SÉANCE DES QUESTIONS ORALES AU SENAT
du mardi 18 janvier 2022 – 9h30

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet . - Le transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi NOTRe, a d'importantes conséquences pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, mise en place le 1er janvier 2016.
Depuis cette date, deux modes de gestion cohabitent. Les conventions de gestion permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie. Le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. C'est une tolérance juridique transitoire.
D'autre part, deux pôles territoriaux regroupent chacun des communes qui lui ont transféré le personnel ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité.
Ce double système fonctionne à la satisfaction de tous. Un tel régime peut-il perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines ? Sinon, que faire ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville . - La voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines depuis la loi Chevènement de 1999. La communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée est donc compétente en matière de voirie et les conventions de gestion ne doivent pas aboutir à rétrocéder les compétences de l'EPCI vers les communes. Des outils sont à la disposition des acteurs locaux pour organiser l'exercice des compétences : le pacte de gouvernance, la conférence des maires, la participation des conseillers municipaux...
Ensuite, il est possible de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités l'ont mise en place afin de répondre aux besoins des populations dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.
Enfin, le maire, en vertu de ses prérogatives de police, peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité des habitants en cas de détérioration de la voirie.