Mon intervention lors de la séance du jeudi 24 octobre 2019

Ce jeudi 24 octobre 2019, je suis intervenu lors de la séance du matin au Sénat dans le cadre de la discussion générale concernant la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets.

Monsieur Laurent NUNEZ, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur, a déclaré que la Gouvernement était favorable à cette proposition de résolution. A cet effet, ce texte a donc été voté.

A cette occasion, voici mon propos tenu dans l’hémicycle :

« Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Je voudrais féliciter monsieur le Président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, et notre collègue Mathieu Darnaud pour la proposition de résolution que nous examinons ce matin.

Cette résolution est une suite logique du rapport d’information qu’ils ont présenté sous l’intitulé « réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes ».

Prolifération, inflation, surproduction, les dénominations sont nombreuses pour désigner un mal désormais bien identifié, l’accumulation des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales.

On fait souvent remonter la prise de conscience de la prolifération des normes au rapport public du Conseil d’Etat de 1991. Ce rapport établissait le constat suivant : « la surproduction normative, l’inflation des prescriptions et des règles, ne sont pas des chimères mais une réalité » ; de substantiels développements venaient étayer la démonstration de l’existence d’une véritable « logorrhée législative et réglementaire ».

Vingt-huit ans plus tard, le constat est le même et se révèle particulièrement préoccupant pour les collectivités territoriales.

A la demande du président Gérard Larcher et en emboitant le pas de Rémi Pointereau, nous avons conduit, avec mon collègue Marc Daunis, une mission trans-partisane qui a donné lieu à un rapport d’information intitulé « Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier ». De ce rapport est issue une proposition de loi votée à l’unanimité par l’ensemble des groupes du Sénat en 2016.

Nous avions, en effet, constaté les difficultés du dialogue entre collectivités territoriales et services de l’Etat, en particulier pour les projets d’urbanisme et d’aménagement.

Une application stricte du contrôle de légalité n’est-elle pas un facteur d’absence de possibilité de dérogation ou d’adaptation nécessaire à la réalisation d’un projet de développement économique et créateur d’emplois ? 

Pour remédier à cette situation et simplifier l’action des élus, notre rapport proposait de créer une conférence d’accompagnement des projets locaux.

Il est regrettable que cette idée d’une instance de conseil auprès du préfet n’ait, pour le moment, pas été suivie d’effet alors même que constats de terrain et études montrent que les relations entre collectivités et services de l’Etat se sont dégradées depuis plusieurs années.

Le point 14 de la résolution reprend la nécessité d’instituer une instance départementale auprès du préfet.

J’y ajouterais aujourd’hui compte-tenu de l’application de la règle du non-cumul des mandats, que devraient siéger un député et un sénateur désigné, par département, choisi par le président de chacune des assemblées.

Je voudrais aussi évoquer deux points qui ne figurent pas dans la proposition de résolution. Le premier, concerne plus particulièrement les zones frontalières où les transpositions de directives européennes ont ajouté des normes qui créent des distorsions de concurrence pour nos entreprises frontalières.

Les préfets dans ce domaine devraient avoir un pouvoir d’appréciation dans les départements frontaliers.

La deuxième proposition consiste en la création d’un service d’études d’impact autonome qui permettrait non seulement de corriger l’application des normes mais également d’anticiper leur impact sur le terrain.

On ne peut plus se contenter des études d’impact du seul gouvernement qui sont souvent insuffisantes, légères et comme l’a souligné notre collègue Jean-Marie Bockel, orientées.

Enfin, il ne s’agit pas de dérogation aux normes mais de différenciation, comme l’a évoqué Mathieu Darnaud : la différenciation prend en compte une certaine dynamique territoriale suffisamment spécifique comme, par exemple, en zone de montagne. On doit leur permette de sortir du champ national.

Ce texte pragmatique constitue un outil indispensable au service de la simplification du droit dans les collectivités territoriales.

Il prend toute sa place dans la démarche d’ensemble suivie aujourd’hui pour lutter contre la surproduction des normes.

C’est le sens des travaux menés au Sénat.

Car s’il est vrai que de nombreux rapports ont permis d’affiner le constat, il n’empêche que les normes se multiplient, créent la complexité et induisent des coûts au détriment de l’efficacité de l’action publique.

Mes chers collègues, il faut revenir à une valeur sûre qui est le bon sens, la confiance dans les élus et dans le savoir-faire des élus et des préfets. C’est un girondin qui vous le dit mais un girondin qui aime les préfets ! »