Du mercredi 29 septembre au samedi 2 octobre 2021, je me suis rendu en Roumanie, en ma qualité de secrétaire de la Commission des Affaires Européennes du Sénat, avec 4 de mes collègues sénateurs dont Jean-François RAPIN, président de la Commission des Affaires Européennes du Sénat, Didier MARIE, Gisèle JOURDA et Marta de CIDRAC.

A notre arrivée, nous avons été accueillis par S.E Madame Laurence AUER, Ambassadrice de France en Roumanie, au sein de l’Ambassade de France à Bucarest.

Nous avons ensuite participé à la réunion de la Commission des Affaires Européennes du Sénat Roumain puis déjeuné avec son président, Monsieur Angel TILVAR.

Une rencontre a également eu lieu avec la Présidente du Sénat, Madame Anca DRAGU suivie d’un déplacement pour le port Murighiol, sur la commune de Crisan, pour un dîner de travail.

Dès le lendemain, notre délégation a embarqué pour la ville de Sulina où nous avons été accueillis par le maire, Monsieur Dan NICOLCENCO.

Une visite du centre de présentation de l’administration de la réserve de biosphère du delta du Danube (DDBRA) a eu lieu et S’est poursuivie par des débats sur la biodiversité, l’économie verte, la lutte contre les effets du climat, les politiques cohérentes de prévention et de lutte contre le changement climatique et ses effets, les défis et solutions de la biodiversité.

Enfin, nous avons pu nous rendre à Bara Sulina et à l’île K, dans le Golfe de Musura, pour observer la colonie d’oiseaux du Delta.

Je me réjouis de l’accueil de notre délégation par nos interlocuteurs et homologues roumains. Ces moments d’échanges auront été une belle occasion d’aborder des sujets majeurs et de confondre nos attentes.

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l’article 9 : « d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à un destinataire particulier, sauf si une autorisation est affichée, grâce à un autocollant « Oui pub ».
La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de TPE (75 % de la filière), contribue au PIB à hauteur de 16,9 milliards d'euros et génère 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales hors TVA.
Interdire la distribution de prospectus en boîtes aux lettres, revient donc à porter un coup à une filière déjà fragilisée par la loi anti-gaspillage votée en février 2020 qui a déjà renforcé le dispositif « stop pub ». En effet, depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de l'autocollant stop pub est sanctionné d'une amende de 5ème classe. La loi a également interdit le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ainsi que la distribution de « goodies » (c'est-à-dire de cadeaux non sollicités visant à faire la promotion commerciale d'un produit).
Enfin, les parlementaires ont voté l'obligation pour les prospectus publicitaires d'être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et ce à compter du 1er janvier 2023. Je tiens à rappeler que la profession n’a de cesse d’être vertueuse par le retraitement de ses déchets de production à hauteur de 98% et qu’elle imprime du papier issu de forêts gérées durablement (certifications PEFC/FSC) et ce, depuis plus de 20 ans.
Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la filière de l'imprimerie.

Mercredi 29 septembre, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a réalisé l’audition d’associations représentant les victimes de l’accident de l’usine Lubrizol intervenu le 26 septembre 2019 à Rouen.

Deux ans après l’accident majeur de Lubrizol, l’objectif est d’évaluer si les préconisations de la commission d’enquête du Sénat ont bien été mises en œuvre par le Gouvernement et les différents acteurs impliqués.

La commission a donc reçu les associations représentants les victimes de l’accident de Rouen et des organismes spécialisés dans la maîtrise des risques technologiques et la surveillance de la qualité de l’air pour un temps d’échanges, avant d’accueillir la ministre de la transition écologique pour tirer un bilan de l’action du Gouvernement sur ce dossier.

A cette occasion, j’ai souhaité poser une question aux organismes nationaux et à la ministre présente en ces termes :

« L’excellent rapport de la commission d’enquête sénatoriale remis en juin 2020 à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol a fait apparaître que notre organisation de la gestion de crise était inadaptée aux risques industriels et technologiques majeurs.

Le rapport constatait, notamment, que la réglementation et les contrôles auxquels étaient soumises les entreprises classées SEVESO haut étaient insuffisants au regard des risques pris par certaines d’entre elles.

C’est ainsi que les dirigeants de Lubrizol étaient alertés depuis 2014 par les rapports de risques établis annuellement par leur assureur sur les failles de leur dispositif anti-incendie, mais ils n’avaient pas estimé utile de réagir car leurs équipements étaient, au jour de l’incendie, conformes à la réglementation en vigueur !

Le rapport soulignait, non seulement, l’insuffisance des contrôles de l’administration, mais aussi la mauvaise information des pouvoirs publics sur les produits stockés et leur quantité.

Ainsi, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) validé par le préfet ne pouvait pas être efficace puisque établi sur une information tronquée.

Depuis la publication du rapport, le gouvernement a renforcé la réglementation, notamment sur les deux points relevés par la commission d’enquête : obligation pour les exploitants des sites SEVESO de mettre à disposition de l’administration les rapports des assureurs ainsi que de lui fournir un inventaire quotidien des produits dangereux.

Ceci constitue un progrès indéniable dont il faut être légitimement satisfait.

Néanmoins, l’on peut rester inquiet si l’on considère le nombre de sites SEVESO haut implantés dans des zones urbaines ou péri-urbaines, comme à Rouen. Certes, les PPRT, institués par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe AZF à Toulouse, permettent de réglementer les situations en matière d’urbanisme héritées du passé, et certes, aucun nouveau site classé Seveso ne s’installe en zone urbaine ou péri-urbaine.

Mais il semble, pourtant, que des usines qui, de prime abord, ne sont pas classées Seveso, installées en zone urbaine ou péri-urbaine, ont eu l’autorisation de compléter leur activité classique par des activités les faisant entrer dans la classification Seveso : il s’agit, notamment, d’usines à ciment qui, pour faire tourner leurs fours en permanence, y brûlent la nuit des déchets hautement toxiques.

Il semble, en outre, que chaque avancée législative ou réglementaire fait suite à une catastrophe : SEVESO, AZF, Lubrizol… et qu’aucune, finalement, ne soit réellement efficace en matière de prévention des risques

Par conséquent, afin de réduire ces risques de manière significative, ne serait-il pas opportun de légiférer efficacement, il faut l’espérer, afin d’une part :
- Interdire et même revoir l’extension d’une activité de type Seveso lorsque l’établissement en cause se trouve en zone urbaine ou péri-urbaine,
- Adapter les règles de l’urbanisme afin de permettre aux communes ou aux intercommunalités d’interdire l’installation de sites Seveso sur leur territoire ?
- Enfin, afin de permettre une surveillance effective des sites sensibles existants, ne serait-il pas opportun, comme le préconisait une proposition de loi issue de l’assemblée Nationale, de créer, à l’instar de l’autorité de sûreté nucléaire, une autorité indépendante, dédiée à la surveillance des sites SEVESO et à leur respect de la réglementation ? »

Une nouvelle semaine de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lieu du lundi 27 au jeudi 30 septembre à Strasbourg et en visioconférence.

Empêché de me rendre à Strasbourg pour cette 4ème partie de la session, c’est donc en visioconférence que je prends part au débat et que je suis intervenu lundi 27 septembre sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l’Assemblée parlementaire.

En effet, ce rapport fait le point sur le régime « européen » des immunités et privilèges dont bénéficient les membres de l’Assemblée parlementaire, en application du Statut du Conseil de l’Europe, de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.

Il propose de doter l’Assemblée de lignes directrices en édictant des principes clarifiant l’application des règles existantes.

C’est à cet effet que j’ai souhaité intervenir. Mon intervention est consultable en cliquant sur le lien suivant :

/images/stories/fic/27-09__Immunites_M_Calvet_valide%20(2).doc