Actualités

Questions adressées au Sénat sur la gestion des collectivités en cette période de crise

Chers Amis,

Je vous invite à prendre connaissance des questions que je viens d'adresser au Président Larcher, au Président de mon Groupe et à plusieurs de mes collègues sénateurs concernant  la gestion des collectivités en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement,


1/ QUESTION CONCERNANT LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Depuis le 16 mars dernier, les collectivités territoriales ont dû faire face à la gestion de la crise du Covid 19 et aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Très concrètement, il s’est agit d’assurer la continuité des services publics prioritaires :
-  La prise en charge des personnes dépendantes et isolées via les Centres Communaux d’Action Sociale,
-  Les portages de repas à domicile,
-  La sécurité et le contrôle des autorisations de déplacement via les services de police,
- La propreté des espaces publics
- La collectes des ordures ménagères,
- Les transports,
- L’accueil des enfants de soignants et personnes réquisitionnées,
- La distribution de l’eau et de l’énergie,
- Les services administratifs indispensables : Etat civil, services funéraires, communications et information des administrés, services financiers, services ressources humaines, services marchés publics, services urbanismes…
- Les services informatiques,
- Les services de protection civile (incendie…)
- Organisation et généralisation du télétravail
- Etc…
Les collectivités ont réagi très rapidement et très efficacement et, dans la grande majorité des communes, départements et régions, ces services étaient en fonction dès le 17 mars.

Elles ont de plus maintenu le paiement de leurs fournisseurs et prestataires afin de soutenir l’économie.

Le Gouvernement a mesuré l’impact de cette crise sur les entreprises et l’économie de notre pays. Il a donc mis en place des aides financières à destination des entreprises fortement impactées par cette crise.

Pour autant, l’impact financier sur les budgets et surtout sur la trésorerie des collectivités n’a à ce jour, pas été abordé. Très concrètement, les collectivités territoriales doivent assumer en totalité les dépenses des salaires et charges de leurs agents et ce malgré la perte de recettes à laquelle elles doivent faire face.

La fermeture de certains services (crèches, centre de loisirs, médiathèques, marchés, droits de place des terrasses, perte des loyers commerciaux suspendus pour les entreprises, services d’aide à domicile, cantines…) entraine directement une perte considérable de recettes alors que les salaires et charges sont intégralement maintenus.

Dès lors se pose la question impérieuse et urgente de la capacité pour les collectivités à maintenir le paiement des salaires et charges de leurs agents pourtant mobilisés et réquisitionnés pour assurer les services publics prioritaires.

A titre d’exemple, pour une commune de 8 000 habitants et pour une durée de 3 mois, la perte de recette est évaluée comme suit :

Charges maintenues et obligatoires (pour 3 mois) :
-  salaires et charges de la commune et du CCAS : 1 250 000 €
- Dépenses d’urgence de fonctionnement (télétravail, masques, désinfectant de voirie…) : 90 000 €
- TOTAL DEPENSES OBLIGATOIRES : 1 340 000 € minimum

Perte de recettes (pour 3 mois) :
- Prestations familiales des services (crèches, centre de loisirs, médiathèque…) : 100 000€
- PSO de la CAF sur les services enfance : 120 000 €
- Prestations du CCAS : 150 000 €
- Perte loyers versées par les entreprises : 90 000 €
- Perte des droit de place et marchés 6 000 €
- TOTAL PERTE DE RECETTES : 836 000 €

A cette perte certaine de recettes s’ajoutent plusieurs questions qui pourraient encore aggraver la situation financière des collectivités territoriales :

- Le traitement du FCTVA sera-t-il assuré et maintenu en n+1 ? Ne pourrait -il pas être traité au trimestre en année n ?
- Le versement des centimes et DGF de l’Etat sera-t-il assuré dans les mêmes conditions ?
- Qu’en est -il du versement des taxes locales. On apprend aujourd’hui  par la DGFIP que « Les homologations des rôles supplémentaires devant avoir lieu en mars et avril (RS CFE et RS TF) sont reportées en octobre pour la TF et vraisemblablement en novembre pour la CFE »
- Les soutiens de la CAF aux dispositifs communaux (crèches, services péri et extra scolaires) seront-ils maintenus malgré la fermeture temporaire de ces services ? Si ces aides ne devaient pas être maintenues, les pertes financières seraient encore plus conséquentes pour les collectivités.
- Les subventions accordées par l’Etat à l’investissement (DETR, DSIL…) seront-elles versées dans les délais ?
- Comment les collectivités territoriales (Région, Département, Communauté urbaine ou d’agglomération ) qui doivent faire face à ces dépenses obligatoires vont-elles pouvoir faire face au paiement des subventions qu’elles ont accordées ?

2/ DEMANDE DE MODIFICATION DES PROCEDURES DE MARCHE AU SORTIR DE LA CRISE SANITAIRE

J’imagine que beaucoup de marchés seront lancés à la sortie de cette crise sanitaire par les collectivités en cours de renouvellement.

Les questions qui nous sont souvent posées sont de deux ordres : Pourra-t-on alléger les procédures administratives pour lancer au plus vite les marchés de travaux  ou les commandes de matériel.
Comment peut-on protéger nos entreprises dans nos territoires et en particulier pour nous dans les zones frontalières ? Ne peut-on pas instituer, pour une durée limitée, un critère de territorialisation ?

Ne pourrait-on pas, par exemple, rétablir dans la commission des marchés, la présence d’un fonctionnaire d’Etat et du percepteur à même d’assurer la légalité de la procédure et qu’il n’y ait pas de contestation ?

Comment peut-on déroger momentanément aux règles fixées par l’Europe et transposées chez nous, notamment dans une zone frontalière ?

Communication des Sénateurs François CALVET et Jean SOL sur les ordonnances présentées et les dispositions financières relatives aux collectivités territoriales

Mesdames, Messieurs les Maires, Chers Amis,

Nous avons le plaisir de vous adresser, en cliquant sur les liens suivants, deux documents :

·         Une note de synthèse sur les ordonnances présentées ce matin en Conseil des ministres, et relatives aux collectivités territoriales

·         Une FAQ sur toutes les dispositions financières, budgétaires et fiscales, également relatives aux collectivités territoriales.

Nous restons naturellement à votre disposition.

Bien cordialement,

François CALVET et Jean SOL
Sénateurs des Pyrénées-Orientales

/images/stories/fic/Note%20de%20synthese%20-%20Ordonnances%20MCTRCT.pdf

/images/stories/fic/FAQ%20-%20Dispositions%20financieres%2C%20budgetaires%20et%20fiscales%20.pdf

Mode d'emploi des mesures de la loi "Urgence Covid" à destination des collectivités territoriales

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 comprend un ensemble de mesures, destinées à donner les moyens aux autorités sanitaires de lutter efficacement contre le COVID-19. En outre, elles permettent d’aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois, au regard des perturbations causées par l’épidémie dans la vie de la nation.
Même si ce n’est pas son principal objectif, qui est sanitaire, cette loi permet en particulier de répondre à un certain nombre des problématiques engendrées par le report par le Gouvernement du second tour des élections municipales, lequel a donné naissance à des situations juridiques complexes.
Ce document présente les effets directs pour les collectivités de la loi « Urgence COVID ». Par ailleurs, si cette loi ne résout potentiellement pas toutes les problématiques liées à cette situation juridique et administrative inédite, elle comprend aussi une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à de futures adaptations, qui pourront pallier à l’apparition d’autres difficultés.

I – Mesures concernant les communes et le bloc communal
 J’ai été élu conseiller municipal. Le résultat de l’élection est-il définitif  pour moi ?

Oui, la loi sanctuarise les mandats des personnes élues au premier tour, conformément à l’article 3 de la Constitution.
Les droits, obligations et incompatibilités liées au mandat municipal ne s’appliqueront cependant qu’à partir de l’entrée en fonction, qui est reportée.

 J’ai été élu conseiller municipal. Quand vais-je entrer en fonction ?

• Le cas général : les communes d’au moins 1 000 habitants, et les communes en deçà de 1 000 habitants dotées d‘un conseil municipal complet suite au premier tour.
Le Gouvernement arrêtera fin mai la date d’entrée en fonction de tous les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.
Cette décision se fera en fonction d’un rapport s’appuyant sur les informations d’un conseil  scientifique. Ce rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici le 23 mai, et estimera les risques sanitaires et déterminera les précautions à prendre en vue de l’élection des maires et adjoints dans les communes dotées de conseils municipaux complets, et se prononcera sur la tenue des réunions des conseils communautaires.
Dans l’attente de votre entrée en fonction, vous serez destinataire de la copie des décisions prises par le maire en exercice.

• L’exception : les communes en deçà 1 000 habitants dont les conseils sont incomplets ; les conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris
Les conseillers déjà élus entreront en fonction au lendemain du second tour des municipales. Si, pour des motifs sanitaires, le second tour est annulé, alors une nouvelle loi devra intervenir pour préciser le fonctionnement des conseils municipaux concernés tant que ceux-ci n’auront pas été complétés.

 Je suis conseiller municipal sortant. Mon mandat est-il achevé, ou se poursuit-il  encore?

Afin d’assurer la continuité et la bonne marche de l’action communale, la loi prolonge les mandats municipaux et communautaires des conseils municipaux sortants :
• Jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour, qui interviendra à une date encore à déterminer (voir ci-dessus) pour les communes où un conseil municipal complet a d’ores et déjà été élu ;
• Jusqu’au second tour des municipales dans les communes où un conseil municipal incomplet a été élu à l’issue du premier tour. Il en va de même pour les conseils incomplets à Paris, Lyon et Marseille.
L’exécutif municipal sortant continuera d’exercer provisoirement son rôle jusqu’à la réalisation de l’un ou de l’autre de ces cas de figure. Toutes les délibérations et délégations sont maintenues en vigueur durant cette période transitoire.

 Il y a une vacance dans mon conseil municipal. Faut-il organiser une élection partielle comme le prévoit normalement la loi ?

Les vacances ne donneront pas lieu à élection partielle jusqu’à ce que le nouveau conseil municipal entre en fonction, c’est-à-dire à la date fixée par le Gouvernement là où le conseil est complet après le premier tour, et  après le second tour ailleurs.

 Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour. Dans quelles conditions notre première réunion  pourra-t-elle se tenir?

La première réunion ne pourra avoir lieu qu’après la date fixée par décret après avis du conseil de scientifiques (attendu d’ici le 23 mai 2020) tel que cela a été évoqué ci-dessus. Plus exactement, la réunion devra se tenir au plutôt tôt cinq jours et au plus tard dix jours après la date d’entrée en fonction prévue par le décret.
La loi prévoit aussi que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour simplifier les règles de quorum et le nombre de pouvoir des conseillers, ainsi que les formes appropriées de vote à l’urne ou à distance.

 Dans quelles conditions se tiendront les autres réunions de notre conseil ?

En plus des règles spécifiques qui s’appliqueront à la première réunion (voir ci-dessus), pour toutes les réunions durant l’état d’urgence sanitaire :
• Les règles de quorum des organes délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics seront assouplies. Le quorum sera atteint en présence d’un tiers des membres en exercice, et, si ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant pourra délibérer à au moins trois jours d’intervalle après sans condition de quorum ;
• Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ;
• Le vote électronique ou le vote par correspondance papier pourra être mis en œuvre, dans les conditions fixées par un décret. Cela ne concernera pas les scrutins secrets.

 Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour, et nous avons déjà pris des délibérations. Sont-elles encore valables ?

Les désignations et délibérations prises par les conseils déjà élus, qui se seraient réunis entre le 20 et le 22 mars, sont valables, mais ne prendront effet qu’à compter de la date fixée par décret pour l’entrée en fonction du conseil.

 Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour. Quand devrons-nous délibérer sur la fixation des indemnités ?

Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer sous trois mois de leur installation des indemnités de leurs membres : les règles précédemment adoptées continuent automatiquement de s’appliquer.

 Dans quel délai le budget pour 2020  doit-il être adopté? L’exécutif territorial pourra-t-il continuer à engager des dépenses ?

La loi prévoit un assouplissement des règles applicables à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
 La date limite d’adoption du budget est reportée du 15 ou 30 avril au 31 juillet ;
 La date limite d’arrêté du compte administratif est reportée au 31 juillet ;
 L’exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite de sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette limite est d’un tiers dans les communes ou EPCI où le conseil n’a pas été intégralement renouvelé.

 Quand seront renouvelés les conseillers municipaux élus en 2020?

Tous les conseillers élus en 2020 seront renouvelables en 2026.

II – Mesures concernant les intercommunalités

 Qui siégera au sein du conseil de mon intercommunalité  durant les prochaines semaines ?

• Premier cas de figure : Communes dont le conseil municipal est déjà complet
Les conseillers municipaux sortants conservent tout mandat communautaire qu’ils exerçaient jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau conseil municipal. Après cela, les nouveaux élus municipaux ayant un mandat communautaire siégeront au conseil communautaire.

• Deuxième cas de figure : Communes dont le conseil municipal reste incomplet suite au premier tour, ainsi qu’à Paris, Lyon et Marseille
Les conseillers municipaux sortants conservent leurs éventuels mandats communautaires jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant second tour, qui doit se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le scrutin.
En cas de vacance du siège de l’un de ces conseillers communautaires, ce dernier est remplacé par le prochain conseiller municipal dans l’ordre du tableau. 

 Mon intercommunalité ne comprend que des communes dont les conseils municipaux sont complets. Quand le conseil communautaire pourra-t-il se réunir ?

Dans les intercommunalités ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux sont complets, la première réunion du nouveau conseil communautaire se tiendra au plus tard trois semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires  déjà élus qui sera fixée par décret par le Gouvernement.
Jusqu’à cette date, l’ancien conseil communautaire reste en fonction.

 Mon intercommunalité comprend des conseils municipaux incomplets. Qui seront son président et ses vice-présidents ? Les délégations demeurent-elles en vigueur ?

Lorsque au moins une commune d’un EPCI n’est pas dotée d’un conseil municipal élu au complet, le président et les vice-présidents de cet EPCI en exercice sont maintenus dans leurs fonctions, même s’ils n’ont pas conservé eux-mêmes leurs mandats communautaires.
Les délégations et délibérations portant sur les indemnités demeurent également en vigueur.

 Je suis élu d’un établissement public territorial du Grand Paris. Est-ce que ce qui précède s’applique à moi ?

Les dispositions de la loi relatives à la répartition provisoire des sièges et fonctions dans les intercommunalités s’étendent aux ETP du périmètre de la métropole du Grand Paris.

 Je représente ma commune ou mon EPCI au sein d’un organisme tel qu’un syndicat ou qu’une société publique locale. Mon mandat est-il prolongé ?

Les mandats des représentants des communes, EPIC ou syndicats mixtes fermés sont prorogés au sein des organismes de droit public (syndicats de communes, syndicats mixtes, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, établissements publics) ou privé (SEM, SPL).
Cette prorogation s’applique jusqu’à ce que l’organe délibérant compétent soit en mesure de se réunir pour désigner d’autres représentants.
Elle ne concerne pas les conseillers communautaires.

III – Mesures de préparation du second tour

 A quand est reporté le second tour ? Quand auront lieu les dépôts des listes ?

Le second tour des élections municipales et communautaires est repoussé à une date encore à déterminer qui ne pourra pas être postérieure au 30 juin 2020, et qui dépendra de la situation de l’épidémie à la fin du mois de mai :
• Si la situation sanitaire le permet, cette date sera fixée par décret le 27 mai, et les dépôts des listes se feront à partir du 29 mai jusqu’au mardi 2 juin.
• Si la situation sanitaire ne le permet pas à ce moment, les mandats en cours seront prolongés par la loi, et une nouvelle élection à deux tours se tiendra dans le mois précédant la fin de cette prolongation, pour pourvoir les sièges non pourvus le 15 mars 2020.

 Quand débutera la campagne électorale du second tour ?

La campagne électorale du second tour sera ouverte à compter du deuxième lundi précédant le scrutin.

 Les règles applicables à la propagande électorale seront-elles prolongées ?

La loi prolonge jusqu’au second tour les obligations en matière de propagande électorale fixées à l’article L.50-1, au dernier alinéa de l’article L.51, et à l’article L.52-1 du code électoral (interdiction d’apposer des affiches dans des espaces indus, interdiction de campagne publicitaire, etc.).

 Y aura-t-il des adaptations pour les règles applicables aux comptes de campagne et remboursement de dépenses ?

Des aménagements aux règles relatives aux comptes de campagne permettront de s’adapter à une campagne électorale anormalement prolongée :
• Le compte de campagne des candidats présents au premier tour uniquement devra être déposé auprès de la CNCFFP au 10 juillet. Les candidats présent au second tour devront déposer le leur au plus tard au 11 septembre.
• Par ailleurs, le plafond de dépenses électorales sera majoré par décret, afin de prendre en compte l’allongement de la période de financement.
• Dans les communes de plus de 1000 habitants, enfin, les dépenses engagées pour le second tour à la date prévue seront remboursées pour les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés.

Il faut donc continuer à tenir son compte de campagne en y imputant les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2019.

 

Projet de loi / Covid-19

Chers amis,

Outre les mesures prises par le Président de la République, dont la fermeture des écoles et le confinement de la population, le Parlement a étudié un projet de loi et un projet de loi organique visant à organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires, à instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire et à prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté, lors de sa séance du jeudi 19 mars, des mesures au plan économique, sanitaire et électorale que je souhaite ici vous détailler :

* reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l'élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (ce report intervient à la suite de l'avis très défavorable du conseil scientifique sur la réunion des conseils municipaux) 
* permettre au Premier ministre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie
* conférer aux agents de police municipale et gardes-champêtres, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire
* élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé
* inclure les associations dans le champ d'application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19
* adapter le régime social des indemnités d'activité partielle
* adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage
* habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d'entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l'épidémie

C'est dans ce contexte, dimanche 22 mars 2020, que le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’Assemblée nationale les examinera ce dimanche à 18h30.

En effet, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le jeudi 19 mars et par l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, dans des termes différents. Une Commission Mixte Paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est donc réunie ce dimanche 22 mars et est parvenue à un accord.

Le texte définitif reprend plusieurs apports du Sénat :
• un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;
• la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;
• davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

En ma qualité de Sénateur, et relais de nos territoires, je sais que ces mesures vont dans le bon sens et permettront d'atténuer les effets de l'épidémie.

Dans le terrible contexte que nous vivons, je souhaite rendre hommage aux professionnels de santé qui travaillent sans relâche pour sauver des vies et soigner les Français touchés par la maladie.

 

 

 

 

Note du ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités territoriales sur la continuité du service public et des services locaux

Chers Amis,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, en cliquant sur le lien, le document sur la continuité des services publics locaux adressé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités territoriales.

/images/stories/fic/Continuite%20des%20services%20publics%20-%20%2020200320.pdf

Plus d'articles...