au Sénat

Mon intervention lors de la séance du jeudi 24 octobre 2019

Ce jeudi 24 octobre 2019, je suis intervenu lors de la séance du matin au Sénat dans le cadre de la discussion générale concernant la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets.

Monsieur Laurent NUNEZ, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur, a déclaré que la Gouvernement était favorable à cette proposition de résolution. A cet effet, ce texte a donc été voté.

A cette occasion, voici mon propos tenu dans l’hémicycle :

« Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Je voudrais féliciter monsieur le Président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, et notre collègue Mathieu Darnaud pour la proposition de résolution que nous examinons ce matin.

Cette résolution est une suite logique du rapport d’information qu’ils ont présenté sous l’intitulé « réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes ».

Prolifération, inflation, surproduction, les dénominations sont nombreuses pour désigner un mal désormais bien identifié, l’accumulation des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales.

On fait souvent remonter la prise de conscience de la prolifération des normes au rapport public du Conseil d’Etat de 1991. Ce rapport établissait le constat suivant : « la surproduction normative, l’inflation des prescriptions et des règles, ne sont pas des chimères mais une réalité » ; de substantiels développements venaient étayer la démonstration de l’existence d’une véritable « logorrhée législative et réglementaire ».

Vingt-huit ans plus tard, le constat est le même et se révèle particulièrement préoccupant pour les collectivités territoriales.

A la demande du président Gérard Larcher et en emboitant le pas de Rémi Pointereau, nous avons conduit, avec mon collègue Marc Daunis, une mission trans-partisane qui a donné lieu à un rapport d’information intitulé « Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier ». De ce rapport est issue une proposition de loi votée à l’unanimité par l’ensemble des groupes du Sénat en 2016.

Nous avions, en effet, constaté les difficultés du dialogue entre collectivités territoriales et services de l’Etat, en particulier pour les projets d’urbanisme et d’aménagement.

Une application stricte du contrôle de légalité n’est-elle pas un facteur d’absence de possibilité de dérogation ou d’adaptation nécessaire à la réalisation d’un projet de développement économique et créateur d’emplois ? 

Pour remédier à cette situation et simplifier l’action des élus, notre rapport proposait de créer une conférence d’accompagnement des projets locaux.

Il est regrettable que cette idée d’une instance de conseil auprès du préfet n’ait, pour le moment, pas été suivie d’effet alors même que constats de terrain et études montrent que les relations entre collectivités et services de l’Etat se sont dégradées depuis plusieurs années.

Le point 14 de la résolution reprend la nécessité d’instituer une instance départementale auprès du préfet.

J’y ajouterais aujourd’hui compte-tenu de l’application de la règle du non-cumul des mandats, que devraient siéger un député et un sénateur désigné, par département, choisi par le président de chacune des assemblées.

Je voudrais aussi évoquer deux points qui ne figurent pas dans la proposition de résolution. Le premier, concerne plus particulièrement les zones frontalières où les transpositions de directives européennes ont ajouté des normes qui créent des distorsions de concurrence pour nos entreprises frontalières.

Les préfets dans ce domaine devraient avoir un pouvoir d’appréciation dans les départements frontaliers.

La deuxième proposition consiste en la création d’un service d’études d’impact autonome qui permettrait non seulement de corriger l’application des normes mais également d’anticiper leur impact sur le terrain.

On ne peut plus se contenter des études d’impact du seul gouvernement qui sont souvent insuffisantes, légères et comme l’a souligné notre collègue Jean-Marie Bockel, orientées.

Enfin, il ne s’agit pas de dérogation aux normes mais de différenciation, comme l’a évoqué Mathieu Darnaud : la différenciation prend en compte une certaine dynamique territoriale suffisamment spécifique comme, par exemple, en zone de montagne. On doit leur permette de sortir du champ national.

Ce texte pragmatique constitue un outil indispensable au service de la simplification du droit dans les collectivités territoriales.

Il prend toute sa place dans la démarche d’ensemble suivie aujourd’hui pour lutter contre la surproduction des normes.

C’est le sens des travaux menés au Sénat.

Car s’il est vrai que de nombreux rapports ont permis d’affiner le constat, il n’empêche que les normes se multiplient, créent la complexité et induisent des coûts au détriment de l’efficacité de l’action publique.

Mes chers collègues, il faut revenir à une valeur sûre qui est le bon sens, la confiance dans les élus et dans le savoir-faire des élus et des préfets. C’est un girondin qui vous le dit mais un girondin qui aime les préfets ! »

Semaine du Roussillon au Sénat

François Calvet et Jean Sol, Sénateurs des Pyrénées Orientales, soucieux de mettre à l’honneur nos bons produits locaux ont pris l’attache des responsables du restaurant du Sénat pour organiser une semaine dédiée au Roussillon.

C’est la semaine du 21 au 25 octobre qui a été choisie.

De nombreux plats, produits, vins locaux figurent donc à la carte du Restaurant et ont été particulièrement appréciés par les convives.

Une belle occasion pour valoriser notre milieu rural et montrer tout le savoir-faire de nos éleveurs et producteurs du Conflent. Sans oublier la mise à l’honneur de nos industriels représentés au travers de quelques produits bien connus !

Un grand merci !

Loi Engagement et Proximité

Après plusieurs semaines de travaux et commission et en séance publique, j’ai voté le texte.

Près de 1000 amendements ont été déposés pour moduler ce texte.

Le Sénat a obtenu des avancées importantes notamment avec la mise en place d’une conférence des maires, le transfert optionnel de l’eau et assainissement, l’augmentation des pouvoirs de police du maire, le renforcement du statut de l’élu, la hausse des indemnités pour les petites communes ou l’assouplissement de la règle des 20 % pour les travaux à effectuer sur le patrimoine dans les petites communes.

Réception du Conseiller à l'Action Extérieure, aux Relations institutionnelles et à la Transparence du Gouvernement de Catalogne

Nous avons reçu, Simon Sutour, Pierre Ouzoulias,  Sophie Joissains ….et moi même,  Monsieur Alfred BOSCH au Sénat au cours d’un déjeuner. Cette rencontre fait suite à l’initiative des 41 sénateurs qui ont lancé un appel pour que le blocage cesse en Espagne et que le pays retrouve le chemin du dialogue et de la démocratie.

Malgré les pressions que nous avons subies de la part des autorités espagnoles, nous sommes fiers d’avoir formalisé cet appel car nous soutenons la démocratie et nous regrettons que l’Europe ne soit pas capable de faire respecter la convention des droits humains approuvée par l’Espagne en 1979 dans son article 6 visant au respect du procès équitable et au respect de la préparation de ce procès. Ce qui n’a pas été le cas, il n’y a pas de double de degré de juridiction en Espagne.

Nous mettons toute notre force pour que l’Europe ouvre le dialogue entre la Catalogne et le royaume d’Espagne. Au moment où les sentences vont tomber, je suis très inquiet du vivre ensemble entre la Catalogne et l’Espagne, moi qui vit à la frontière et qui voit, comme je l’ai constaté cet été en circulant de Puigcerda jusqu’à l’Ebre, une radicalisation des Catalans vers l’indépendance.

On vient de fêter les deux années de cette consultation où nous gardons tous en mémoire l’intervention brutale des forces de police.

Tout ceci  n’est pas dans l’ADN de l’Europe et de la démocratie. Il faut retrouver le chemin du dialogue car l’Europe a un grand rôle à jouer pour apaiser cette situation.

Bilan législatif janvier 2019 / juillet 2019 - Textes définitivement adoptés

J’ai le plaisir de vous faire connaître, au travers du bilan législatif consultable dans son intégralité ci-dessous, l’ensemble des textes définitivement adoptés (27 lois) au Sénat entre janvier 2019 et juillet 2019.

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Affaires économiques

- Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Affaires sociales

- Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Aménagement du territoire et développement durable

- Loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Culture, éducation et communication

- Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Loi pour une école de la confiance 
- Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Loi relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Finances

- Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel,
Règlement et administration générale

- Loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
- Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
- Loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
- Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
- Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
- Loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
- Loi relative à la Polynésie française
- Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Loi de transformation de la fonction publique

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