problème administratif qui demeure.

J'ajoute qu'elle faciliterait le travail des historiens et généalogistes qui pourraient procéder à des relevés précis des naissances en milieu rural.

Je soutiens cette proposition de loi et je souhaite que l'expérimentation inclue le problème particulier de ces communes de montagne.

Dans les Pyrénées, l'Europe nous a incités à créer un hôpital transfrontalier et les femmes peuvent désormais accoucher à quelques kilomètres de la frontière au lieu de faire la route an affrontant la neige jusqu'à Perpignan. Mais les bébés français doivent pouvoir être déclarés dans leur commune, et non obligés de demander leur acte de naissance à Nantes !

C'est une joie pour un maire de pouvoir inscrire une naissance dans son registre. Ce n'est pas la peine d'aller faire des débats dans toute la France pour ensuite rejeter un texte si évident."
 

Suite à la décision de la Commission électorale de destituer Quim Torra et du refus de libérer Orial Jonqueras, Député européen, élus démocratiquement, et en opposition à la justice européenne, le maire de Perpignan, Jean-Marc Pujol, a souhaité avec moi-même, afficher notre soutien à ces élus.

Cette conférence de presse a eu lieu lundi 6 janvier 2020 en présence des maires de Prats de Mollo, Pézilla la Rivière, Fenouillet, Saint-André, Saleilles…

Cette prise de position s’inscrit dans une volonté d’apaisement de la situation en Catalogne.

Après la trêve des fêtes de fin d’année au Sénat, les travaux parlementaires ont repris lundi 6 janvier 2020.

Aussi, mardi 7 janvier, je me suis rendu, en présence de mes collègues membres de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à laquelle j’appartiens et en présence de son président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, à une réunion, à l’invitation de Madame Jacqueline GOURAULT, au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, en vue du projet de loi de décentralisation, différenciation, déconcentration, dit « 3D ».

Ce texte voulu par l’exécutif et dont le dépôt se fera en conseil des ministres d’ici juin au plus tard fera l’objet d’une première lecture au Sénat en 2020 avant les sénatoriales de septembre ou à la reprise des travaux parlementaires en octobre.

La construction de ce texte doit permettre de dessiner une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités territoriales. Aussi, en parallèle des concertations menées avec les associations d’élus au niveau national et la conduite par les Préfets d’une concertation locale avec les élus de leur territoire, Madame la ministre a souhaité réunir les membres de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur ce futur projet.

François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales,
vous informe de la fermeture de sa permanence parlementaire
du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 inclus
et vous souhaite de passer de très belles fêtes de fin d'année