Après avoir été interpellé sur le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers, j’ai souhaité interroger lors de la séance des questions orales au Sénat, mardi 13 juillet 2021, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarité et de la Santé, chargée de l’Autonomie, Brigitte BOURGUIGNON, en ces termes :

M. François Calvet . - Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne.

En effet, cet Établissement a été institué sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne.

Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le parlement (Loi n°2014-426 du 28 avril 2014).

La vocation première de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée.

De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence :  la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole.

Le rayon, prévu par cette convention, n’est que de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habite au-delà, quelquefois même, à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. A titre d’exemple, je remarque que c’est un rayon de 30 km qui avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la COVID 19.

Je souhaite donc savoir, Madame la Ministre, si vous envisagez de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d’élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans l’affirmative, dans quel délai.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie. - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.
Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.
Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet. - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.