au Sénat

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire définitivement adopté : principaux apports du Sénat

CONCLUSIONS DE LA Commission Mixte Paritaire / avant la décision du Conseil Constitutionnel

a) Mise en place du passe sanitaire

Le projet de loi étend le recours au passe sanitaire pour l’accès à certains lieux et services. Ce passe équivaut au « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou au certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Ce dispositif devait initialement durer jusqu’au 31 décembre 2021, mais le Sénat a obtenu que cette date soit ramenée au 15 novembre 2021, afin de laisser au Parlement la possibilité d’en évaluer l’impact, et de voter avant la fin de l’année sur toute éventuelle reconduction. Dans ce même souci de contrôle démocratique, le Sénat a prévu que le Gouvernement informerait chaque semaine le Parlement de l’impact économique du passe sanitaire.
Le passe sanitaire concerne désormais notamment les activités de loisir, l’essentiel de la restauration, les foires et séminaires, les déplacements interrégionaux, ou encore les établissements de santé – avec toutefois des exceptions, destinées à adapter le passe aux situations particulières. Les préfets pourront également imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.
Le passe sanitaire est instauré immédiatement pour les mineurs d’au moins 12 ans à l’entrée et à la sortie de l’hexagone et de l’outre-mer, puis, à partir du 30 septembre 2021, pour les différentes activités nouvelles mentionnées précédemment.
Pour les personnes travaillant dans des lieux où le passe sanitaire est exigé, ce dernier sera applicable à partir du 30 août 2021. Si jamais ces personnes ne pouvaient alors toujours pas présenter de justificatifs, elles verront potentiellement leur contrat de travail et leur rémunération suspendues, mais, suite aux discussions avec le Sénat en CMP, leur licenciement a été exclu.
Pour les exploitants de tels lieux soumis au passe sanitaire, un dispositif de sanction gradué sera mis en place en cas de non-respect de l’obligation de contrôle : dans le domaine des transports, il se traduira par des amendes. Pour les tenanciers d’établissements ou responsables d’évènements, cela passera par des mises en demeure de l’autorité administrative, qui pourront être suivies de fermetures administratives temporaires. En cas de répétition de ces infractions sur courte période, les exploitants encourront jusqu’à un an d’emprisonnement et 9.000€ d’amende.

b) Mise à l’isolement des personnes positives au virus covid-19

Le texte fixe le principe suivant lequel « les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ont l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent ».
Le non-respect de cet isolement de 10 jours est puni de 10 000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement. Ces mises à l’isolement, contrôlées par les organismes d’assurance maladie sur proposition du Sénat, s’accompagnent toutefois des garanties procédurales usuelles, dont le recours possible devant le juge.
Sur la question du suivi de l’isolement, le Sénat a notamment obtenu une plus grande sécurisation de l’usage des données, afin d’éviter le placement direct d’informations médicales entre les mains des autorités préfectorales.

c) Mise en place de l’obligation vaccinale pour certains professionnels :

Le texte de la CMP tient compte de la volonté du Sénat d’assouplir les conditions de mise en œuvre de cette obligation pour les personnels en contact avec des personnes vulnérables.
Il s’agit, en effet, de tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels pour se faire vacciner, face à l’encombrement des demandes de rendez-vous vaccinaux et d’éventuelles tensions sur la disponibilité des soignants pour administrer les doses en période estivale.

- Entre la publication de la loi et le 14 septembre 2021, les professionnels soumis à l'obligation de vaccination doivent présenter le certificat de vaccination ou, à défaut, le certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou le certificat de rétablissement, ou « l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » pour continuer à exercer leur activité.
- A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les professionnels peuvent poursuivre leur activité même si leur vaccination n’est pas complète mais qu’ils ont démontré leur engagement à se faire vacciner par l’administration d’une 1ère dose, sous réserve de présenter le résultat négatif d’un test virologique, et ce jusqu’au 15 octobre 2021 (au lieu du 15 septembre initialement prévu par le Gouvernement).

Le Sénat a voulu garantir que les sanctions restent proportionnées pour ceux qui persisteraient à ne pas se conformer à l’obligation vaccinale.
La personne soumise à l'obligation vaccinale et qui ne peut présenter les documents demandés peut se mettre en congé ou voit son contrat de travail suspendu, sans licenciement.

Enfin, comme le Sénat l’a proposé, le texte prévoit une autorisation d’absence en faveur d’un salarié, d’un stagiaire ou d’un agent public qui accompagne un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge aux rendez vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid 19.

d) Garanties supplémentaires pour les Français de l’étranger

Le Sénat a considérablement renforcé les garanties du texte pour les Français de l’étranger, en s’assurant qu’aucune justification de motif impérieux au regard de l’urgence sanitaire ne puisse être exigée d’un Français pour entrer sur le territoire national, mais aussi en prévoyant la fixation par décret de conditions d’acceptation de justificatifs de vaccins établis par des organismes étrangers.

Question orale posée sur la zone frontalière franco-espagnole et le bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne

Après avoir été interpellé sur le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers, j’ai souhaité interroger lors de la séance des questions orales au Sénat, mardi 13 juillet 2021, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarité et de la Santé, chargée de l’Autonomie, Brigitte BOURGUIGNON, en ces termes :

M. François Calvet . - Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne.

En effet, cet Établissement a été institué sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne.

Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le parlement (Loi n°2014-426 du 28 avril 2014).

La vocation première de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée.

De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence :  la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole.

Le rayon, prévu par cette convention, n’est que de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habite au-delà, quelquefois même, à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. A titre d’exemple, je remarque que c’est un rayon de 30 km qui avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la COVID 19.

Je souhaite donc savoir, Madame la Ministre, si vous envisagez de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d’élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans l’affirmative, dans quel délai.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie. - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.
Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.
Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet. - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.

Mon intervention en séance lors de la Discussion Générale du projet de loi dit "3DS"

Mercredi 7 juillet, a débuté, en séance au Sénat, l’examen du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique, dit « 3DS ». Malgré une volonté affichée d’être « constructif », le Sénat ne s’est pas montré tendre avec le projet de loi porté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ainsi, lors de la discussion générale, au cours de laquelle je suis intervenu, mes collègues et moi-même, n’avons pas manqué de termes pour qualifier la difficulté d’émettre un avis général sur ce texte.

Une grande déception a été émise, le contenu du texte étant en deçà des promesses.

Pour ma part, je suis intervenu en ces termes :

« Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi 3DS est un texte qui traite de beaucoup de sujets différents.

Je vais ici m’intéresser à 3 d’entre eux :

Commençons par la question du transfert d’une partie des routes nationales aux régions. Lorsque le premier ministre à Font-Romeu a annoncé cette mesure phare, et plus spécialement, à propos de la nationale 116, véritable colonne vertébrale du département des Pyrénées Orientales, nous nous sommes tous réjouis, tant nous attendons une route nationale « digne de ce nom ».
Mais, à l’examen du projet de loi, c’était plutôt la douche froide ! En effet, malgré les effets d’annonce, nous ne connaissons pas la liste des routes nationales concernées. La RN 116 et la RN 20 qui aboutissent toutes deux à Bourg-Madame, seront-elles vraiment incluses dans « l’expérimentation » ?
La prudence est de mise, vu les renoncements précédents de l’État ; d’autant plus que nous ne savons pas dans quelles conditions se feront ces transferts de compétence : quid du transfert de personnel, de l’entretien, et surtout, quid des compensations financières ?
C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’obtenir des précisions, car il est bien connu que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, et nous en savons, malheureusement, quelque chose en ce qui concerne la RN 116…
Pourtant, l’enjeu est prioritaire pour le développement et le désengorgement de la région.
Je remarque, par ailleurs, que le projet de loi prévoit des conventions État-Régions d’une durée de 5 ans que la Commission des lois a eu la bonne idée de porter à 8 ans.

 

J’en viens maintenant au chapitre de la coopération transfrontalière. Et là, il y a vraiment de quoi être déçu. Nous nous trouvons avec presque rien, ce qui est très décevant pour un pays comme le nôtre, qui partage 2 913 km de frontières terrestres (en métropole), avec ses 8 voisins ! 

Certes, des accords-cadres bilatéraux spécifiques sont régulièrement signés comme, par exemple, l’accord de coopération sanitaire transfrontalière franco-espagnol de 2014.

Certes, les différents sommets, qui ont lieu tous les deux ans, permettent d’ajuster, et de régler un certain nombre de problèmes pratiques, tel que l’accélération des formalités en vue de l’agrément des médecins pour l’exercice à l’Hôpital Franco-Espagnol transfrontalier.
Mais en ce qui concerne la coopération entre les collectivités territoriales de régions frontalières, il a fallu l’adoption, par la Commission des lois, d’un amendement prévoyant de conférer à l’ensemble des départements frontaliers, les prérogatives octroyées à la Collectivité Européenne d’Alsace.
C’est indéniablement un progrès, tout au moins, si cette disposition est maintenue... 
Mais dans le cadre de la coopération transfrontalière entre la France et le Royaume d’Espagne, on aurait pu s’appuyer sur le Traité de Bayonne de 1995 qui, justement, traite de la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales !
Chez nous, nous avons créé des équipements communs, utiles à tous les habitants du même bassin de vie : l’hôpital européen transfrontalier de Cerdagne, une station d’épuration des eaux, un abattoir. Mais nous pourrions aller plus loin, notamment, en matière de coopération universitaire.

 

Pour finir, j’en viens aux dispositions aménageant la loi SRU. Ici, les avancées sont réelles et elles sont dues à Mesdames Estrossi-Sassone et Létard qui, grâce à leur excellent rapport, ont identifié les particularités locales qui empêchent les communes d’honorer leurs obligations. Il s’agit, par exemple, des communes touristiques qui se trouvent, confrontées à une transformation massive de leurs nombreuses résidences secondaires en résidences principales.
C’est notamment le cas de Canet en Roussillon, mais aussi du Barcarès, qui doit son existence à la volonté de l’Etat, à travers la Mission Racine.
La Commission a donc décidé d’introduire de la souplesse là où il n’y en a pas, notamment, en adaptant les contrats de mixité sociale qu’elle porte à 6 ans, et en introduisant la possibilité, pour les communes soumises au rattrapage, de recourir à la mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale.
Il s’agit principalement de permettre aux communes de tenir des objectifs réalistes compte tenu des spécificités du terrain, sans être injustement, et inutilement, pénalisées.
J’espère, toutefois, que ces améliorations seront maintenues ! »

Groupe interparlementaire d'amitié France-Andorre

Mardi 6 juillet, à notre initiative, Alain CHATILLON, Président, et moi-même, en ma qualité de Vice-Président du groupe d’amitié France-Andorre du Sénat, nous avons souhaité réunir les membres de son bureau, en présence de mes collègues sénateurs, Viviane ARTIGALAS, Jean-Jacques MICHAU et Bernard BUIS, afin d’échanger et de renforcer les coopérations entre la France et la Principauté d’Andorre.

Amendement déposé à l’article 15 du projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Aussi, ce texte devant arriver en discussion au Sénat le 7 juillet prochain, j’ai déposé l’amendement suivant :

OBJET

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».
L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.
Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.
Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.
C’est notamment le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.
Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».
Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

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