SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT AU SENAT
du mercredi 23 novembre 2022 – 15h00

Autonomie fiscale des collectivités territoriales

M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes, cellule de base de la démocratie. Elles ont été en première ligne pendant la crise du covid.
Or depuis quelques années, nous assistons à une mise sous tutelle des maires, dont l'autonomie fiscale est rognée : l'État a supprimé les impôts locaux, aux taux librement fixés par les collectivités, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés.
Et que dire des contrats de Cahors et du pacte de confiance ?
Comme le constate l'économiste Michel Cabannes : "La garantie constitutionnelle de l'autonomie financière n'est plus qu'une façade", et comme le dit Philippe Laurent de l'AMF : "Ce que veut l'État, c'est la suppression de la fiscalité locale". Ce processus de recentralisation jacobine témoigne de son mépris pour les collectivités territoriales.
Quand le Gouvernement entreprendra-t-il une vraie réforme fiscale redonnant dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je vous prie d'excuser Gabriel Attal, retenu à l'Assemblée nationale pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence européenne spatiale.
L'autonomie fiscale a été garantie par la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, la part de l'impôt dans le budget des collectivités territoriales n'a jamais diminué.
Nous entendons diminuer nos impôts de production - dommage que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE... - , deux fois supérieurs à ceux de la zone euro et quatre fois à ceux de l'Allemagne. Je souhaite réindustrialiser la France, et cela passe notamment par la réduction des impôts de production locaux.
Affaiblissons-nous pour autant les recettes des collectivités ? (Très nombreux « Oui ! » à droite) Non, car la TVA est plus dynamique que la CVAE : 3,5 % de hausse annuelle, contre 2,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé proteste également.) Les collectivités territoriales vont y gagner. (Vives dénégations à droite)
Pour réindustrialiser la France, nous créons un fonds d'attractivité industrielle (Brouhaha intense à droite), doté de 250 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 650 millions en 2027. (La voix de l'orateur se perd dans le brouhaha.) Construisons-le ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Calvet. - En 2007, 40 milliards d'euros de DGF ; en 2023, plus que 26 milliards... Nous voulons l'autonomie financière et le respect des élus locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE et sur quelques travées du groupe SER)