Point détaillannt le dispositif voté par le Sénat en 1ère partie le 24 novembre dernier et en 2nde partie, dans la mission « Ecologie », le 2 décembre dernier.

NB : tous les détails ne sont pas connus, une grande partie relevant du domaine réglementaire.

1er étage : le bouclier
Dépenses d’énergie prises en compte : gaz et électricité
Il concerne les collectivités de moins de 10 employés à temps plein et moins de 2 M€ de recettes (critères cumulatifs). Selon les derniers chiffres cités par le Gouvernement, 80 % des communes (soit 28 000) en bénéficieraient.
Elles sont alors éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité : la hausse sera donc limitée à 15 % en 2023.

2ème étage : l’amortisseur
Dépenses d’énergie prises en compte : électricité
Ce dispositif s’applique aux contrats dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180€/MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif). L'amortisseur électricité prend en charge 50 % de la consommation électrique dans cette fourchette de prix. Le montant maximal de cette aide est donc de 160 €/MWh (50% de 500-180 €).
L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité.
Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, aux contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés ».

3ème étage : le filet de sécurité
Dépenses d’énergie prises en compte : toutes énergies (électricité, gaz, fioul, ...)
Le Sénat a voté un filet de sécurité élargi et simplifié, par rapport à celui proposé par le Gouvernement.
Toutes les collectivités territoriales peuvent en bénéficier, à partir du moment où la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, il est prévu qu’elles perçoivent une dotation égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.
Un acompte pourrait être versé dans les deux mois suivant la demande de la commune.

Ces trois dispositifs peuvent se cumuler si les critères sont remplis.