M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019.
L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal.
Cependant, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, et à nouveau, depuis le 17 octobre 2020, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI et n’a pas permis aux EPCI de les finaliser dans les délais. C’est notamment le cas de Perpignan Méditerranée Métropole, composé de 36 communes, mais certainement, de nombreuses communautés de communes en France.
Aussi, face à cette situation très préjudiciable, il lui demande si le dépôt d’un projet de loi qui maintiendrait rétroactivement la validité des POS tout en posant un nouveau délai serait envisageable.

Lundi 11 janvier 2021, en présence de mon collègue Jean SOL, j’ai rencontré le Président de la Fédération des Chasseurs des Pyrénées-Orientales, Monsieur SANSON, accompagné de messieurs François GARRABE, Michel SALVAT, José SOLA et Philippe SOLES, administrateurs, membres de la commission dégâts et grand gibier.

Cette réunion au sein de la Fédération avait pour objectif de dresser un état des lieux de la chasse dans notre département et plus précisément des dégâts causés sur les cultures et/ou les récoltes agricoles par des espèces de grand gibier, notamment les sangliers.

Au vu de l’augmentation significative des dégâts de sangliers très nombreux et de la difficulté pour certaines fédérations de continuer à payer les indemnisations, cette rencontre a permis d’établir un état des lieux en tenant compte de la diversité des situations.

L’objectif était donc d’aborder les différentes pistes envisageables sur cette problématique.

Depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70, les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dus au sanglier représentent 85% des montants.

Parallèlement, en presque 30 ans, on observe une baisse de 30% du nombre de chasseurs alors que les indemnisations durant la même période ont été multipliées par 3 ce qui induit un coût relatif moyen par chasseur français qui lui a été multiplié par 5.

Enfin, plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Le réchauffement climatique induit une baisse de mortalité des jeunes en hiver avec la diminution de jours avec de fortes gelées ou de neige.

En France, la progression des dégâts est notable même si les niveaux restent disparates : le Centre et le Nord-Est restent les secteurs avec des indemnisations les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts inconstants.

Le 26 novembre 2020, j’ai saisi le Président de la République concernant les annonces faites relatives aux stations de sports d’hiver et des répercussions engendrées.

Le 18 décembre dernier, Le Président de la République m’a répondu en apportant des réponses précises à mes préoccupations rappelant les conditions d’accompagnement en faveur des professionnels de la montagne.

Ainsi, le Gouvernement a autorisé une dérogation à cette fermeture pour certaines catégories d’utilisateurs tels que les professionnels dans l’exercice de leur activité, les mineurs licenciés au sein d’une association sportive affiliée à la Fédération française de ski, les sportifs professionnels et de haut niveau ou encore les personnes en formation continue ou pour lesquelles des entraînements sont nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

Dans le même temps, le Gouvernement continue de travailler avec les professionnels du secteur afin de préparer au mieux la réouverture des remontées mécaniques qui pourrait intervenir à partir du 7 janvier, si les conditions sanitaires le permettent.

En parallèle, ces décisions s’accompagnent de mesures de soutien exceptionnelles de l’Etat à l’économie de montagne.

Ainsi, les établissements fermés administrativement ou ceux qui restent ouverts mais dont l’activité dépend du tourisme de montagne (hôtellerie, loueurs de matériel, moniteurs, etc…) bénéficient du Fonds de solidarité, dont le plafond a été porté à 200 000 euros, et des autres mesures du plan tourisme comme l’activité partielle sans reste à charge, l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt loyers, etc…

Un dispositif ad hoc pour les exploitants des remontées mécaniques a également été créé pour couvrir 70% de leurs charges fixes, estimées elles-mêmes à 70% du chiffre d’affaires (calculé sur la moyenne des trois dernières années pour la période de fermeture) en incluant le coût de sécurisation des domaines.

De même, tous les commerces en stations et alentours de moins de 50 salariés touchés par une chute de fréquentation consécutive à la fermeture des remontées mécaniques, ayant causé plus de 50% de baisse du chiffre d’affaires, seront couverts par le Fonds de solidarité. Les moniteurs de ski, dont la grande majorité sont indépendants, pourront également bénéficier du Fonds de solidarité.

Le Gouvernement a souhaité également sécuriser les embauches de saisonniers en décidant d’ouvrir l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.

Enfin, pour couvrir les pertes des collectivités concernées, un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes trouvera à s’appliquer et ces recettes seront garanties pour l’année 2020.

Ces éléments font suite et corroborent les informations apportées par le Premier Ministre le 14 décembre dernier, au travers de sa correspondance.

Cher(es) Ami(e)s,

Comme vous, je veux vite oublier cette année 2020 où chacun d'entre nous avait nourri d'immenses projets pour soi-même, leurs proches, leur environnement professionnel, éducatif, culturel. 

Malheureusement, un virus dont on sait encore peu de choses a balayé tous ces espoirs et mis à l'arrêt la quasi-totalité de notre planète.

Aujourd'hui, je pense d'abord à tous ceux que la maladie a fragilisés, à tous ceux qui souffrent. Je pense également à tous les professionnels qui ont tant investi pour créer et développer leur outil de travail, souvent depuis tant d'années, et qui, aujourd'hui, sont désemparés sans aucune lisibilité pour l'avenir.

Il est grand temps qu'aujourd'hui nos dirigeants donnent un nouvel élan et un espoir à notre pays, à tous nos jeunes qui ont droit à une réussite et à retrouver les vraies valeurs qui nous ont permis de construire une société de travail, de solidarité et d'humanité.

2021 doit être l'année du sursaut pour que notre économie reparte et que notre pays garde sa place dans le concert des nations .

Cette épreuve doit nous rendre forts, plus unis, plus solidaires et mettre plus que jamais l'Homme avec un grand H au centre de l'action publique avec comme premier objectif de placer la fraternité entre nous par dessus tout.

Je vous souhaite une bonne et heureuse année 2021 !