JE VOUS INFORME DE LA FERMATURE DE MA PERMANENCE PARLEMENTAIRE

SITUEE 10 RUE JEAN-BAPTISTE LULLI A PERPIGNAN A COMPTER DU LUNDI 2 AOUT 2021.

SA REOUVERTURE SERA EFFECTIVE A PARTIR DU LUNDI 30 AOUT 2021.

JE VOUS SOUHAITE UN TRES BEL ETE !

Après avoir assisté à la commémoration du 14 Juillet à Perpignan, je me suis rendu au Soler où j’ai eu l’honneur de remettre à Madame le Maire, Armelle REVEL-FOURCADE, la médaille d’Argent d’honneur régionale, départementale et communale venant récompenser 20 années de services passés au sein de la collectivité.

En effet, dès 1995, Armelle figurait sur ma liste des élections municipales du Soler.

Elle a été ma plus jeune élue, déjà passionnée par la chose publique, elle était à ce moment-là Présidente du Comité des Jeunes.

Au fil des années, elle a fait son apprentissage au sein de notre conseil municipal et a assumé plusieurs missions de service public, en occupant différentes fonctions en qualité de conseillère municipale et ensuite d’adjointe au maire, chargée des affaires scolaires tout d’abord et des finances ensuite.

Ses qualités professionnelles ont toujours été un atout pour notre équipe municipale.

Mais toutes ses actions ont révélé, en particulier ses qualités humanistes, toujours tournée vers les autres, elle a été un maillon essentiel de la Coopération décentralisée avec le Sénégal. Elle a toujours mis notre ville en avant participant activement à l’animation et au rayonnement du Soler. Tous ses projets sont imprégnés de son attachement à l’égalité des chances pour tous.

Sa capacité d’écoute, son dynamisme et sa ténacité pour faire aboutir les projets en vue d’assurer un meilleur bien-être de nos concitoyens l’ont naturellement préparée à assumer le rôle de Maire du Soler.

Aujourd’hui, je suis heureux d’avoir transmis à Armelle les destinées du Soler car nous partageons la même vision au sein de notre Ville et de la Communauté Urbaine. En sa qualité de Vice-Présidente, elle assume et conduit avec force et efficacité les projets de défense de notre patrimoine, de notre environnement et la politique transfrontalière.

Après avoir été interpellé sur le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers, j’ai souhaité interroger lors de la séance des questions orales au Sénat, mardi 13 juillet 2021, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarité et de la Santé, chargée de l’Autonomie, Brigitte BOURGUIGNON, en ces termes :

M. François Calvet . - Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne.

En effet, cet Établissement a été institué sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne.

Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le parlement (Loi n°2014-426 du 28 avril 2014).

La vocation première de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée.

De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence :  la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole.

Le rayon, prévu par cette convention, n’est que de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habite au-delà, quelquefois même, à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. A titre d’exemple, je remarque que c’est un rayon de 30 km qui avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la COVID 19.

Je souhaite donc savoir, Madame la Ministre, si vous envisagez de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d’élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans l’affirmative, dans quel délai.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie. - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.
Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.
Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet. - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.

Dès 2007, avec mon collègue Daniel Mach, tous deux Députés de la majorité, nous avions attiré l’attention de Madame DATI, Ministre de la Justice, sur l’état alarmant des locaux du Tribunal de Perpignan et des profondes inquiétudes qu’il engendrait.

Le 26 janvier 2009, nous étions destinataires d’un courrier officiel à la signature du Garde des Sceaux qui nous indiquait « j’ai arrêté la liste des opérations immobilières judiciaires que je considère comme prioritaires pour assurer le bon fonctionnement de la justice…. J’ai retenu le projet de restructuration et d’extension du palais de justice de Perpignan pour un montant de 34,9 millions d’euros. Cette opération sera confiée à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice ».

Nous avions été reçus à plusieurs reprises par le Cabinet de Madame Dati et par le Directeur de Cabinet de Madame Alliot Marie, François Molins, pour évoquer ce lourd dossier.

Nous avions participé à de nombreuses réunions. Je garde notamment en mémoire, une réunion organisée, le 28 juillet 2008, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, et le Procureur de la République, en présence du Maire de Perpignan, de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, du Président du Tribunal de Commerce et du Président du Conseil des Prudhommes.

Cette réunion avait comme ordre du jour l’usage de l’enveloppe de 30 millions d’euros dont la mise à disposition avait été annoncée par Rachida Dati, lors de son déplacement au Palais de justice le 26 juin 2008.

A ce stade, il y avait 2 choix, la réhabilitation et l’extension du tribunal sur site ou la construction d’un palais neuf à proximité de la nouvelle gare TGV.

En 2010, Madame Alliot Marie, alors Ministre de la Justice, confirmait sa décision d’engager la reconstruction de ce tribunal dont les mauvaises conditions de fonctionnement sont bien connues depuis longtemps et avait acté la construction d’un palais neuf à proximité de la gare TGV.  Elle avait même soulevé la possibilité d’un financement dans le cadre d’un partenariat public privé.

Les projets ont avancé et j’ai  même dans mon dossier particulièrement épais des plans, mais c’était sans compter l’arrivée des socialistes au pouvoir.

Sans tarder, Madame Taubira, Ministre de la Justice sous François Hollande, a tiré un trait sur le nouveau tribunal de Perpignan mettant en exergue à la fois la rigueur budgétaire et le montage couteux à long terme.

L’espoir est revenu en 2018 avec le projet de reconstruction du Palais de Justice sur la dalle Arago.  La Municipalité avait déjà signé un compromis d’achat des parcelles du parking.

Mais, patatras, aujourd’hui, en raison d’un problème de conformité avec le nouveau PGRI, (ce qui n’avait jamais été soulevé), le Tribunal se trouverait classé en risque à faible probabilité d’inondation, mais risque suffisant pour à nouveau enterrer le projet d’extension sur la dalle Arago…

C’est pour cela que j’interpelle, à travers cette tribune, le Premier Ministre, pour qu’enfin à Perpignan, les professionnels de la justice et les justiciables puissent travailler ou être reçus dans des conditions décentes.