Mercredi 7 juillet, a débuté, en séance au Sénat, l’examen du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique, dit « 3DS ». Malgré une volonté affichée d’être « constructif », le Sénat ne s’est pas montré tendre avec le projet de loi porté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ainsi, lors de la discussion générale, au cours de laquelle je suis intervenu, mes collègues et moi-même, n’avons pas manqué de termes pour qualifier la difficulté d’émettre un avis général sur ce texte.

Une grande déception a été émise, le contenu du texte étant en deçà des promesses.

Pour ma part, je suis intervenu en ces termes :

« Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi 3DS est un texte qui traite de beaucoup de sujets différents.

Je vais ici m’intéresser à 3 d’entre eux :

Commençons par la question du transfert d’une partie des routes nationales aux régions. Lorsque le premier ministre à Font-Romeu a annoncé cette mesure phare, et plus spécialement, à propos de la nationale 116, véritable colonne vertébrale du département des Pyrénées Orientales, nous nous sommes tous réjouis, tant nous attendons une route nationale « digne de ce nom ».
Mais, à l’examen du projet de loi, c’était plutôt la douche froide ! En effet, malgré les effets d’annonce, nous ne connaissons pas la liste des routes nationales concernées. La RN 116 et la RN 20 qui aboutissent toutes deux à Bourg-Madame, seront-elles vraiment incluses dans « l’expérimentation » ?
La prudence est de mise, vu les renoncements précédents de l’État ; d’autant plus que nous ne savons pas dans quelles conditions se feront ces transferts de compétence : quid du transfert de personnel, de l’entretien, et surtout, quid des compensations financières ?
C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’obtenir des précisions, car il est bien connu que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, et nous en savons, malheureusement, quelque chose en ce qui concerne la RN 116…
Pourtant, l’enjeu est prioritaire pour le développement et le désengorgement de la région.
Je remarque, par ailleurs, que le projet de loi prévoit des conventions État-Régions d’une durée de 5 ans que la Commission des lois a eu la bonne idée de porter à 8 ans.
 

J’en viens maintenant au chapitre de la coopération transfrontalière. Et là, il y a vraiment de quoi être déçu. Nous nous trouvons avec presque rien, ce qui est très décevant pour un pays comme le nôtre, qui partage 2 913 km de frontières terrestres (en métropole), avec ses 8 voisins ! 

Certes, des accords-cadres bilatéraux spécifiques sont régulièrement signés comme, par exemple, l’accord de coopération sanitaire transfrontalière franco-espagnol de 2014.

Certes, les différents sommets, qui ont lieu tous les deux ans, permettent d’ajuster, et de régler un certain nombre de problèmes pratiques, tel que l’accélération des formalités en vue de l’agrément des médecins pour l’exercice à l’Hôpital Franco-Espagnol transfrontalier.
Mais en ce qui concerne la coopération entre les collectivités territoriales de régions frontalières, il a fallu l’adoption, par la Commission des lois, d’un amendement prévoyant de conférer à l’ensemble des départements frontaliers, les prérogatives octroyées à la Collectivité Européenne d’Alsace.
C’est indéniablement un progrès, tout au moins, si cette disposition est maintenue... 
Mais dans le cadre de la coopération transfrontalière entre la France et le Royaume d’Espagne, on aurait pu s’appuyer sur le Traité de Bayonne de 1995 qui, justement, traite de la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales !
Chez nous, nous avons créé des équipements communs, utiles à tous les habitants du même bassin de vie : l’hôpital européen transfrontalier de Cerdagne, une station d’épuration des eaux, un abattoir. Mais nous pourrions aller plus loin, notamment, en matière de coopération universitaire.
 

Pour finir, j’en viens aux dispositions aménageant la loi SRU. Ici, les avancées sont réelles et elles sont dues à Mesdames Estrossi-Sassone et Létard qui, grâce à leur excellent rapport, ont identifié les particularités locales qui empêchent les communes d’honorer leurs obligations. Il s’agit, par exemple, des communes touristiques qui se trouvent, confrontées à une transformation massive de leurs nombreuses résidences secondaires en résidences principales.
C’est notamment le cas de Canet en Roussillon, mais aussi du Barcarès, qui doit son existence à la volonté de l’Etat, à travers la Mission Racine.
La Commission a donc décidé d’introduire de la souplesse là où il n’y en a pas, notamment, en adaptant les contrats de mixité sociale qu’elle porte à 6 ans, et en introduisant la possibilité, pour les communes soumises au rattrapage, de recourir à la mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale.
Il s’agit principalement de permettre aux communes de tenir des objectifs réalistes compte tenu des spécificités du terrain, sans être injustement, et inutilement, pénalisées.
J’espère, toutefois, que ces améliorations seront maintenues ! »