L’article 6 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est un article clé du texte.  Il met en œuvre un outil que nous jugeons indispensable au déconfinement afin de lutter contre l’épidémie : l’identification numérique des sources de contamination au moyen d’un système d’information national qui les recense. Le Sénat a adopté cet article tout en lui conférant d’importantes garanties.

Si le Gouvernement a largement communiqué autour du projet d’application StopCovid, un certain flou a entouré la création de ce nouveau fichier médical. Pourtant bien distinct de l’application, ce système informatisé est indispensable à une sortie maîtrisée du confinement. En permettant d’enregistrer l’identité de chaque porteur du virus et de ses contacts potentiels, il poursuit des finalités vitales : prévenir, détecter et isoler les cas positifs pour briser les chaînes de contamination. Il ne peut y avoir de déconfinement sans dépistage ni traçage.

Il suscite, à raison, des craintes légitimes. La plus grande de ces craintes est certainement l’entorse faite au secret médical. Mais nous ne pouvons compter sur les seuls médecins pour recueillir des centaines de milliers de données chaque semaine.

Il soulève par ailleurs l’épineuse question du recueil préalable du consentement des personnes à figurer dans le système. Or, une chose est certaine : sans consentement ou en cas de retrait de celui-ci, le dispositif perd de fait toute son utilité.

Cependant, de solides garanties devaient être apportées au dispositif et le Sénat s’y est employé :
- En limitant les données recensées par le fichier au seul statut virologique du Covid-19 ;
- En cantonnant la dérogation faite au secret médical à la durée de l’urgence sanitaire ;
- En listant précisément les personnes pouvant accéder aux informations médicales ;
- En confiant aux citoyens un droit de rectification des données ou d’opposition ;
- En empêchant la loi de pouvoir servir de base juridique à l’application StopCovid ;
- En créant un comité de contrôle indépendant du traitement des données personnelles ;
- En supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour traiter d’autres systèmes d’information destinés à lutter contre l’épidémie ;
- En imposant la prise d’un décret de mise en œuvre du système avec avis conforme de la CNIL.

Chaque jour perdu et ce sont des contaminations supplémentaires. Se garder du recours à l’outil numérique, plus rapide, plus fiable et d’application plus homogène, serait ne pas se donner tous les moyens de maîtriser l’épidémie.

Au cours de ces travaux, le Sénat a poursuivi sans relâche une ambition essentielle : parvenir au plus juste équilibre entre protection des libertés publiques et protection de la santé publique.