au Sénat

Les principaux apports du Sénat dans le Pjl prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

I – Durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er)

Le texte initial du Gouvernement prévoyait une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Le Sénat a ramené cette durée au 10 juillet, durée également jugée pertinente par les députés.

II – Une responsabilité adaptée aux circonstances exceptionnelles (article 1er)
La question de la responsabilité préoccupait à juste titre de nombreux élus, chefs d’entreprises, responsables de la fonction publique, et bien d’autres. Si le Gouvernement affirmait que la jurisprudence était « stabilisée », cette formulation cachait mal les incertitudes liées à la nature parfois évolutive de celle-ci, tout particulièrement en des temps où des circonstances exceptionnelles bouleversent certaines normes.

Afin de remédier à cela, le Sénat avait adopté un amendement offrant une large protection à ceux qui seraient amenés à prendre des décisions sur le terrain dans le cadre du déconfinement. Malheureusement, cette rédaction n’a pas été retenue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui ont préféré une disposition vague, ce qui a même pu conduire certains à parler de « loi d’auto-amnistie » de responsables de l’État.

La solution de compromis finalement née de la CMP répond cependant à une bonne partie des exigences du Sénat. Elle insère dans le code de la santé publique une disposition définissant les conditions de mise en jeu et spécificités de l’appréciation de la responsabilité pénale en période d’état d’urgence sanitaire.
Plus précisément, elle permettra au juge d’appliquer l’article 121-3 du code pénal en tenant compte des « compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ». Grâce à cela, il sera possible d’ajuster la responsabilité aux pouvoirs réels de chacun : sera pris en compte le fait qu’en période d’état d’urgence sanitaire, les maires demeurent privés de l’essentiel de leur pouvoir de police général effectif, et ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées.
Plus encore, le texte permet de prendre en compte « la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur », ce qui sera de nature à sécuriser davantage et plus explicitement encore les situations des élus locaux et des chefs d’entreprise – remplissant ainsi l’objectif originel du Sénat.
Les responsabilités de chacun demeureront donc entières, mais ne pourront pas être appréciées de la même façon selon que l’on décide ou que l’on exécute.

III - Quarantaines : un dispositif plus mesuré, avec des garanties plus fortes pour les droits des personnes (articles 2 à 4 bis)
Le Sénat, à l’initiative de sa commission des lois, a corrigé et amélioré une bonne partie des mesures par lesquelles le Gouvernement proposait d’adapter la réglementation des déplacements, des transports, de l’ouverture d’établissement, mais aussi et surtout de quarantaine et de mise à l’isolement.
Les sénateurs ont en particulier voulu renforcer les garanties dont disposaient les personnes en quarantaine et la mise à l’isolement.
Ces mesures constituent des atteintes nécessaires à la liberté d’aller et de venir : à ce titre, elles doivent néanmoins faire l’objet d’un encadrement rigoureux. Et les députés ont reconnu la qualité du travail sénatorial en la matière, conservant l’essentiel des dispositions sur cette problématique telles qu’elles ont été votées par la Haute assemblée.
En particulier, le Sénat s’est assuré que :
• tous les Français se verront appliquer le même principe à l’arrivée en France, mais aussi en ou depuis l’outre-mer ;
• la personne en quarantaine aura le libre choix de son lieu de quarantaine : elle pourra choisir de la passer à son domicile ou dans des lieux d’hébergements adaptés ;
• les personnes en quarantaine bénéficieront de garanties renforcées en matière de droit du travail, interdisant la suspension du contrat de travail et maintenant les droits à la participation et à l’intéressement ;
• le texte prévoit une extension au-delà du régime de l’état d’urgence sanitaire vers le droit commun des garanties offertes aux personnes en quarantaine ;
• une protection plus forte des victimes des violences conjugales en situation de quarantaine soit assurée.

IV - Le système d’information : un équilibrage entre opérationnalité du système et protection plus exigeante des données (article 6)
Le Gouvernement a proposé dans son texte la création d’un système de partage de certaines données traitées par les systèmes employés dans la lutte contre le covid-19. Un tel système fonctionne nécessairement sur la base d’une dérogation au secret médical, et implique l’usage de données sensibles par le service public de l’assurance maladie. A ce titre, il nécessitait un encadrement strict.
Telle était la position du Sénat. La commission des lois du Sénat, à la suite du Conseil d’État, a « reconnu la pertinence de la démarche », mais a estimé nécessaire de modifier la « balance entre intérêt des fichiers et préservation des libertés ». Car toute la difficulté d’un tel système est d’assurer un fragile équilibre entre intérêt sanitaire et maîtrise des données personnelles.
Dès lors, il est heureux qu’au moment de l’examen en commission mixte paritaire, les « 6 garanties » du Sénat ont été préservées :
 une délimitation stricte des données qui seront utilisées dans ce système. Celles-ci ne pourront comprendre que le statut virologique ou sérologique des personnes ;
 la possibilité pour les personnes d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification lorsque leurs données sont collectées ;
 la suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
 l’existence d’un avis conforme de la CNIL pour les décrets mettant en œuvre ce dispositif ;
 la garantie que cette loi ne sera pas détournée pour servir de base à une application de type « stop covid » ;
 la création d’un comité de contrôle et de liaison sur le traitement des données personnelles, tel que cela a été recommandé par le comité scientifique.

Sytème d’information national aux fins de lutte contre l’épidémie de Covid-19

L’article 6 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est un article clé du texte.  Il met en œuvre un outil que nous jugeons indispensable au déconfinement afin de lutter contre l’épidémie : l’identification numérique des sources de contamination au moyen d’un système d’information national qui les recense. Le Sénat a adopté cet article tout en lui conférant d’importantes garanties.

Si le Gouvernement a largement communiqué autour du projet d’application StopCovid, un certain flou a entouré la création de ce nouveau fichier médical. Pourtant bien distinct de l’application, ce système informatisé est indispensable à une sortie maîtrisée du confinement. En permettant d’enregistrer l’identité de chaque porteur du virus et de ses contacts potentiels, il poursuit des finalités vitales : prévenir, détecter et isoler les cas positifs pour briser les chaînes de contamination. Il ne peut y avoir de déconfinement sans dépistage ni traçage.

Il suscite, à raison, des craintes légitimes. La plus grande de ces craintes est certainement l’entorse faite au secret médical. Mais nous ne pouvons compter sur les seuls médecins pour recueillir des centaines de milliers de données chaque semaine.

Il soulève par ailleurs l’épineuse question du recueil préalable du consentement des personnes à figurer dans le système. Or, une chose est certaine : sans consentement ou en cas de retrait de celui-ci, le dispositif perd de fait toute son utilité.

Cependant, de solides garanties devaient être apportées au dispositif et le Sénat s’y est employé :
- En limitant les données recensées par le fichier au seul statut virologique du Covid-19 ;
- En cantonnant la dérogation faite au secret médical à la durée de l’urgence sanitaire ;
- En listant précisément les personnes pouvant accéder aux informations médicales ;
- En confiant aux citoyens un droit de rectification des données ou d’opposition ;
- En empêchant la loi de pouvoir servir de base juridique à l’application StopCovid ;
- En créant un comité de contrôle indépendant du traitement des données personnelles ;
- En supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour traiter d’autres systèmes d’information destinés à lutter contre l’épidémie ;
- En imposant la prise d’un décret de mise en œuvre du système avec avis conforme de la CNIL.

Chaque jour perdu et ce sont des contaminations supplémentaires. Se garder du recours à l’outil numérique, plus rapide, plus fiable et d’application plus homogène, serait ne pas se donner tous les moyens de maîtriser l’épidémie.

Au cours de ces travaux, le Sénat a poursuivi sans relâche une ambition essentielle : parvenir au plus juste équilibre entre protection des libertés publiques et protection de la santé publique.

Covid-19 : Le Sénat consulte les élus locaux sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire

L’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a placé les élus locaux en première ligne pour maintenir les services publics essentiels et répondre aux attentes des Français.

La délégation aux collectivités territoriales, présidée par M. Jean-Marie Bockel  et à laquelle j’appartiens, lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence.

Les élus locaux sont en effet confrontés « aux demandes multiples des concitoyens sur des sujets relevant de leurs compétences » (renseignements sur les fermetures d’écoles, de crèches, d’infrastructures sportives ou de marchés alimentaires) mais, « ils accompagnent également la population s’agissant des consignes qui ne relèvent pas directement de leurs attributions » (mise à disposition des attestations dérogatoires de sortie, consignes de santé…) ou « en s’impliquant directement dans le contrôle du confinement et la sécurité sanitaire » (achat de masques, désinfection de l’espace public, couvre-feu…).

Les élus locaux peuvent répondre à cette consultation numérique sur la plateforme dédiée accessible sur le site du Sénat. Ils pourront partager librement leurs premiers retours d’expérience et livrer leur sentiment sur la capacité de résilience des collectivités territoriales face à l’épidémie.

Sont-ils correctement accompagnés par l’État ?posent-ils des moyens nécessaires, avec quelle sécurité juridique et quelle garantie sanitaire pour les agents publics ? Les enjeux sont de natures très diverses, qu’il s’agisse de la mise en œuvre locale des mesures de santé publique, notamment au regard des spécificités de leur territoire, ou des initiatives prises pour répondre aux besoins de leurs administrés.

« L’objectif de cette consultation est d’informer les pouvoirs publics sur les besoins des collectivités territoriales en cette période de crise ».  Le Sénat s’engage à transmettre ces remontées de terrain au Gouvernement et veillera à ce que chaque élu local puisse trouver des réponses adaptées à ses questions.

Les élus ont jusqu’au 4 mai pour participer à l’adresse suivante :
https://participation.senat.fr/blog/les-collectivites-territoriales-face-a-lepidemie-de-covid-19

Mise en place au Sénat d'une cellule d'assistance pour les maires et les présidents d'intercommunalité

Le Président Gérard LARCHER vient d’annoncer la mise en place au Sénat d’une cellule d’assistance pour les maires et les présidents d’intercommunalité afin de répondre à toutes les interrogations posées en cette période de crise sanitaire.

En effet, la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les mesures adoptées par ordonnance au Conseil des ministres le 25 mars dernier ont créé un contexte nouveau, générateur de certaines complexités et de questionnements pour les élus qui oeuvrent sur le territoire de leur commune.

C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans sa mission de représentation des collectivités territoriales souhaite vous accompagner en cette période de crise.

Une cellule d’assistance aux Maires et aux Présidents des collectivités territoriales est donc désormais à la disposition des élus au Sénat.

Vous pouvez la saisir par mon intermédiaire, une réponse vous sera apportée.

Projet de loi / Covid-19

Chers amis,

Outre les mesures prises par le Président de la République, dont la fermeture des écoles et le confinement de la population, le Parlement a étudié un projet de loi et un projet de loi organique visant à organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires, à instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire et à prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté, lors de sa séance du jeudi 19 mars, des mesures au plan économique, sanitaire et électorale que je souhaite ici vous détailler :

* reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l'élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (ce report intervient à la suite de l'avis très défavorable du conseil scientifique sur la réunion des conseils municipaux) 
* permettre au Premier ministre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie
* conférer aux agents de police municipale et gardes-champêtres, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire
* élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé
* inclure les associations dans le champ d'application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19
* adapter le régime social des indemnités d'activité partielle
* adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage
* habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d'entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l'épidémie

C'est dans ce contexte, dimanche 22 mars 2020, que le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’Assemblée nationale les examinera ce dimanche à 18h30.

En effet, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le jeudi 19 mars et par l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, dans des termes différents. Une Commission Mixte Paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est donc réunie ce dimanche 22 mars et est parvenue à un accord.

Le texte définitif reprend plusieurs apports du Sénat :
• un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;
• la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;
• davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

En ma qualité de Sénateur, et relais de nos territoires, je sais que ces mesures vont dans le bon sens et permettront d'atténuer les effets de l'épidémie.

Dans le terrible contexte que nous vivons, je souhaite rendre hommage aux professionnels de santé qui travaillent sans relâche pour sauver des vies et soigner les Français touchés par la maladie.

 

 

 

 

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