Projet de loi / Covid-19

Chers amis,

Outre les mesures prises par le Président de la République, dont la fermeture des écoles et le confinement de la population, le Parlement a étudié un projet de loi et un projet de loi organique visant à organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires, à instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire et à prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté, lors de sa séance du jeudi 19 mars, des mesures au plan économique, sanitaire et électorale que je souhaite ici vous détailler :

* reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l'élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (ce report intervient à la suite de l'avis très défavorable du conseil scientifique sur la réunion des conseils municipaux) 
* permettre au Premier ministre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie
* conférer aux agents de police municipale et gardes-champêtres, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire
* élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé
* inclure les associations dans le champ d'application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19
* adapter le régime social des indemnités d'activité partielle
* adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage
* habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d'entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l'épidémie

C'est dans ce contexte, dimanche 22 mars 2020, que le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’Assemblée nationale les examinera ce dimanche à 18h30.

En effet, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le jeudi 19 mars et par l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, dans des termes différents. Une Commission Mixte Paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est donc réunie ce dimanche 22 mars et est parvenue à un accord.

Le texte définitif reprend plusieurs apports du Sénat :
• un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;
• la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;
• davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

En ma qualité de Sénateur, et relais de nos territoires, je sais que ces mesures vont dans le bon sens et permettront d'atténuer les effets de l'épidémie.

Dans le terrible contexte que nous vivons, je souhaite rendre hommage aux professionnels de santé qui travaillent sans relâche pour sauver des vies et soigner les Français touchés par la maladie.