On pourrait pointer plusieurs insuffisances de ce texte, mais on va se limiter à deux.

La première, avant de repousser l’âge de la retraite, il est indispensable d’avoir un certain nombre de mesures pour favoriser l’emploi et par là même l’élargissement de l’assiette des cotisants, c’est-à-dire avoir plus de cotisants, un des problèmes importants soulignés par tout le monde du rapport entre les actifs et les retraités qui se dégradent.

La deuxième insuffisance à souligner, c’est l’absence de souplesse pour les gens qui veulent conduire leur carrière et notamment la limitation d’âge est un frein au développement de l’emploi des séniors et l’obligation trop rigide pour les carrières des femmes et les carrières longues.

Enfin, il n’y a pas non plus d’incitation pour ceux qui veulent travailler après 64 ans et qui ont une carrière complète.

De plus, le contexte actuel n’est pas favorable à débattre d’une mesure de cette importance pour nos concitoyens qui sont préoccupés par leur pouvoir d’achat et les difficultés matérielles qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne.

Le samedi 11 mars, je me suis abstenu à l’occasion du vote sur la Réforme des Retraites.

Au sortir d’une crise sanitaire mondiale qui a fragilisé moralement et économiquement nos concitoyens et dans un contexte de guerre en Ukraine, il aurait peut être fallu différer ce texte et éviter tout passage en force.

Après plus de six mois de travaux au Sénat, des dizaines d’heures d’auditions et une analyse des principaux contenus pornographiques en ligne aujourd’hui, la délégation aux droits des femmes au Sénat dénonce une industrie de la pornographie qui génère des violences systémiques envers les femmes. Elle alerte le Gouvernement et l’opinion publique sur l’ampleur de ce phénomène et appelle à faire de la lutte contre les violences pornographiques et leurs conséquences une priorité de politique publique et pénale.
La consommation de porno est généralisée, chez les jeunes comme chez les adultes.

Les conséquences sur la jeunesse sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles du sommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée et violente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avec des personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce, développement de conduites à risques ou violentes, etc. Ces conséquences ne se limitent d’ailleurs pas au seul public mineur, le porno a également un impact sur les adultes, leurs représentations d’eux-mêmes, des femmes et de la sexualité. Les internautes ont accès à des contenus de plus en plus violents. S’ils ne sont pas forcément les plus recherchés, ils sont cependant très vite proposés sur la page principale des sites ou dans l’onglet « vidéos les plus regardées ». Des recherches ont en outre montré qu’en cas d’accoutumance au porno, les consommateurs se dirigent vers des contenus de plus en plus violents. Le porno construit une érotisation de la violence et des rapports de domination, érigés en normes. Il multiplie et encourage les stéréotypes sexistes, racistes et homophobes.

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES PORNOGRAPHIQUES

1. Imposer dans le débat public la lutte contre les violences pornographiques
1. Faire de la lutte contre les violences pornographiques et la marchandisation des corps une priorité de politique publique.
2. Faire des violences sexuelles commises dans un contexte de pornographie un délit d’incitation à une infraction pénale (viol ou agression sexuelle).
3. Imposer aux sites pornographiques des messages d’avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu’il s’agit d’actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.
4. Favoriser l’émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie en améliorant leurs conditions d’accueil, en formant les forces de l’ordre au recueil de plaintes de ces victimes spécifiques et en instaurant le suivi de leur dossier par un contact unique.
5. Adapter au contexte spécifique des violences pornographiques les conditions d’écoute et d’accueil du numéro national 3919 dédié à la prise en charge de femmes victimes de violences.
6. Traduire dans les effectifs et les moyens matériels des services enquêteurs et des magistrats la priorité donnée à la lutte contre les violences commises dans un contexte de pornographie.

2. Faciliter les suppressions de contenus illicites et le droit à l’oubli
7. Imposer aux diffuseurs, plateformes comme réseaux sociaux, des amendes face à toute diffusion de contenu illicite.
8. Assortir systématiquement les condamnations à l’encontre de producteurs de contenus pornographiques d’une disposition indiquant que toute diffusion des vidéos incriminées, sur tout support, est illégale.
9. Créer une catégorie « violences sexuelles » dans les signalements à Pharos afin de faciliter et de mieux comptabiliser les signalements.
10. Imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées, et non plus par les seuls propriétaires de vidéos.

3. Appliquer enfin la loi sur l’interdiction d’accès des mineurs et protéger la jeunesse
11. Assermenter les agents de l’Arcom afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs.
12. Confier à l’Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l’encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs.
13. Imposer aux sites pornographiques l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
14. Définir, dans les lignes directrices de l’Arcom, des critères exigeants d’évaluation des solutions techniques de vérification de l’âge.
15. Imposer le développement de dispositifs de vérification d’âge ayant vocation à servir d’intermédiaire entre l’internaute et les sites consultés, avec un système de double anonymat comme proposé par le PEReN et la CNIL.
16. Établir un processus de certification et d’évaluation indépendant des dispositifs de vérification d’âge.
17. Activer par défaut le contrôle parental, lorsqu’un abonnement téléphonique est souscrit pour l’usage d’un mineur. 18. Mener une campagne de communication autour des dispositifs de contrôle parental.

4. Éduquer, éduquer, éduquer
19. Au niveau de chaque académie, publier une évaluation annuelle de l’application de la loi relative à l’éducation à la vie sexuelle et affective et désigner un délégué académique à l’éducation à l’égalité et à la sexualité.
20. Aborder dans le cadre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à la marchandisation des corps et à la pornographie.
21. Recruter des professionnels de santé, formés en matière d’éducation à la santé et de conduite de projet, dans les établissements scolaires.
22. Faire connaître, dans les établissements scolaires et directement sur les réseaux sociaux utilisés par les adolescentes et les adolescents, les ressources accessibles pour répondre à leurs questions en matière de sexualité.
23. Sensibiliser les parents et mener une campagne de communication autour de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr.

Les membres du Groupe d’Amitié France-Andorre, présidé par Alain Chatillon Sénateur de Haute-Garonne, ont eu le plaisir d’accueillir Madame Eva Descarrega Garcia, Ambassadrice de la Principauté d’Andorre en France à l’occasion d’un petit déjeûner au Sénat le mercredi 15 février.

Nous avons abordé de nombreux sujets surtout en termes d’infrastructures routières et ferroviaires avec l’amélioration de la route d’accès à l’Andorre, l’idée de voir avec l’Europe comment améliorer la ligne SNCF Paris-Austerlitz, Toulouse, Porte-Puymorens, Puigcerda, Barcelone.

Cette rencontre fait écho avec la validation par le Conseil des Ministres du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Andorre pour améliorer les conditions d’accès à la Principauté.

Nous devons nous revoir, après les élections législatives en Andorre au mois de mai, pour voir les modalités de mise en place d’une convention entre les Parcs Naturels Régionaux des Pyrénées Orientales, d’Ariège et d’Andorre.

Nous devrons également travailler sur la coordination entre l’hôpital transfrontalier de Puigcerda, l’hôpital d’Andorre et l’Hôpital de Foix.

Cette rencontre s’est déroulée en présence de notre collègue Jean Sol, Brigitte Micouleau, Sénatrice de Haute-Garonne et Jean-Jacques Michau, Sénateur de l’Ariège.

En ma qualité de membre de la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, j’ai été désigné pour être membre de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, de nombreuses auditions ont été programmées.

Les premières auditions ont eu lieu le 7 février 2023 et ont concerné l’audition des anciens ministres de l’environnement, tels que Segolène Royal, Barbara Pompili ou Emmanuelle Wargon.

J’ai d’ailleurs souligné dans nos échanges qu’avec la suppression du crédit d'impôt, les personnes possédant des logements locatifs comme revenus sont en train de les mettre sur le marché car elles ne veulent pas les rénover. Comme elles paient des impôts, elles n'ont pas droit à MaPrimeRénov'.

Ne peut-on pas garder MaPrimeRénov' pour les ménages en situation de précarité et remettre en place le crédit d'impôt ? En montagne, les normes sont extrêmement exigeantes. Les agents immobiliers nous alertent : beaucoup de logements ne pourront plus être loués. Les propriétaires seront amenés à vendre. Rétablir le crédit d'impôt constituerait une solution pour une partie des logements, qui sinon disparaîtront du marché.

Extrait de l’audition de Mme Ségolène Royal, ancienne ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Madame Royal nous a indiqué qu’elle avait fait voter la loi de transition énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique, réduire la facture énergétique et développer des filières de compétitivité et d'innovation dans ce domaine, avec deux leviers opérationnels : l'international et le local.

Dans cette loi, elle a proposé  les territoires à énergie positive, car la première préoccupation des élus, c'est l'isolation des bâtiments municipaux, en particulier pour réaliser des économies d'énergie et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), sans condition de ressources, afin que chacun puisse isoler son logement. C'était un crédit d'impôt et non une déduction fiscale : même les personnes non imposables bénéficiaient du reversement de l'équivalent de l'investissement, soit 8 000 euros par personne, 16 000 euros pour un couple.

L'autre objectif de la loi était de ne pas opposer les énergies les unes aux autres.

Il n'est pas trop tard pour que tous les bâtiments soient à énergie positive. Un bâtiment à énergie positive produit au moins autant, voire plus d'énergie qu'il en consomme. La facture des habitants s'élève à 3 ou 4 euros par mois, c'est formidable. Cela suppose la mise en place de panneaux solaires sur le toit quand c'est possible, une performance énergétique exceptionnelle, la récupération de la chaleur le long des circuits et à proximité de la chaudière ou des cuisines, pour éviter toute déperdition. Ces techniques sont maîtrisées et se développent. Désormais, on maîtrise les techniques pour l'isolation des toitures, des portes, des fenêtres, des façades. Il est donc tout à fait possible de construire des bâtiments à énergie positive actuellement.

Cette loi a prévu  une obligation d'isolation en cas de ravalement. Malheureusement, le coût des travaux a augmenté. Désormais, un ravalement coûte encore plus cher. Cela veut dire que nous avions raison, en 2015, d'imposer cela. Difficile désormais de faire à la fois le ravalement et l'isolation. C'est dommage.

Elle souligne l’importance des compteurs individuels de frais de chauffage. Car le calcul individuel des frais de chauffage dans un logement collectif provoque une réduction de la consommation de 70 %. C'est vrai : les habitants, lorsqu'ils partent au travail ou en vacances, ferment alors le radiateur. Tandis que si le chauffage est collectif, ils ne voient pas l'impact sur la facture. Nous avons des compteurs individuels d'eau, pourquoi pas de chauffage ? Cette disposition a été supprimée sous la pression des syndics de gestion, alors qu'elle était très efficace et beaucoup plus juste.

Aujourd'hui, il y a MaPrimeRénov'. Pour la demander, il faut remplir un dossier de dix pages ; pour obtenir le CITE, il suffisait de cocher trois cases lors de la déclaration d'impôt.

Le ministère des finances a beaucoup de talent pour inventer des déductions fiscales inapplicables. Avec le crédit d'impôt, c'était très simple : vous faisiez les travaux que vous vouliez et vous aviez votre déduction fiscale. C'était extraordinaire.

Le crédit d'impôt a été supprimé du jour au lendemain et cette décision a eu des conséquences dramatiques. Les artisans avaient fait l'effort de se former, de former leurs salariés et de recruter, car le nombre de chantiers avait explosé, notamment pour l'isolation des portes, des fenêtres et des combles. L'isolation des murs était un peu plus onéreuse, mais si le CITE avait été maintenu les particuliers l'auraient faite au cours des années suivantes, que ce soit par l'extérieur ou par l'intérieur. Ce sont peut-être 10 000 emplois qui, au total, ont été supprimés dans le secteur de l'isolation des fenêtres.

Tout en apprenant, les élus menaient à bien leurs projets : c'était très gratifiant pour eux. Quant à moi, j'apportais l'argent. On m'avait promis 1,5 milliard d'euros : quand je suis partie, la première enveloppe de 750 millions d'euros devait être complétée par une seconde d'un même montant, mais elle n'a pas été défendue et la décision n'a pas été mise en oeuvre. De ce fait, beaucoup de collectivités n'ont pas pu réaliser leurs projets.

Au ministère des finances, on me disait que ce crédit d'impôt coûtait 1,5 milliard d'euros. Je répondais qu'une telle mesure ne coûte pas, mais qu'elle rapporte. Sur ces 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il y a des impôts et des cotisations sociales. Il faut prendre en compte tout ce retour sur investissement.

Le crédit d'impôt était de 30 % ; c'était raisonnable. Pour être remboursé de 8 000 euros, il fallait dépenser 24 000 euros en travaux : les gens étaient incités à faire plus de travaux et, surtout, à commencer par l'isolation des fenêtres.