au Sénat

Soutien aux PME et PMI : Les Sénateurs du Groupe Les Républicains déposent une proposition de loi

Avec la crise du COVID qui est aussi une crise économique, les PME et PMI ont besoin d’un soutien particulier afin d’éviter leur fragilisation.

Les PME ont un rôle majeur dans la vitalité de nos territoires alors qu’elles sont aussi, souvent, plus vulnérables face à la crise. Il est urgent de tout faire pour assurer une reprise rapide qui n’oublie aucun territoire.

C’est ce qui a conduit les sénateurs du groupe Les Républicains à déposer une proposition de loi :
- Pour que dans les marchés publics, un critère géographique soit introduit dans le choix des entreprises retenues par les collectivités locales, ce qui est aujourd’hui interdit.
- Pour que les collectivités soient en mesure d’exiger que 25% du nombre d’heures nécessaires à l’exécution d’un marché le soit par du personnel demeurant localement.

Les communes, les départements, les régions doivent pouvoir choisir et faire travailler les entreprises de proximité. L’objectif de la proposition de loi est d’offrir la possibilité aux collectivités de privilégier les entreprises qui maintiennent ou créent de l’emploi sur leur territoire. L’objectif est de permettre aux collectivités de « consommer local ».

Communiqué concernant la desserte des Pyrénées-Orientales

Dans le cadre des Questions au Gouvernement au Sénat du mercredi 22 juillet 2020, j’ai souhaité interroger Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les liaisons aériennes Perpignan-Paris et sur la suite réservée aux annonces de Jean CASTEX, Premier Ministre, sur l’avancement du projet de la LGV Montpellier-Perpignan.

Concernant les rotations aériennes, le ministre a fait savoir qu’aucune suppression n’aura lieu et que les vols en direction de Paris depuis Perpignan auront pour destination Orly dès la fin de l’été et non plus Roissy, comme c’est le cas actuellement.

Monsieur le Ministre a également fait savoir que des annonces pour la ligne LGV interviendront prochainement sur les modalités et le calendrier.

Il m’est donc agréable de vous communiquer ci-dessous les termes exacts de cet échange en séance :

Desserte des Pyrénées-Orientales

M. François Calvet . - Le 14 juillet, le Président de la République a confirmé sa volonté de limiter le transport aérien intérieur. Mais certains territoires, comme les Pyrénées-Orientales, n'ont pas d'alternative. Au-delà de la question du maintien des lignes se posent celles de la fréquence des rotations et de la substitution de Roissy à Orly comme aéroport d'arrivée.

La compagnie Hop s'apprêterait à supprimer la liaison Paris-Perpignan. Je comprends les impératifs écologiques, mais comment désenclaver les territoires les plus éloignés et les plus mal desservis dans ces conditions ?

Le Premier ministre a indiqué qu'il mettrait toute son énergie pour faire avancer le projet de LGV Montpellier-Perpignan. Avez-vous un calendrier et des chiffres ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. - Depuis 2017, le Gouvernement oeuvre pour désenclaver les territoires et assurer leur attractivité, en verdissant et en coordonnant les modes de transports pour répondre aux besoins des territoires, de leurs habitants, de leurs entreprises. Le plan de relance procède de cette philosophie.

Sur la desserte aérienne, nous travaillons avec les opérateurs et les collectivités territoriales à la remontée en charge : dix-huit rotations hebdomadaires entre Perpignan et Paris, à Roissy d'ici la fin de l'été puis à Orly. La ligne sera reprise par Transavia, filiale d'Air France.

La ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un axe structurant au niveau local, régional et national. La concertation est en cours, nous ferons des annonces prochainement sur les modalités et le calendrier. Nous mettons en oeuvre un plan de régénération massif de 3 milliards d'euros par an pour améliorer la régularité et la robustesse de l'offre ferroviaire ; il en va de l'attractivité de nos territoires.

M. François Calvet. - Attention à ce que l'aménagement du territoire ne soit pas une nouvelle fois victime des décisions prises dans la capitale ! Pour cela, je fais confiance au Premier ministre...

170 mesures pour remettre l'économie française sur les rails - Une relance verte, décentralisée et européenne

La commission des affaires économiques du Sénat, à laquelle j’appartiens, a rendu public mercredi 24 juin son plan de relance : « 170 mesures pour remettre l’économie française sur les rails ». Issu d’un travail de plusieurs mois avec plusieurs centaines d’auditions, des retours du terrain de sénateurs issus de tous les départements et de toutes les sensibilités politiques, ce plan se veut une « boîte à outils » concrète qui vise, au-delà de la préservation de l’activité, à renouer avec une croissance plus résiliente, plus compétitive et plus sobre en carbone.

Ce plan de relance est décliné en sept volets sectoriels consacrés à l’agriculture, aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, au numérique, au tourisme et au logement, volets issus des sept cellules sectorielles de veille de contrôle et d’anticipation de la commission.

« La France passe dans le vert pour ce qui est de la crise sanitaire, mais l’économie entre dans le rouge ; il faut réagir et changer de braquet, la France est plus impactée que les autres économies européennes. En Allemagne, la récession est beaucoup moins forte. Elle a mieux géré la crise et dispose d’une capacité de relance budgétaire plus importante » a souligné Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Convaincue « que c’est en gagnant des marchés que les entreprises françaises créeront de l’emploi, que c’est en investissant dans la transition énergétique et numérique que nous préparerons l’avenir », elle a indiqué que l’objectif de ce plan est « non seulement d’éviter la catastrophe économique et sociale qui se profile, mais de moderniser l’économie française, de faire de cette sortie de crise une opportunité ».

Ce plan se fixe quatre objectifs : approfondir la construction européenne pour peser dans la mondialisation, améliorer la compétitivité des entreprises françaises, diversifier les chaînes d’approvisionnement et relocaliser certains centres de production stratégiques, et faire de la transition énergétique le levier de la reprise.

Ce plan de relance se distingue par sa méthode, aussi bien en ce qui concerne son élaboration, qui est issue des nombreux retours de terrain et d’une approche pluraliste associant toutes les sensibilités du Sénat, que par sa mise en œuvre, qui suppose une rupture avec le centralisme administratif et politique français et un approfondissement de la décentralisation.

Sophie Primas, présidente de la Commission des Affaires Economiques, a déclaré : « La période du confinement a été un moment d’hypercentralisation, nous appelons de nos vœux une relance partenariale avec l’Europe d’un côté et les collectivités territoriales de l’autre ; la relance, c’est aussi la relance de la construction européenne et de la décentralisation ».

Les 170 mesures issues des plans sectoriels sont regroupées autour de dix orientations concrètes qui comportent aussi bien des mesures de relance de l’investissement que de la consommation ciblée sur les secteurs en difficulté, des propositions portant notamment sur la réforme des impôts de production, la participation, l’insertion des jeunes, la réforme de l’État et la simplification administrative.

Ce plan de relance propose également des réformes ambitieuses des politiques de l’Union européenne, aussi bien en matière de politique commerciale que de politique industrielle, d’harmonisation fiscale et sociale avec notamment la promotion d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières extérieures.

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, qui comporte plus de 720 pages, se veut une contribution ambitieuse et lucide aux débats sur la relance de l’économie française dans le monde de l’après-crise.

Résultats du sondage CSA sur la perception des Français concernant la décentralisation et l'action publique locale

Les Français et la décentralisation
Synthèse de l’enquête auprès du grand public
lancée par la délégation aux collectivités territoriales

L’enquête auprès du grand public sur la perception par les Français de la décentralisation et de l’action publique locale, que la délégation a confié à l’institut de sondage CSA, a été réalisée du 24 février au 2 mars dernier sur un échantillon de 1 007 individus représentatif de l’ensemble de la population
française de 18 ans et plus.

En premier lieu, si 74 % des sondés sont globalement satisfaits des services publics locaux, le sondage vient confirmer certaines critiques récurrentes :

 L’organisation territoriale est jugée peu lisible. 65 % des Français ne jugent « pas claire » la répartition des rôles et des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Seule la commune sort du lot, avec 61 % des sondés qui estiment bien connaître son domaine d’action. Aucun des autres échelons publics (Etat, département, région) ne dépassent les 50 %, l’intercommunalité fermant la marche à 33 % ;

 Les pouvoirs publics sont perçus par 73 % des Français comme insuffisamment engagés dans la réduction des inégalités entre territoires. La critique relative à l’insuffisance des moyens émane plus particulièrement des habitants des territoires ruraux et de l’Ouest de la France.

 Enfin, le sondage place en tête des services publics locaux prioritaires la sécurité (35 %), la gestion des déchets (29 %), la protection de l’environnement (28 %), l’entretien des routes (27 %) et l’organisation des transports publics (26 %), devant la prise en charge des personnes dépendantes, le logement et l’enseignement primaire.

Le sondage met en évidence une réelle volonté de changement de l’organisation territoriale actuelle, seuls 5 % des sondés ne souhaitant pas de réforme.

Mais les avis divergent sur la méthode à adopter :
 40 % souhaitent une réforme en profondeur alors que 55% se prononcent pour une adaptation de l’organisation sans « transformation radicale » ;
 Toutefois la région est attendue, et c’est nouveau, sur l’enseignement supérieur, avec les compétences plus traditionnelles que sont le tourisme, le développement économique et l’aménagement du territoire ;
 Sans surprise les départements sont jugés comme l’échelon le plus compétent pour l’entretien des routes, l’action sociale et la prise en charge des personnes dépendantes ;
 Le rôle de l’État est toujours jugé prépondérant pour l’enseignement supérieur, la protection du patrimoine, l’environnement, la sécurité et l’emploi.

Enfin, l’apport essentiel du sondage concerne la bonne perception qu’ont la majorité des Français de la décentralisation et de son évolution au travers de davantage de différenciation et d’adaptation des lois nationales aux spécificités des territoires, avec toutefois un clivage sur la question du risque d’une France « à deux vitesses » :
 Si l’application du principe de subsidiarité (41 % d’opinions favorables contre 35 %) ou la différenciation des compétences entre collectivités territoriales de même catégorie (58 % d’opinions favorables contre 42 %) recueillent davantage d’opinions favorables que défavorables, les sondés pointent le risque de complexification de l’organisation territoriale ;
 Les 3/4 des Français estiment que la décentralisation est « une bonne chose » et souhaitent la renforcer pour davantage de proximité entre les décisionnaires et les citoyens (56 %), pour mieux s’adapter à la spécificité des territoires (54 %) et pour « gagner du temps » dans les processus de décision (50 %) ;
 68 % se disent favorables à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités des territoires, en particulier chez les plus jeunes (moins de 35 ans) et chez les habitants de l’Est et du Sud.

Pour ces conclusions montrant la volonté de réforme des Français, ce sondage auprès du grand public n’était pas inutile. Il nous conforte à faire oeuvre de
simplification de l’organisation territoriale, de clarification des compétences et de plus grande adaptation aux spécificités des territoires.

Afin de préciser ces orientations, la délégation procédera courant avril à une enquête plus spécifiquement dédiée aux élus locaux et mettra à leur disposition la plateforme de consultation du Sénat pour recueillir leurs contributions.

Le Sénat au coté des Français durant toute la période d’état d’urgence sanitaire

Le Sénat siège sans interruption depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Pour les textes qu’il a eus à examiner, le Groupe LR a tenu un cap clair : bienveillance vis-à-vis des mesures nécessaires pour protéger la santé des Français, mais exigence concernant la sauvegarde des libertés publiques et le soutien aux élus locaux. Cela a conduit le Sénat à faire évoluer et modifier substantiellement toutes les propositions du Gouvernement.

Le Sénat s’est ainsi attaché à :
- Soutenir les collectivités territoriales :
 En votant des dispositions pour assurer l’intérim des fonctions municipales ;
 En adaptant, contre l’avis du Gouvernement, le régime de responsabilité des décideurs à la période particulière que constitue l’état d’urgence sanitaire ;
 En adoptant une proposition de loi des Présidents Bas, Retailleau et Marseille permettant d’aménager les conditions de vote pour le second tour des municipales ;
 En mettant en place, dès le début du confinement, une cellule d’assistance aux maires.

- Concilier garantie des libertés publiques et protection sanitaire des Français :
 En votant les deux projets de loi d’état d’urgence sanitaire, grâce à des accords en commission mixte paritaire ;
 En approuvant le principe de l’application StopCovid pour permettre d’identifier plus facilement les personnes contaminées ;
 En refusant d’approuver un plan de déconfinement qui ne réglait ni la question des masques, ni celle des capacités de tests, ni même celle du surcoût des protocoles sanitaires pour les entreprises et les communes ;
 En organisant, grâce à la commission des affaires sociales, de très nombreuses auditions de ministres, professionnels de santé, universitaires et partenaires sociaux.

- Protéger les entreprises en leur donnant les moyens d’affronter la crise sanitaire :
 En soutenant l’ensemble des mesures exceptionnelles (chômage partiel, prêts garantis de l’Etat, Fonds de solidarité) malgré l’ampleur des déficits qu’elles ont engendrés. La commission des finances n’a pas manqué de souligner la dérive budgétaire du Gouvernement depuis 2017, qui l’a conduit à aborder la crise avec des finances publiques fortement dégradées ;
 En faisant baisser la TVA sur l’ensemble des équipements de protection au taux réduit de 5,5% ;
 En présentant, au travers de la commission des affaires économiques, des plans de relance thématiques (énergie, agriculture, numérique, industrie, tourisme)

- Défendre les droits du Parlement en permettant une information la plus large possible des citoyens :
 En assurant ses missions de contrôle du Gouvernement grâce à la multiplication des auditions des commissions permanentes et des délégations ;
 En créant une mission de contrôle spécifique, sous l’égide de la commission des lois, sur les mesures liées à l’épidémie de Covid ;
 En actant le principe d’une commission d’enquête, prévue pour le mois de juin, afin de faire la lumière sur la gestion, par le Gouvernement, de la crise sanitaire ;
 En limitant le recours massif aux ordonnances demandées par le Gouvernement, qui limitent les droits du Parlement.

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