Question orale posée lors de la séance du mardi 19 octobre 2021 concernant les médecins des centres municipaux de santé

Question orale posée lors de la séance du mardi 19 octobre 2021 concernant les médecins des centres municipaux de santé

M. François Calvet . - L'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne permet de recruter les médecins contractuels des centres municipaux en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'à l'issue de deux contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans, soit au bout de six longues années. C'est préjudiciable à la stabilité des services municipaux de santé, car ces praticiens risquent de s'en aller, faute de garanties quant à leur contrat de travail.
Pourtant, les centres municipaux de santé s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de lutter contre les « déserts médicaux », avec le dispositif « 400 médecins », qui rencontre un grand succès.
Le centre municipal de santé de la ville d'Elne, dans les Pyrénées-Orientales, a ainsi reçu 1 531 patients entre son ouverture début avril et la fin du mois de juin.
Pourquoi ne pas autoriser la conclusion d'un CDI à l'issue du premier contrat de trois ans ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - L'engagement du Gouvernement à lutter contre la désertification médicale est total. Avec l'article 33 du projet de loi 3DS, nous allons faciliter le recrutement de personnel dans les centres de santé par les communes, les EPCI et les départements.
Le code de la santé publique autorise les centres de santé à recruter des contractuels pour trois ans renouvelables une fois, après quoi les contrats deviennent des CDI. En outre, tout contrat visant à pourvoir un emploi permanent est conclu à durée indéterminée si le recruté justifie de six ans de services.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a amélioré ces règles, mais la possibilité d'un primo-recrutement en CDI ou au bout de trois ans n'a cependant pas été retenue.
Aucune évolution législative n'est envisagée à ce stade. Il peut toutefois être fait appel à des praticiens hospitaliers mis à disposition.