Depuis plusieurs semaines, la commission des affaires économiques, sous la présidence de Madame Sophie Primas, examinait le texte de loi « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) »
Madame Dominique Estrosi Sassonne, rapporteur au fond de ce texte, a fait un travail formidable dans un contexte difficile, ce texte touchant à de nombreux thèmes.
Mercredi 18 juillet, il restait encore 400 amendements à examiner !
Les commissaires se sont appuyés sur la  PPL  que nous avions rédigée l’année  dernière, avec mon collègue Marc Daunis, sur la simplification du droit de l’urbanisme.
Ci-dessous un extrait :

« SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME (notamment la PPL Calvet-Daunis)
- rassemblement des dispositions relatives aux opérations d’intérêt national (OIN) au sein d’une même section du code de l’urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code.
- l'approbation par le maire ou le président de l’EPCI des cahiers de charges de cession dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) est rendue facultative (il s’agit de laisser son opportunité à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI).
- harmonisation du champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en matière d'aménagement.
- harmonisation des régimes juridiques des établissements publics fonciers d’État (EPF d’État) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), en clarifiant que les EPFL, tout comme les EPF d’État, ont compétence pour réaliser des opérations de proto-aménagement visant à faciliter l’aménagement ultérieur des biens qu’ils ont acquis.
- dans les cas de fusions d’EPCI, la possibilité sera donnée aux seules communes intéressées par l’élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD (projet d'aménagement et de développement durables), sans bloquer ou ralentir la procédure d’élaboration du PLUi.
- possibilité pour les communes de mutualiser au sein de l’EPCI dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
- création d’une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. »

Le travail remarquable de Mme Estrosi Sassone a été salué de tous. Ce travail a permis d’enrichir le texte qui a nécessité 64 heures d’examen dans l’hémicycle, l’examen de 1156 amendements dont 188 ont été adoptés.

Le texte a donc été adopté par le Sénat et en attente de la Commission Mixte Paritaire.