au Sénat

Ma question orale posée lors de la séance des questions au Sénat le mardi 18 janvier 2022

SÉANCE DES QUESTIONS ORALES AU SENAT
du mardi 18 janvier 2022 – 9h30

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet . - Le transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi NOTRe, a d'importantes conséquences pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, mise en place le 1er janvier 2016.
Depuis cette date, deux modes de gestion cohabitent. Les conventions de gestion permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie. Le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. C'est une tolérance juridique transitoire.
D'autre part, deux pôles territoriaux regroupent chacun des communes qui lui ont transféré le personnel ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité.
Ce double système fonctionne à la satisfaction de tous. Un tel régime peut-il perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines ? Sinon, que faire ?


Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville . - La voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines depuis la loi Chevènement de 1999. La communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée est donc compétente en matière de voirie et les conventions de gestion ne doivent pas aboutir à rétrocéder les compétences de l'EPCI vers les communes. Des outils sont à la disposition des acteurs locaux pour organiser l'exercice des compétences : le pacte de gouvernance, la conférence des maires, la participation des conseillers municipaux...
Ensuite, il est possible de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités l'ont mise en place afin de répondre aux besoins des populations dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.
Enfin, le maire, en vertu de ses prérogatives de police, peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité des habitants en cas de détérioration de la voirie.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat se sont réunies en fin d’après-midi du 10 janvier 2022 afin d’auditionner le ministre de la Santé Olivier Véran puis d’examiner le projet renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, transmis la semaine précédente par l’Assemblée nationale.

A cette occasion, les rapporteurs des deux commissions, Philippe Bas pour la commission des lois et Chantal Deseyne de la commission des affaires sociales, ont proposé un ensemble d’amendements destinés à remanier le texte proposé par le Gouvernement puis voté par les députés, en pleine cohérence avec la position d’équilibre entre objectifs de préservation de la santé publique et de protection des droits et libertés individuelles qui avait été celle de la Haute assemblée lors des précédents projets de loi.

Pour cela, les commissions ont organisé leurs principaux apports autour de quatre grands axes proposés par leurs rapporteurs :

a) Ne pas laisser à la seule discrétion du Gouvernement le soin de décider du maintien ou non du « passe »

Pour cela, la commission des lois a adopté un dispositif mettant fin à l’application du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » quand des conditions précises sont réunies.

Ainsi, sa mise en œuvre ne pourra se faire au niveau national que si le nombre d’hospitalisations nationales liées au virus covid-19 dépasse les 10.000, et, au niveau départemental, si le taux de vaccination du département est inférieur à 80%, et qu’une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, y est constatée.

b) Mieux encadrer les modalités de contrôle d’identité dans les établissements accueillant du public

Le texte du projet de loi prévoyait initialement de permettre aux établissements recevant du public de procéder à un contrôle des documents officiels d’identité afin de lutter contre le recours aux documents sanitaires frauduleux.

La commission a choisi de remanier ce dispositif, afin d’éviter de faire excessivement peser sur les entreprises et services l’exigence de contrôle qui ne saurait leur incomber. Pour cela, le texte du Sénat vise à simplifier et mieux encadrer la procédure, et :

·      élargit les documents utilisables au-delà de la CNI ou du passeport, en rendant éligible n’importe quel document officiel comprenant une photographie ;

·      évite de charger les entreprises de l’évaluation de l’authenticité des « passes » qui leur sont présentés ;

·      limite la vérification à une seule vérification visuelle, sans collecte des données du document.

c) Maintenir le seul « passe sanitaire » et non « passe vaccinal » pour les moins de 18 ans

Sur la question de l’âge d’application du « passe vaccinal », la commission des lois du Sénat a remplacé le dispositif confus voté à l’Assemblée nationale par une règle claire qui lui a semblé préférable : le « passe vaccinal » ne pourra être exigé qu’à partir de 18 ans. Pour les mineurs, seul le « passe sanitaire » sera donc exigé à l’occasion des sorties scolaires, pour les loisirs, la restauration, ou encore les déplacements interrégionaux.

d) Maintenir une logique incitative afin de favoriser la bonne organisation sanitaire des entreprises

A l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, le texte adopté en commission supprime le dispositif d’amende administrative pour les employeurs en cas de non-respect de certaines règles sanitaires. Ce dispositif accordait en effet un pouvoir d’appréciation excessif à l’inspecteur du travail, et se plaçait dans une logique répressive inadaptée quand l’immense majorité des entreprises respecte déjà les préconisations sanitaires. Maintenir une logique incitative est préférable pour encourager le télétravail.

Au-delà de ces quatre axes majeurs, certaines des autres avancées significatives obtenues en commission comprennent :

·      La suppression de l’article 2. Ce dernier procédait à une nouvelle extension des systèmes d’information contre la covid, extension qui était susceptible de transformer la nature de ces systèmes et d’en faire des outils de contrôle des mesures de quarantaine par les préfectures.

·      De multiples mesures d’ajustement et de clarification du périmètre du « passe vaccinal ». Par exemple, en incluant désormais plus explicitement les porteurs de certificats de rétablissement et certificats de contre-indication dans le « passe vaccinal ».

·      La suppression du dispositif juridiquement fragile de « repentance », accompagnée d’ajustements des différents régimes de sanction des fraudes au « passe ».

·      L’inscription « en clair » dans la loi de certaines dispositions renvoyées jusqu’ici à une ordonnance.

·      La préservation de la liste des personnes informées du renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention par le médecin.

Mon intervention auprès de Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF, lors de son audition au Sénat

Mercredi 15 décembre 2021, lors de la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable au Sénat, Jean-Pierre FARANDOU, président-directeur Général de la SNCF a été auditionné.

A cette occasion, j’ai souhaité l’interroger sur la LGV Montpellier-Perpignan et la ligne Perpignan-Rungis, pour savoir où en sont ces projets. 

Déjà, en 1995, je défendais devant l'Assemblée nationale le tronçon binational Figueras-Perpignan, portion manquante de la ligne Madrid-Barcelone-Paris. Cette situation nous ridiculise aux yeux de l'Espagne : nous étions la porte de France et notre région est devenue une enclave. Des travaux ont été commandés pour la portion Montpellier-Béziers ; mais tous les gouvernements ont jugé ces travaux prioritaires à la veille des élections.

Aussi, je voulais connaître s’il semble envisageable d'accélérer le processus ? Si tout se passe bien, nous aurons mis 50 ans à construire 140 kilomètres de ligne...

Par ailleurs, quelles sont les perspectives en termes de fret, notamment pour la ligne Perpignan-Rungis qui fonctionne à nouveau depuis peu ?

La réponse de Monsieur Farandou a été la suivante :

S'agissant de la ligne Montpellier-Perpignan, le Premier ministre souhaite vivement que les choses avancent. L'enquête d'utilité publique sera lancée d'ici à la fin de l'année.

La ligne Perpignan-Rungis fonctionne bien, car le Gouvernement a créé les conditions financières pour relancer ce train qui n'est pas rentable. Nous travaillons sur la deuxième partie de ce projet, à savoir la création d'une autoroute ferroviaire entre le Roussillon et l'Île-de-France.

Loi n°2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - CMP conclusive

L’essentiel de la loi

La loi se concentre sur les sujets de la maltraitance et des violences faites aux animaux. Elle prévoit ainsi des dispositions concernant la détention des animaux de compagnie et des équidés, par exemple avec la mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’animal, la généralisation de l’identification des chiens et des chats, la création d’un statut juridique pour les associations sans refuge et l’encadrement des familles d’accueil, l’encadrement de la détention des nouveaux animaux domestiques (NAC), l’encadrement de la vente des animaux dans les animaleries ou sur internet, …
La loi renforce les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques, particulièrement en cas de sévices graves, en cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal ou en cas d’atteinte sexuelle sur animal ; elle réprime la zoopornographie ; elle  vise également à lutter contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux.
Des dispositions mettent fin à la captivité d’animaux sauvages, dans les cirques itinérants principalement. Enfin, la loi met fin aux élevages de visons d’Amérique -ou de tout autre animal non domestique- élevés en vue de produire de la fourrure.


Les apports du Sénat

Le Sénat a amélioré la portée du texte sur quasiment l’ensemble des points abordés par le texte :

 Lutte contre les achats impulsifs : au-delà du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques, mis en place par le texte, le Sénat a prévu un délai de réflexion de 7 jours avant d’acheter un animal de compagnie (chien, chat et animaux précisés par décret, prenant ainsi en compte le cas particulier des foires).

 Mise en place des fourrières communales : le Sénat s’est attaché à proposer aux élus les outils leur permettant de mettre en place ce service public dans leurs territoires. Il a ainsi permis que le service public de fourrière puisse être mis en place sous forme de régie communale ou par une délégation de service public à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge. S’ils le souhaitent, les maires pourront avoir recours à un conventionnement avec d’autres communes pour mettre en place ce service public, qui pourra également être mutualisé au niveau de l’EPCI ou au niveau de syndicats mixtes fermés.

 Reconnaissance du travail des associations sans refuge : à l’initiative du Sénat, un statut juridique a été créé pour ces structures, leur permettant ainsi de poursuivre leur mission de prise en charge des animaux domestiques. Le Sénat a également fixé un cadre pour le recours aux familles d’accueil d’animaux de compagnie, auxquelles pourront désormais faire appel tant les refuges que les associations sans refuge pour permettre aux animaux abandonnés de retrouver un foyer.

 Stérilisation des chats errants : le Sénat a maintenu le droit actuel, c’est-à-dire la possibilité pour le maire de faire procéder à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants. Il n’a pas souhaité imposer de nouvelle compétence au maire sans financement de la part de l’Etat, comme souhaitait le faire l’Assemblée nationale.

 Vente des animaux en animaleries : le Sénat a ré-autorisé la vente des animaux de compagnie dans les animaleries (à l'exception des chiens et des chats). En parallèle, il a renforcé l'encadrement de cette activité avec une réglementation cadre et il a encouragé les partenariats entre animaleries et associations de protection des animaux dans l’objectif de trouver une famille aux chats et chiens abandonnés. A son initiative également, la présentation d'animaux en vitrine (c’est-à-dire visibles d’une voie ouverte à la circulation publique) sera interdite.

 Lutte contre l’importation illégale d’animaux domestiques : les sanctions financières encourues, notamment par les animaleries ou les éleveurs d’animaux de compagnie, lorsqu’ils n’ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l’importation d’animaux issus d’autres pays de l’Union européenne, seront quadruplées. La mise en quarantaine des animaux sera automatique, de même que la suspension de l’activité d’un établissement ayant manqué à ces obligations. Les sanctions seront également étendues aux complices.
Des dispositions spécifiques visent à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.

 Encadrement de la vente des animaux en ligne : le Sénat a fixé un cadre pour la vente des animaux domestiques en ligne, dans l’objectif de lutter contre les trafics et de s’assurer du bien-être des animaux proposés à la vente. Il sera donc interdit de vendre des animaux en ligne, sauf pour les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. Les plateformes devront demander à l’auteur de l’annonce de renseigner un certain nombre d’informations et également de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal dans le fichier national. A l’initiative du Sénat, l’expédition par voie postale d’animaux et les offres du type « satisfait ou remboursé » seront interdites.

 Renforcement des sanctions contre les maltraitances à l’encontre des animaux domestiques : le Sénat a sensiblement amélioré le texte sur ce point, par exemple en créant des circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté (quand ils sont commis en présence d’un enfant ou par le propriétaire de l’animal), en renforçant les peines en cas de vol d’un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux, en réprimant plus fortement la zoopornographie (avec la sanction des moteurs de recherche diffusant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal), en créant un délit d’atteinte sexuelle sur animal domestique pour enfin condamner la  zoophilie.
En ce qui concerne la répression des atteintes volontaires à la vie d’un animal, le Sénat a spécifié que ces dispositions ne s’appliquaient pas aux blessures mortelles occasionnées dans le cadre d’activités légales, par exemple l’élevage ou la chasse.

 Accompagnement de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants : le Sénat a accepté l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, dans un délai plus long de 7 ans et à la condition que des solutions d’accueil soient proposées aux propriétaires, des solutions d’accueil devant garantir que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.

 Evolution des delphinariums en centres de recherche : à l’initiative du Sénat, seuls les centres de recherche labellisés ou des programmes scientifiques spécifiques pourront continuer de détenir et de faire reproduire des cétacés en captivité.

Mon intervention en séance le mardi 30 novembre 2021

Mardi 30 novembre 2021, je suis intervenu en séance publique dans le cadre du débat sur « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? ».

J'ai donc interrogé Madame Béréngère ABBA, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, en ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la transition écologique et du climat.

M. François Calvet . - Rapporteur pour avis des crédits de la transition écologique et du climat, j'ai constaté les retards importants pris par la France, en queue du peloton européen notamment pour le développement des énergies renouvelables. Nous aurons besoin de ces énergies, même en relançant le nucléaire. En particulier, il faut accroître largement les moyens du fonds chaleur dès l'année prochaine.

En matière de pollution de l'air aussi, nous devons faire mieux. Les contributions des entreprises diminuent : comment assurer le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) tout en maintenant leur autonomie ?
Quant à la gouvernance de la transition énergétique, les moyens du Haut Conseil pour le climat restent insuffisants. Le recours à un cabinet de conseil privé pour évaluer les divers textes est tout bonnement scandaleux. Quelle indépendance pour de telles études ?
Il faut mieux accompagner les collectivités territoriales via un fléchage de la TICPE, mais le refus du Gouvernement est catégorique.
Quel contraste entre le « Make our planet great again » et la réalité de l'action menée ! Cela nous affaiblit au plan international.
En agissant plus, notre pays pourrait mieux faire entendre sa voix, exprimer sa vision singulière et universelle.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Merci de nous donner une nouvelle occasion de débattre de ces sujets cruciaux. Le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité le montrent : la planète souffre. Nous devons faire preuve de responsabilité et d'ambition.
L'enjeu écologique infuse désormais dans l'ensemble de nos politiques publiques. Je suis heureuse de constater dans toutes vos interventions la mobilisation du Parlement. La prise de conscience est unanime, je m'en félicite.
Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, 30 milliards sont destinés à la croissance verte. Le plan France 2030 fait une très large place aux investissements à visée environnementale, production d'énergie décarbonée et d'hydrogène, véhicules électriques et hybrides, avions bas carbone, etc.
Les collectivités territoriales se mobilisent, elles aussi, - je pense notamment à l'instauration des zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes. Nous devons préserver nos espaces naturels et agricoles de l'artificialisation. Nos façons d'acheter, de consommer, sont à réexaminer. La réduction des déchets, notamment plastiques, est vitale contre la perte de biodiversité.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (AGEC), qui impose 20 % de vrac, instaure une dynamique. Nous avons interdit par décret l'emballage plastique de nombreux fruits et légumes.
Les pouvoirs publics doivent sanctionner, quand il le faut, en cas de mise en danger de l'environnement ou d'écocide, des délits que nous avons créés. Nous avons renforcé l'échelle des peines. La loi Climat et résilience impulse une transformation profonde dans nos modes de consommation, de production, de déplacement, dans la justice, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
Les énergies fossiles représentent aujourd'hui 63 % de notre consommation énergétique. Quel que soit le scénario retenu, le travail important effectué par RTE le montre : il faudra sortir des énergies fossiles d'ici 2050.
Nous y parviendrons notamment par la sobriété et la rénovation énergétiques. Le développement des énergies renouvelables, complétées par le nucléaire, permettra le verdissement de notre mix. Il devra être accéléré.
Quant aux industries, 7 milliards d'euros ont, dans le plan de relance, été prévus pour l'hydrogène décarboné, et le plan France 2030 comprend encore 1,9 milliard d'euros : je vous rappelle les annonces du Président de la République le 16 novembre dernier à Béziers.
L'effort en faveur de la décarbonation est sans précédent.
Sur le plan européen, nous entendons améliorer la mise en oeuvre du Pacte vert durant la présidence française de l'Union européenne. Nous voulons avancer aussi sur les négociations entre les États membres, avec comme priorités le renforcement du marché du carbone européen et le verdissement des transports. La France a été l'un des premiers pays à annoncer une date de fin de commercialisation pour les véhicules thermiques, 2040 ; et nous partageons avec la Commission européenne une échéance à 2035 désormais.
La transition doit être juste. Nous ne pouvons pas laisser les Français sans accompagnement. Les combats contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité sont jumeaux. Renforçons donc nos politiques, y compris pour fixer des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières.
L'environnement est au coeur de notre action diplomatique, notamment avec les « One planet summits ». La COP26 a permis d'aboutir sur le marché mondial du carbone, et même si, sur d'autres points, l'accord a déçu, c'est historique !
La France, l'Union européenne, les États-Unis et d'autres ont conclu un accord unique pour la sortie du charbon en Afrique du Sud, pour 8 milliards de dollars.
Nous avons des engagements forts contre la déforestation. Nous souhaitons que la COP15 biodiversité soit un moment aussi fédérateur que le fut la COP21 sur le climat.
Un large travail international est mené pour assurer la cohérence qui est la clé de la légitimité de nos politiques. Des moyens sans précédent ont été accordés au fil des lois de finances. Nous sommes au rendez-vous de l'urgence !

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