au Sénat

Mon intervention en séance lors du débat sur la politique d'aménagement du territoire le mardi 23 mars 2021

Lors du débat en séance au Sénat, mardi 23 mars 2021, sur le thème « Quelle politique d’aménagement du territoire », j'ai interrogé Joël GIRAUD, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, sur la coopération transfrontalière.
En effet, le sommet de Montauban, le 15 mars dernier, a annoncé le renouveau de la coopération franco-espagnole. Le traité de Bayonne de 1995 et l’accord de 2010 de création de l’Eurodistrict catalan pourraient être mieux utilisés. L’hôpital de Cerdagne, la station d’épuration, l’abattoir, les routes patrimoniales transfrontalières sont des exemples de coopérations réussies mais il reste beaucoup à faire.
Aussi, je souhaitais savoir si le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, aurait pour conséquence de faciliter le développement de ces coopérations, avec par exemple une université ? Car il faut rappeler que notre pays compte 2 913 kilomètres de frontières avec huit pays et par conséquent, ce sujet a toute sa place dans cette loi.
Sensible à mes arguments, la réponse du ministre a été la suivante : « Le projet de loi 4D repose sur la différenciation : la piste que vous ouvrez est très intéressante. Une saisine rectificative du Conseil d’État porte d’ailleurs sur la coopération transfrontalière. La frontière franco-espagnole s’étend sur 600 kilomètres et couvre cinq départements. La très grande majorité de ces territoires sont montagneux. Les coopérations transfrontalières se développent aussi dans le cadre européen. Le sommet de Montauban a prévu d’accélérer ces coopérations, avec une nouvelle stratégie franco-espagnole sur de nombreux domaines : décongestion des passages transfrontaliers, mutualisation d’équipements, biodiversité, coopération numérique mais aussi accès aux services publics ».

Audition de Mr François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan, lors de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable

Mercredi 3 mars 2021, Monsieur François BAYROU, Haut-Commissaire au Plan, a été auditionné par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable à laquelle j'appartiens.

A cet effet, j'ai souhaité questionné Monsieur BAYROU sur l'hébergement touristique.

La vidéo de mon intervention et la réponse du Haut-Commissaire au Plan sont consultables sur le site du Sénat. 

 

 

 

 

Dépôt d'un amendement pour la protection des sapeurs-pompiers dans le cadre de la proposition de loi «Sécurité Globale»

Après un passage mouvementé à l’Assemblée Nationale en novembre dernier, la très controversée proposition de loi «Sécurité Globale» arrive au Sénat en mars.

A cette occasion, j’ai déposé un amendement auprès de la Commission des Lois chargée d’examiner et d’amender le texte transmis par les députés avant son examen en séance publique le 16 mars.

Comme il est de tradition, j’ai proposé à mes collègues sénateurs, de cosigner mon amendement, afin de donner à celui-ci un plus grand poids. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement rencontre le plus grand succès : à ce jour, presque 80 cosignatures !

En effet, il s’agit de permettre aux personnes qui ont été témoins d’une agression (même mineure) contre les pompiers de pouvoir témoigner anonymement, sans craindre d’éventuelles représailles.

Les sapeurs-pompiers font l’objet d’un nombre accru d’agressions, et quelquefois même, sont attirés dans de véritables pièges. La justice peine à sévir, faute de pouvoir disposer de témoignages. Cet obstacle majeur à la collecte des preuves, et donc à la mise en œuvre de l’effet dissuasif de l’appareil judiciaire envers les agresseurs, est l’identification par les noms et prénoms des témoins de ces agressions.

La disposition contenue dans cet amendement avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi d’origine sénatoriale qui avait été adoptée par le Sénat en mars 2019. Mais l’Assemblée Nationale ne l’ayant pas inscrite à son ordre du jour, la proposition de loi se trouve bloquée et ne peut poursuivre son parcours législatif.

Il faut donc espérer que la commission des lois du Sénat l’adoptera. De cette façon, le texte de l’amendement se trouvera intégré au nouveau texte qui sera proposé à l’ensemble des sénateurs en séance publique le 16 mars.

Par ailleurs, ma collègue sénatrice, cosignataire de mon amendement, Madame Claudine THOMAS, a souhaité rebondir sur ma proposition en proposant, dans un sous-amendement, l’extension de l’anonymat aux témoins d’agressions envers les policiers municipaux, les policiers nationaux et les gendarmes. J’ai accepté de m’y associer. Nous verrons la réaction de la commission des lois qui doit se réunir le 3 mars.

Affaire à suivre !

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Question posée sur la situation des prisonniers politiques catalans lors de la commission des Affaires européennes

Lors de la Commission des Affaires européennes, jeudi 14 janvier 2021 au Sénat, a eu lieu l'audition de Madame MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

A cette occasion, j'ai souhaité l'interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans en ces termes :

"Madame la Commissaire,

Ce jeudi 7 janvier 2021, la justice belge vient de confirmer, comme elle l'avait fait pour Carles PUIGDEMONT, le refus de l'extradition de l'ex-ministre catalan Lluis PUIG.Je voudrais vous interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans. Le but de ma question n'est pas de me prononcer sur le bien fondé de l'action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne mais sur le processus judiciaire espagnol qui a conduit à condamner 9 personnalités politiques à 7 et 9 ans de prison. Ils ont été élus démocratiquement sur un programme et l'ont mis en oeuvre. Ils ont passé 2 ans en détention provisoire avant leur procès. Au bout de 3 années, ils bénéficiaient d'un régime qui leur permettait de sortir de la prison pour travailler et ne dormir en prison que du lundi au jeudi. Mais la Cour Suprême, malgré leur conduite exemplaire, a annulé ce régime de semi-liberté. Ils sont donc retournés en prison. Un groupe de travail sur les détentions arbitraires d'un organisme dépendant des Nations Unies, a demandé en 2019 la libération immédiate de ces prisonniers politiques. C'est la première fois qu'une demande de mise en liberté adressée à un pays de l'Union Européenne n'est pas exécutée. Selon ce groupe de travail, les droits des condamnés ont été violés par la justice espagnole, droit à la liberté d'expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d'opinion. Au moment où nous fêtons le 70ème anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, j'ai été très choqué, comme un certain nombre de membres du Sénat qui ont adhéré à un manifeste pour la libération des prisonniers politiques, par le non-respect des droits de la défense et le non-respect des principes de la Convention Européenne, notamment en son article 6 concernant le respect des droits de la défense et le procès équitable que l'Espagne a pourtant ratifié. Quelle a été ou quelle sera votre action pour la défense et le respect des droits de l'homme dans cette situation particulière ?"

REPONSE  de Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

« En ce qui concerne l’Espagne, et pour ce qui est de la Catalogne, presqu’au début de mon mandat j’ai commencé à travailler sur les questions liées à la Catalogne. J’ai fait une déclaration sur le droit au rassemblement pacifique.

J’ai donc fait une déclaration, j’ai discuté avec le Gouvernement Espagnol, et avec les autorités des forces de l’ordre, j’ai rencontré un certain nombre de personnes, le Président du parlement catalan entre autres pour écouter leurs préoccupations.

Et pour ce qui est des procès, mon équipe travaille pour suivre cela de très près, nous faisons de nombreuses visites dans le pays et nous voulons maintenir le dialogue qui existe et qui est très constructif avec les autorités espagnoles, ça part de la délégation à Strasbourg, mais également dans le pays.

Tout cela est très  polémique, très sensible pour ce qui est des droits de l’homme et l’indépendance et la transparence de ces procès devront continuer à être suivi de près.
Je ne peux pas en dire beaucoup plus, je poursuis ce dialogue et si je vois quelques  raisons d’inquiétude bien sur, je le dirais immédiatement et publiquement. »

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

Largement remanié par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat :
- précise que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales ;
- indique de manière explicite que les dispositions de la loi dite « Toubon » relative à l’emploi du français ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ;
-  explicite la possibilité de recourir aux langues régionales sur la signalétique et les supports de communication institutionnelle, à partir du moment où une version française existe ;
- prévoit que l’ensemble des signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil.

Dans ce cadre, nous avons souhaité, avec mon collègue Jean SOL, déposer un amendement afin de rendre obligatoire la participation financière des communes à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale.

Notre amendement étant semblable à celui du vice-président de la commission des affaires culturelles, mon collègue basque, Monsieur Max BRISSON, nous nous sommes donc, bien volontiers, rangé sous sa bannière.

Certains que l'amendement ferait l'objet d'une forte opposition de la part du gouvernement, nous avons demandé qu'il fasse l'objet d'un scrutin public, ceci afin de bien marquer notre volonté face au gouvernement.

C'est ainsi que l'amendement a été adopté avec le résultat suivant : 253 voix pour, 59 voix contre. Il est devenu l'article 2 quinquiès nouveau.

Le Sénat a ensuite adopté, en première lecture, la proposition de loi ainsi modifiée.

Les sénateurs, de quelque parti qu'ils soient, ont fait preuve d'une belle unité en faveur des langues régionales !

Maintenant, la suite du parcours législatif de la proposition de loi dépend du gouvernement.

En effet, c'est de lui que dépend son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale pour une 2ème lecture.

Nous verrons alors si les députés sont capables d'imposer leurs vues, comme les sénateurs ont su le faire !

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