Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Suivant les travaux de la commission des finances, et en lien avec les mesures adoptées à l’initiative des députés LR à l’Assemblée nationale, le Sénat a soutenu et voté les mesures suivantes :

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

• Pérennisation de la possibilité de racheter des RTT au-delà de 2023
• Relever de 11€ à 15€ le montant journalier des titres restaurants
• Soutien, à hauteur de 40 millions d’euros, des banques alimentaires
• 15M€ supplémentaires pour aider les petites stations-services en milieu rural (en plus des 15M€ déjà votés à l’Assemblée nationale).

 Concernant la valorisation du travail : 

• Pérennisation de la hausse à 7500€ du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au-delà de 2022.

 Concernant l’avenir de l’audiovisuel public :

• Suppression de la redevance télé et le fléchage d’une fraction de TVA en remplacement, mais en bornant ce fléchage à 2025, pour se conformer à nos règles budgétaires organiques (LOLF) et inciter le Gouvernement à proposer une véritable réforme du secteur.

 Concernant le soutien aux collectivités territoriales :

• Amélioration du dispositif (voté à l’Assemblée nationale) visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement du fait de la hausse des coûts de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice, en élargissant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations. Grâce aux votes du Sénat, plus de la moitié des communes françaises sera aidée, et dans des proportions plus larges que le dispositif initialement voté à l’Assemblée nationale
• Hausse de la dotation aux communes pour la réalisation des titres sécurisés (carte d’identité et passeport)
• 5M€ pour soutenir les colonnes de renfort des SDIS
• Compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle
• Compensation à l’euro près de la hausse du RSA pour les départements (adopté conforme au Sénat).

 Concernant les économies sur les dépenses de l’État :

• Réduction de 4,5 milliards d’euros des crédits mis en réserves par le Gouvernement
• Financement du projet de carte vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie