• La loi réserve l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.

Cependant, il est prévu une expérimentation d’un accès direct dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), pour cinq ans, dans six départements, dont deux d’outre-mer.

• La loi prévoit des dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires.

• La notion de « responsabilité collective » des praticiens en matière de permanence des soins est inscrite dans la loi.

• La loi prévoit de nouvelles compétences aux assistants dentaires de niveau 2 et un encadrement de leur nombre dans un même lieu d’exercice. Les chirurgiens-dentistes pourront ainsi déléguer des actes tels que retirer des sutures, réaliser des détartrages, accomplir des actes d'imagerie à visée diagnostique ou enlever des bagues dentaires.

• Elle réforme également le diplôme de préparateur en pharmacie et reconnaît la compétence des préparateurs pour administrer des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

• Les conditions de diplôme de la profession de diététicien sont modifiées.
Le besoin d’évolution de la formation a été rappelé dans le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique en 2017 dans le programme national nutrition santé 2017-2021 qui souligne « le nécessaire renforcement du socle universitaire initial avec la validation de la formation au niveau licence. Cette formation doit intégrer des savoirs, mais aussi des compétences et savoir-faire, en particulier dans l’animation d’interventions en prévention nutritionnelle, qui doivent être considérées au même titre que les activités de suivi individuel de patients. (…) ». Ce besoin d’évolution a également été repris dans le Programme National Nutrition Santé 2019/2023.
La loi prévoit une formulation générique pour désigner le diplôme, certificat ou titre requis pour l’exercice de la profession de diététicien afin de tenir compte des évolutions en cours sur la formation de ces professionnels en lien avec l’évolution de leur rôle.

• La profession d’assistants de régulation médicale est reconnue comme profession de santé, afin de renforcer l’attractivité de ce métier.

• Une nouvelle compétence est donnée aux pharmaciens biologistes. Ces derniers pourront pratiquer des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus.

• Enfin, la loi contraint le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Il s’agit d’éviter une inertie quant à l’autorisation des tests innovants. Ces tests seront autorisés par l’ANSM.

Les apports du Sénat

Le Sénat a pu faire entendre sa voix sur des sujets importants qui ont nourri des tensions entre professionnels de santé.

• La loi a conservé la position du Sénat, en réservant, en ville, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.
Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas souhaitable, à ce stade, de faire de l’appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) une condition suffisante à l’accès direct : l’existence d’une telle communauté ne permet pas de faire la preuve d’une véritable coordination entre professionnels.

• La loi a maintenu la suppression des dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins. Celles-ci avaient été écartées par le Sénat au motif qu’elles interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat.

• A l’initiative du Sénat, des mesures favorisant une meilleure prise en charge des patients ont été insérées dans la loi, il s’agit notamment de :
- la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’administrer des vaccins ;
- la publication annuelle de la liste des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Ces tests permettent d’orienter plus rapidement le patient vers un médecin.