Lors de la Commission des Affaires européennes, jeudi 14 janvier 2021 au Sénat, a eu lieu l'audition de Madame MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

A cette occasion, j'ai souhaité l'interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans en ces termes :

"Madame la Commissaire,

Ce jeudi 7 janvier 2021, la justice belge vient de confirmer, comme elle l'avait fait pour Carles PUIGDEMONT, le refus de l'extradition de l'ex-ministre catalan Lluis PUIG.Je voudrais vous interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans. Le but de ma question n'est pas de me prononcer sur le bien fondé de l'action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne mais sur le processus judiciaire espagnol qui a conduit à condamner 9 personnalités politiques à 7 et 9 ans de prison. Ils ont été élus démocratiquement sur un programme et l'ont mis en oeuvre. Ils ont passé 2 ans en détention provisoire avant leur procès. Au bout de 3 années, ils bénéficiaient d'un régime qui leur permettait de sortir de la prison pour travailler et ne dormir en prison que du lundi au jeudi. Mais la Cour Suprême, malgré leur conduite exemplaire, a annulé ce régime de semi-liberté. Ils sont donc retournés en prison. Un groupe de travail sur les détentions arbitraires d'un organisme dépendant des Nations Unies, a demandé en 2019 la libération immédiate de ces prisonniers politiques. C'est la première fois qu'une demande de mise en liberté adressée à un pays de l'Union Européenne n'est pas exécutée. Selon ce groupe de travail, les droits des condamnés ont été violés par la justice espagnole, droit à la liberté d'expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d'opinion. Au moment où nous fêtons le 70ème anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, j'ai été très choqué, comme un certain nombre de membres du Sénat qui ont adhéré à un manifeste pour la libération des prisonniers politiques, par le non-respect des droits de la défense et le non-respect des principes de la Convention Européenne, notamment en son article 6 concernant le respect des droits de la défense et le procès équitable que l'Espagne a pourtant ratifié. Quelle a été ou quelle sera votre action pour la défense et le respect des droits de l'homme dans cette situation particulière ?"

REPONSE  de Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

« En ce qui concerne l’Espagne, et pour ce qui est de la Catalogne, presqu’au début de mon mandat j’ai commencé à travailler sur les questions liées à la Catalogne. J’ai fait une déclaration sur le droit au rassemblement pacifique.

J’ai donc fait une déclaration, j’ai discuté avec le Gouvernement Espagnol, et avec les autorités des forces de l’ordre, j’ai rencontré un certain nombre de personnes, le Président du parlement catalan entre autres pour écouter leurs préoccupations.

Et pour ce qui est des procès, mon équipe travaille pour suivre cela de très près, nous faisons de nombreuses visites dans le pays et nous voulons maintenir le dialogue qui existe et qui est très constructif avec les autorités espagnoles, ça part de la délégation à Strasbourg, mais également dans le pays.

Tout cela est très  polémique, très sensible pour ce qui est des droits de l’homme et l’indépendance et la transparence de ces procès devront continuer à être suivi de près.
Je ne peux pas en dire beaucoup plus, je poursuis ce dialogue et si je vois quelques  raisons d’inquiétude bien sur, je le dirais immédiatement et publiquement. »