J’ai le plaisir de vous faire connaître, au travers du bilan législatif consultable dans son intégralité ci-dessous, l’ensemble des textes définitivement adoptés (27 lois) au Sénat entre janvier 2019 et juillet 2019.

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Affaires économiques

- Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Affaires sociales

- Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Aménagement du territoire et développement durable

- Loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Culture, éducation et communication

- Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Loi pour une école de la confiance 
- Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Loi relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Finances

- Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel,
Règlement et administration générale

- Loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
- Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
- Loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
- Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
- Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
- Loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
- Loi relative à la Polynésie française
- Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Loi de transformation de la fonction publique