au Sénat

Accueil d'une délégation de lycéens du Lycée Notre-Dame de Bon Secours de Perpignan au Sénat

Ce jour, mardi 6 décembre 2022, mon collègue Jean SOL et moi-même avons reçu au Sénat une délégation d'élèves du Lycée Notre-Dame de Bon Secours de Perpignan, en déplacement à Paris.

A cette occasion, nous leur avons fait visiter le Palais du Luxembourg. 

Ce moment de démocratie aura permis à ces jeunes de découvrir et de comprendre cette institution qu'est le Sénat.

PLF 2023 : la « fusée à trois étages » visant à aider les collectivités territoriales à faire face à la hausse de leur facture énergétique

Point détaillannt le dispositif voté par le Sénat en 1ère partie le 24 novembre dernier et en 2nde partie, dans la mission « Ecologie », le 2 décembre dernier.

NB : tous les détails ne sont pas connus, une grande partie relevant du domaine réglementaire.

1er étage : le bouclier
Dépenses d’énergie prises en compte : gaz et électricité
Il concerne les collectivités de moins de 10 employés à temps plein et moins de 2 M€ de recettes (critères cumulatifs). Selon les derniers chiffres cités par le Gouvernement, 80 % des communes (soit 28 000) en bénéficieraient.
Elles sont alors éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité : la hausse sera donc limitée à 15 % en 2023.

2ème étage : l’amortisseur
Dépenses d’énergie prises en compte : électricité
Ce dispositif s’applique aux contrats dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180€/MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif). L'amortisseur électricité prend en charge 50 % de la consommation électrique dans cette fourchette de prix. Le montant maximal de cette aide est donc de 160 €/MWh (50% de 500-180 €).
L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité.
Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, aux contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés ».

3ème étage : le filet de sécurité
Dépenses d’énergie prises en compte : toutes énergies (électricité, gaz, fioul, ...)
Le Sénat a voté un filet de sécurité élargi et simplifié, par rapport à celui proposé par le Gouvernement.
Toutes les collectivités territoriales peuvent en bénéficier, à partir du moment où la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, il est prévu qu’elles perçoivent une dotation égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.
Un acompte pourrait être versé dans les deux mois suivant la demande de la commune.

Ces trois dispositifs peuvent se cumuler si les critères sont remplis.

Séance du vendredi 2 décembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 – discussion des articles de la seconde partie « Ecologie, développement et mobilité durables »

Comme chaque année, à la même période, le Sénat examine, après l'Assemblée nationale, le Projet de Loi de Finances pour l’année à venir.

Après avoir présenté mon rapport sur les crédits relatifs à la "Transition énergétique et au climat" devant mes collègues de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 23 novembre dernier, qui l'ont adopté, c’est en séance publique, vendredi 2 décembre 2022, que l’examen de ces crédits a eu lieu jusque tard dans la nuit.

J’ai donc eu l’honneur de présenter dans l’hémicycle, de manière succincte, mon rapport sur les crédits relatifs au développement des énergies renouvelables et ceux relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments.

Voici ci-dessous, l’intégralité de mon intervention :

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je vous présenterai l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.
En matière d'énergies renouvelables, la France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint l'objectif fixé en 2020. C'est pourtant une nécessité à double titre : en dépendent l'atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la sécurité de nos approvisionnements.
C'est aussi dommageable d'un point de vue financier, car le développement des énergies renouvelables est une politique publique d'un coût négatif pour les finances publiques en 2022 et 2023, en raison du prix très élevé de l'électricité et du gaz. Ainsi, 39,4 milliards d'euros entreront dans les caisses de l'État.
La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable : pour renforcer le soutien public, je proposerai un amendement portant les crédits du fonds qui lui est consacré de 520 à 700 millions d'euros.
S'agissant de la rénovation énergétique, la pérennisation de MaPrimeRénov' est bienvenue, mais le bilan de ce dispositif insuffisant : les économies d'énergie réalisées en 2021 représentent à peine 0,45 % de la consommation du parc résidentiel. À ce rythme, il va nous falloir des décennies... Il faut donc, à enveloppe constante, orienter les aides vers les rénovations globales et multigestes. Le déploiement du réseau d'accompagnateurs agréés, la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels contribueront à la massification de la rénovation.
Ainsi, nos réserves portent davantage sur l'exécution des crédits que sur les montants inscrits dans ce budget. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est favorable à ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement relatif au fonds chaleur. 

Mesures défendues par le groupe LR du Sénat en faveur des communes

Le Sénat a voté, avec de nombreuses modifications, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 le 24 novembre dernier et a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, le 25 novembre dernier.

Les sénateurs Les Républicains (LR) ont défendu et fait voter dans ces deux textes budgétaires de nombreuses mesures financières en faveur des communes.

Parmi celles-ci, certaines sont d’ores et déjà retenues définitivement et seront mises en œuvre, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022 :

- Nous avons notamment permis de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022. Si une délibération a déjà été prise, il sera possible de l’annuler ou la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, qui devrait intervenir dans les tous prochains jours (donc d’ici fin janvier 2023). Si les délibérations déjà prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.

- Le groupe LR a permis d’augmenter les crédits en faveur de la réfection des ponts (50 millions d’euros) et du réseau routier (50 millions d’euros), notamment des petites communes. Pour rappel, le Sénat avait publié le 15 juin dernier un rapport d’information, du sénateur LR Bruno Belin, intitulé « Sécurité des ponts : face au "chantier du siècle", l'urgence d'une action publique plus ambitieuse », tirant de nouveau la sonnette d’alarme sur la dégradation de l’état des ponts en France, après le précédent rapport sénatorial de 2019 sur ce sujet.

- Nous avons également mis en place une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau de 50 millions d’euros, afin de réduire le taux de fuite des réseaux d’eau et d’accélérer leur rénovation. Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau déjà fortement abimées, puisqu’on estime que chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau !

D’autres mesures importantes ont été votées par les sénateurs LR dans la première partie du PLF 2023, dans l’espoir qu’elles soient reprises par le Gouvernement dans le texte du 49-3 qui sera probablement déclenché en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale :

- A commencer par l’élargissement et la simplification du filet de sécurité pour les communes confrontées à une explosion de leur facture énergétique : le Gouvernement propose que les communes qui ont plus de 10 équivalents temps plein et plus de 2 millions d’euros de recettes (qui ne bénéficient donc pas du bouclier des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont la hausse sera limitée à 15 % en 2023) bénéficient d’un filet de sécurité. Nous le jugeons bien trop restrictif, puisque les critères d’éligibilité qui sont proposés, relatifs à la perte d’épargne brute et au potentiel financier, excluent d’emblée plus de 40 % des collectivités territoriales et groupements, alors que la grande majorité d’entre elles seront lourdement affectées dans leur capacité à faire fonctionner leurs services publics et à investir, quelle que soit leur taille. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que désormais toutes les communes (sans critères) puissent bénéficier du filet, si la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source : électricité, gaz, fioul, ...) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, elles percevraient une dotation égale à 50% de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021. Un acompte pourrait être versé dans les deux mois suivant la demande de la commune. Nous allons négocier durement avec le Gouvernement pour qu’il consente à reprendre cette mesure du Sénat dans le texte définitif.

- Les sénateurs LR ont, de surcroît, voté une mesure complémentaire aux dispositifs de bouclier tarifaire, d’amortisseur électricité et de filet de sécurité, pour permettre de tenir compte de situations très particulières et particulièrement dégradées de certaines communes : la création d’un fonds de sauvegarde énergie, doté de 150 millions d’euros, permettant à l’État d’apporter une aide exceptionnelle d’urgence aux communes qui n’arriveraient pas à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie en 2023.

- Nous avons aussi défendu et fait voter par le Sénat la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA. Nous espérons pouvoir obtenir la reprise par le Gouvernement de cette mesure très attendue par les maires, dans le texte définitif.

- Nous avons également supprimé la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation élu local soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants. Cette condition restrictive a conduit jusqu’à présent à exclure de son bénéfice près de 3000 communes.

- Nous avons maintenu la revalorisation des valeurs locatives foncières, de près de 7%, ce qui va permettre d’augmenter les recettes fiscales des communes en 2023.

- Nous avons confirmé le report à 2025 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, proposé par le Gouvernement, à la suite de la demande des sénateurs LR dans le collectif budgétaire de juillet dernier, en raison de la remontée encore trop parcellaire de données du terrain, ne permettant pas une réforme reflétant la réalité. En revanche, nous nous sommes opposés au report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, rien ne le justifiant, puisque les données du terrain ne devront être prises en compte dans les bases d'imposition qu’à compter de 2026. Les maires sont dans l’attente de la modernisation de leurs impôts. L’établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l’impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune.

- Les sénateurs LR ont, par ailleurs, supprimé les règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB, au profit d’un encadrement de l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela devrait permettre aux communes qui le souhaitent, notamment les communes du littoral et de montagne, fortement concernées par le phénomène, de lutter contre la multiplication des résidences secondaires en les taxant davantage (dans la limite de 25 %), sans pour autant pénaliser les propriétaires par une hausse de la taxe foncière. Leur multiplication prive en effet les jeunes ménages de logement dans leur commune. Dans le même esprit, pour faire face à la hausse des locations de type Airbnb qui prive les habitants de logement, le Sénat a voté l'exclusion d'un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.

- Nous avons également autorisé qu’en cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune (défini dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation), constatée ultérieurement, entraînant une perte de ressources pour la commune, les services de l’État puissent calculer un nouveau coefficient correcteur, afin de corriger l’erreur constatée.

- Enfin, le Sénat a maintenu la CVAE en 2023. Cette décision ne reflète pas exactement la position des sénateurs LR, les sénateurs centristes n’ayant pas voté avec nous, nous privant de ce fait de la majorité en séance. Nous avions proposé, pour notre part, un dégrèvement de CVAE, qui aurait eu l’avantage de faire bénéficier les entreprises d’une baisse de leur fiscalité mais aussi de permettre aux communes de percevoir en 2023 un montant de CVAE identique à celui qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme, tout en conservant la dynamique de leurs bases, le temps que la concertation aboutisse sur les modalités de répartition du fonds d’attractivité économique du territoire, prévu dans le texte initial. Il nous apparait en effet essentiel de conserver un lien fort entre le dynamisme économique de la commune et les ressources fiscales qu’elle perçoit.

La version définitive du PLF 2023 sera connue le 15 décembre. Nous connaîtrons alors le sort qui aura été réservé par le Gouvernement aux propositions des sénateurs LR, votées par le Sénat, en faveur des communes.
 

Question posée lors de la séance des Questions au Gouvernement au Sénat le mercredi 23 novembre 2022

SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT AU SENAT
du mercredi 23 novembre 2022 – 15h00

Autonomie fiscale des collectivités territoriales

M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes, cellule de base de la démocratie. Elles ont été en première ligne pendant la crise du covid.
Or depuis quelques années, nous assistons à une mise sous tutelle des maires, dont l'autonomie fiscale est rognée : l'État a supprimé les impôts locaux, aux taux librement fixés par les collectivités, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés.
Et que dire des contrats de Cahors et du pacte de confiance ?
Comme le constate l'économiste Michel Cabannes : "La garantie constitutionnelle de l'autonomie financière n'est plus qu'une façade", et comme le dit Philippe Laurent de l'AMF : "Ce que veut l'État, c'est la suppression de la fiscalité locale". Ce processus de recentralisation jacobine témoigne de son mépris pour les collectivités territoriales.
Quand le Gouvernement entreprendra-t-il une vraie réforme fiscale redonnant dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je vous prie d'excuser Gabriel Attal, retenu à l'Assemblée nationale pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence européenne spatiale.
L'autonomie fiscale a été garantie par la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, la part de l'impôt dans le budget des collectivités territoriales n'a jamais diminué.
Nous entendons diminuer nos impôts de production - dommage que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE... - , deux fois supérieurs à ceux de la zone euro et quatre fois à ceux de l'Allemagne. Je souhaite réindustrialiser la France, et cela passe notamment par la réduction des impôts de production locaux.
Affaiblissons-nous pour autant les recettes des collectivités ? (Très nombreux « Oui ! » à droite) Non, car la TVA est plus dynamique que la CVAE : 3,5 % de hausse annuelle, contre 2,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé proteste également.) Les collectivités territoriales vont y gagner. (Vives dénégations à droite)
Pour réindustrialiser la France, nous créons un fonds d'attractivité industrielle (Brouhaha intense à droite), doté de 250 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 650 millions en 2027. (La voix de l'orateur se perd dans le brouhaha.) Construisons-le ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Calvet. - En 2007, 40 milliards d'euros de DGF ; en 2023, plus que 26 milliards... Nous voulons l'autonomie financière et le respect des élus locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

 

 

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